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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°254 du 25 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 287 du 27 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 285 du 25 octobre 2016
Document publié le Mardi 25 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 285 du 25 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 285 DU 25 OCTOBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 285 DU 25 OCTOBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2016/091 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/092 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/093 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/094 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/095 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/096 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/097 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/098 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
(PDEC) PREFÈTE DELEGUÉE POUR L’ÉGALITE DES CHANCES
Mission Politique de la Ville et Égalité des Chances
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire de la ville d’Aniche
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire de la ville d’Auberchicourt
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire de la ville d’Ecaillon
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire de la ville de Hornaing
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire de la ville de Masny
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire de la ville de Montigny-en-Ostrevent
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire Barrois (ville de Pecquencourt)
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire Lemay Sainte- Marie (ville de Pecquencourt)
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire Centre Ville (ville de Quiévrechain)
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 285 DU 25 OCTOBRE 2016
2
SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes de LA VACQUERIE (Les documents annexés à cet arrêté préfectoral sont consultables en mairies des communes de BANTEUX, BANTOUZELLE, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, MASNIERES et VILLERS-PLOUICH, et à la sous- préfecture (Bureau des Collectivités Territoriales et de l'Aménagement du Territoire)
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Aide à la personne »
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Avis émis par la CDAC en date du 13/10/2016 (N° 297 et 299)
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique Additif N°5
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant la création d’une frayère à brochets sur la commune de La Gorgue
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
- Unité Départementale du Nord-Valenciennes -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP534750385 N° SIREN 534750385
Modification du Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 402970842 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LL.
La Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/091
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre 2015
modifiant le décret n° 2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à
l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article
1”:
Le
mercredi
26
octobre
2016,
de
8
h
00
à 24
h
00,
les
officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1°” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Mouchin
: le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
-
Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
-
Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90, rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
-
Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la D64 et la D90,
-
Commune de Baïsieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
-
Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
-
Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du château d'eau, le nœud autoroutier de lA23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD 126/gare de Landas,
-
Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
-
Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
-
Commune de Faumont : les RD 917 et 30
-
Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 24 octobre 2016 Le Préfet,
he
NE Michel LALANDE DE
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/092
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à
l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code
de procédure pénale,
à procéder aux contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa de
l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le
délai
défini
à l’article
premier
du présent arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1° : Le jeudi 27 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article 21
du code
de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
-
Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
-
Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90, rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
-
Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la D64 et la D90,
-
Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
-
Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
-
Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD 126/gare de Landas,
-
Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
-
Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
-
Commune de Faumont : les RD 917 et 30
-
Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 24 octobre 2016 Le
Préfet, Æ
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/093
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les
lois
n°
2016-162
du
19
février 2016
et n°
2016-629
du 20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant justifié
la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l’inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages, à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article
1°
: Le
vendredi
28
octobre
2016,
de
8 h
00
à 24
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 :
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Mouchin
: le
CD
938
lieu
dit "le
Bercu
»,
-
Commune
de
Wannehain
: rue
de
la
justice
lieu
dit "le
Bureau",
-
Commune
de
Sailly
lez
Lannoy
: rue
de
Toufflers
vers
la
D90,
rue
Verte
vers
la
D90,
rue
Verte prolongée
vers
la
D90
ou
la
D64,
-
Commune
de
Willems
: rue
des
Poilus
(D64)
vers
la
D90,
rue
Louis
Clermont
vers
la
D64 et la D90,
-
Commune
de
Baisieux
: rue
de
Tournai
(RD941),
rue
des
Chartreux
vers
la
RD941,
-
Commune
de
Camphin
en
Pévèle
: rue
de
Créplaine
vers
la
D93,
rue
du Moulin
vers
la
D93,
rue
de
Camphin
vers
l’A27,
la
RD
941
ou
la
D93,
-
Commune
d'Orchies
: le
CD
938,
l’intersection
rue
de
la
libération
et
impasse
du
château
d'eau,
le
nœud
autoroutier
de
l’A23, l’avenue
Kennedy/gare
d'Orchies,
la
RD
126/gare
de
Landas,
-
Commune
d'Auchy
lez
Orchies
: les
RD
549
et
954,
-
Commune
de
Aix
lez
Orchies
: les
RD
126
et
955,
-
Commune
de
Faumont
: les
RD
917
et
30
-
Commune
de
Beuvry
la
Foret
: les
RD
953
et
957 Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 24 octobre 2016 Le
Préfet,
Nu
—TT Afichel LALANDE F4
ES | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/094
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
lPapplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique,
sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article
21
du
code
de
procédure pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et à la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le samedi 29 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
-
Commune de Wannehain: rue de la justice lieu dit "le Bureau",
-
Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90, rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
-
Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la D64 et la D90,
-
Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
-
Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la D93, rue de Camphin vers 1’ A27, la RD 941 ou la D93,
-
Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du château d'eau, le nœud autoroutier de 1’ A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD 126/gare de Landas,
-
Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
-
Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
-
Commune de Faumont : les RD 917 et 30
-
_ Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Nord
et
dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 24 octobre 2016 Le Préfet, 7
ea
+
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/095
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385 modifiée du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le
décret n° 2015-1478
du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à
l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles
d’identité prévus
au huitième
alinéa de
l’article
78-2
du code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le
délai
défini
à l’article premier du présent arrêté
et dans le périmètre défini
à
l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article
1”
: Le dimanche 30
octobre 2016,
de
8 h 00
à 24 h 00, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci,
les
agents de police judiciaire
et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
-
Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
-
Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90, rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
-
Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la Dé4 et la D90,
-
Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
-
Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
-
Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du château d'eau, le nœud autoroutier de 1’ A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD 126/gare de Landas,
-
Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
-
Commune de Aix lez Orchies : les RD 126 et 955,
-
Commune de Faumont : les RD 917 et 30
-
Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Nord
et
dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 24 octobre 2016
LEUR
Le
Préfet, DX
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/096
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les
lois
n°
2016-162
du
19
février 2016
et n°
2016-629
du 20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant justifié
la déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à
l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du code
de procédure pénale,
à procéder aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à
la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1° : Le lundi 31 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer de l'article 21
du code
de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2
du même code, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
-
Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
-
Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90, rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
-
Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la D64 et la D90,
-
Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
-
Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la D93, rue de Camphin vers |’ A27, la RD 941 ou la D93,
-
Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD 126/gare de Landas,
-
Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
-
Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
-
Commune de Faumont : les RD 917 et 30
-
Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 24 octobre 2016 Le Préfet, 7
Ex L Liberté +
Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/097
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385 du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés à
l’article
2 du
présent
arrêté
; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième
alinéa de
l'article 78-2
du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au huitième
alinéa de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le
délai
défini
à l’article premier du présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le mardi 1°” novembre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis et
1° rer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à la fouille
des bagages
ainsi qu'à la visite des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
-
Commune de Wannehain: rue de la justice lieu dit "le Bureau,
-
Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90, rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
-
Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la D64 et la D90,
-
Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
-
Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
-
Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD 126/gare de Landas,
-
Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
-
Commune de Aix lez Orchies : les RD 126 et 955,
-
Commune de Faumont : les RD 917 et 30
-
Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Nord
et
dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 24 octobre 2016 Le Préfet, À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/098
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les
lois
n°
2016-162
du
19
février 2016
et n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre 2015
modifiant le décret n° 2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
l°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l’inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages, à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
:
Le
mercredi
2
novembre
2016, de
8
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Mouchin
: le
CD
938
lieu
dit "le
Bercu
»,
-
Commune
de
Wannehain
: rue
de
la
justice
lieu
dit "le
Bureau”,
-
Commune
de
Sailly
lez
Lannoy
: rue
de
Toufflers vers
la
D90,
rue
Verte
vers
la
D90,
rue
Verte prolongée
vers
la
D90
ou
la
D64,
-
Commune
de
Willems
: rue
des
Poilus
(D64)
vers
la
D90,
rue
Louis
Clermont
vers
la
D64 et la D90,
-
Commune
de
Baisieux
: rue
de Tournai
(RD941),
rue
des
Chartreux
vers
la
RD941,
-
Commune
de
Camphin
en
Pévèle
: rue
de
Créplaine
vers
la
D93,
rue
du
Moulin
vers
la
D93,
rue
de
Camphin
vers
l’A27,
la
RD
941
ou
la
D93,
-
Commune
d'Orchies
: le
CD
938,
l’intersection
rue
de
la
libération
et
impasse
du
château
d'eau,
le
nœud
autoroutier
de
1’ A23,
l’avenue
Kennedy/gare
d'Orchies,
la
RD 126/gare de Landas,
-
Commune
d'Auchy
lez
Orchies
: les
RD
549
et
954,
-
Commune
de
Aix
lez
Orchies
: les
RD
126
et
955,
-
Commune
de
Faumont
: les
RD
917
et
30
-
Commune
de
Beuvry
la
Foret
: les
RD
953
et
957 Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 24 octobre 2016 Le Préfet,
RES
= *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
du quartier prioritaire de la ville d’Aniche
LE PREFET DU NORD
VU
la loi N° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de La ville ;
VU
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU
la circulaire du
15
octobre 2014
du ministre de la ville,
de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire d’Aniche auprès du Préfet du Nord le 16 juin 2016;
Arrête :
ARTICLE 1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants : 15 représentants titulaires
+
ROMAN Jean-Michel, né le 30 janvier 1954, 133 rue Jean Jaurès, 59 580 Aniche
*
__ BRILLON Jean-Michel, né le 24 septembre 1954,
157 boulevard Paul Vaillant Couturier, 59 580 Aniche
+
_ WICHLAZ Marguerite, née le 3 octobre 1954,
75 Rue Jean Jaurès, 59 580 Aniche
+
LECONTE Daniel, né le 17 septembre 1954, 141 rue Jean Jaurès, 59 580 Aniche
+
__ HARY Renée, née le 30 septembre 1946,
67 rue Gaston Delval, 59 580 Aniche
+
__ BARTOSZEK Daniel, né le 6 juillet 1955,
132 rue Novy Bor, 59 580 Aniche
+
AMROUCHE Boualem, né le 17 avril 1959, 54 rue de Bobingen, 59 580 Aniche
+
__ DERUELLE Anne-Marie, née le 5 juin 1953,
19 rue Denis Cordonnier, 59 580 Aniche
+
HAMMICHE-STINGRE Aurélie, née le 16 novembre 1984, 2 rue de Graves, 59 580 Aniche
+
CAUDRELIER Freddy, né le 7 avril 1961, 65 rue Gaston Delval, 59 580 Aniche +
BACQUET Jean-Claude, né le
1
décembre 1944,
86 rue Kopierre, 59 580 Aniche BOUFRIOUA Vanessa, née le 25 octobre 1988, 105 rue Novy Bor, 59 580 Aniche
+
MOREAU Cynthia, née le 5 juillet 1996, 11 rue Moquet, 59 580 Aniche LEFEBVRE Cindy, née le 20 juillet 1993, 26 rue Auguste Dubray, 59 580 Aniche
*__
VABANDON Christophe, né le 16 avril 1970, 71 rue Buisson, 59 580 Aniche
* Collège des acteurs locaux : 6 représentants titulaires
DRARIS Alexandra. Membre de l’Association des Parents d’Elèves de l’école Yvon Fossé. LEBRUN Emilie. Membre de l’Association des Parents d’Elèves de l’école François Wartel. LADRIERE Elie. Membre de la Société de chasse. ZIDANE Leïla. Infirmière. ZIDANE Medhi. Kinésithérapeute. SAMBOURG Marie-Ange. Pharmacienne ( Pharmacie Le Kopierre).
