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Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 07 07 pv conseil ccve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
À 18H30
MODIFICATION DES STATUTS
FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES
VENTE DE TERRAINS
SAINT PIERREVILLE 2
SOMMAIRE
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 07/04/2025
➢ Délibérations :
1. ADMINISTRATION GENERALE 4
A. Modification des statuts 4 B. Renouvellement du mandat du membre du conseil de surveillance du CH Fernand Lafont 4 C. Désignation d’un nouveau délégué suppléant au Syndicat Mixte Centre Ardèche 5 D. Désignation d’un nouveau délégué au Collège des Deux Vallées et au Lycée du Cheylard 5 E. Désignation d’un nouveau délégué titulaire au Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol 5 F. Désignation d’un nouveau délégué à la SEMLEER 6 G. Désignation d’un nouveau délégué titulaire à la commission d’appel d’offres (CAO) 6 H. Désignation d’un nouveau délégué titulaire à la commission de délégation de service public (DSP) 6 I. Modification des délégués à la CLECT pour les communes de Dornas et Le Cheylard 7
2. FINANCES 8
A. Attribution des fonds de concours 2025 8 B. Budget annexe eau - décision modificative n°1 8 C. Budget annexe assainissement - décision modificative n°1 9 D. Garantie de prêt pour l’association hospitalière de Moze - Prêt n°1 9 E. Garantie de prêt pour l’association hospitalière de Moze - Prêt n°2 11
3. TOURISME 12
A. Lancement de la procédure de DSP d’Eyrium 12
4. CULTURE 12
A. CCSTI - Mise à jour des tarifs de la boutique de l’Ecole du vent 12 B. CCSTI - Attributions aux porteurs de projet de la fête de la science 13
5. ECONOMIE 14
A. ZA Aric - Vente de terrain 14 B. ZA Aric - Vente de terrain 14
6. HABITAT 14
A. Soutien financier exceptionnel 14
7. EAU / ASSAINISSEMENT 15
A. Délibération de principe d’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sur St Jeure d’Andaure 15
8. RESSOURCES HUMAINES 17
A. Tableau des effectifs 17 B. Bonus attractivité petite enfance 18
➢ Questions diverses
➢ Communications du Président 3
Date de la convocation : 1er juillet 2025
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 51
Étaient présents : M. David GIRAUD, M. Alain BACONNIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine ARNAUD, M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M. Christophe GAUTHIER, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, M. Sylvain CHANTRE, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Gaëlord VIALLE, M. Pierre CROS pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à M. Maurice SANIEL, Mme Sylviane BOISSY pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON, M. René COSTE pouvoir à M. Yves LE BON.
Absent excusé : M. Denis SERRE.
Absents : M. Etienne ROCHE, M. Didier VOLLE, Mme Johanna HORNEGG, Mme Céline SAUSSE, M. Dorian REY.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Économie et transition écologique - Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction
- Marie-Noëlle WATTIER, Chargée de communication
Excusé :
- Cyrille REBOULET, Conseiller aux décideurs locaux (CDL) - DGFiP 4
M. le Président ouvre la séance et remercie les délégués de leur présence. Avant de laisser la parole à Florent Dumas, Maire de St Pierreville, il souhaite la bienvenue à Karine Arnaud et Pierre Cros (absent ce jour), conseillers municipaux du Cheylard qui intègrent le conseil communautaire suite au décès de Nicole Gratesol et à la démission de Gérard Cumin.
Florent Dumas remercie les conseillers de s’être déplacés à St Pierreville et leur souhaite la bienvenue.
Intervention de Romaric RIGAUDIAS, Chargé des relations avec les collectivités au Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique, dans le cadre du plan « 100% FIBRE à horizon fin 2026 ».
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 07/04/2025
Le procès-verbal du Conseil communautaire du 7 avril 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
1. ADMINISTRATION GENERALE
A. Modification des statuts
Considérant que les missions portées par le CIAS se sont progressivement réduites et que celui-ci porte désormais uniquement le Bus France Services et le soutien aux associations, il a été acté, lors des réunions du conseil d’administration du CIAS en date du 3 mars et 7 avril 2025, que les échanges avec les acteurs sociaux du territoire peuvent tout à fait être menés dans le cadre de la commission action sociale de Val’Eyrieux, ouverte aux socio-professionnels. Aussi, il apparaît nécessaire de mettre à jour les statuts de la Communauté de communes.
