Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune d'Onesse-Laharie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique, 1

PROCES VERBAL DES DELIBERATION S

DE LA COMMUNE D’ONESSE -LAHARIE

Séance du 14 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 14 octobre à 19H00, le conseil municipal D’ONESSE -LAHARIE convoqué en

date du 4 octobre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie d’ONESSE-LAHARIE sous la

présidence de Monsieur Frédéric PRADERE.

Etaient présents : Frédéric PRADERE – Nicole DUCOUT – Bertrand BORDESSOULES - Flora DAVIES - Stéphane LASSERRE – Jean DULUC - Valérie HUGUET - Cyrille LANOUE - Nathalie BELLEGARDE - Mathilde MOUSSU-

ETCHEVERRY - Isabelle DUPOUY - Marc GAILLARD

Absents excusés :

Jean-François CHIVRACQ, procuration à Jean DULUC

Jean CASTAING, procuration à Marc GAILLARD

Christel PATAY

Secrétaire de séance : Flora DAVIES

Le compte-rendu de la précédente réunion du 2 septembre est approuvé à l’unanimité, et la feuille d’acceptation du compte-rendu est signée par les membres présents.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour et propose de rajouter l’autorisation de dépôt du dossier loi sur l’eau pour le projet de création d’une ferme solaire. Cet ordre du jour modifié est accepté par le conseil municipal.

Demande d’autorisation de défrichement en vue de créer une ferme solaire

2022_DEL_086

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations en date du 17 novembre 2017 et du 4 décembre 2020 portant sur la location d’environ 100,13 ha de terrain en vue de l’installation d’une centrale solaire et la signature d’une promesse de bail emphytéotique avec la société ARKOLIA Energies.

Conformément à l’article L.311-1 et suivants du code forestier, il est nécessaire de solliciter auprès des services de la Préfecture, l’autorisation de défricher et de fournir tous les documents à l’instruction de cette demande.

Les parcelles concernées sont les suivantes : A5 – A6 – A123. La zone concernée par la demande de défrichement porte sur une surface de 44,4097 hectares.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal

- De l’autoriser à donner pouvoir à la société ARKOLIA INVEST 94 pour constituer et déposer la demande d’autorisation de défrichement des parcelles susmentionnées ;

- De l’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’octroi d’un mandat donnant pouvoir à Arkolia Invest 94 d’effectuer la demande de défrichement.2

Christel PATAY s’excuse de son retard et intègre la séance

Décision portant sur le dépôt d’un dossier loi sur l’eau en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol

2022_DEL_087

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations en date du 17 novembre 2017 et du 04 décembre 2020 portant sur la location d’environ 100,13 Ha de terrain en vue de l’installation d’une centrale solaire et la signature d’une promesse de bail emphytéotique avec la société ARKOLIA Energies.

Considérant que conformément aux articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, il est nécessaire de déposer un dossier déclaratif de police de l’eau auprès des services de la Préfecture, en fournissant tous les documents relatifs à cette demande.

Les parcelles concernées sont les suivantes : A5, A6, A123 ; la surface concernée par le dépôt de dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau correspond à une surface de 0,8ha.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’accepter de donner pouvoir à la société Arkolia Invest 94 pour constituer et déposer le

dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau sur les parcelles susmentionnées ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au dépôt du dossier déclaratif

de police de l’eau.

Rénovation de l’auberge CAULE – choix des entreprises

2022_DEL_088

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la procédure d’appel d’offres sur la base d’un marché à procédure adaptée en 13 lots pour la rénovation de l’auberge CAULE. Le conseil municipal prend connaissance de l’analyse des offres parvenues effectuée par Monsieur Gachet, maître d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir prix : 50% - valeur technique 40% et délai 10%), et propose au conseil municipal de retenir comme offres économiquement les plus avantageuses, celles des entreprises suivantes :

LOT Nom Marché de

base HT

1 – VRD ADOUR VRD 77 421,61

2 – Gros oeuvre DUVIGNAU 133 603,27

3 – Ossature bois - couverture BAMA 95 503,88

4 – Cloisonnement – faux plafonds BUBOLA 63 817,13

5 – Menuiseries intérieures DUPAU 46 739,76

6 – Menuiseries extérieures SOFED 52 890,88

7 – Revêtement de sol souple MORLAES 13 687,003

8 – Revêtement de sol dur LESCA 41 905,60

9 - Peinture MORLAES 27 546,35

10 – Enduit extérieur DUVIGNAU 9 131,09

11 – Plomberie sanitaire LABAT 78 873,00

12 – Equipement de cuisine LABRUQUERE 51 123,65

13 - Electricité GAILLARD 103 265,42

TOTAL MARCHÉ 795 508,64

Après délibération, le conseil municipal décide par 13 voix pour et 2 abstentions (M.GAILLARD et procuration J. CASTAING)

- d’attribuer les lots relatifs au marché de rénovation de l’auberge aux entreprises ci- dessus, tel que proposé par sur le rapport d’analyse des offres

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux avec ces entreprises aux conditions financières évoquées

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette attribution de marché de travaux

Les crédits correspondants ont été prévus au budget 2022.