e + + © + e
ARTICLE 2
: Fonctionnement interne
Le conseil citoyen a élaboré un règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE3
: Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen se constituera en association. Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement. Il
pourra aussi solliciter divers partenariats, financiers ou non, pour développer son action et mettre en place des projets locaux. ARTICLE 4 : Renouvellement La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont définies par le règlement intérieur élaboré par le conseil citoyen.
Les
services
de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant le conseil citoyen. ARTICLE 5 : Madame la Préfète déléguée pour l’Égalité des Chances et Monsieur le Maire de la ville d’Aniche sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté
qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faita
Lille,
2 À
OCT,
2015
Pour le Préfet e
délégation,
La Préfète Déléguée/pour
l’Egalité des Chances, |
Sophie ELIZEON VU VU
Liberté « Liberté + Églié + Fraternité
“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
du quartier prioritaire de la ville d’Auberchicourt
LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ; le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du
15 octobre 2014 du ministre de la ville, de
la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville : le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire d’Auberchicourt auprès du Préfet du Nord le 16 juin 2016 ;
Arrête :
ARTICLE 1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
Collège des habitants : 6 représentants titulaires
VANBANDON Martine, née le 24 février 1958, 2 rue de Chablis, 59 165 Auberchicourt GAUDENS Alain, né le 13 mars 1957, 183 rue de Douai, 59 165 Auberchicourt MORTELETTE Marta, née le 30 juillet 1937, 4 rue d’Auxerre, 59 165 Auberchicourt VILETTE Roselyne, née le 26 janvier 1955, 4 rue de Chablis, 59 165 Auberchicourt OFFROY Cathy, née le 9 janvier 1968, 183 rue de Douai, 59 165 Auberchicourt HECQUET
Sandrine,
née
le
7
février
1974,
230 rue de Douai, 59
165 Auberchicourt
* Collège des acteurs locaux : 2 représentants titulaires
FLEURY Jean-Christophe. Membre de l’association Section Ch’ti Airsoft Team. LEPAGE Jean-Philippe. Pharmacien (pharmacie Lepage Brière). ARTICLE
2
: Fonctionnement interne
Le conseil citoyen a élaboré un règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE 3
: Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen est porté par l’association « Section Ch’ti Airsoft Team ». Reconnue par le Préfet en tant que structure porteuse du conseil citoyen, l’association bénéficie des moyens alloués
pour
le
conseil
citoyen
tels
que
prévus
dans
le
contrat
de
ville.
Elle
prend
en
charge
le
fonctionnement
du
conseil
citoyen
en
s’engageant
à
respecter
les
principes
du
cadre
de
référence,
en
particulier celui relatif à l’indépendance du conseil. Elle peut solliciter divers partenariats, financiers ou non, pour développer l’action du conseil citoyen et mettre en place des projets locaux. ARTICLE 4 : Renouvellement La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont définies par le règlement intérieur élaboré
par le conseil citoyen.
Les
services
de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la composition
des
deux
collèges
constituant le conseil citoyen. ARTICLE 5 : Madame la Préfète déléguée pour l’Égalité des Chances et Monsieur le Maire de la ville d’Auberchicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
{
Fait
a Lille,
2
À OCT.
2!
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète Déléguée
pour
Egalité des Chances, À
Sophie ELIZEON VU VU
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
du quartier prioritaire de la ville d’Ecaillon
LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de la ville ; le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du
15
octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire d’Ecaillon auprès du Préfet du Nord le 16 juin 2016;
Arrête
:
ARTICLE 1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés
membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants :
15 représentants titulaires et 2 représentants suppléants
Membres titulaires :
KRUPKA
Alicia, née le 4 décembre 1978,
25 allée des Romarins, 59 176 Ecaillon CORTEYN Estelle, née le 15 décembre 1976, 6 allée des Romarins, 59 176 Ecaillon DEZANDRE Annick, née le 25 novembre 1957, 20 allée des Églantines, 59 176 Ecaillon LECOMTE Sandrine, née le 15 mai 1979, Allée I, 59
176 Ecaillon
HERBAUT Valérie, née le 19 juin 1967, 12 allée des Romarins, 59 176 Ecaillon MACKE Philippe, né le 31 août 1962, 29 allée des Romarins, 59 176 Ecaiiion LECOMTE Sébastien, né le 16 novembre 1977, 3 allée À, 59 176 Ecaillon MACKE Philippe (fils), né le 17 janvier 1994, 29 allée des Romarins, 59 176 Ecaillon BOUTROUILLE Solène, née le 8 septembre 1995, 6 allée des Romarins, 59 176 Ecaillon +
STIENNE Déborah, née le 25 janvier 1989, 3 route nationale, 59 176 Ecaillon
+
__ HALUT Georgette, née le 15 septembre 1951,
1 route nationale, 59 176 Ecaillon
+
ESPOSITO Anne-Marie, née le 14 août 1952, 7 place R, 59 176 Ecaillon
+
HANTUTE William, né le 19 septembre 1973, 36 immeuble Les Aulnes, 59 176 Ecaillon
+
DESJARDIN Dylan, né le 22 avril 1998, 25 allée des romarins, 59 176 Ecaillon
°
_ KASZYNSKI Martine, née le 9 juin 1958,
14 rue du 1% mai — Cité Arbrisseaux
Membres suppléants :
+
__ BOUTROUILLE Célia, née le 8 avril 1998,
6 allée des Romarins, 59 176 Ecaillon
+
__ STIENNE Michel, né le 30 mars 1986,
3 route nationale, 59 176 Ecaillon
* Collège des acteurs locaux : 4 représentants titulaires
DELVILLE Vanessa. Membre de l’Association Ecaillon Solidaire Insertion. OUKDIM Rabia. Membre de l’Association de Parents d’élèves. LECLERCQ Lucette, Membre de l’Association Cœur de cité. LANDREAU Murielle. Membre de l’ Association Ecaillon Solidaire Insertion.
ARTICLE
2
: Fonctionnement interne
Le conseil citoyen élaborera un règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE
3
: Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen se constituera en association. Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement. Il
pourra aussi solliciter divers partenariats, financiers ou non, pour développer son action et mettre en place des projets locaux. ARTICLE 4 : Renouvellement La durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires sont définies par le règlement intérieur élaboré par le conseil citoyen.
Les services de la
préfecture
doivent être
informés
de tout changement
intervenant dans la composition
des
deux collèges
constituant le conseil citoyen. ARTICLE 5 : Madame la Préfète déléguée pour l’Égalité des Chances et Monsieur le Maire de la ville d’Ecaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
2
À
OCT.
2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète Délégué
r l’Egalité des Chances,
Sophie
ELIZEON VU VU VU
Liberté +
Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire
de la ville de Hornaïing LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de la ville ; le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du
15
octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande
de validation
du
conseil
citoyen
formulée
par
le Maire
de
Hornaing auprès
du
Préfet du Nord le 16 juin 2016 ;
Arrête
:
ARTICLE 1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants : 8 représentants titulaires et 4 représentants suppléants Membres titulaires :
.
