Déliberation - CM 2022 06 07 DELIB 12 Recrutementdagentscontractuels ANNEXE tamponnée

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Berger-Levrault

(1012)

Envoyé en pr are le 27/06/2082

re le 21/08/2022 ANNEXE : Motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d'absence d'un fonctionnaire

titulaire où d'un agent contractuel au titre d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique :

- _ Congé annuel,

- Congé de maladie (ordinaire),

- Congé de longue maladie (et grave maladie),

- _ Congé de longue durée,

-__ Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps partiel thérapeutique,

-__ Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

- Congé de présence parentale,

- Congé parental,

- Congé de formation professionnelle,

- Congé pour validation des acquis de l'expérience,

- Congé pour bilan de compétences,

- Congé pour formation syndicale,

-__ Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées où pour siéger à titre bénévole au sein de organe d'administration ou de direction d’une association régie par la loi du 197 juitlet 4901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association où pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,

-__ Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

-__ Congé de solidarité familiale,

- Congé de proche aidant,

- Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1% juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, où d'une collectivité territoriale,

- _ Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit Une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.