M. le Président indique que cette modification, sans conséquence sur les attributions de compensation, a pour but de :
- Indiquer que la répartition des sièges des communes membres est fixée par un arrêté préfectoral spécifique
- Acter la dissolution du CIAS Val’Eyrieux à compter du 1er janvier 2026 - Intégrer la compétence « création et gestion d’un Bus France Services Itinérant »
Cédric Mazoyer précise que les communes devront délibérer dans les 3 mois suivant la notification de cette modification par la communauté de communes. Dans le cas présent, considérant que cette modification des statuts acte une suppression de compétence, à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal sera réputée défavorable. Afin de laisser suffisamment de temps à chaque conseil municipal pour délibérer, la notification par Val’Eyrieux sera faite dans le courant de l’été afin de porter le délai de 3 mois à octobre/novembre.
Le Conseil communautaire, approuve les nouveaux statuts tels que joints en annexe 1 ; décide de notifier la présente délibération à chaque conseil municipal qui devra se prononcer sur l’adoption des nouveaux statuts dans un délai de trois mois.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Renouvellement du mandat du membre du conseil de surveillance du CH Fernand Lafont
Dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu que l'EPCI dont la commune siège de l'hôpital est membre, ait un représentant élu par l'assemblée délibérante au sein du conseil de surveillance de cet établissement. 5
Monsieur le Président expose que, le mandat des représentants étant de 5 ans et prenant fin cette année, il convient de procéder au renouvellement par la désignation d’un délégué de la Communauté de communes Val’Eyrieux au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Fernand Lafont du Cheylard.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne Jacques CHABAL comme délégué de la Communauté de communes Val’Eyrieux au conseil de surveillance de l’hôpital Fernand Lafont du Cheylard.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Désignation d’un nouveau délégué suppléant au Syndicat Mixte Centre Ardèche
Délibération ajournée.
D. Désignation d’un nouveau délégué au Collège des Deux Vallées et au Lycée du Cheylard
M. le Président indique que, suite au décès de Nicole Gratesol, un nouveau délégué doit être nommé en remplacement pour le collège des Deux Vallées et le lycée du Cheylard.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 9 juillet 2020 ; désigne Karine ARNAUD comme délégué de la Communauté de communes Val’Eyrieux au collège des Deux Vallées et au lycée du Cheylard.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
E. Désignation d’un nouveau délégué titulaire au Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol
M. le Président indique qu’un nouveau délégué doit être désigné au Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol suite à la démission de Gérard Cumin du conseil municipal du Cheylard.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 26 février 2024 ; désigne Jean-François MARION en tant que représentant suppléant de la Communauté de communes au Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol, Jean-Paul SANIEL devenant délégué titulaire ; indique que le tableau des délégués est le suivant :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Dominique BRESSO Monique ROZNOWSKI
Didier ROCHETTE Monique PINET
Denis SERRE Jean-François MARION
Roger ESCOMEL Baptiste ROBERT
Christophe GAUTHIER Anthony CHALANCON
Antoine CAVROY Brigitte CHARRIER
Yves LE BON Régis DUCHAMP
Christian BERTHIAUD Tania RISSON
Florent DUMAS Maxime HUBAC
Jean-Paul SANIEL Didier BOUET
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 6
F. Désignation d’un nouveau délégué à la SEMLEER
M. le Président indique qu’un nouveau délégué doit être désigné à la Société d’Économie Mixte Locale Eyrieux Énergies Renouvelables (SEMLEER) suite à la démission de Gérard Cumin du conseil municipal du Cheylard.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 20 juillet 2020 ; désigne Roger PERRIN en tant que représentant de la Communauté de communes à la SEMLEER ; indique que le tableau des délégués est le suivant :
Délégués
titulaires Date et lieu de naissance Nationalité Adresse
Jacques CHABAL 04/11/1951 à Le Cheylard Française 45, Impasse de Signerose 07160 LE CHEYLARD
Patrick MARCAILLOU 27/04/1956 à Lyon Française 240 Chemin de L'Hermet 07320 ST AGREVE