RISBOURG Christophe, né le 4 décembre 1968, 27 rue de Cavaillon, 59
171 Hornaing
RISBOURG Gaston, né le 8 novembre 1945, 7 rue de Cavaillon, 59 171 Hornaing BOURIEZ Cédric, né le 30 avril 1993, 20 rue d’Arles, 59 171 Hornaing COASNE Valentin, né le 23 juillet 1998, 12 rue de Cavaillon, 59
171 Hornaing
PIEDANNA Monique, née le 28 juin 1950, 12 rue Jean Gabin, 59 171 Hornaing LAMBERT Alexandre, né le 12 septembre 1997, 32 rue Wilson, 59 171 Hornaing MONSAURET Serge, né le 12 février 1947, 58 rue Wilson, 59 171 Hornaing TRANCHANT Mégane, née le 23 novembre 1994, 23 rue Jules Mousseron, 59 171 Hornaing Membres suppléants :
+
MARTINACHE
Arnaud,
né
le
2 juin
1989,
13
rue
Jules
Mousseron,
59
171
Hornaing
+
BECUE
Jean-Luc,
né
le
23
mars
1954,
60
rue
Wilson,
59
171
Hornaing
+
CHOUYA
Ahmed,
né
le
5
mai
1961,
18
rue
de
Donzère,
59
171
Hornaing
+
PIEDANNA Marie-Claude, née le 28 novembre 1969, 65
rue
Jean
Duez,
59
171
Hornaing
*
Collège
des
acteurs
locaux
: 3
représentants
titulaires
+
DUFOUR
Christelle.
Membre
de
l’Association
Les
Hirondelles
+
DEFER
Jean-Michel.
Membre
du
Comité
d’animation
résidence
Heurteau
+
PRIEZ
Sylvain.
Entreprise
Antenne
Elec
ARTICLE
2
: Fonctionnement
interne
Le
conseil
citoyen
élaborera
un
règlement
intérieur
s’inscrivant
dans
le
cadre
fixé
par
le
contrat
de
ville,
et
précisant
son
rôle
ainsi
que
ses
modalités
d’organisation
et
de
fonctionnement.
ARTICLE
3
: Portage
du
conseil
citoyen
Le
conseil
citoyen
se constituera
en
association
ou
sera
porté
par
une
association
pré-existante.
Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement.
Il
pourra
aussi
solliciter
divers
partenariats,
financiers
ou
non,
pour
développer son
action
et
mettre
en
place
des
projets
locaux.
ARTICLE
4
: Renouvellement
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
élaboré
par
le
conseil
citoyen.
Les
services
de
la
préfecture
doivent
être
informés de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant
le
conseil
citoyen.
ARTICLE
5
: Madame
la
Préfète
déléguée
pour
l’Égalité
des
Chances
et
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Hornaing
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
2
1
OCT,
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Préfète
Déléguée
pour
l’Egalité
des
Chances,
Sophie
ELIZEON VU VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
du quartier prioritaire de la ville de Masny
LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ; le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de l4 ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du
15
octobre 2014 du ministre de la ville,
de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Masny auprès du Préfet du Nord le 16 juin 2016;
Arrête :
ARTICLE 1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants : 8 représentants titulaires
BARANSKI Jean-Yves, né Le 4 avril 197E, 2 rue Hans Christian Andersen, 59 176 Masny CAULIER Pénélope, née le 7 juin 1981, 17 rue Jules Mousseron, 59 176 Masny HARY Jean-Marc, né le 23 juin 1973, 45 rue de Beauvais, 59 176 Masny DURAND Monique, née le 21 mars 1948, 14 rue de Galilée, 59 176 Masny FERAHTIA Ophélie, née le 1 mars 1986, 58 rue d’Erchin, 59 176 Masny WILFERT Élodie, née le 4 octobre 1980, 304 b rue Jules Mousseron, 59 176 Masny VANDEVOORDE Thomas, né le 20 décembre 1995, 12 rue Pablo Picasso, 59 176 Masny PIETROWSKI Rolande, née le 7 septembre 1945, 41 rue de Nanteuil, 59 176 Masny * Collège des acteurs locaux : 2 représentants titulaires
°__
PALIZZI Ingrid. Membre de l’Association Projet Familles.
°__
DUPONT Dominique. Membre de l’Association Masny plus.
ARTICLE
2
: Fonctionnement interne
Le conseil citoyen élaborera un règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen Le conseil citoyen se constituera en association. Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement. Il
pourra aussi
solliciter divers partenariats, financiers ou non, pour développer son action et mettre en place
des projets locaux. ARTICLE 4
: Renouvellement
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont définies par le règlement intérieur élaboré par le conseil
citoyen.
Les
services
de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant le conseil citoyen. ARTICLE 5
: Madame la Préfète déléguée pour l’Égalité des Chances et Madame le Maire de la ville de
Masny
sont chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità
Lille,
2
1
OCT,
2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète Délégué
Fa lPEgalité des Chances, ,
Sophie ELIZEON VU VU
Liberté + Liberté » Égalité Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
des quartiers prioritaires de la ville de Montigny-en-Ostrevent
LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de la ville ; le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du
15
octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Montigny-en-Ostrevent auprès du Préfet du Nord le
16 juin 2016 concernant le périmètre des quartiers prioritaires « Montigny-en-
Ostrevent » et « Barrois » ;
Arrête :
ARTICLE 1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants : 4 représentants titulaires
MENET Josette, née le 1 décembre 1939, 57 rue d’Albi, 59 182 Montigny en Ostrevent SZWIEC Elvire, née le 19 juin 1953, 566 rue Hector Berlioz, 59 182 Montigny en Ostrevent HONORE Clément, né {e 30 octobre 1995, 90 rue Sainte-Barbe, 59
182 Montigny en Ostrevent
ABALLA Ali, né ie 15 mai 1989, 250 rue Hector Berlioz, 59 182 Montigny en Ostrevent
* Collège des acteurs locaux : 2 représentants titulaires
.
DUCARTON Michèle. Membre du Club du 3°" âge. PROSPERO Vincent. Membre de l’association Les jardins familiaux.
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne Le conseil citoyen élaborera un règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE
3
: Portage
du
conseil
citoyen
Le
conseil
citoyen
sera
porté
par
l’association
«
Montigny
demain
».
Reconnue
par
le
Préfet
en
tant
que
structure
porteuse
du
conseil
citoyen,
l’association
bénéficie
des
moyens
alloués
pour
le
conseil
citoyen
tels
que
prévus
dans
le
contrat
de
ville.
Elle
prend
en
charge
le
fonctionnement
du
conseil
citoyen
en
s’engageant
à
respecter
les
principes
du
cadre
de
référence,
en
particulier
celui
relatif
à
l’indépendance
du
conseil.
Elle
peut
solliciter
divers
partenariats,
financiers
ou
non,
pour
développer
l’action
du
conseil
citoyen
et
mettre
en
place
des
projets
locaux.
ARTICLE
4
: Renouvellement
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
élaboré
par
le
conseil
citoyen.
Les
services
de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant
le
conseil
citoyen.
ARTICLE
5
: Madame
la
Préfète
déléguée
pour
l’Égalité
des
Chances
et
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Montigny
en
Ostrevent
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
2
1
OCT,
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Préfète
Déléguée
pour
l’Égalité
des
Chances,
Sophie
ELIZEON VU VU
Liberté * Liberté + Égalté« Pratrnité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire Barrois (ville de Pecquencourt)
LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de la ville ; le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du
15
octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Pecquencourt auprès du Préfet du Nord le 16 juin 2016;
Arrête :
ARTICLE
1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants : 6 représentants titulaires
.
PEERE Elodie, née le 1 avril 1994, 74 rue Léon Brevière - appt 212, 59 146 Pecquencourt GORGIBUS Johann, né le 23 mai 1986, 4 rue Jules Mousseron, 59 146 Pecquencourt LESURE Marie-Françoise, née le 24 juin 1948, 6 rue de Soulac, 59 146 Pecquencourt BECQUEMBOIS Marjorie, née le 16 août 1993, 76 rue Hans Andersen, 59 146 Pecquencourt CUREUR Arnaud, né le 16 janvier 1981, 384 rue Vabre, 59 146 Pecquencourt GALUS Pascaline, née le 30 octobre 1950, 54 rue Hans Andersen, 59 146 Pecquencourt
* Collège des acteurs locaux : 3 représentants titulaires
LASSON Jean-Marie. Membre de l’Association Life Dance. PAPON Guy. Membre de la Section Croix blanche de Pecquencourt. KAABI Abdelraman. Membre de l’Association Break’ Air J Style. ARTICLE
2
: Fonctionnement
interne
Le
conseil
citoyen
élaborera
un
règlement
intérieur
s’inscrivant
dans
le
cadre
fixé
par
le
contrat
de
ville,
et
précisant
son
rôle
ainsi
que
ses
modalités
d’organisation
et
de
fonctionnement.
ARTICLE
3
: Portage
du
conseil
citoyen
Le
conseil
citoyen
se
constituera
en
association.
Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement.
Il
pourra
aussi
solliciter
divers
partenariats,
financiers
ou
non,
pour
développer
son
action
et
mettre
en
place
des projets locaux. ARTICLE
4
: Renouvellement
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
élaboré
par
le
conseil
citoyen.
