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Procès Verbal - PV CM 27062024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Gouvieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27062024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Industrie, 1 REPUBLIQUE FRANCAISE __ VILLE DE GOUVIEUX __ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2024 __ L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la Présidence de Thomas IRAÇABAL, Maire, et sur la convocation, qui leur a été adressée le vingt-et-un juin 2024, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ; MEMBRES PRESENTS : Monsieur IRAÇABAL, Maire, Mme Christine COCHINARD, M. Patrick CHAUVIN, M. Patrice BLIGNY, Mme Laurence NAEGERT, M. Jean-Claude LAFFITTE, Mme Sylvie MASSOT, M. Patrice MARCHAND, Adjoints au Maire, M. Axel BRAVO LERAMBERT, Mme Sylvie DE BOYER, Mme Patricia CHAMAYOU, Mme Céline CHAPPAT, M. Denis CHILDS, M José HENRIQUES, M. Thierry LATOURETTE, Mme Jeanou MOREAU, Mme Stéphanie POIRET, M. Olivier TOUPIOL, Mme Christine SENEPART, M. Frédéric GONDRON, Mme Manoëlle MARTIN, M. Sylvain DUYCK conseillers municipaux, MEMBRES ABSENTS REPRESENTES : M. Frédéric DE ROMBLAY, représenté par Mme Sylvie MASSOT, Mme Yannick PEJU, représentée par M. Frédéric GONDRON, MEMBRES ABSENTS NON REPRESENTES : Mme Aline VOEGELIN, Mme Nathalie DESEILLE-DENZER, Mme Isabelle KORFAN, M. Laurent NOE, M. Anthony ARAUJO-LAFITTE. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de conseillers municipaux présents : 22 Quorum : 15 Nombre de mandats : 02 Nombre de votants : 24 Nombre d’absent non représenté : 5 Monsieur IRAÇABAL, Maire, ouvre la séance à 20h30 et fait lecture des procurations et de l’ordre du jour. 1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Les membres du Conseil Municipal sont appelés à désigner leur secrétaire de séance. Monsieur Axel BRAVO LERAMBERT est désigné secrétaire de séance.2 2- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024 Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal qui a eu lieu le 28 mai 2024. En l’absence d’observation, Monsieur IRAÇABAL met au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024. 3- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AIRE CANTILIENNE Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a déjà été évoqué lors du débat budgétaire et du vote du budget primitif pour le budget annexe de l’eau. Concernant le contexte : la loi oblige les communes à transférer la compétence eau au 1 er janvier 2026. Ce transfert aurait pu se faire en 2020 mais les communes et la Communauté de communes ont préféré repousser l’échéance du fait des élections municipales. Le Conseil communautaire a voté le 3 avril 2024 à l’unanimité la validation du transfert et son anticipation d’une année. La Communauté de communes a indiqué dans ses attendus que les bureaux d’études avaient réalisés en amont un important travail avec les élus en place actuellement qui permettait d’anticiper le transfert de compétences au 1 er janvier 2025. Pour ce qui concerne la compétence « eau », 2 cas de figure se posent : • D’une part, pour Coye-la-Forêt, La Chapelle-en-Serval, Plailly, Mortefontaine, les communes dépendent du syndicat intercommunautaire SIECCAO. Pour l’instant, sous réserve de validation, elles resteraient avec le SIECCAO. Avilly-Saint-Léonard est un cas particulier puisque la commune dépend d’un syndicat avec Courteilles qui ne fait pas partie de la Communauté de communes. • D’autre part, pour Gouvieux, Apremont, Chantilly, Lamorlaye et Villeneuve-Saint-Firmin. Pour tout ce qui est production et distribution, Gouvieux a signé une délégation de service public avec un contrat de concession à Suez qui court jusqu’au 31 décembre 2029. Même chose pour Apremont, Chantilly, Lamorlaye. Villeneuve-Saint-Firmin mais avec Veolia. Et pour ce qui concerne la gestion du stockage de l’eau potable, Gouvieux, Lamorlaye, Chantilly dépendent du syndicat le SIPAREP. Lors du transfert de la compétence eau, la Commune de Gouvieux sera reprise en direct par la CCAC à partir du 1 er janvier 2025. Les contrats de délégation de service public en cours iront jusqu’à leur terme (pour Suez jusqu’au 31 décembre 2029). L’absence de modification des tarifs est à mettre au conditionnel. Pour ce qui concerne la gestion du stockage de l’eau, la compétence partira à la Communauté de communes et le SIPAREP sera dissout au 1 er janvier 2025. En revanche, le contrat d’exploitation des citernes de stockage sera conservé jusqu’au 31 décembre 2025 et sa gestion sera reprise par la Communauté de communes. Il est proposé d’acter le transfert avec toutes les conséquences énumérées qui sont au demeurant pour Gouvieux assez faibles dans la mesure où les contrats de délégation de service public vont perdurer jusqu’à fin 2029. Il y aura sans doute des conséquences sur le tarif de l’eau au terme des contrats. La