Florent DUMAS 04/07/1982 à Guilherand- Granges Française 561 route du Goutaillou 07190 ST PIERREVILLE
Yves LE BON 05/07/1946 à Marseille Française 140 route de Bouillac 07310 ST MARTIN DE VALAMAS
Dominique BRESSO 11/09/1961 à Thionville Française 1045 Dolce Via - Les Nonières 07160 BELSENTES
Roger PERRIN 03/06/1952 à Tullins Française 25 Rue de Champel 07160 LE CHEYLARD
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
G. Désignation d’un nouveau délégué titulaire à la commission d’appel d’offres (CAO)
M. le Président indique qu’un nouveau délégué doit être désigné à la commission d’appel d’offres suite à la démission de Gérard Cumin du conseil municipal du Cheylard.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 14 juillet 2022 ; désigne Monique PINET en tant que délégué suppléant à la commission d’appel d’offres, Nicolas FREYDIER devenant délégué titulaire ; indique que le tableau des délégués est le suivant :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Michel VILLEMAGNE Yves LE BON
Jean-Marie FOUTRY Patrick MARCAILLOU
Thierry GIROT Roger PERRIN
Antoine CAVROY Alain BACONNIER
Nicolas FREYDIER Monique PINET
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
H. Désignation d’un nouveau délégué titulaire à la commission de délégation de service public (DSP)
M. le Président indique qu’un nouveau délégué titulaire doit être désigné à la commission de délégation de service public suite à la démission de Gérard Cumin du conseil municipal du Cheylard.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 14 juillet 2022 ; désigne Monique PINET en tant que délégué suppléant à la commission de 7
délégation de service public, Nicolas FREYDIER devenant délégué titulaire ; indique que le tableau des délégués est le suivant :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Michel VILLEMAGNE Yves LE BON
Jean-Marie FOUTRY Patrick MARCAILLOU
Thierry GIROT Roger PERRIN
Antoine CAVROY Alain BACONNIER
Nicolas FREYDIER Monique PINET
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
I. Modification des délégués à la CLECT pour les communes de Dornas et Le Cheylard
M. le Président expose que, considérant la délibération transmise par la commune de Dornas pour modification des conseillers municipaux désignés à la CLECT suite aux élections de septembre 2024 sur la commune et considérant la délibération transmise par la commune du Cheylard pour modification des conseillers municipaux désignés à la CLECT suite à la démission de Gérard Cumin du conseil municipal, il convient de mettre à jour la liste des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 24 février 2025 ; désigne les conseillers municipaux suivants comme membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Accons Josette CLAUZIER Annie MERCIER
Albon d’Ardèche Alain BACONNIER Danièle SUTER
Arcens Thierry GIROT Joëlle COURTAULT
Belsentes Raymond FAYARD Dominique BRESSO
Chanéac Didier ROCHETTE Christian JOZY
Devesset Etienne ROCHE Philippe MOUNARD
Dornas Karine AUFFEUVRE Fanny CHABAL
Issamoulenc Philippe CRESTON Chantal BERNARD
Jaunac Alain CLAUZIER François GINESTET
Lachapelle sous Chanéac Didier VOLLE Non désigné
Le Chambon Nadine RAVAUD Jean-Pierre FAURE
Le Cheylard Antony CHEYTION Denis SERRE
Mariac Marcel COTTA Gilbert FONTANEL
Mars Gérard NEBOIT Françoise ROCHE
Rochepaule Jean-Marie FOUTRY Pascal DELORME
St Agrève Michel VILLEMAGNE Laurent CROS
St Andéol de Fourchades Vincent DALLARD Josyane ALLARD-CHALANCON
St André en Vivarais Antoine CAVROY Brigitte CHARRIER
St Barthélemy le Meil Patrick ARSAC Christine MAZET
St Christol Danielle COULOMB Christophe HUBAC
St Cierge sous Le Cheylard Maurice SANIEL Dominique RICHARD
St Clément Didier BOUET Anne-Catherine JACQUESSON
St Genest Lachamp Sonia MERCURY Eliane MARTIN
St Jean Roure Gérard SANIEL Daniel ROUSSET
St Jeure d’Andaure Hélène DEBERGH Sylvain CHANTRE
St Julien d’Intres Catherine FAURE Patrice FAURE 8
St Martin de Valamas Yves LE BON Jonas NOYER
St Michel d’Aurance Jacqueline DUDAL Jordy DELIMARD
St Pierreville Florent DUMAS Marie-Françoise PERRET
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
2. FINANCES
A. Attribution des fonds de concours 2025
Michel Villemagne rappelle le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Val’Eyrieux, adopté par délibération du 6 décembre 2021, ainsi que l’enveloppe de fonds de concours de 20 000 € adoptée lors du vote du budget primitif 2025.