Les
services
de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant
le
conseil
citoyen.
ARTICLE
5
: Madame
la
Préfète
déléguée
pour
l’Égalité
des
Chances
et
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Pecquencourt
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
2
Î
OCT,
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La Préfète Déléguée
pou
alité des Chances,
Sophie
ELIZEON Liberté » Liberté + Églié + Praterité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
du quartier prioritaire Lemay Sainte-Marie (ville de Pecquencourt)
LE PREFET DU NORD
VU
la loi N° 2014-173
du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant
les principes de la réforme de la politique de la ville :
VU
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU
la circulaire du
15
octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Pecquencourt auprès du Préfet du Nord le 16 juin 2016;
Arrête :
ARTICLE 1
: Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants : 6 représentants titulaires
+
ANACHE Séverine, née le 26 janvier 1974, 164 rue de Bonneval, 59 146 Pecquencourt
*
AIT ZILAL Jawad, né le 21 septembre 1988, 7 rue d’Albertville, 59 146 Pecquencourt
*__
CARRIN
Fabienne,
née
le
17 janvier
1960,
16 rue de Bonneval, 59 146 Pecquencourt
+
DOYEN
Céline,
née
le
23
février
1998,
16 rue d’Albertville, 59 146 Pecquencourt
+
__
BEN
Pascal,
né
le
23
août
1968,
27 rue de Chambéry, 59 146 Pecquencourt
*__
ARTEMIDCORE Dominique, née le 8 janvier 1970, 1 rue de Montmélian, 59 146 Pecquencourt
#* Collège des acteurs locaux : 3 représentants titulaires
*
LOYER Dany. Membre de l’ Amicale des pêcheurs de Lemay.
*__
GHYSELEN Vanessa. Membre de l’Union sportive de Pecquencourt.
*__
GUEPARD Yves. Membre de l’association Les jardins familiaux. ARTICLE 2 : Fonctionnement interne Le conseil
citoyen élaborera un règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et
précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE3
: Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen se constituera en association! Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen ‘séra
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement. Il
pourra aussi solliciter divers partenariats,
financiers ou non, pour développer son action et mettre en place
des projets locaux. ARTICLE 4 : Renouvellement La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont définies par le
règlement intérieur élaboré par le conseil
citoyen.
Les services de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant le conseil citoyen. ARTICLE 5 : Madame la Préfète déléguée pour l’Égalité des Chances et Monsieur le Maire de la ville de Pecquencourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
2
À
OCT,
2016
Pour le Préfet et pay délégation,
La Préfète Déléguék/poûr
l’Egalité des Chances,
Sophie ELIZEON VU VU
Liberté « Liberté » Égaté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire
Centre Ville (ville de Quiévrechain)
LE PREFET DU NORD
la
loi
N°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et la
cohésion
urbaine
posant
les
principes
de
la
réforme
de
la
politique
de
la
ville
;
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du
15
octobre 2014 du
ministre de
la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant
la
demande
de
validation
du
conseil
citoyen
formulée
par
le
Maire
de
Quiévrechain
auprès
du
Préfet du Nord le 27 septembre 2016 ;
Arrête :
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants : 12 représentants titulaires et 9 représentants suppléants. Membres titulaires :
EL
MENZLI
Adel, né
le
13
novembre
1974
28 rue de l’Hôtellerie, 59 220 Quiévrechain. MARIAGE
Françoise
née
le
30
septembre
1960
11/2 rue de la Mine, 59 220 Quiévrechain. DRUSIN
Rénata
née
le
9
décembre
1945
40/2 rue Victor Lecocq, 59 220 Quiévrechain. DEGOIX Corinne , née le 16 mai
1971
21 rue Henri Leblanc, 59 220 Quiévrechain. M.
BOCQUET
Mikaël,
né
le
24
septembre
1974
47 rue Valériani, 59 220 Quiévrechain. DAHMANI Saïd, né le 20 décembre
1968
51 rue Valériani, 59 220 Quiévrechain. LEFEBVRE Christelle, née le 24 juillet 1965 64 rue des 8 muids, 59 220 Quiévrechain. SAFFER Sadia, née le 5 décembre 1978 41 rue des 8 muids 59 220 Quiévrechain. BEN MESSAOUD Fatima, née
16 mai
1972
24 Cité Mozart, 59 220 Quiévrechain, e
MARCINKOWSKI Gisèle, née le 26 novembre 1936 16 rue des frères Brunet, 59 220 Quiévrechain.
e
BOISLEVE Vincent, né le 28 décembre 1955 18 rue des frères Brunet, 59 220 Quiévrechain.
e
DURUKAN Sehriban, née le 1° mars 1965 39 rue Mozart, 59 220 Quiévrechain.
Membres suppléants :
+
CLEMENZA Vincent, né le 3 mai 1978 A1/17 résidence des douanes, 59 220 Quiévrechain.
e
__ LAGACHE Huguette née le 18 octobre 1943
8 rue des frères Brunet, 59 220 Quiévrechain.
+ __ SHAIEK Nargès, née le 28 septembre 1982
12 rue de la mines, appt 17, 59 220 Quiévrechain.
+
NEUVILLE Marie-Christine, née le 13 juin 1960 272 rue du Quesnoy 59 220 Quiévrechain.
+
CARDON Jacqueline née le 26 juin 1948 274 rue du Quesnoy, 59 220 Quiévrechain.
+
_ KOLODZIE)J Séverine née le 16 août 1977 26 rue Mozart, 59 220 Quiévrechain.
+
MOULIN Johan, né le 24 septembre 1982 60 rue des 8 muids,59 220 Quiévrechain.
e
BACLET David, né le 25 avril 1987 3 rue des 8 muids,59 220 Quiévrechain.
e
BEN MESSAOUD Aïcha, née le 21 décembre 1945 16 rue Gilles Neumans, 59 220 Quiévrechain.
* Collège des associations et acteurs locaux : 5 représentants titulaires et 4 représentants suppléants. Membres titulaires :
+
__ CARDON, Jean-Claude. Secours Populaire Français
LEGRAND), Jérôme. Quiévrechain Basket Club. BOUZOMITA, Samia. Centre social Amilcar Reghem MENARD), Michel. Association Activité sans Frontière. BAVAY, Vincent, Cabinet médical
Membres suppléants :
e
__ PLUCHARD Charlotte, Quiévrechain Basket Club,
e__
KHECHICHE Ralida, Centre social
e
_ALACA, Betty. Comité de parents d’élèves
e
NACHEZ Philippe. Directeur de l'Ecole Privée de Production Environnement Durable (EPPED)
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne Le conseil citoyen élaborera un règlement intérieur s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE3
: Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen se constituera en association ou sera porté par une personne morale préexistante. Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement. I!
pourra aussi solliciter divers partenariats, financiers où non, pour développer son action et mettre en place des projets locaux. ARTICLE
4
: Renouvellement
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
élaboré
par
le
conseil
citoyen.
Les
services
de
la
préfecture
doivent
être
informés
de
tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant
le
conseil
citoyen.
ARTICLE
5
: Madame
la
Préfète
déléguée
pour
l’Égalité
des
Chances
et
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Quiévrechain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2
{ OCT,
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Préfète
Déléguée
pôur
alité
des
Chances,
Sophie
ELIZEON Liberté + Liberé » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 132/2016
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de Communes de LA VACQUERIE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1993 modifié portant création entre les communes de
BANTEUX, BANTOUZELLE, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, MASNIERES et VILLERS-
PLOUICH d'une communauté de communes dénommée "COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA VACQUERIE" ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, sous-préfet de Cambrai;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de LA
VACQUERIE en date du 11 juillet 2016 décidant d’une part, la réduction de ses compétences
optionnelles «animation enfance et jeunesse" du bloc de compétences "action sociale
d'intérêt communautaire", et “salles de sports de Gouzeaucourt et Masnières" du bloc de
compétences "construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire", et de la compétence
facultative "éclairage public", afin de rétrocéder ces compétences à ses communes membres,
et d'autre part, précisant les conditions patrimoniales et financières du transfert de
compétences ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de BANTEUX (12.08.2016 et
04.10.2016), BANTOUZELLE (28.07.2016 et 10.10.2016), GONNELIEU (25.07.2016 et
12.10.2016), GOUZEAUCOURT (25.07.2016 et 10.10.2016), MASNIERES (21.07.2016 et
29.09.2016), et VILLERS-PLOUICH (21.07.2016 et 12.10.2016) se prononçant favorablement
sur ces modifications statutaires conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et acceptant les conditions patrimoniales et financières du transfert de
compétences ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La compétence optionnelle "animation enfance et jeunesse" est supprimée de
l'article 4 des statuts de la communauté de communes de LA VACQUERIE.
Article 2 : La compétence optionnelle "construction, aménagement, entretien et fonctionnement
des équipements sportifs" suivants :
-__ Salle de sports "Jean Degros" sise rue du Stade à Gouzeaucourt
- Salle de sports sise rue de Crèvecoeur à Masnières
est supprimée de l'article 4 des statuts de la communauté de communes de LA VACQUERIE.
Article 3 : La compétence facultative « éclairage public » est supprimée de l'article 4 des statuts
de la communauté de communes de LA VACQUERIE.
