Compte-Rendu - 2022 03 23 CR

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Compte-Rendu - 2022 03 23 CR Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Cepoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 23 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, COMMUNE DE CEPOY (Loiret)

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du

Mercredi 23 mars 2022 à 20H

Sous la présidence de : Régis GUERIN,

PRESENTS : Denis CHERON, Martine GOFFIN, Christophe MIREUX, Frédéric CHEREAU, Valérie BELLIERE adjoints ;

CLAUSARD Hervé, CHARLOTTON Robert, Patrick BRIERE, Charline LEFEVRE, Céline VIALA-MONDINI-DANIEL, Laurence LECOMTE, Valérie FROT, Sylviane BARZIC,

Nicolas REPINCAY, Kévin VERDENET, SIMON Laure, Corinne VOCANSON, conseillers

ABSENTS :

Laurence LECOMTE : pouvoir à Valérie BELLIERE

Secrétaire de séance : Patrick BRIERE

COMPTE-RENDU des COMMISSIONS

Compte-rendu des commissions

- Travaux et propreté du village

- Affaires générales et sociales

- Sécurité, animation, vie associative, culture

- Communication

- Développement durable

- Scolaires, périscolaires, enfance, adolescence et CMJ

- Finances

LES DELIBERATIONS

DELIBERATION n°01 (Valérie BELLIERE)

Intercommunalité : rapport d’activités 2020 du Smirtom

Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT le rapport d’activités 2020 du Smirtom doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal.

Communication a été faite.

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 02 (Régis GUERIN)

Finances : approbation du compte de gestion 2021

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. A cet effet, le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis au Maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice.

Le compte de gestion est voté par le conseil municipal et son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,Il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2021 dressé par le comptable public, et qui reprend les écritures du compte administratif 2021 établi par le Maire.

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 03 (Régis GUERIN)

Finances : vote du compte administratif 2021

Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet.

Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L.1612-12 du CGCT)

L’examen et le vote du compte administratif par l’assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques.

Afin de clôturer l’exercice 2021, il est demandé au conseil municipal de voter le compte administratif 2021 établi par le Maire, et présenté par le doyen d’âge de l’assemblée

Section de fonctionnement :

- Dépenses 1 560 445,77€

- Recettes 1 868 169,35€

- Résultat de l’exercice 2021 307 723.58€

- Résultat de l’exercice 2020 465 168.17€

- Résultat de clôture 2021 772 891.75 €

Section d’investissement :

- Dépenses 584 362,44€

- Recettes 367 537,93€

- Résultat de l’exercice 2021 -216 824,51€

- Résultat de l’exercice 2020 41 388,26€

- Excédent de clôture 2021 -175 436,25€

- Restes à réaliser (dépenses) 653 672.00€

- Restes à réaliser (recettes) 404 838.00€

- Solde des restes à réaliser -248 834.00€

- Besoin de financement 2022 424 270.25€

Adoptée par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Christophe MIREUX s’est abstenu

Le Maire n’a pas pris pas part au vote.

DELIBERATION n° 04 (Régis GUERIN)

Finances : affectation du résultat 2021

Vu l’article L.2311-5 du CGCT, l’affectation du résultat de l’exercice N-1 se fait après le vote du compte administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de N-2.

L’affectation du résultat par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.

Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D 001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent)

A la suite de la clôture de l’exercice 2021, il y a lieu de reprendre les résultats excédentaires et déficitaires des deux sections, fonctionnement et investissement, et de les reporter sur l’exercice 2022.Après avoir approuvé le compte administratif 2021 dressé par le Maire, et constaté le résultat de clôture de l’exercice 2021 rappelé ci-dessous :

Section de fonctionnement :

- Excédent 2021 307 723.58€ - Report excédentaire 2020 465 168.17€

Section d’investissement :

- Déficit 2021 -216 824,51€ - Report excédentaire 2020 41 388,26€ - Déficit des restes à réaliser -248 834€

Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat comme suit :

- Section de fonctionnement (compte 002 recettes) 348 621.50€ - Section d’investissement (compte 1068 recettes) 424 270.25€ - Section d’investissement (compte 001 dépenses) 175 436.25€

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 05 (Régis GUERIN)

Finances : vote des taux des contributions directes

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 puis sera de 65 % en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation a été compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés.

Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur a été institué pour permettre d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

La commission des finances, après étude et préparation du budget primitif, propose à l’assemblée de laisser inchangé les taux des contributions directes pour l’année 2022.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le vote des taux pour la taxe foncières bâtie et la taxe foncière non bâtie

- Taxe foncière bâti 45.20%

- Taxe foncière non bâti 64.22%

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 06 (Christophe Mireux)

Finances : vote des subventions versées aux associations

Après consultation et proposition de la commission animation, il est demandé au conseil municipal de voter les subventions qui seront versées aux associations pour l’année 2022 pour un montant total de 25 400€ selon la répartition jointe en annexe.

Adoptée par 9 voix POUR.

Patrick BRIERE, René GRANDJEAN, Martine GOFFIN, Christophe MIREUX, Céline VIALA- MONDINI-DANIEL, Laure SIMON, Robert CHARLOTTON, Corinne VOCANSON n’ont pas pris part au voteDELIBERATION n° 07 (Régis GUERIN)

Finances : vote du budget primitif 2022

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Ce budget a été établi avec la volonté :

- De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt

- De mobiliser les subventions à chaque fois que possible.