Il indique que les demandes présentées cette année par les communes atteignent un montant total de 48 250,66 €. Aussi, afin que l’attribution ne dépasse pas l’enveloppe prévue de 20 000 €, et après avis du comité exécutif réuni le 23 juin 2025, il est proposé de ne pas retenir les communes qui ont déjà bénéficié de plus de deux fonds de concours depuis la création de Val’Eyrieux.
Il est proposé au conseil d’accepter les demandes telles que présentées dans le tableau joint en annexe 2.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide l'attribution des fonds de concours tels qu’indiqués dans le tableau joint en annexe 2 ; charge M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Budget annexe eau - décision modificative n°1
M. le Vice-président expose les éléments composant la décision modificative n°1 au budget eau, relative à l'immobilisation des dépenses d'études suivies ou non de travaux :
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
Total : - € Total : - €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2315(041) opération d'ordre 40 000,00 € 2031(041) opération d'ordre 40 000,00 €
238(041) opération d'ordre 20 000,00 € 238(041) opération d'ordre 20 000,00 €
Total : 60 000,00 € Total : 60 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes 9
C. Budget annexe assainissement - décision modificative n°1
Il expose ensuite les éléments composant la décision modificative n°1 au budget assainissement, relative à : - l'immobilisation des dépenses d'études suivies ou non de travaux - un besoin de crédits supplémentaires sur des annulations de titres (participation assainissement collectif)
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-dessus.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
D. Garantie de prêt pour l’association hospitalière de Moze - Prêts n°1
Michel Villemagne rappelle que l’Association hospitalière de Moze doit emprunter des sommes significatives dans le cadre du projet de rénovation-extension de l’hôpital local de St Agrève.
Il précise que la banque prêteuse, la Banque des territoires, sollicite les garanties susceptibles d’être accordées par les collectivités locales en vertu des articles L2252-1 à L2252-5 pour les communes et EPCI et L3231-4 à L3231-5 pour les départements.
L’association prévoit de contracter un financement total de 7 700 000 € constitué d’un emprunt de 1 800 000 € sur une durée de 40 ans et d’un emprunt de 5 900 000 € sur une durée de 40 ans. L’annuité totale de ces deux prêts est de 351 047,92 €.
M. le Vice-président présente le cadre légal de la garantie d’emprunt.
L’octroi de garanties d’emprunt par les collectivités locales ne constitue pas une obligation. Celles-ci peuvent refuser ou bien limiter la portée de la garantie en deçà des règles prudentielles prévues par la loi.
En effet, en vertu de l’article L2252-1 du CGCT, les collectivités territoriales doivent respecter trois ratios destinés à limiter le risque financier encouru :
- 1 - Le plafonnement du montant des garanties à 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement pour limiter le risque
- 2 - Le ratio de division du risque : dans le cas où la collectivité garantit des emprunts de plusieurs débiteurs, le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant susceptible d’être garanti
- 3 - Le ratio du partage du risque avec les organismes prêteurs de 50% : une collectivité ne peut garantir plus de la moitié du montant d’un emprunt
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
673(chap 67) titres annulés 5 000,00 € 70613 (chap 70)
participations
assainissement collectif 5 000,00 €
Total : 5 000,00 € Total : 5 000,00 €
Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant
2315(041) opération d'ordre 100 000,00 € 2031(041) opération d'ordre 100 000,00 €
238(041) opération d'ordre 30 000,00 € 238(041) opération d'ordre 30 000,00 €
Total : 130 000,00 € Total : 130 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes 10
M. Villemagne précise que si la collectivité souhaite répondre favorablement à la demande de garantie d’emprunt, émanant d’une personne privée, le conseil doit délibérer pour octroyer cette garantie, dans le respect des conditions de forme (nom de l’établissement prêteur, objet exact et conditions de l’emprunt).