Article 4 : Le retrait des compétences énumérées en articles 1, 2 et 3 entraîne la restitution de
biens et contrats aux communes, répartis selon l'affectation initiale où au prorata du nombre
d'habitants entre les communes membres y compris en tenant compte de la date d'intégration
des communes, conformément aux procès-verbaux et états détaillés annexés au présent
arrêté.
Le personnel des communes membres mis à disposition de la communauté de communes de
LA VACQUERIE pour l'exercice des compétences susmentionnées leur est restitué,
conformément aux tableaux annexés aux procès-verbaux (annexes 3).
Le retrait des compétences n’entraîne aucune restitution d'emprunts aux communes membres.
Article 5 : Les modifications statutaires seront effectives à compter du 31 octobre 2016.
Atticle 6 : Les autres dispositions statutaires de la communauté de communes de LA
VACQUERIE demeurent inchangées.
Atticle 7 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Article 8 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président de la communauté de communes de LA
VACQUERIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
aux Maires des communes membres
au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
au Président de la Chambre Régionale des Comptes
à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle Santé Social de
Valenciennes,
à lAdministrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Valenciennes.
Fait à Cambrai, le 2 0 OCT. 2016
Pour le Préfet de la région
Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
lAménagement du
Territoire
Arrêté n° 133/2016
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre
du Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique « Aide à la personne »
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; .
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 modifié portant création entre les communes de
ESCAUDOEUVRES, ESTRUN, ESWARS, IWUY, PAILLENCOURT, RAMILLIES, THUN
L'EVÈQUE, THUN SAINT-MARTIN et WAVRECHAIN-SOUS-FAULX, d'un syndicat
intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique SIVU Aide à la
personne » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY,
sous-préfet de CAMBRAI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de CUVILLERS (07.06.2016) et
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE (24.03.2016) sollicitant leur adhésion au SIVU Aide à la
personne ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIVU Aide à la personne en date du 12 juillet 2016
décidant respectivement d'accepter l'adhésion des communes de CUVILLERS et de
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur ces adhésions, conformément
à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l'avis du Directeur de l'Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en
date du 25 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l’'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque
en date du 16 août 2016;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Les communes de CUVILLERS et RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE sont autorisées
à adhérer au SIVU Aide à la personne.
Article 2 : Ces adhésions n'entraînent aucun transfert de biens et de personnel.
Atlicle 3 : Il sera fait application des dispositions de l’article 5 des statuts du SIVU Aide à la
personne en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.
Atticle 4 : Les modifications statutaires seront effectives à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Atticle 5: Les autres dispositions statutaires du SIVU Aide à la personne demeurent
inchangées.
Article 6 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI, le Président du SIVU Aide à la personne et les Maires
de CUVILLERS et RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
aux Maires des communes membres
au Sous-Préfet de Valenciennes
au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
au Président de la Chambre Régionale des Comptes
au Directeur de l'Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social Valenciennes
à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
+
Æ
Æ
*
+
#
+
Fait à Cambrai, le 2 (1 OCT, 2016
Pour le Préfet de la région
Hauts-de-France,
Préfet du Nord
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai Liberté - Liberté » Egatté + Fratemié
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et des libertés publiques
AVIS DÉFAVORABLE
Bureau de la réglementation
DOSSIER N° 297
générale et économique
PROCEDURE
PC-AEC
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 13 octobre 2016 prises sous la présidence de Monsieur Olivier GINEZ,
secrétaire général
adjoint de la
préfecture du
Nord,
représentant Monsieur le
préfet empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008,
notamment son article 102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 par lequel Monsieur le préfet de la région
Hauts de France,
préfet du
Nord,
donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité
de secrétaire général adjoint de
la préfecture du Nord : délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°122 du 4 mai 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du
18 juillet 2016 par lequel Monsieur le préfet de la région
Hauts de France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de secrétaire
général
adjoint de
la
préfecture du
Nord
à
présider la
CDAC
du
Nord
;
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199
du
18
juillet 2016,
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
594811670008
en
date
du
27
mai
2016
en
mairie
de
LE
QUESNOY, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SCI
TRAFINTER
portant
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de vente de
1567
m?
par extension
du
bâtiment pour y accueillir un
nouveau
magasin
sous
l'enseigne
«
BOULANGERIE
LOUISE »
d'une
surface
de
vente
de
67
m°
à
LE
QUESNOY,
route de VALENCIENNES ; demande enregistrée le 16 août 2016 sous le n° 297,
Vu
Farrêté
préfectoral
du
17
août
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer du
Nord
{(DDTM), Après avoir délibéré, assistée de Monsieur CARRÉ, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce, Considérant qu'en
termes
d'aménagement du
territoire et de développement durable,
la
DDTM
émet un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI TRAFINTER portant créa- tion d'un
ensemble commercial d'une surface de vente de
1567 m? par extension
du
bâtiment pour y ac-
cueillir un
nouveau
magasin
sous
l'enseigne
«
BOULANGERIE
LOUISE »
d'une
surface
de vente
de 67
m? à LE QUESNOY, route de VALENCIENNES, Considérant que
l'implantation
du
projet entraînerait un déséquilibre commercial
avec
les commerces de
centre-ville déjà en difficulté sur le secteur qui BÉReRIeRt alors de mesures d'aide et de soutien de la part des collectivités territoriales locales,
A ÉMIS UN AVIS DÉFAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SCI
TRAFINTER
portant
création
d'un
ensemble
commercial d'une
surface
de vente de
1567
m° par extension
du
bâtiment pour y
accueillir un
nouveau
magasin
sous
l'enseigne
«
BOULANGERIE
LOUISE »
d'une
surface
de
vente
de
67
m°
à
LE
QUESNOY,
route de VALENCIENNES,
par 4 votes défavorables et 4 abstentions sur les 8 membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Sambre
Avesnois
et
le
représentant du
conseil
régional étant excusés et le représentant des
maires du
Nord
étant absent, l'avis
favorable n'étant émis qu'à condition de recueillir 5 votes favorables portée par la: SCI LTRAFINTER Monsieur Michel DAMBREME 225 rue Jean Jaurès 59243 QUAROUBLE tel : 0032 473 78 41
68
mail : michel.dambreme@trafic.com Ont voté CONTRE le projet : Au titre des élus locaux : -Monsieur Aurélien MARTEAU, adjoint au maire de LE QUESNOY -Madame Élisabeth DEBRUILLE, vice-présidente de la Communauté de communes du Pays de Mormal, Au titre des personnalités qualifiées : -Madame Claudie GHESQUIERE, du collège consommation -Monsieur Paul LAMMIN, du collège consommation Se sont abstenus : Au titre des élus locaux : -Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, conseiller départemental du Nord Monsieur Claude SARAZIN, représentant les intercommunalités du Nord, Au titre des personnalités qualifiées : -Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, du collège développement durable et aménagement du territoire -Monsieur Vincent BASSEZ, du collège développement durable et aménagement du territoire
Fait
à Lille,
le
&
ACT,
20E
Pour
le
préfet
et
par
délégation
ls
Otiviér
GINEZ
nn Liberié « Liberté » Egalié + Fratemnté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
dé
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
AVIS
FAVORABLE
Bureau de
la réglementation
DOSSIER
N°
299
générale
et
économique
PROCEDURE
PC-AEC
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux termes du procès-verbal ét de ses délibérations en date du
13 octobre 2016 prises sous la présidence
de Monsieur Olivier GINEZ; secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord,
représentant Monsieur le
préfet
empêché:
Vu la loïn° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008,
notamment son article 102,
Vu la loi n° 204-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
Paction des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du
12 février 2015 relatif
à l'aménagement commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord - CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 par lequel Monsieur le préfet de la région
Hauts de France,
préfet du
Nord,
donne délégation de signature à
Monsieur Olivier GINEZ en
qualité de secrétaire général adjoint de
la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord sous le n°122 du 4 mai 2016 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
18 juillet 2016
par lequel Monsieur le préfet de la région
Hauts de France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
ia
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider la
CDAC
du
Nord
;
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199
du
18 juillet 2016, Vu le dépôt du permis de construire n° PC 0591391600020 en date du 5 août 2016 en mairie de CAUDRY, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SCI
CATHERINE
portant
extension
de
l'ensemble commercial de CAUDRY,
rue de la Gare,
par l'agrandissement du magasin
INTERMARCHE de
531
m° de
surface
de vente
et
par la
création
d'une
boulangerie
de
30
m? pour atteindre
une
surface de
vente
totale
de
l'ensemble
commercial
de
3191
m2,
par
la
réorganisation
de
la
galerie
marchande
entraînant le déplacement du
magasin
CHAUSS
EXPO et par la
création
d'un
DRIVE de 78 m? d'emprise
au sol ; demande enregistrée le 23 août 2016 sous le n° 299, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport d'instruction
présenté
par la direction
départementale des territoires et de
la
mer du
Nord
(DDTM), Après avoir délibéré,
assistée de Monsieur CARRÉ,
représentant le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant qu'en
termes
d'aménagement du
territoire
et de
développement durable,
la
DDTM
émet
un
avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale de la SCI
CATHERINE
portant ex-
tension de l'ensemble commercial de CAUDRY,
rue de la Gare,
par l'agrandissement du magasin
INTER-
MARCHE de 531
m? de surface de vente et par la création d'une boulangerie de 30 m? pour atteindre une
surface
de vente
totale
de
l'ensemble
commercial
de
3191
m2,
par
la
réorganisation
de
la
galerie
mar-
chande
entraînant le déplacement du
magasin
CHAUSS
EXPO
et par la
création
d'un
DRIVE de
78
m°
d'emprise au sol, Considérant que le projet apporte une nette amélioration de l'offre commerciale et renforce ainsi l'équilibre commercial du secteur, notamment par un partenariat avec les producteurs locaux, Considérant que
l'implantation
du
projet
respecte
les
dispositions
du
SCoT du
Pays
de
Cambrésis
rela-
tives au rôle structurant des commerces de centre-ville et favorise les déplacements par modes doux, Considérant les dispositifs prévus en termes de développement durable,
notamment la création de places
de stationnement perméables et destinées aux véhicules électriques, Considérant l'amélioration de l'impact visuel du site par le remplacement d'une habitation délabrée par un aménagement paysager de qualité,
A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
extension
de
l'ensemble
commercial
de
CAUDRY,
rue
de
la
Gare,
par
l'agrandissement
du
magasin
INTERMARCHE
de
531
m?
de
surface
de
vente
et
par
la
création
d'une
boulangerie
de
30
m?