Les principaux éléments du budget sont les suivants

Section de fonctionnement 2 148 834€

- Dépenses prévisionnelles 1 663 825€

- Dépenses imprévues 69 550€

- Virement à la section d’investissement 415 459€

- Recettes prévisionnelles 1 800 212€

- Report excédent 2021 348 622€

Section d’investissement dépenses 1 200 105€

- Dépenses prévisionnelles 272 781€

- Remboursement capital emprunts 98 216€

- Restes à réaliser 2021 dépenses 653 672€

- Déficit de clôture 2021 175 436€

Section d’investissement recettes 1 358 264€

- Recettes prévisionnelles 113 697€

- Restes à réaliser 2021 recettes 404 838€

- Affectation du résultat 2021 (1068) 424 270€

- Virement de la section de fonctionnement 415 459€

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 08 (Valérie BELLIERE)

Finances : exonération temporaire - redevance d’occupation du domaine public pour le marché des producteurs

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Vu la délibération n°13-2021 du 31 mars 2021 fixe les montants de la redevance d’occupation du domaine public pour le marché de producteurs

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, un dispositif contraignant a été établi pour l’organisation des marchés, entrainant une forte réduction d’activité pour les professionnels concernés. Aussi, pour atténuer les effets de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 donne la possibilité aux communes de suspendre le paiement des redevances d’occupation domaniale.L’article 20 de cette ordonnance précise que la suspension du paiement des redevances s’applique lorsque « les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ».

Dans ces conditions, au regard des difficultés financières rencontrées par les commerçants, artisans et producteurs du marché, il est proposé :

-d’exonérer les droits des emplacements pour les mois d’avril à novembre 2022 au titre du maintien du dispositif sanitaire et de la relance de l’activité économique.

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 09 (Laurence LECOMTE)

Finances - Donation Thaler-Chenal

Aux termes de l’article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».

Madame Liliane Thaler, domiciliée à Sceaux, (petite fille du docteur Chenal, médecin et maire de Cepoy entre 1907 et 1921) a fait don, en accord avec les membres de sa famille, d'une partie des archives personnelles héritées de son grand-père.

Elle et son époux sont venus en mairie le jeudi 17 février 2022 où ils ont rencontré Régis Guérin, Laurence Lecomte, Michèle Schouleur, Françoise Bratec et Camille Bouchet. Le don consiste en photos familiales, sous forme d'image ou numérisées (il faudra les faire imprimer par un imprimeur) et en documents écrits variés (diplômes, cartes postales, journaux, menus, programmes de manifestations). Ces documents ont une valeur patrimoniale mais peu de valeur monétaire.

Ces documents sont actuellement rassemblés en mairie et seront intégrés au fond des archives anciennes de la commune. Un inventaire détaillé sera réalisé.

Ces pièces seront valorisées pour être partagés afin de mieux faire connaitre le docteur Chenal, sa famille et Cepoy au début du XXe siècle.

Il est demandé au conseil municipal :

-de se prononcer sur la donation effectuée par Mme Liliane Thaler.

Adoptée à l’unanimité

Le Conseil Municipal remercie Madame Thaler et sa famille pour ce don.

DELIBERATION n° 10 (Frédéric CHEREAU)

Centre de loisirs : tarifs 2022

Sur proposition de la commission des affaires scolaires et petite enfance, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs du centre aéré 2022 comme suit :

- Pour les Cepoyens 15.00€ par jour

- Pour les hors commune 25.00€ par jour

- Présence garderie 2.90€

- Nuitée de camping 6.00€

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 11 (Frédéric CHEREAU)

Centre de loisirs : participation des familles 2022

Sur proposition de la commission des affaires scolaires et petite enfance, il est proposé au conseil municipal de fixer la participation des familles pour le centre aéré 2022 comme suit :Quotient familial Participation famille par jour

- De 0 à 331 3.71€

- De 332 à 465 5.56€

- De 466 à 599 7.52€

- De 600 à 710 9.89€

- De 711 à 830 14.00€

- Au-delà de 830 (plein tarif) 15.00€

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 12 (Frédéric CHEREAU)

Centre de loisirs : création d’emplois saisonniers et rémunération des animateurs Sur proposition de la commission des affaires scolaires et petite enfance, il est proposé au conseil municipal de procéder à la création de 6 emplois saisonniers (et deux supplémentaires si besoin en fonction du nombre d’inscriptions) et de fixer la rémunération des animateurs pour la saison 2022 comme suit :

- Animateur BAFA 70.00€/jour

- Animateur stagiaire et non qualifié 28.00€/jour

- Heures de garderie et réunions smic en vigueur

- Nuitée de camping 18.00€/nuitée

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n°13 (Martine GOFFIN)

Personnel: le compte personnel de formation (CPF)

L’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée à l’instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l’agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de l’informer de ses droits à formation et de les utiliser.

Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF) qui bénéficie à l’ensemble des agents publics et qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF. - Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.

En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.L’alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans les conditions prévues dans la cadre de la réglementation en vigueur et de la prise d’une délibération. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité, sur proposition de la commission des affaires sociales et générales, il est proposé à l’assemblée de fixer les règles de financement et de priorité du compte personnel de formation suivantes :

Article 1 : Chaque année une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisée lorsqu’elles sont payantes. Les agents doivent présenter leur demande en remplissant la convention prévue à cet effet au plus tard au 31 janvier de l’année en cours (exceptionnellement au 31 mars pour l’année 2022). L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande.

Article 2 : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :

Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC sans dépasser 1500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé : a – Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude

b – La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)

c – L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

d – Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

e – La préparation des concours et examens professionnels

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service. En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.

Article 3 : Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

➢ Informations du Maire

➢ Tour de table

La séance est levée à 22h40