Application des règles prudentielles :
1- Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux, cela nous donne des recettes réelles de fonctionnement 2024 égales à 11 355 673 €. Le montant des annuités propres de la communauté de communes et celles des emprunts garantis s’élève à 830 593 € (dette propre) et 0 € (emprunts déjà garantis) soit 830 593 €. La possibilité offerte au titre de cette première règle prudentielle est donc de garantir une annuité de 4 847 244 €.
2- Le ratio de division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti. Pour la communauté de communes cela nous donne donc une annuité maximale à garantir de 484 724 €.
3- Le ratio de partage du risque
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. Pour la communauté de communes cela nous donne donc une garantie qui ne saurait dépasser 3 850 000 €.
En résumé et en application de ces trois règles cumulatives nous arrivons à une garantie qui, en capital, sera plafonnée au titre de la règle des 50 %, à savoir celle du partage du risque. Le plafond susceptible d’être accordé en capital sera donc 3 850 000 €.
Michel Villemagne indique enfin la répartition des garanties apportées par les différentes collectivités :
Répartition des garanties
Prêt 1 Prêt 2
Capital emprunté 1 800 000 € Capital emprunté 5 900 000 €
Commune St Agrève 50 % 900 000 € Commune St Agrève 16,1 % 949 900 €
CC Val'Eyrieux 50 % 900 000 € CC Val'Eyrieux 50 % 2 950 000 €
CD07 33,9 % 2 000 100 €
Somme des garanties
apportées
Commune St Agrève 1 849 900 €
CC Val’Eyrieux 3 850 000 €
CD07 2 000 100 €
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide : 11
Article 1 :
L’assemblée délibérante de CC VAL EYRIEUX accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 800 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 173559 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 900 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
E. Garantie de prêt pour l’association hospitalière de Moze - Prêt n°2
Michel Villemagne rappelle les éléments de contexte et le cadre légal présentés dans la délibération précédente concernant le prêt n°1 et indique qu’ils sont identiques pour ce second prêt.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de CC VAL EYRIEUX accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5 900 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 173561 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 950 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 12
3. TOURISME
A. Lancement de la procédure de DSP d’Eyrium
Antoine Cavroy rappelle aux membres du conseil que la précédente procédure de délégation de service public relative à la base aquatique Eyrium prend fin en 2025.
Suivant les dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant doit se prononcer sur le principe de toute délégation d’un service public local et statuer au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
De plus, le comité social territorial a été consulté et il a rendu un avis favorable le 21 mars 2025.
Un rapport, joint en annexe 3, a donc été établi et transmis à l’ensemble des membres du conseil, leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause.
Le rapport énonce notamment qu’une nouvelle durée de cinq ans est souhaitée et nécessaire pour la délégation du service public de la base aquatique. Celle-ci nécessite la désignation d’un tiers qui sera chargé de l’exploitation, de l’entretien, de la surveillance des installations, de la réalisation des travaux, des relations avec les clients ou encore de l’animation de la base aquatique. En tout état de cause, la collectivité n’est pas en mesure de répondre à l’ensemble de ces prestations économiques, techniques et administratives. La signature du contrat est prévue pour le début d’année 2026.