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
l'ensemble
commercial
de
3191
m°,
par
la
réorganisation
de
la
galerie
marchande
entraînant
le
déplacement du magasin CHAUSS EXPO et par la création d'un DRIVE de 78 m° d'emprise au sol,
par 9
votes favorables sur les 9
membres
que compte
la
commission,
le
représentant du
conseil
régional
étant
excusé
et
le
représentant
des
maires
du
Nord
étant
absent,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition de recueillir 5 votes favorables portée par la:
SCI CATHERINE Monsieur Didier DUHAUPAND 53 rue des Frères Desjardins 59137 BUSIGNY tel
: 03.27.85.45.05.
mail : dduhaupand@wanadoo.fr
Ont voté POUR le projet : Au titre des élus locaux : -Madame Liliane RICHOMME, conseillère municipale de CAUDRY -Monsieur Jacques OLIVIER, vice-président de la communauté de communes du Caudrésis et du Catésis, -Monsieur Michel HENNEQUART,
membre du bureau du syndicat mixte du SCoT du Pays de Cambrésis,
-Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, conseiller départemental du Nord, -Monsieur Claude SARAZIN,
représentant les intercommunalités du Nord,
Au titre des personnalités qualifiées : Madame Claudie GHESQUIERE, du collège consommation -Monsieur Paul
LAMMIN, du collège consommation
-Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, du collège développement durable et aménagement du territoire -Monsieur Vincent BASSEZ, du collège développement durable et aménagement du territoire
Fait à Lille, le 9
& pt 0. 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de a
(Cohésion Sociale du
Secrétariat Général
(Commission de Réforme
Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique Additif N°5
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi_n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Annick PORTES directrice départementale de la cohésion sociale du Nord ;
Vu l'arrêté portant nomination des médecins agréés en date du 4 août 2015 ;
Vu l'arrêté additif n°1 portant nomination des médecins agréés en date du 2 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté additif n°2 portant nomination des médecins agréés en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté additif n°3 portant nomination des médecins agréés en date du 23 mars 2016
Vu l'arrêté additif n°4 portant nomination des médecins agréés en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable du 13 septembre 2016 du Conseil Départemental du Nord de l'Ordre des
Médecins ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régional de Santé ARRÊTE
L'article 1* de l'arrêté du 4 août 2015 est modifié comme suit
GENERALISTES :
Arrondissement de Lille
Modification Adresse
> DUDENKO Pascal
Suppression
> FONTAINE Patrice
mn Dunl
Modification Adresse
> CLAEYS Benoît
Suppression
> DEFFONTAINES Géry
> DEWEERDT Didier
Arrondissement de Douai
Suppression
> DUCOURANT Sébastien
SPECIALISTES :
Cardiologie
Suppression :
> DELESALLE Jean-Gilles
Endocrinologie et Médecine interne
Suppression :
> VERLET Erick
1033 À, Avenue de la République
59700 MARCQ EN BAROEUL
Place du Manège
59250 HALLUIN
10 rue Nationale
59270 METEREN
2 bis avenue des Flandres
59190 HAZEBROUCK
381 rue de la république
59430 SAINT POL SÛR MER
293 rue de Flers
59500 DOUAI
168 rue d'Artois
69000 LILLE
Centre Hospitalier
Avenue Louis herbaux BP 6 367
59385 DUNKERQUE cedex 1 Médecine interne
Ajouter avec fin de mandat au 24 mars 2017
> WAMBERGUE François 44 Avenue Max Dormoy 59000 LILLE
Psychiatrie
Ajouter :
> HOLMES Alec CMP Gambetta
13 Boulevard Gambetta
59200 TOURCOING
> PLATTEAU Syvie 140 Rue Charleroix 59100 ROUBAIX
Aïticle 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.
Fait à LILLE, le 25 OCT, 2016
Le Préfet
Pour la Directrice Départementale
de la Cohési fe du Nord
Adjoint,
Jean-Philippe GUILLOTON
Direction Départementale de La cohésion sociale du Nord (Cornité Médical - Commission de Réforme
Cité administrative 175 rue Gustave Delory — BP 82008 — 9011 LILLE cedex T4 :03 20 18 33 33 - Fax : 03 2085 08 26 — wwwnord. gouv.fr DE
A
À
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer du Nord
Service
de
l’agriculture
durable
et
de
l’économie
de
l’exploitation
agricole
Arrêté
préfectoral
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2014-1170 du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
les
articles
R.313-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
Vu
lle
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
article
8,
9
et
17,
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-
de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2009
modifiant
l'arrêté
du
28
juin
2007
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitants
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
: »
Vu
les
propositions
des
organisations
professionnelles
et
syndicales intéressées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer du Nord :
ARRÊTE
Article
1
: sont
nommés
membres
permanents
pour
toutes
matières
relevant
de
la
compétence
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
du
Nord
:
a) ES QUALITE - le
Préfet
ou son
représentant,
président
de
ladite
commission,
-
le
Président
du
Conseil
Régional
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie
ou
son
représentant,
-
le
Président
du
Conseil
Départemental
du Nord ou son
représentant,
-
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Nord où
son
représentant,
-
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
du
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie
ou son
représentant,
-
le
Président
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale Agricole
du Nord
—
Pas-de-Calais
ou son
représentant.
1/1 b)
REPRESENTANTS
D'UN
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
OÙ
D'UN
SYNDICAT
MIXTE
DE
GESTION
DE
PARC
NATUREL
REGIONAL
OU
DE
PAYS
Titulaire
:
-
M.
Ghislain
FRANCOIS,
demeurant
à
BAS
LIEU
Suppléants
:
-
M.
Daniel
MIO,
demeurant
à
SAINT
AMAND
LES
EAUX
Président
du
Parc
naturel
régional
Scarpe-Escaut
-
M.
Jean-Pierre
BAUDENS,
demeurant
à
SAINT
MOMELIN
Maire
de
SAINT
MOMELIN,
Association
des
maires
du
Nord
€)
RÉPRESENTANTS
DE
LA
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DE REGION
NORD-PAS
DE
CALAIS
Titulaires
:
-
Mme
Christine
DELEFORTRIE,
demeurant
à
BOUSBECQUE
-
M.Hubert
VANDERBEKEN
demeurant
à
BROUCKERQUE
-
M.
Jean-Jacques
MEURANT
demeurant
à
MAUROIS
Suppléants
:
-
Mme
Véronique
PAINCHART,
demeurant
à
RAINSARS
-
Mme
Marie-Pierre
PETITPREZ,
demeurant
à
LINSELLES
-
M.
Julien
BAJEUX,
demeurant
à
RADINGHEM
EN
WEPPES
-
M.
Jean-Marie
MILLE,
demeurant
à
ENNETIERES
EN
WEPPES
-
Mme
Odile
PLANCKE,
demeurant
à
ARNEKE
-
M.
Jean-Luc
GRAS,
demeurant
à NOMAIN
d)
REPRESENTANTS
DES
ACTIVITES
DE
TRANSFORMATION
DES PRODUITS
DE
L'AGRICULTURE
-
Secteur
coopératif
Titulaire
:
-
M.
Luc
VERHAEGHE,
demeurant
à
SAINT
SAULVE
Fédération
régionale
des
coopératives
agricoles
Suppléants
:
-
M.
Benoît
POUILLARD,
demeurant
à
SEMOUSIES
Union
des
coopératives
agricoles
nord
est
lait
(UCANEL)
-
M.
BERNARD
Jean-Luc,
demeurant
à
LECELLES
Coopérative
agricole
d'élevage
de
viande
nord
(CEVINOR)
Secteur
industriel
Titulaire
:
-
M.
Stéphane
LIEVIN,
demeurant
à
ZERMEZEELE
Fédération
nationale
des
industries
laitières
(DANONE)
€)
REPRESENTANTS
DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
D'EXPLOITANTS
AGRICOLES
À
VOCATION
GENERALE
-
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du Nord
et les
Jeunes
Agriculteurs
:
Titulaires
:
-
M.
Simon
AMMEUX,
demeurant
à
SAINTE MARIE
CAPPEL
-
M.