délibération propose : 1. D’accepter le transfert de compétences, anticipé d’une année, comme voté par la Communauté de communes ; 2. Refuser le transfert de l’excédent budgétaire du budget annexe eau. Lors du débat d’orientations budgétaires et du vote du budget primitif, la Ville de Gouvieux a séparé ses budgets dans le cadre de l’anticipation des transferts de compétences à venir. Auparavant, le budget « eau » faisait partie du budget général de la commune. Les services ont procédé à des analyses de révision des surtaxes pour s’assurer que le budget « eau » soit bien à l’équilibre. Au final, le budget « eau » ressort avec un excédent conséquent, proche de 1,5 million, fruit de la bonne gestion municipale durant des années. Il rappelle la particularité géographique de la Ville de Gouvieux, qui est proche de l’usine de production de l’eau, mais dans une cuvette en bord de l’Oise dont il faut remonter la pente. Depuis des années, la Commune subit des surtensions d’eau pour alimenter les villes aux alentours. Ces surtensions ont nécessité de prévoir un budget et des économies pour gérer l’entretien des structures.3 Cet excédent va diminuer du fait des travaux en cours rue Corbier Thiébaut, ainsi que prochainement les rues de la Daguenette et de la Mairie pour renforcer le réseau d’adduction, travaux prévus à hauteur de 500 000 €. Néanmoins il est juste et équitable que cet excédent revienne aux habitants puisqu’il est le fruit d’efforts d’économie durant des années pour assurer l’entretien du réseau. De plus, la Ville de Gouvieux n’a jamais appliqué de surtaxe aux autres communes pour l’acheminement, ce dont elle était en droit de réclamer, subissant seule les inconvénients de la surcharge en tension du réseau. Ce droit de passage, qu’ils n’ont pas appliqué pendant des années, va être récupéré grâce à cet excédent de 1 million que la Ville a choisi de conserver, comme il l’a exposé à la Communauté de communes. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame MARTIN. Madame Manoëlle MARTIN apporte quelques précisions supplémentaires et leur position sur ce vote. Concernant les tarifs, à partir du moment où le SIPAREP est dissout, la Communauté de communes va percevoir dorénavant la surtaxe du SIPAREP et potentiellement cette surtaxe peut évoluer dans l’avenir. Pour l’instant, il n’est pas prévu de l’augmenter. Pour ce qui est du SIPAREP, la délégation de service public se terminait en décembre 2024. Du fait de la période de transfert au 1 er janvier 2025, la délégation de service public a été décalée d’un an jusqu’au 31 décembre 2025. La question de l’entretien des réservoirs va se poser. Les réservoirs aujourd’hui ne sont pas suffisants en quantité pour si demain une panne d’eau survenait, ne permettant de livrer qu’une demi-journée en eau, seuil inférieur aux recommandations qui sont d’une journée. Ce point sera abordé à la Communauté de communes. Concernant l’usine de Boran-sur-Oise, jusqu’à maintenant, celle-ci avait différentes communes face à elle, demain elle n’aura que la Communauté de communes. En cas de vente de cette usine, la Communauté de communes devra se poser la question de savoir si elle a envie de maîtriser ou pas la ressource en eau et in fine le tarif d’achat de l’eau. Ces sujets aujourd’hui ne sont pas du tout tranchés, un premier groupe de travail va se réunir prochainement pour commencer à réfléchir à tous ces sujets notamment ce que le transfert va engendrer pour les communes, et surtout pour celles qui sont aujourd’hui dans un syndicat et pour lesquelles rien ne changera. Concernant la particularité d’Apremont, la commune est autonome et n’a aucune interconnexion à un réseau grâce à leur propre forage. Elle rappelle la pollution de la ressource en eau à Mont-L’Evêque qui a nécessité des travaux en urgence et la question sera étudiée pour Apremont d’une interconnexion au réseau de la Communauté de communes. Pour terminer, elle demande un vote différencié sur la délibération : ils approuvent évidemment le transfert à la Communauté de communes et voteront pour. Par contre ils ne sont pas d’accord avec le refus du transfert de l’excédent budgétaire et souhaitent voter contre. Une réflexion différente aurait pu se faire en se disant que les habitants de Gouvieux ont versé, au travers d’une surtaxe au budget de l’eau de la commune, un montant et que ce montant doit être réinvesti, en partie déjà aujourd’hui, mais aussi demain par la Communauté de communes sur la commune de Gouvieux pour faire des travaux rapidement, notamment en ce qui concerne des renouvellements de tuyaux. Ce prélèvement auprès des habitants pour le budget de l’eau doit être réinjecté dans des travaux uniquement liés à l’eau ou à l’assainissement et pour ce faire, doit faire l’objet d’un transfert à la Communauté de communes. Monsieur IRAÇABAL, Maire, remercie Madame MARTIN pour l’ensemble