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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 887 559 Annexe 4 127 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 887 559 Annexe 4 127 2011)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Eñtre.:
La: Communauté : d’Agglomération de l'Albigeoïs, “établissement: public-- de coopération intercommunale dont le siège social est situé Parc François’ Mitterrand,-81:160 SAINT-JUERY, représentée par son Président, Monsieur Philippe BONNECARRERE dûment “habilité.à à cet effet, :cisaprès désignée «'la:C2A ».
Et:
Le Syndicat Mixte TRIFYL dont le siège social est situé Route de Sieurac, Les Courtials, 81 300 LABESSIERE CANDEIL, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc PASTOR, dûment habilité à cet effet, ci-après désigné « TRIFYL » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et. notamment ses articles L. 5211-1, L. 5211-2 et L. 2122- 22,
Vu l'arrêté. piéfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la G d'Agglomération de: l'Albigeois (C2A) par transformation — extension de la Communauté de Communes de l'Albigeois, à compter du 31 décembre 2002,
vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1999 portant création du Syndicat Mixte TRIEVL pour le traitement des déchets,
Vu les Statuts du Syndicat Mixte TRIFYL,
Vu la délibération du 15 octobre 1998 du SIVOM de Villefranche demandant son adhésion au Syndicat Mixte TRIFYL,
Vu. Ja déllbération du Comité Syndical en 1 date du i4 décembre 2001 ayant: pour objet la
dé’ Villéfra
Vu le retrait des communes d'Arthès, Cambon, Cunac, Saint Juéry, Fréjairolles et Puygouzon du SIVOM de Villefranche et leur adhésion à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en date du 10 août 2006,
Considérant que le-SIVOM de Villefranche: in'exerce: plus: la; compétence 0 ordures-:ménagères depuis: le 1*:mai 2005; : a
Considérant que le Syndicat Mixte TRIFYL: ‘exerce la: compétence du :traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du plan départemental d'élimination et gère l'ensemble des déchèteries qui lui sont rattachées, ——
Considérant. que la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois souhaite conserver l'accès à la déchèterie de Saint Juéry aux particuliers et professionnels des communes d'Arthès, Cambon, Cunac, Saint Juéry et Fréjairolles. “*ALEST'CONVENU'ET'A *CE'QUI SUIT :
Au regard ide ce qui précède.il-est décidé de conciure:une convention qui à pour objectif. _-
depréciser les engagements respectifs de la C2A et deTRIFYL. :
Articlé 1 : OBLIGATIONS DE TRIFYL
TRIFYL. accepte -sur la déchèterie située sur.la commune de.Saint Juéry, les déchets
apportés par les particuliers et les professionnels des communes. d'Arthès,. Cambon,
Cunac, Saint Juéry et Fréjairolles et ce, aux mêmes conditions que pour les particuliers et
les professionnels des collectivités adhérentes de:TRIFYL. :
En.contrepartie,. TRIFYL facturera à Ja .C2A Ja redevance pour services..rendus .à .des
collectivités non membres de TRIFYL, pour les 5 communes sus citées à raison de 100%
de la population des communes d'Arthès, Cambon, Cunac, Saint Juéry et de 33% de la
population de là communes de Frajairolles. La population de référence est la population
totale publiée par l'INSEE au 31 décembre N-1.
Le montant de cette redevance est fixé annuellement par délibération du Comité Syndical de TRIFYL, laquelle sera communiquée à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Article 2 : OBLIGATIONS DE LA C2A
La C2A s'engage à payer trimestrieliement à TRIFYL la redevance pour service rendu à des collectivités non membres de TRIFYL, pour les 5 communes sus citées, dans les délais
‘règlementaires. Article 3 : DONNEES 2011
COMMUNES BASE CAPITATION 2011
| POPULATION TOTALE au 31/12/2010
ARTHES 2484 | -100% | 2484
CAMBON 1887 100% 1887 CUNAC _ 1441 100% 1441
FREJAIROLLES 1301 33% 429
SAINT JUERY 7091 100% 7091
TOTAL 13332
Le tarif 2011 est de 9,60 € HT par habitant auquel est ajouté la TVA au taux en vigueur.
Le coût d'accès à la déchèterie est donc de 9,60 € HT X 13332 habitants soit
127:987,20 €HT pour l'année 2011.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est'conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1° jänvier
2011. ‘
Fait à Labessière Candeil, le
Pour la C2A | Pour TRIFYL
Le Président Le Président
Philippe BONNECARRERE Jean-Marc PASTOR