Jacques
WYCKAERT,
demeurant
à
RENESCURE
-
M.
Emmanuel BAJEUX,
demeurant
à
FOURNES
EN
WEPPES
-
M.
Fabien
HOUSEZ,
demeurant
à
ABSCON
-
Mme
Claude
BONNEVILLE,
demeurant
à
FONTAINE
AU
PIRE
2/2 Suppléants
:
-
M.
Joël
DUPIRE,
demeurant
à
QUESNOY
SUR
DEULE
-
M.
Alain
DUPONT,
demeurant
à
THIANT
-
M.
Laurent
VERHAEGHE
à
SAINT
SAULVE
-
M.
Jean-Christophe
RUFIN, demeurant
à
MAIRIEUX
-
M.
Christian
DUQUESNE,
demeurant
à
HERLIES
-
M.
François
FONTENIER,
demeurant
à
BOUVIGNIES
-
M.
Cédric
DUTHOIT,
demeurant
à
NOMAIN
-
M.
Louis
SOMMAIN,
demeurant
à
VIESLY
-
M.
Benjamin
DENNEQUIN,
demeurant
à
MERRIS
-
M.
Luc
DELCOURT,
demeurant
à
VERTAIN
-
Confédération
Paysanne
du
Nord
:
Titulaire
:
-
M.
Jean-Michel
LEPAGE,
demeurant
à
CARTIGNIES
-
M.
Bernard
COQUELLE,
demeurant
à AUBERCHICOURT
Suppléants
:
-
M.
Denis
TOP,
demeurant
à
PITGAM
-
M.
Antoine
JEAN
à
Nomain
-
Coordination
Rurale
du
Nord
:
Titulaire
:
-
M.
Hervé
RIVENET,
demeurant
à WARHEM
Suppléants : -
M.
Carlos
DESCAMPS,
demeurant
à
VENDEVILLE
-
M.
François
VIOLETTE,
demeurant
à
FRASNOY
f)
REPRESENTANTS
DES
SALARIES
AGRICOLES
-
Fédération
nationale
agroalimentaire
et
forestière
URAF-CGT
:
Titulaire
:
-
Mme
Marie-Noëlle
MAQUAIRE,
demeurant
à
COMINES
Suppléants : -
M.
Alain
KEMPYNCK,
demeurant
à
BEUVRY
-
M.
Bruno
FERRANT,
demeurant
à
COMINES
g)
REPRESENTANTS
DE
LA
DISTRIBUTION
DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES
Titulaire
:
-
Mme
DUCHASSAING
Sylvie
Directrice
régionale
de
l'information
et
de
l'analyse
économiques
et
territoriales
Chambre
de
commerce
et d'industrie
de
région
Nord de
France
Suppléants : - M.
Yves
BESSE
de
LAROMIGUIERE,
demeurant
à
MARCQ
EN
BAROEUL
Chambre
de
commerce
et d'industrie
de
région
Nord
de
France
-
M.
Jean-Louis
GUEDON,
demeurant
à
SOLRE
LE
CHATEAU
Chambre
de
commerce
et d'industrie
de
région
Nord de France
313 h)
REPRESENTANTS
DU
FINANCEMENT
DE
L'AGRICULTURE
Titulaire : -
M.
Henri
MASCAUX,
demeurant
à
BUGNICOURT
Crédit Agricole Nord de France
Suppléant
:
- Mme Marie-Madeleine VION, demeurant à AUBY Crédit
Agricole
Nord
de
France
i)
REPRESENTANTS
DES
FERMIERS-METAYERS
Titulaire
:
-
M.
Michel
ROGER,
demeurant
à
AUBERCHICOURT
Fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
du
Nord
—
section départementale des fermiers et métayers Suppléants : - M.
Guy
LECOCQ,
demeurant
à
HELESMES,
Fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
du
Nord
—
section départementale des fermiers et métayers -
M.
Benoît
DANOOT,
demeurant
à
SPYCKER,
Fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
du
Nord
—
section départementale des fermiers et métayers j)
REPRESENTANTS
DES
PROPRIETAIRES
AGRICOLES
Titulaire
:
M.
Philippe
LEVECQ,
demeurant
à
VIEUX
RENG
Syndicat des propriétaires agricoles du nord Suppléant
:
M. Yvon DRUESNES, demeurant à ESCARMAIN k)
REPRESENTANTS
DE
LA
PROPRIETE FORESTIERE
Titulaire : -
M.
Alexandre
DESWARTE,
demeurant
à
RONCQ
Syndicat
des
propriétaires
forestiers sylviculteurs
du
Nord
Suppléants : -
Mme
Marie
BOULE-GHISBAIN,
demeurant
à
JOLIMETZ
Syndicat
des
propriétaires
forestiers sylviculteurs
du
Nord
-
M.
Raoul
MOTTE-MOITROUX,
demeurant
à
MAUBEUGE
Syndicat
des
propriétaires
forestiers sylviculteurs
du Nord
1)
REPRESENTANTS
D’ASSOCIATIONS
AGREEES
POUR
LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Titulaires
:
- M. Joël DESWARTE demeurant à GHYVELDE Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Nord
-
M.
Nicolas
BURIEZ,
demeurant
à
LILLE
Fédération régionale Nord Nature Environnement Suppléants : - M.
Pierre LAUDE demeurant à ELINCOURT
Fédération départementale des chasseurs du Nord - M. Alain VAILLANT demeurant à MERVILLE Fédération régionale Nord Nature Environnement - Mme Julie DUHAMEL, demeurant à LESTREM
4l4 Fédération régionale Nord Nature Environnement m) REPRESENTANTS DE L’ARTISANAT Titulaire
:
- M. Christophe FERMAUT, demeurant à SAINT POL SUR MER Chambre des métiers et de l'artisanat du Nord Suppléant : - M. Jean-Luc DRUELLE, demeurant à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES Chambre des métiers et de l’artisanat du Nord n) REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS Titulaire : - Mme Jocelyne MARITAN, demeurant à ERCHIN UFC-QUE CHOISIR région Nord-Pas de Calais Suppléants
:
- M. Robert BREHON, demeurant à LILLE UFC-QUE CHOISIR région Nord-Pas de Calais - M. Jean-Christophe LAMPE, demeurant à LILLE UFC-QUE CHOISIR région Nord-Pas de Calais 0) PERSONNES QUALIFIÉES - M. Denis BOLLENGIER, demeurant à ESQUELBECQ Président de la SAFER - M. Jacques VANBREMEERSCH, demeurant à STEENVOORDE Crédit Mutuel du Nord Europe p) PERSONNES A TITRE CONSULTATIF Titulaires
:
- M. Alain AMAS, demeurant à LANDRECIES, agriculteur retraité - M. Lionel DELEFORTRIE, demeurant à QUESNOY SUR DEULE, CER France Nord - M. Francis VERMERSCH, demeurant à UXEM, AFA Suppléants : - M. Louis-Paul LHOTELLERIE, demeurant à BERMERAIN, Crédit Mutuel du Nord Europe - M. Patrick LEVECQUE, demeurant à SAINT SYLVESTRE CAPPEL, CER France Nord - Mme Stéphanie BUISSART, demeurant
à WAVRANS SUR TERNOISE, AFA
Article 2
: L'arrêté préfectoral du 14 juin 2013 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faità LILLE
le
9,
OCT,
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
515
Les
ecrétaire
Général
Gillés
BARSACQ Lier ou Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU NORD
Direction départementale
des teritoires et de la mer
Service eau environnement
{Unit police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant la création d'une frayère à brochets sur la commune de La Gorgue
Le Préfet de la région des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, etR214-1 et suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles BARSACO, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux, ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 2148 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 83-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2008 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lys approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2010 ;
Vu le procès-verbal établi à l'encontre de la Communauté de Communes Flandres-Lys (CCFL)
par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en 2012 pour des travaux de
renforcement de berges sur la Lys à La Gorgue sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu le classement sans suite du procès-verbal par le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque
en date du 13 avril 2012 après l'engagement de la CCFL de réaliser une frayère à brochets ;
Vu le courrier de l'ONEMA en date du 31 mai 2012 proposant à la CCFL de réaliser la frayère à
brochets sur la commune de La Gorgue ;
Vu la demande présentée par la Communauté de Communes Flandres Lys (CCFL) le 29 juin
2016, enregistrée sous le n°59-2016-00073 et relative à la création d'une frayère à brochets sur
la commune de La Gorgue ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 06 juillet 2016 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du pétiionnaire reçu le 10 octobre 2016 ;
Considérant que la présente décision fait suite à des travaux réalisés sans permission
administrative ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général
de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1 - Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes Flandres Lys (CCFL) a déposé un dossier loi sur l'eau visant à créer une frayère à brochets sur la commune de la Gorgue, cette frayère est une mesure
compensatoire aux travaux sur berge, réalisés sans autorisation administrative.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concemées par cette opération sont les suivantes :
[Rubrique Intitulé de la rubrique :
3120. | Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à | Déclaration
| modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur 8m)
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (Autorisation)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
{Déciaration)
| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50. | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m* de frayères (Autorisation)
2° Dans les autres cas (Déclaration)
Page 2 de 6 Régime | Rubrique Intitulé de la rubrique
3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha | (0,438 ha) (Autorisation)
| 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration)
Article 2
L'objectif du projet est d'ennoyer les parcelles OA 1498, OA 1499, OA 1500, OA 1501 et OA 4586 pour tout ou partie, au minimum 40 jours consécutifs à partir du mois de février, avec une hauteur d'eau variant de 0,2 m à 0,8 m.