Si le Conseil communautaire décide d’approuver le lancement d’une délégation de service public, le Président devra se faire assister par des agents et des personnalités qualifiées extérieures pour l’exercice de ses propres prérogatives. Ce sera notamment le cas lors de la négociation avec les candidats admis à présenter une offre, avec la constitution d’une commission ad hoc spécialement formée pour l’assister, mais sans que cette commission n’interfère sur les missions formelles propres à la commission de délégation de service public. Cette façon de procéder est nécessaire eu égard à la complexité technique, économique, juridique et administrative de la procédure de consultation relative à l’exploitation d’un tel équipement.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve sans réserve l’exposé ainsi que les termes du rapport présenté conformément à l’article L1411-4 du CGCT ; approuve le principe du lancement d’une délégation de service public à conclure pour une durée de 5 ans ; autorise en conséquence le Président à lancer la procédure de délégation de service public telle que prévue par les articles L1411-1 et suivants du CGCT ; autorise le Président à se faire assister par toute commission ad hoc, distincte de la commission de délégation de service public, qui pourra comprendre des personnels de l’Administration et des personnes qualifiées externes à la collectivité pour l’exercice des prérogatives qui lui sont imparties par la loi, et ce notamment pour la négociation avec les candidats ; mandate le Président à l’effet d’adopter toute mesure et d’entreprendre toute démarche de nature à exécuter la présente délibération.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
4. CULTURE
A. CCSTI - Mise à jour des tarifs de la boutique de l’Ecole du vent
Monique Pinet indique qu’il convient de mettre à jour la liste des produits vendus à la boutique de L’Ecole du vent et leurs tarifs, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 13
Elle précise que les autres tarifs de la régie restent inchangés.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les nouveaux produits vendus à la boutique de L’Ecole du vent et leurs tarifs, comme mentionné dans le tableau ci-dessus, les autres tarifs restant inchangés ; charge le comptable public et le Président de la Communauté de communes, chacun en ce qui le concerne, de son exécution dont un exemplaire sera affiché aux lieux accoutumés.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. CCSTI - Attributions aux porteurs de projet de la fête de la science
Monique Pinet rappelle le rôle du CCSTI en tant que coordinateur départemental de la Fête de la Science en Ardèche. À ce titre, Val’Eyrieux reçoit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention pour l’animation et la coordination de cette action sur l’ensemble du département de l’Ardèche, subvention qu’elle entend reverser pour partie aux différents porteurs de projets identifiés sur le territoire, aux conditions édictées conformément aux conventions passées avec ces porteurs de projet.
Pour l’édition 2025, il convient d’attribuer les reversements suivants, pour un montant total de 2 500 € :
Les reversements seront effectués à l'issue des actions, sous réserve des pièces transmises, conformément à l'appel à projets.
Prix d'achat TTC
Marge en pourcentage
du prix de vente
Moulin à vent double suspendu - Fleur vintage 32,98 € 31,3
Pendantif réflecteur hibou 3,36 € 38,9
Toupie en bois animaux 2,80 € 44,0
Peluche chouette 8,69 € 42,1
Peluche aigle tête blanche, fluffy 5,63 € 43,7
Peluche format mini hibou 2,81 € 43,8
Peluche aigle (bout du bec noir) 8,69 € 42,1
Peluche aigle, format sup. 6,69 € 55,4
Stylo forme de chouette 2,81 € 48,9
Triplane, Transparent 99,00 € 31,7
STRUCTURE
Montant
attribué
en 2019
Montant
attribué
en 2020
montant
attribué
en 2023
Montant
attribué
en 2024
Montant
sollicité
en 2025
Montant
total du
projet
30% des frais de
réalisation -
Montant à ne pas
dépasser
Proposition
Subvention V1
Centre socio-culturel Le Pouzin 200,00 € 100,00 € 250,00 € 250,00 € 828,00 € 3 806,00 € 1 141,80 € 250,00 €
Mairie de Saint-Jean-de-Muzols 150,00 € 100,00 € 300,00 € 300,00 € 600,00 € 10 648,00 € 3 194,40 € 350,00 €
Agenda21 Vallon-Pont-d'Arc 250,00 € 1 000,00 € 300,00 € 100,00 €
Médiathèque Montpezat 500,00 € 252,00 € 840,00 € 252,00 € 100,00 €
Association pour l'expérimentation et la recherche en Archéologie 350,00 € 480,00 € 3 280,00 € 984,00 € 150,00 €
Fête de la Science Nord Ardèche 500,00 € 4 000,00 € 11 510,00 € 3 453,00 € 500,00 €
Paléodécouvertes 150,00 € 750,00 € 1 500,00 € 450,00 € 150,00 €
Astroteil 400,00 € 1 200,00 € 360,00 € 100,00 €
Bibliothèque de Beauchastel 180,00 € 600,00 € 180,00 € 100,00 €
Bibliothèque de St Georges les bains 590,00 € 1 941,44 € 582,43 € 100,00 €
Bibliothèque Saint Laurent du Pape 120,00 € 400,00 € 120,00 € 100,00 €
Moulinage de l'Eyrieux 1 500,00 € 5 600,00 € 1 680,00 € 150,00 €
Mairie de Viviers 200,00 € 1 155,00 € 346,50 € 100,00 €
Médiathèque Lucie Aubrac / Commune de La Voulte Sur Rhône 1 200,00 € 6 928,00 € 2 078,40 € 150,00 €
Lycée professionnel de Privas 1 000,00 € 3 400,00 € 1 020,00 € 100,00 €
TOTAUX 2 500,00 € 14
Monique Pinet en profite pour indiquer que le prochain Village des Sciences se tiendra les 11 et 12 octobre 2025 à Mirabel.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte les reversements ci-dessus au titre de subventions pour l’organisation de la Fête de la Science en Ardèche en 2025, sous réserve des pièces transmises, conformément à l'appel à projets ; autorise le Président à faire le nécessaire quant à l'exécution de la présente et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
5. ECONOMIE
A. ZA Aric - Vente de terrain
Patrick Marcaillou présente au conseil la demande d’acquisition formulée par Madame Clelia CHOMARAT pour la création d’un cabinet dentaire.