des précisions. Concernant l’usine de Boran-sur-Oise, ce sujet a été remonté par un conseiller communautaire, professionnel retraité du secteur, qui avait pointé que la production d’eau va devenir un sujet crucial dans les années à venir. Le moment venu, il faudra réfléchir au devenir de cette usine de production d’eau. Sur l’excédent, en le conservant, la Commune fait une mutualisation à l’envers. N’ayant jamais appliqué de surtaxe, ce qu’elle était en droit de faire, et ayant réalisé les travaux sur lesquels les autres communes n’ont pas été taxées, la Ville récupère ce qu’elle a financé depuis des années par le passé et mutualise les futurs travaux à mener. D’ailleurs, la Commune a lancé un programme de travaux sur le réseau d’eau à hauteur de 500 000 €. Concernant le vote de la délibération, Madame la DGS lui indique qu’administrativement, seul un vote unique peut être réalisé.4 Madame Manoëlle MARTIN fait remarquer qu’il existe des votes différenciés pour une même délibération permettant de la décomposer en 2. Elle peut comprendre qu’administrativement, il soit compliqué de le mettre en place pour cette délibération. Elle demande que ses explications sur le choix de leur vote soient inscrites dans le compte rendu. Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond qu’il va être procédé à un vote global et que les remarques seront inscrites dans le compte rendu. En l’absence d’autres observations, Monsieur IRAÇABAL met au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence « eau » a la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne. 4- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AIRE CANTILIENNE Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que le transfert de la compétence « assainissement » n’aura pas d’impact pour les communes de Coye-la-Forêt, Orry, La Chapelle, Mortefontaine, Plailly et Lamorlaye, gérées par le SICTEUB, et qui resteront adhérentes de ce syndicat, mais se verront substituer leurs attributions par la CCAC. Les communes de Gouvieux, Vineuil, Chantilly, Apremont et Avilly-Saint-Léonard dépendaient du SICTEUV pour tout ce qui concerne l’usine de traitement des eaux usées et certaines canalisations. Le SICTEUV sera dissout et les communes intégreront le SICTEUB. En revanche, les contrats de concession qui sont en cours iront jusqu’à leur terme dans les mêmes conditions. Pour la Commune de Gouvieux, le contrat de concession avec Suez va courir jusqu’au 31 décembre 2029 mais la gestion sera reprise par la CCAC à partir du 1 er janvier 2025. La commune avait un déficit sur le budget assainissement qu’elle va essayer de combler pour transférer un budget « assainissement » à l’équilibre. Un virement de compte à compte du budget ville vers le budget annexe « assainissement » serait alors réalisé. Il est demandé d’accepter le transfert de la compétence, anticipé d’une année, au 1 er janvier 2025 au lieu du 1 er janvier 2026. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame MARTIN. Madame Manoëlle MARTIN indique que son groupe votera favorablement cette délibération. Mais elle tient à préciser qu’autant les soldes positifs ne sont pas à transférer obligatoirement à la Communauté de communes, autant les déficits le sont. Elle remercie donc la Ville, de la part de la Communauté de communes, de son choix d’équilibrer le budget « assainissement » afin de ne pas transférer de déficit. En l’absence d’autres observations, Monsieur IRAÇABAL met au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence « assainissement » a la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne. 5- CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION D’ETUDES RELATIVES AUX RESEAUX D’EAU POTABLE Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que dans le cadre du transfert, il est demandé de réaliser des études préalables et de déléguer la CCAC en tant que maître d’ouvrage. Dans le cadre d’une préanalyse, la CCAC a noté que pour différentes communes, il n’existait pas d’état patrimonial du réseau, de plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux et un problème sur les interconnexions, rendant nécessaire ces études. Les communes concernées par cette étude préalable sont Gouvieux, Lamorlaye, Vineuil-Saint-Firmin, Chantilly, Apremont et Avilly-Saint-Léonard.5 Madame la DGS a fait parvenir quelques remarques sur les attendus de la convention de délégation à la Communauté de communes, dont certaines ont été prises en compte notamment un copil de suivi de l’étude qui sera précisé dans la convention. Il a été demandé aussi que les conclusions soient communiquées au fur et à mesure des travaux proactivement aux communes et non plus simplement mises à disposition. Une autre remarque était que les communes puissent avoir des éléments chiffrés et notamment un chiffrage des travaux qui seront rendus nécessaires, ce qui malheureusement n’est pas indiqué dans la convention de délégation. Il espère que le moment venu, les conclusions de l’étude donneront le chiffrage des travaux nécessaires le cas échéant. Il est prévu dans la convention que les villes concernées payent le reste à charge de l’étude qui se monte à 17 000 €, ce qui a été validé par les différentes communes. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame MARTIN. Madame Manoëlle MARTIN apporte quelques précisions. Elle rappelle que le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) est une démarche obligatoire pour 2028 et que l’Agence de l’Eau a proposé de le réaliser à l’échelle de la Communauté de communes pour pouvoir être subventionné à hauteur de 80 %. Les 17 000 € correspondent aux 20 % de reste à charge pour chaque commune. Si chaque commune avait réalisé son PGSSE seule, l’Agence de l’Eau n’aurait financé qu’à hauteur de 50 %. D’où l’idée de sa mutualisation afin de faire bénéficier de cette subvention supplémentaire à l’ensemble des communes. Pour ce qui est du COPIL et du chiffrage, ces données sont prévues, notamment l’étude doit rendre 1 PPI proposant un chiffrage des travaux qui seront envisagés au fur à mesure de l’étude. Monsieur IRAÇABAL, Maire, remercie pour ces précisions. Le chiffrage n’étant pas indiqué dans la convention, qu’il soit prévu dans les attendus de l’étude est un point positif. Pouvoir payer moins que ce que la ville aurait dû payer en étant seule est une des plus-values obtenue grâce à la mutualisation favorisée par le transfert. En l’absence d’autres observation, Monsieur IRACABAL met au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’études relatives aux réseaux d’eau potable 6- SUBVENTIONS 2024 - COMPLEMENTS Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que la délibération fait par de trois subventions complémentaires. • La première concerne la subvention annuelle du CCAS. La subvention apparaissait dans le budget général, mais la trésorerie a demandé une délibération spécifique pour la subvention 2024 de 850 000 €. • La deuxième subvention concerne le club de triathlon Team WELLNESS, association de Gouvieux qui va organiser le 30 juin le premier biathlon des 6 châteaux qui va concerner différentes communes de la Communauté de communes. Le départ va avoir lieu à Lamorlaye et suivra un circuit autour des châteaux, le Château de Lamorlaye, les 2 Châteaux de Gouvieux, le Château de Chantilly, et cetera. La Ville soutient cette initiative dans le cadre des Jeux Olympiques et propose une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Il est précisé que l’association aura des frais exceptionnels dans le cadre de l’organisation de cette manifestation (des frais d’assurance à hauteur de 500 € et des frais de maillots à hauteur de 600 €). • Monsieur le Maire demande de rajouter la troisième subvention qui concerne l’association Nonette nature qui a transmis tardivement sa demande à la Commune. Il s’agit de la subvention annuelle de 700 €. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame MARTIN. Madame Manoëlle MARTIN demande s’il ne faut pas d’abord voter un ajout à l’ordre du jour pour cette troisième subvention. Monsieur IRAÇABAL, Maire, sollicite l’ajout de la subvention supplémentaire non prévue à l’ordre du jour auprès des membres du Conseil municipal.6 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ajout de cette subvention supplémentaire. En l’absence d’autres observations, Monsieur IRACABAL met au vote chaque subvention. • Vote pour la subvention au CCAS pour un montant de 850 000 € en 2024 : à l’unanimité des votants. • Vote pour la subvention de 700 € pour Nonette Nature : à l’unanimité des votants. • Vote pour la subvention de 1 000 € pour le club Team WELLNESS : à l’unanimité des votants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Autorise le versement des subventions citées ci-dessus au chapitre 65 ; Dit que les crédits budgétaires seront ajustés en conséquence dans une décision modificative. 7- REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES PERI ET EXTRA-SCOLAIRES Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose qu’il a été procédé à une actualisation des différents règlements qui étaient disjoints, en réalisant un règlement unique pour le fonctionnement des activités péri et extra- scolaires. Il tient à préciser que ce règlement contient quelques points remarquables : • Les haltes-repas des maternelles se tiennent dorénavant sur les 4 jours scolaires de la semaine. Il s’agit d’une décision qu’il a prise à la rentrée de septembre 2023. Auparavant l’accueil se faisait sur 3 jours, voire 4 jours en cas de dérogation. • Pour la cantine du collège, l’accueil se fera également tous les jours scolaires. La cantine connait a certaines périodes des pics, pouvant accueillir jusqu’à 240 élèves en 2 services. Pour gérer ces périodes, Madame NAEGERT a travaillé avec l’administration du collège pour, à partir de septembre 2024, mettre en place un self à la cantine de Gouvieux pour mieux gérer l’afflux de collégiens et d’élémentaires de Gouvieux. • Concernant l’accueil des maternelles au centre de loisirs, l’âge est abaissé à 3 ans et non plus 4 ans, évolution applicable immédiatement pour les grandes vacances. • Concernant l’accueil des maternelles de 3-6 ans le mercredi, auparavant les enfants étaient reçus au multi- accueil, dorénavant les 3-6 ans pourront aller au centre de loisirs le mercredi. Le nombre de places est limité par rapport aux ratios d’accueil. 