Pour ce faire, un terrassement de la zone et la mise en place d'un système de vannage sont nécessaires.
Les travaux envisagés sont :
+ l'aménagement de l'entrée de la frayère
L'entrée de la frayère se fait par l'ouverture de la berge située en rive gauche du Rinchon pour créer une liaison entre la Lys et la frayère.
La berge aménagée a une ouveriure centrale (pertuis) d'environ 2 m et une profondeur d'environ 1 m par rapport au Niveau Normal de Navigation (NN), soit 12,27 m NGF. La vanne à guilotine de 2 m de large est constituée d'une structure métallique dans laquelle viennent se glisser des panneaux de bois dont la hauteur est adaptée au niveau de l'eau. L'appui sur les berges est constitué d'un rideau de palplanches (type PU 6 ou PU &), d'une épaisseur de 5 mm et d'une longueur de 2 m minimum. Ce rideau est battu dans le corps des berges.
La jonction entre la berge existante et la berge aménagée est stabilisée par la mise en place d'enrochements (diamètre 200-400 mm) sur 8 m en amont et en aval de l'ouvrage, afin de se prémunir contre les phénomènes d'érosion.
L'ouvrage est cadenassé en partie haute, le batardeau n'est pas manœuvrable (ajout ou suppression de planches) en l'absence de la clé du cadenas.
+ la création d'un chenal principal
Un chenal principal de 40 cm de profondeur par rapport au NAN est creusé sur une surface totale de 275 m°.
L'entrée de ce chenal se situe en aval du Rinchon avec des berges en pente douce.
+ La création d'une zone de stockage
La zone de frayères d'une superficie de 4 380 m* est gérée par la vanne à guillotine, cette zone est inondée en permanence sur 275 m° (chenal principal).
Le volume total de déblai à exporter est de l'ordre de 1 375 m°. Le site retenu pour le devenir des déblais est identifié avant le démarrage des travaux, il est situé hors zone humide et hors zone inondable.
Article 3 — Phase travaux
Les travaux doivent être réalisés dès notification du présent arrêté.
Pendant les travaux
Les travaux en lit mineur se déroulent entre début août et fin janvier pour ne pas perturber la reproduction des espèces piscicoles présentes.
Afin de limiter les matières en suspension (MES) lors des travaux sur les berges, un barrage antipollution permettant de filtrer et de contenir les MES est mis en place au niveau du poste de
travail.
Page 3 de 6 De plus, un géotextile fitrant de 300 g minimum est liaisonné sur l'ouvrage de régulation (vanne
à guillotine) et est recouvert d'enrochement de chaque côté de l'ouvrage.
Après les palpianches, un autre géotextile est mis en place de chaque côté et recouvert
d'enrochement.
Après travaux
Une fauche tardive (septembre-actobre) est effectuée tous les ans, afin d'éviter l'implantation
des ligneux.
Les encombres (arbres, branches, ....) sont évacués.
Aucun intrant n'est utlisé sur le site.
Article 4 - Documents etfou informations à transmettre
La localisation du site retenu pour le devenir des déblais, ainsi que les éléments permettant de
statuer sur le caractère non humide et non inondable sont transmis au service en charge de la
police de l'eau.
Dès la fin du chantier, un plan de récolement doit être fourmi au service en charge de la police
de l'eau.
Atticle 5 - Modalités d'intervention, d'entretien et de surveillance
Modalités d'intervention
La gestion de la vanne à guillotine est réalisée de la taçon suivante
+ Fermeture de début janvier à fin avril:
Dès que la première crue rapide a lieu, la première planche du batardeau est
installée, elle permet d'amener un niveau d'eau intéressant dans la frayère et
d'éviter la mise hors d'eau de la zone de frai.
+ Maintien du niveau d'eau de début janvier à fin avril :
Lors d'une crue plus longue, la seconde planche du batardeau est installée, elle
permet de maintenir un niveau d'eau constant dans la frayère et de mettre en eau
le maximum de la zone de frai.
+ Ressuyage de la frayère du 1* mai au 15 mai:
Durant cette période, le niveau d'eau de la frayère doit baisser lentement par le
fond de l'ouvrage pour permettre la vidange progressive de la frayère jusqu'à
l'obtention d'un niveau normal le 15 mai.
+ Ouverture de la zone du 15 mai à début janvier :
Toutes les planches sont retirées et le niveau normal du chenal est maintenu dans
la frayère ce qui permet d'assurer le départ des alevins vers le Rinchon:
Cette gestion est assurée par le pétitionnaire.
Si une convention pour la gestion de l'ouvrage est signée entre le pétitionnaire et la Fédération
de Pêche du Nord, celle-ci est communiquée au service en charge de la police de l'eau.
Modalités d'entretien et de surveillance
Un suivi des hauteurs d'eau est réalisé.
En plus de l'entretien régulier, le pétitionnaire se rend sur site en cas de forte inondation afin
d'effectuer un contrôle visuel et d'éventuellement nettoyer le site des embâcles ou déchets
déposés par la crue.
Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Page 4 de 6 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Atticle 8 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des mieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Tout non-respect du présent arrêté entraïnera dès constatation le prononcé d'une sanction administrative.
Article 10 — Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Attcle 11 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Attcle 12 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R. 214-19 et dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Aïticle 13 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et publié sur le site interet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de La Gorgue, pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du Maire.
Page 5 de 6 Atticle 14 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notfié à la Communauté de Communes Flandres Lys, et dont copie sera adressée, par la
direction départementale des territoires et de la mer :
au sous-préfet de Dunkerque,
au maire de la commune de La Gorgue,
au Président de la GLE du Sage de la Lys,
au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
Nord,
au Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
du Nord.
A
2221
Fait à Lile, le 19 ocT. 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
D TE les BARSACQ
Annexe 1 : Vanne à guilottine
Annexe 2 : Plan et coupes
Annexe 3 : Fiche de démarrage des travaux
Page 6 de 6 ANNEXE
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Création d'une frayère à Brochets sur la commune de La Gorgue
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Coupes
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projet
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FOLIO
CF.PLAN
56 Annexe 3
A RENVOYER IMPERATIVEMENT A LA POLICE DE L'EAU
Communauté de Communes Flandres Lys
« Création d'une frayère à brochets sur la commune de La Gorgue »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2016-00073
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
o démarrer les travaux à la date du
À retourner dûment complété à :
+ DDTM du Nord
Service Environnement — Unité Police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
VU POUR ETRE ANNEXE à mon
en date du 49 ocr, 2016
Pour le Préfet et par délégation: Le Secrétaire Général
+ Gilles BARSACQ DA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 97 21
brahim.boukfilen@@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534750385
N° SIREN 534750385
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et
aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord —
Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord
Pas-de-Calais Picardie, Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du
04 mai 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité
départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à Monsieur Jacques
TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François
BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
Vu |’ agrément simple N° N171011F59VS 023 délivré le 17/10/2011 à l’organisme DOMI FAMILY
sise 4 rue Salvador Allende 59620 LEVAL.,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présenté par l’organisme DOMI FAMILY le
20/10/2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes,
Considérant qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France par Madame Coralie
ROUSEREZ responsable de l’organisme DOMI FAMILY sise 4 rue Salvador Allende 59620
LEVAL,
DECIDE
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de renouvellement de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au
nom de de l’organisme DOMI FAMILY sise 4 rue Salvador Allende 59620 LEVAL sous le
numéro SAP 5347503855 à compter du 18 octobre 2016.
Art. 2. Le présent récépissé annule et remplace le récépissé N° N171011F59VS 023 délivré le
17/10/2011
Art. 3. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture
d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Art. 5. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Art.6. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Art.7 . Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 20.10.2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale par intérim
Jacques TESTA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi des Hauts de France
Unité Départementale
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par B.Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 9721
Télécopie : 03 27 09 96 09
HET Le LA à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Modification du Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 402970842
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat
et aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-
de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord
Pas-de-Calais Picardie,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-
de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04
mai 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité
départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à Monsieur Jacques
TESTA,
Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François
BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP 402970842 délivré le 09 avril 2013 à Monsieur Jean-Claude
DE PREITER responsable de l’organisme sis au 18 rue Duchesnois 59880 SAINT SAULVE,
Vu la demande du 25 août 2016 de Monsieur Jean-Claude DE PREITER.,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes par
intérim,
Considérant qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
modification de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France par Monsieur Jean-
Claude DE PREITER responsable de l’organisme sis au 18 rue Duchesnois 59880 SAINT SAULVE,
DECIDE
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
modification de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de
Monsieur Jean-Claude DE PREITER sis au 18 rue Duchesnois 59880 SAINT SAULVE sous le
numéro SAP 402970842 à compter du 25 août 2016.
Art. 2. Le présent récépissé annule et remplace le récépissé n° SAP 402970842 délivré le 9 avril
2013.
Art. 3. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la
DIRECCTE Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture
d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
+ _ Petits travaux de jardinage
Art. 5. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Art.6. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Art.7 . Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 20.10.2016
Pour le Préfet et par délégation
tale par intérim
Jacques TESTA