Il s’agit du lot 16, composé d’une portion de la parcelle AE 261, d’une superficie approximative de 1 400 m².
Il est proposé au Conseil de vendre ce terrain au prix de 20 € HT du m² soit 28 000 € HT.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide la vente d’un lot de la ZA d’ARIC, située sur la Commune du Cheylard, composé d’une portion de la parcelle AE 261, d’une superficie approximative de 1 400 m², au prix de 20 € HT le m² à Mme Clelia Chomarat ; autorise Monsieur le Président ou tout Vice-président à signer l’acte de vente et toute pièce s’y rapportant.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. ZA Aric - Vente de terrain
M. Marcaillou fait part au conseil d’une seconde demande d’acquisition, formulée par Monsieur Philippe PERRIER pour la création d’un showroom avec atelier.
Il s’agit des lots 24 et 25, composés de portions des parcelles AE 198, 284 et 250, d’une superficie approximative totale de 7 500 m².
Il est proposé au Conseil de vendre ce terrain au prix de 20 € HT du m² soit 150 000 € HT.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide la vente de deux lots de la ZA d’ARIC, située sur la Commune du Cheylard, composés de portions des parcelles AE 198, 284 et 250, d’une superficie approximative totale de 7 500 m², au prix de 20 € HT le m² à M. Philippe PERRIER ; autorise Monsieur le Président ou tout Vice-président à signer l’acte de vente et toute pièce s’y rapportant.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
6. HABITAT
A. Soutien financier exceptionnel
Yves Le Bon indique que, fin 2023, la Communauté de communes Val’Eyrieux a été sollicitée par Madame Carine Ponson au sujet des difficultés qu’elle a rencontrées pour obtenir le versement de l’aide « Ma Prime 15
Rénov » de l’ANAH pour les travaux de rénovation énergétique (remplacement de chaudière) réalisés à son domicile au 125 chemin des écoles 07320 DEVESSET.
La situation est la suivante : en 2021, Madame Carine Ponson a déposé un dossier auprès de l’ANAH pour la réalisation de ses travaux et elle a reçu une validation de son dossier le 30 juin 2021, pour un montant d’aide de 10 000 €. Différentes problématiques informatiques (bug de la plateforme de l’ANAH puis piratage de son adresse mail) ont généré des erreurs sur le dossier, entraînant le non versement de l’aide. Malgré de nombreux échanges avec les services de l’ANAH, malgré la mobilisation de la Communauté de communes Val’Eyrieux, qui a saisi l’ANAH et les services préfectoraux, malgré la mobilisation du défenseur des droits, aucune solution n’a pu être trouvée.
Cette situation nuit aux objectifs d’amélioration de l’habitat fixées par l’Etat et par la Communauté de communes en générant une perte de confiance vis-à-vis des dispositifs d’aides à la rénovation, sachant qu’il a bien été constaté que Madame Carine Ponson a bien fait réaliser des travaux de rénovation énergétique respectant les modalités d’attribution de l’aide.