16 places sont disponibles avec une priorité donnée aux enfants des maternelles qui auparavant étaient au multi-accueil. • La création du portail famille qui va permettre de dégager du temps et de simplifier la gestion, évolution bénéfique pour les familles et les agents. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur CHILDS. Monsieur Denis CHILDS fait remarquer sur le règlement qu’il est demandé des ordonnances datant de moins d’un mois y compris dans le cadre d’allergies et de PAI. Les ordonnances de ce type ont une validité de 6 mois. Il demande s’il est possible de modifier ce point en indiquant « ordonnances valables qui ne sont pas échues depuis plus d’un mois ». Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame NAEGERT. Madame Laurence NAEGERT note la pertinence de cette remarque et répond que la formulation sera revue. Monsieur IRAÇABAL, Maire, précise qu’on ne parle plus maintenant d’études surveillées ou d’études dirigées mais simplement d’études. Dans la nouvelle organisation du temps périscolaire, l’étude se finira à 17h45 et les enfants qui ont terminé leurs devoirs pourront basculer sur un temps d’activité jusqu’à 18h30, les autres auront la possibilité de continuer l’étude pour finir leurs devoirs.7 En l’absence d’autres observations, Monsieur IRACABAL met au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement de fonctionnement des activités péri et extra- scolaires. 8- ACQUISITION DE LA PARCELLE AN14 Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que le terrain, objet de l’acquisition, se situe au nord de Gouvieux dans une ancienne carrière désaffectée où un projet de méthaniseur est prévu, que la Commune de Gouvieux soutient. Il s’agit d’une zone très vaste d’approximativement 25 hectares. La parcelle AN14 se situe à l’est et fait à peu près autour de 5 hectares. Le projet de méthaniseur est porté par le monde hippique et date d’une dizaine d’années, pour permettre d’apporter une solution au recyclage du fumier de cheval qui représente un coût pour les écuries du territoire. Le méthaniseur produira du biogaz à partir du fumier de cheval. Ce projet a rencontré énormément de vicissitudes, notamment en rapport avec les contraintes techniques de viabilité industrielle, les problèmes de financement, et cetera. Il a été un temps porté par la Communauté de communes qui a la compétence pour le monde hippique. Il a bien senti lors des échanges avec les autres élus communautaires que beaucoup avaient baissé les bras et ne croyaient plus à ce projet. La Ville de Gouvieux, au contraire, y a toujours cru et son soutien va permettre probablement d’avoir une issue favorable. Le secteur hippique a trouvé un partenaire industriel qui est prêt à relever le défi et qui arrive avec des moyens financiers, ce qui redonne de l'espoir à ce projet. L’intervention de la Ville de Gouvieux va se porter sur le foncier grâce à l’acquisition du terrain susdit, ce qui va permettre d’enlever cette charge du foncier au futur porteur de projet. La Commune percevra un loyer en échange de la mise à disposition du terrain. Et si cet équipement ne devait pas voir le jour, la Ville conservera ce foncier pour d’autres futurs projets. La première délibération consiste en l’acquisition de la parcelle cadastrée AN14 pour une superficie de 7 600 m² environ pour un montant de 60 000 €, soit un peu moins de 10 € le mètre carré. La parcelle n’est pas vendue au prix du terrain agricole ou d’une friche industrielle puisque le prix reprend l’estimation faite par le propriétaire qui au début devait vendre au porteur de projet et s’était basé sur un potentiel de terrain en termes de terrain industriel. En l’absence d’observations, Monsieur IRACABAL met au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle AN14. 9- ACQUISITION DES PARCELLES AN13 ET AN50 Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que les parcelles AN13 et AN50 font partie du même projet de méthaniseur, mais appartiennent à un propriétaire différent, d’où l’objet de la deuxième délibération. Le prix d’achat des 5,6 hectares est de 250 000 €. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur CHILDS. Monsieur Denis CHILDS demande les surfaces des terrains, leur situation et les problèmes au niveau des odeurs. Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond que la parcelle AN14 représente 7 600 mètres carrés soit 0,77 hectares, et les parcelles AN13 et AN50 5,6 hectares soit un total de 6,3 hectares. Le projet sera implanté au nord de Gouvieux, proche de Saint-Maximin et derrière le Mont de César. Le méthaniseur ne sera pas visible puisque situé dans une cuvette de presque 12 mètres. Il ne pourra pas y avoir plus d’odeurs que le fumier qui est stocké au Mont de Pô. En l’absence d’autres observations, Monsieur IRACABAL met au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition des parcelles AN13 et AN50.8 10- CONVENTION DE MISSION D’INSTALLATION EN PROFESSION LIBERALE MEDICALE Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que cette délibération concerne un point d’attention actuel sur les besoins de la Ville Gouvieux en matière de santé, en particulier de médecins généralistes. Jusqu’à présent, Gouvieux n’avait jamais rencontré de difficulté particulière, disposant même de plus de médecins généralistes que les villes limitrophes de Chantilly et Lamorlaye. Dernièrement, des médecins sont partis. Un médecin à Chantilly, de l’autre côté de la rue Victor Hugo, en gardant sa patientèle, ce qui n’a pas d’incidence particulière. Un autre est parti très récemment à la maison médicale Boran-sur-Oise, lui aussi avec toute sa patientèle. Néanmoins, des futurs départs à la retraite, dont 2 médecins pour la fin de l’année, sont à anticiper. La municipalité étudie très sérieusement la question et a créé une commission spéciale sur ce sujet. Des logements municipaux ont été gelés pour accueillir de futurs médecins généralistes qui viendraient à s’installer. Il est en discussion avec le cabinet médical avenue des Courtils concernant leur devenir. La commission est ouverte à toutes propositions. Les différentes pistes retenues sont la promotion du territoire pour essayer d’attirer des médecins en passant des annonces dans des revues médicales. La municipalité invite aussi les médecins généralistes à s’associer entre eux pour monter des MSP qui permettent de bénéficier de subventions de l’ARS dans le cadre de protocoles de soins. En échange, des contraintes existent notamment le principe d’une ouverture le samedi. Une autre piste est celle d’aller chercher des médecins étrangers. La Ville a trouvé un cabinet qui sert d’intermédiaire pour le recrutement de médecins en Roumanie. D’autres cabinets peuvent d’ailleurs offrir un type de prestations similaires. Cette convention avec ce cabinet fait partie de ses attributions et il aurait pu la signer sans la présenter, mais il souhaitait évoquer ce point en Conseil municipal et avoir l’autorisation des élus de façon formelle pour mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour trouver des solutions d’avenir sur ce sujet très sensible. Il rappelle le manque de médecins généralistes en France, de façon structurelle depuis des années, dû à la mise en place du numerus clausus en 1970. Les jeunes médecins ont aussi des nouveaux comportements, moins de consultations, une profession qui se féminise, et le médecin de famille d’antan qui n’existe plus comme auparavant. Tous ces attendus font qu’aujourd’hui l’offre médicale de médecins généralistes a diminué. De nombreuses communes gèrent depuis quelques années cette pénurie que Gouvieux ne connait pas encore mais l’avenir doit être prévu. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur MARCHAND. Monsieur Patrice MARCHAND précise que les 3 médecins qui sont partis rue Victor Hugo, ne sont qu’à 10 mètres de Gouvieux ce qui ne change rigoureusement rien en termes de nombre de consultations pour les Godviciens. C’est l’avenir qui s’annonce plus complexe avec les départs à la retraite. Le cabinet qui sert d’intermédiaire cherche des médecins à l’étranger et dans toute l’Europe, pas uniquement en Roumanie. L’ARS, dans ses accords, demande à avoir des médecins francophones et la Roumanie fait partie des pays avec une tradition de langue latine. Il rappelle que jadis un médecin libanais a exercé à Gouvieux, qui était plébiscité par ses patients. Il connait une médecin roumaine qui exerce à l’hôpital des Jockeys, spécialiste dans le traitement des questions de sommeil, notamment la polysomnographie, et qui a une belle patientèle. Il l’a appelée pour lui demander son avis sur cette idée de faire des médecins roumains et si elle disposait d’un réseau. Elle lui a répondu que les médecins roumains qui avaient envie de venir en France, pour beaucoup, étaient déjà là. De plus, le niveau de vie en Roumanie, comme dans tous les pays de l’Est, est bien meilleur qu’il y a 30 ans, ce qui fait que les médecins roumains sont moins tentés de venir aujourd’hui en France. Il lui a parlé de la politique de Gouvieux en matière de locaux, y compris, ce qui est très rare, en matière de logement, ce qui est un atout important. Il souligne