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Déliberation - DELIBERATION 2022 28
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Cethez exeudbe Lohine Gr
ARC 1e ss 2e Ne HT
Transmis en Frame Le E|2|227
DELIBERATION N° 2022/28
DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 28 novembre 2022
Membres en exercice : 15
Membres présents 5 9
Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Evelyne HUROT, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Bruno CARLIER (avec pouvoir donné à Emmanuel DEMOUGE), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Antoine FORGAR), Jean GOUVERNEUR (avec pouvoir donné à Francis DEBREY), Linda GUITTET (avec pouvoir donné à Karine MAUREY), Anne LANGARD (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants ; 9
Membres représentés : 4
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire : Dominique CHAMBON
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'AIDE A L'AMENAGEMENT EN FONCTIONNEMENT AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE (ANNULE ET REMPLACE)
Le FAA en fonctionnement a pour objectif de contribuer à alléger les charges des communes lorsque ces dernières doivent faire appel à des prestations extérieures sous forme de location de matériel spécifique et d'une prestation humaine dans le domaine de l'entretien des bâtiments et des espaces publics non métropolitains.
La participation financière de la Métropole Rouen Normandie s'effectuera à hauteur de 50% de la facture HT et dans la limite de l'enveloppe attribuée annuellement à la commune par délibération du
conseil métropolitain.
Le règlement d'attribution prévoit que les demandes de FAA en fonctionnement soient transmises à la Métropole Rouen Normandie en une seule fois entre le 1°" septembre et le 30 octobre au plus tard de l'année N pour un passage à la première instance métropolitaine de l’année N+1. Une délibération concordante de la commune et de la Métropole est exigée.
Par délibération en date du 30 septembre 2022, le conseil municipal a habilité Monsieur le maire à solliciter la somme de 1 396,20 € HT au titre du Fonds d'Aide à l'Aménagement en fonctionnement
2022 auprès de la Métropole Rouen-Normandie.
Toutefois, considérant que de nouvelles dépenses ont dû être réalisées depuis le 30 octobre 2022 et qu'il convient d'établir un nouvel état des dépenses acquittées sur l'exercice 2022,
Considérant que la participation financière de la Métropole Rouen Normandie s'effectuera à hauteur de 50 % de la facture HT et dans la limite de l'enveloppe attribuée au titre de l’année 2022 à la commune (soit 1 666,66 €), Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
D'annuler et de remplacer la délibération du 30 septembre sollicitant le Fonds d'Aide à l'Aménagement en fonctionnement 2022 auprès de la Métropole Rouen-Normandie pour un montant de 1 396,20 € HT,
D'habiliter Monsieur le Maire à solliciter le Fonds d'Aide à l'Aménagement en fonctionnement 2022 auprès de la Métropole Rouen-Normandie dans la limite de l'enveloppe attribuée au titre de l’année 2022 et au vu de l'état des dépenses acquittées au cours de l'exercice 2022,
D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents en résultant,
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 74751 du budget primitif 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. Libercé » Égaltés « Prasrnèlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
A ETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
DATE ENVOI : 05/12/2022 | ICOLLECTIMTE
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX |
PLACE DE LA REPUBLIQUE
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
2£4 Le D.
| Référence de l'acte Observations éventuelles de pré- (n° délib ou AR, DC, CO … + N° + contrôle de légalité
| Désignation des pièces : objet
Date) |
Demande de subvention au titre du
FAA fonctionnement 2022 auprès de la
MRN
Délibération n° 2022/28 |
| Subvention au Club Claire Fontaine Délibération n° 2022/29
|
Subvention au Chœur Harmonia de Délibération n° 2022/30
Bihorel
Restructuration de la mairie, Délibération n° 2022/31
restructuration de l'annexe de la mairie | | let requalification de la Place de la | | République - Attribution du marché de
[travaux suite à la reconsultation pour!
le lot 03 « gros œuvre »
Restructuration de la mairie, Délibération n° 2022/32 | restructuration de l'annexe de la mairie | et requalification de la Place de la
République - Attribution du marché de
{travaux suite à la reconsultation pour
le lot 07 « enduits sur façades » |
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|des marchés de travaux
|
'Convention-cadre d'adhésion aux | Délibération n° 2022/35
missions optionnelles du CDG 76
Convention d'adhésion au Pôle Santé Délibération n° 2022/36
1 Prévention du CDG 76
|
| Nomination d'un correspondant | Délibération n° 2022/37
incendie et secours
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr [Désignation d'un référent « Plan Délibération n° 2022/38
|intercommunal de sauvegarde »
|auprès de la MRN
Plan de sobriété — signature de la Délibération n° 2022/39
charte d'engagement Ecowatt |
|Vœu relatif à l'indexation de la DGF Délibération n° 2022/40
| sur l'inflation
|Vœu de soutien au projet de Service | Délibération n° 2022/41
| Express Métropolitain
| CACHET DE LA COLLECTIVITE ET SIGNATURE : CACHET DE RECEPTION DE LA PREFECTURE :
EURESU QU COUR FIER
ü- DEC, 2922
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la
préfecture
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