Lancement d’une consultation pour l’acquisition d’un tracteur forestier

2022_DE L_089

Bertrand BORDESSOULES informe le conseil municipal que suite à plusieurs pannes sur le tracteur forestier CASE engendrant d’importants frais de réparation, le véhicule présente à nouveau des défaillances et ne peut plus être utilisé en l’état.

Afin de poursuivre les travaux d’entretien des pistes, chemins, et bords de routes effectués par le personnel communal, il propose au conseil municipal de vendre le tracteur actuel en l’état et de faire l’acquisition d’un nouveau tracteur forestier neuf.

Après en avoir délibéré par 13 voix pour et 2 voix contre (M.GAILLARD et procuration J.CASTAING) le conseil municipal

- Décide de faire l’acquisition d’un tracteur forestier neuf, avec reprise de l’ancien tracteur CASE

- Autorise le Maire à lancer une consultation sur la base d’un marché à procédure adaptée

Convention avec l’office public de l’habitat pour les logements sociaux légués à la commune

2022_DEL_090

Nicole DUCOUT rappelle au conseil municipal les termes du legs de la maison Octavie IV à la commune par Madame DARAIGNEZ.4

Il présente la proposition de convention avec l’office public de l’habitat pour la réhabilitation des logements sociaux dans le but d’y loger des femmes en détresse et en situation de précarité.

La convention prévoit une mise à disposition du bâtiment par un bail emphytéotique de 60 ans.

Une étude de faisabilité, financée par l’office public de l’habitat, sera présentée à la commune pour approbation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

- Accepte le principe de mise à disposition de l’office public de l’habitat de la maison léguée par Madame DARAIGNEZ dans le but de réaliser des logements sociaux et d’y loger des femmes en détresse et en situation de précarité, conformément aux termes du legs ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Reversement de la Taxe d’aménagement perçue par la commune d’ONESSE -LAHARIE à la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

2022_DEL_091

Monsieur le Maire expose,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement et notamment l’article L331-2,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, modifiés par l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/N°192 du 15 juin 2021 ;

Vu la délibération 2022-117 du 22/09/2022 du conseil communautaire relative au reversement de la taxe d’aménagement à son bénéfice à hauteur de 15%

____________________

L’article L331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local

d’urbanisme.

Le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par la commune « pouvait être reversée » à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe

délibérant de l’EPCI.

Autrement dit, le reversement de la taxe d’aménagement prévu par l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme était, jusqu’en 2021 inclus, une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l’accord desdites communes qui devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

Ce mode de fonctionnement sous conditions se révélait de plus en plus inadapté car :5

- Il était à géométrie variable puisqu’une commune membre d’un EPCI pouvait délibérer favorablement pour ce type de reversement, alors même qu’une autre commune membre dudit EPCI voterait contre ;

- Son caractère facultatif conduisait, lorsqu’il n’était pas mis en place, à un

« enrichissement sans cause » des communes membres qui percevaient la taxe d’aménagement sur des zones d’activités économiques de compétence communautaire, pour lesquels la commune membre n’assumait aucune charge d’équipement.

Au regard de ce contexte, la loi de finances pour 2022 précitée a donc transformé cette simple « possibilité » de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI de rattachement en une « obligation ».

A noter que cette obligation, désormais instaurée par l’article 109 de la loi de Finances pour 2022, ne se limite pas aux seules zones d’activité économique (ZAE).

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est perçue en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 du

code de l’urbanisme, soit :

« 1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;6

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays Morcenais est compétente en matière d’aménagement de l’espace (PLUi), de développement économique, de gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations, de la création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de la collecte et traitement des déchets

des ménages et assimilés. Elle finance notamment l’intégralité des dépenses d’aménagement et d’entretien des voiries dans le périmètre des ZAE Communautaires.

De plus, la communauté de communes du Pays Morcenais est également compétente sur les voiries d’intérêt communautaire qui représentent 192 434 ml sur l’ensemble des voiries

du territoire. Elle s’occupe aussi des questions relatives à la protection et la mise en valeur de l’environnement, de la politique du logement et du cadre de vie, de la construction, de

l’entretien et du fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, de l’action sociale, de la création et de la gestion de maisons de services,

de la politique de projets de territoire, mais aussi en matière d’équipement de bornes de charge pour les véhicules électriques et pour l’aménagement numérique, en matière

touristique (dont la création des pistes cyclables) et de mise en valeur du patrimoine, des pistes forestières et en matière Enfance/Jeunesse.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que le reversement en faveur de la Communauté de Communes du Pays Morcenais repose sur une répartition du produit communal de taxe d’aménagement selon la formule suivante :

 Produit communal de la taxe d’aménagement de l’année N x 15 %

Le nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, avec un premier

reversement dès l’année 2022.

Ce reversement est conditionné, comme indiqué précédemment, à la signature d’une convention entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et la commune membre, dans les conditions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme précité, et autorisée par le vote de délibérations concordantes pour la mise en application des reversements de taxe d’aménagement.