l’importance de la présentation de ce document aux élus. Monsieur IRAÇABAL, Maire, remercie Monsieur MARCHAND pour ses précisions. La municipalité fait le maximum pour offrir toutes les conditions d’accueil nécessaires pour de nouveaux médecins. Des logements municipaux sont gelés, des locaux professionnels seront prochainement disponibles, notamment le local rue Blanche actuellement loué à la paroisse qui sera libéré pour l’automne. La Ville a le projet de réhabiliter le centre Anne-Marie Quéru pour faire un petit centre médical qui comprendrait 4 bureaux, des salles d’attente et une rampe handicapée. Il n’existe pas de solution miracle et il faut avoir conscience que l’équation est très compliquée entre la pénurie et les changements de comportements.9 Par exemple, un médecin est parti récemment à Boran-sur-Oise. La Ville de Gouvieux s’était alignée sur les conditions de Boran-sur-Oise qui offrait pratiquement la gratuité sur tout. Mais ce médecin a quitté Gouvieux en conservant sa patientèle de Gouvieux, ce qui est tant mieux pour les Godviciens, mais en déclarant ne pas prendre de nouveaux patients à Boran-sur-Oise. C’est une mauvaise nouvelle pour les habitants de Boran-sur- Oise puisque l’argent public a été dépensé pour faire une maison médicale avec un médecin qui arrive mais qui ne prend pas de nouveaux patients. Étant donné qu’à Boran-Sur-Oise, ce médecin a beaucoup moins de charges, il a préféré réduire son temps de travail et ne pas prendre de patients supplémentaires. Effet pervers qui montre à quel point l’équation est compliquée. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur CHILDS. Monsieur Denis CHILDS tient à faire remarquer que de jeunes Français actuellement sont partis se former en médecine dans les universités en Belgique, en Roumanie et en Espagne. Il propose de prendre contact avec ses universités pour leur faire part des possibilités qu’offrent la Ville de Gouvieux pour l’installation de jeunes médecins. Monsieur IRAÇABAL, Maire, note cette très bonne remarque. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur DUYCK. Monsieur Sylvain DUYCK tient à faire part du problème des médecins qui déconventionnent. Bien que la consultation soit passée à 30 €, 2 médecins ont déconventionné au cabinet médical. Monsieur IRAÇABAL, Maire, demande d’avoir conscience aussi que l’écart de chiffre d’affaires pour un médecin conventionné, par rapport au nombre de cotisations moyennes réalisées dans la journée, n’est que de 22 000 € par an. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame MASSOT. Madame Sylvie MASSOT fait part de retours par rapport aux médecins déconventionnés. Les patients sont furieux car le coût de la consultation est bien trop cher et certains vont chercher un autre médecin. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur LATOURETTE. Monsieur Thierry LATOURETTE fait remarquer qu’il n’y a plus de médecin et que de nombreux habitants cherchent un médecin sans en trouver. De ce fait, ils préfèrent payer la consultation 55 € et avoir un médecin plutôt que de se retrouver sans rien. Cela pose un problème pour les personnes qui n’ont pas des moyens élevés. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame MASSOT. Madame Sylvie MASSOT précise que certaines consultations coûtent plus de 55 €, notamment les consultations longues ou les premières consultations qui reviennent à 70 €. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame COCHINARD. Madame Christine COCHINARD demande s’il y a un engagement de résultat de l’organisme intermédiaire par rapport à la somme de 24 000 €. Elle souhaite savoir si la municipalité a reçu des devis d’autres organismes. Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond qu’il souhaitait d’abord que le Conseil vote le principe du recours à des cabinets avant de poursuivre plus avant. La somme de 24 000 € est versée en cas d’atteinte d’objectif qui est le recrutement de 2 médecins. Le montant est plus faible pour 1 seul médecin. Une commission fixe de 6 000 ou 7 000 € est versée pour l’amorçage de la démarche. La municipalité va aussi se renseigner auprès d’autres cabinets qui proposent le même type de prestations.10 En l’absence d’autres observations, Monsieur IRACABAL met au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mission d’installation en profession libérale médicale. 11- ATTRIBUTION DES MEDAILLES DU TRAVAIL AUX ASSISTANTES MATERNELLES Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que les médailles du travail pour les assistantes maternelles ne correspondent pas au même dispositif que dans le privé et récompensent pour les anniversaires suivants : 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans. Cette belle cérémonie avait été interrompue au moment du COVID. La municipalité avait à cœur de la réinitier car elle montre l’attachement de la Commune à ses assistantes maternelles et à sa politique de la petite enfance. Un premier rattrapage a eu lieu pour l’année 2024 et une nouvelle cérémonie aura lieu à l’automne pour les assistantes maternelles des années précédentes. Le montant de la gratification allouée est pour 10 ans la médaille de bronze 150€ ; 15 ans la médaille d’argent 200 € ; 20 ans la médaille d’or 250 € ; 25 ans la médaille Grand Or 300 €. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur MARCHAND. Monsieur Patrice MARCHAND précise qu’il a été facile de récupérer pour les assistantes maternelles de 2024 qui sont connues. Pour les années antérieures, la municipalité va devoir vérifier si les assistantes maternelles sont toujours en exercice ou parties pour récupérer progressivement le retard. Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame COCHINARD. Madame Christine COCHINARD indique avoir travaillé sur les tableaux de 2020, 2021, 2022 et 2023 qui sont finalisés et ont été remis aux services. Monsieur IRAÇABAL, Maire, remercie Madame COCHINARD pour son travail qui va permettre de récupérer plus rapidement que prévu le retard dû au COVID grâce aux éléments transmis. En l’absence d’autres observations, Monsieur IRACABAL met au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution des médailles du travail aux assistantes maternelles 12- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Suite à échange en séance du Conseil Municipal, la délibération est retirée du vote par Monsieur le Maire. 13- EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES Monsieur IRAÇABAL, Maire, expose que les compétences déléguées sont les actes pris par le maire en vertu de ses compétences additionnelles. Il procède à la lecture des actes qui ont été passés en ce sens. 2024-65 : Fixation du tarif de l’occupation du domaine communal à des fins commerciales : les tarifs concernant les terrasses des commerces et le parc à chariot de l’Intermarché de Gouvieux ont été réactualisés avec un forfait annuel à 100 € la place. Ce tarif est largement inférieur à ceux pratiqués par les autres communes.11 2024- 66 : Réalisation étude amélioration efficacité énergétique patrimoine public Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) : il s’agit du lancement d’un audit-diagnostic sur les équipements de chaufferie dans les 17 bâtiments communaux. Il va permettre de relancer le moment venu un nouveau marché pour l’entretien des chaudières municipales La Ville passe par le SE60 qui a des tarifs préférentiels et peut négocier des marchés avec des cabinets. Le SE60 fournira également un accompagnement dans le cadre du futur marché d’exploitation. Le coût est de 13 423,48€. 2024- 67 : Réalisation étude amélioration patrimoine public Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) : il s’agit de l’audit énergétique de Vital Valley, bâtiment qui fait plus de 250 m², et qui nécessite un audit énergétique spécifique qui sera réalisé par le SE60 pour un coût de 1 488,48 €. 2024-69 : Tarification Haltes-Maternelles : Barème participatif des familles : il s’agit d’une décision municipale importante qui concerne le barème de participation des familles aux haltes-maternelles. Il a décidé de revoir ce barème à la baisse pour 2 raisons. En premier, rendre du pouvoir d’achat aux familles. En deuxième, être en cohérence avec les tarifs de la cantine au collège pour les élémentaires. La baisse de tarifs, rétroactive à partir de mai 2024, sera de 20 %. Les familles ont été informées de ce changement de tarification qui dépend du quotient familial. Pour les quotients familiaux inférieurs à 500 le tarif va passer de 3,33 € à 2,66 € ; pour les quotients familiaux entre 500 et 649 de 4,44 € à 3,55 € ; pour les quotients familiaux entre 650 à 799 de 5,48 € à 4,38 € ; pour les quotients familiaux supérieurs à 800 de 5,93 € à 4,74 € ; et hors commune de 6,67 € à 5,34 €. 2024- 70 : Contrat Maintenance préventive et curative vidéo protection : le contrat de maintenance avec la société DACHE nécessite une prorogation de 3 mois avant la passation du marché avec la Communauté de communes, voté récemment, pour la mutualisation de ce service. Le montant est de 2 766,78 € HT. 2024-71 : Réalisation logement individuel avenue de Toutevoie : il s’agit du résultat d’un marché pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain constructible appartenant à la Commune avenue de Toutevoie, permettant une valorisation du patrimoine. La Commune a décidé de construire un pavillon de plus de 100 m² qui le cas échéant pourra servir de location pour l’installation d’un futur médecin. Le marché a été attribué à la société EM développement située à Senlis pour un montant de 291 646 €. 14- QUESTIONS ORALES Monsieur IRAÇABAL, Maire, indique qu’il n’a pas reçu de questions de l’opposition. Le prochain Conseil aura lieu en septembre. Monsieur le Maire clôt le Conseil municipal. Séance levée à 22h00.