La commune d’ONESSE-LAHARIE devra dès lors adresser à la Communauté de Communes du Pays Morcenais le total des encaissements des taxes d’aménagement dans l’année

civile.7

Le reversement sera établi sur une base annuelle par la commune à la Communauté de Communes du Pays Morcenais après encaissement par celle-ci des taxes d’aménagement de l’année.

Les modalités de calcul du reversement seront établies par les conventions de

reversement de taxe d’aménagement adoptées de façon concordante entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et les communes membres.

Le taux de taxe d’aménagement reste fixé librement par la commune ainsi que les éventuelles exonérations facultatives.

Le taux de reversement sera révisé sur proposition de la CLECT à chaque transfert de charge et à minima tous les 3 ans.

Monsieur le Maire précise que cette décision implique que la commune devra prendre pour

2022 une décision modificative pour intégrer cette écriture à son Budget en dépenses au compte 10226.

Après avoir entendu le Monsieur le Maire, le conseil municipal, à 14 voix pour et une abstention (I. DUPOUY) :

Article 1 : APPROUVE le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement, par la commune de 15 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue, à la communauté de Communes du Pays Morcenais à compter de

l’année 2022.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune ainsi que leurs éventuels

avenants.

Décision modificative n°2 – Budget communal

2022_DEL_092

Monsieur BORDESSOULES indique au conseil municipal qu’une décision modificative est nécessaire pour permettre le reversement, à la communauté de communes, de la part de taxe d’aménagement lui revenant.

Après en avoir délibéré par 14 voix pour et 1 abstention (I. DUPOUY), le conseil municipal décide du mouvement de crédits suivant :

Dépenses d’investissement

Art. 10226 – Taxe d’aménagement : + 5.000 €

Art. 2111 – Terrains nus : -5000 €

Location du logement chemin de l’Aquitaine

2022_DEL_093

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la fin du bail du logement communal situé 50 chemin de l’Aquitaine au 31 août 2022.8

Il fait part de la demande de Monsieur Jean-Luc CASTEX qui souhaiterait louer cette maison pour son habitation principale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Accepte de louer le logement situé 50 chemin de l’Aquitaine à Monsieur Jean-Luc CASTEX pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2022

- Fixe le montant du loyer mensuel à 490€

- Dit que compte-tenu du fait que le locataire s’est engagé à réaliser lui-même certains travaux, ce loyer sera encaissé à compter du 1er décembre 2022.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location correspondant

Convention prévention des risques professionnels, santé et sécurité au travail

2022_DEL_094

Mathilde MOUSSU-ETCHEVERRY présente la proposition de convention avec le centre de gestion des Landes pour une mise à disposition du service prévention pour les missions suivantes :

- Etat des lieux santé sécurité au travail

- Mission d’inspection, d’accompagnement à l’élaboration ou çà la mise à jour du document unique

- Conseil en prévention des risques professionnels

- Actions de sensibilisation et d’accompagnement

- Innovation, expérimentation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal accepte les termes de cette convention et délègue Monsieur le Maire pour la signer.

Subvention complémentaire à l’association « Soleil d’automne »

2022_DEL_095

Flora DAVIES présente au conseil municipal la demande émanant de l’association du 3ème âge pour obtenir une subvention complémentaire de 250 € suite à une augmentation du nombre d’adhérents. Cette somme est destinée à l’acquisition de matériel de gymnastique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’attribuer une subvention complémentaire de 250€ à l’association Soleil d’Automne.

Les crédits correspondants sont prévus budgétairement au niveau des subventions aux associations sur la ligne des divers à voter.

Informations diverses

• Occupation illégale du sol : M. Marchionini a démonté la construction érigée sans autorisation d’urbanisme, conformément à la décision du tribunal administratif

• Agence postale : Elle est ouverte dans les nouveaux locaux depuis le 4 octobre.

• Cantine à 1€ : La nouvelle tarification est en place depuis le 1er septembre. Les familles ont été tenues informées de ce nouveau dispositif9

• Minibus : Il a été réceptionné. Il est garé à l’intérieur de l’atelier municipal. Les chauffeurs bénévoles vont être conviés à une séance de prise en main. La 1ère sortie au marché de Morcenx est prévue pour le 9 novembre.

• Correspondant incendie et secours : Monsieur le Maire est désigné par le conseil municipal

• PLUIH : Une révision du document d’urbanisme est en cours d’élaboration

• MAM : L’association d’assistantes maternelles est entrée dans les murs de la nouvelle MAM le 3 octobre.

Questions diverses

• Monsieur le Maire informe le conseil municipal de son intention de prendre un arrêté de régulation de l’éclairage public : extinction de l’éclairage public entre 23H et 6H (sauf carrefours RD38/RD140, rue des Ecoles et allée des Tilleuls)

Décision du Maire

N°25-2022 : Mandat à CREHAM pour mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage – lotissement le petit matin

Fin de séance à 20H45

La secrétaire de séance Le Maire