Considérant la situation ubuesque de ce non versement d’aide en raison d’erreurs informatiques et considérant que l’ensemble des recours amiables ont été épuisés, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer à Madame Carine Ponson une aide exceptionnelle d’un montant de 10 000 €, venant couvrir le montant d’aide « Ma Prime Rénov’ » qu’elle aurait légitimement dû percevoir. Cette aide peut être attribuée par la Communauté de communes du fait de sa compétence en matière de politique de l’habitat et du fait du déploiement à ce titre d’aides directes pour les particuliers dans le cadre l’OPAH.
Certains élus craignent que ce dossier crée un précédent et que d’autres demandes de ce type parviennent à Val’Eyrieux.
M. le Président confirme qu’il s’agit d’une aide exceptionnelle au regard de la situation de Mme Ponson, dans laquelle l’État est défaillant.
Le Conseil communautaire, à 39 voix pour, 5 abstentions et 1 opposition, décide l’attribution d’une aide exceptionnelle de 10 000 € à Madame Carine Ponson ; rappelle qu’en cas de déblocage de la situation et de versement de tout ou partie de l’aide « Ma Prime Rénov’ », l’aide exceptionnelle attribuée par Val’Eyrieux devra être remboursée à hauteur du montant reçu de l’ANAH ; charge M. le Président de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente.
Votes POUR : 39
Votes CONTRE : 1
Abstentions : 5
7. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Délibération de principe d’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sur St Jeure d’Andaure
Florent Dumas rappelle que, conformément au schéma directeur d’assainissement réalisé en 2005 établissant la nécessité de créer un réseau séparatif de collecte des eaux usées, la communauté de communes est tenue, dans un souci de salubrité publique d’une part, et de protection de l’environnement d’autre part, d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées dans le village de St Jeure d’Andaure.
En effet, à ce jour, les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans une canalisation unique. Le système d’assainissement est vétuste et dysfonctionnel.
Ainsi, le projet porte d’une part sur la construction d’un réseau de collecte séparant les eaux usées des eaux pluviales, et d’autre part sur la construction d’une station d’épuration dimensionnée pour traiter les eaux usées des habitations du village, selon les caractéristiques de la zone de collecte, du terrain et du milieu 16
récepteur. En conséquence, il est prévu que le réseau unitaire actuel reste en place et recueille, une fois les travaux terminés, uniquement les eaux pluviales.
Pour mener à bien ce projet, Val’Eyrieux doit avoir la maîtrise foncière des parcelles sur lesquelles seront établis la station d’épuration, les ouvrages de canalisation et la piste d’accès.
La station d’épuration est projetée sur la parcelle cadastrée section AM n°252. Des canalisations seront mises en place selon un tracé précis afin de collecter les eaux usées des foyers du centre bourg de St Jeure d’Andaure, dont une partie sous la voie publique. Les parcelles concernées par le projet sont les suivantes : AM 252 ; AM 133 ; AP 222 et 212 ; AP 97, 98 et 100 ; AM 125, 127 et 128 ; AP 79, 80, 81 et 82 ; AP 75 ; AP 76 ; AP 78 ; AP 42 ; AP 10 ; AP 11.
Val’Eyrieux a tenté d’acquérir amiablement tout ou partie des parcelles susvisées par le projet par l’intermédiaire de négociations avec les propriétaires identifiés des parcelles concernées, et continue de privilégier l’acquisition amiable des parcelles et l’établissement de conventions de servitude en parallèle de la procédure d’expropriation.
Il est rappelé que la procédure ne sera menée à son terme que pour les parcelles dont l’acquisition ou l’établissement de servitude et leur publication se sera révélée impossible.
S’agissant de la parcelle AM 133 :
L’emprise totale de la parcelle cadastrée section AM n°133 est indispensable à la réalisation et au fonctionnement de la station d’épuration, d’une part car elle devra supporter les ouvrages de canalisations d’eaux usées et d’autre part car elle permettra le passage des engins lors des travaux et des camions d’assainissement lors du fonctionnement de la station d’épuration.
Val’Eyrieux a mis en œuvre tous les moyens qu’elle avait à sa disposition pour déterminer l’identité des propriétaires de la parcelle afin de les contacter et d’envisager une acquisition amiable. Néanmoins, l’ancien propriétaire de la parcelle étant décédé, celle-ci s’avère être aujourd’hui divisée en un nombre important d’indivisaires que Val’Eyrieux, en dépit des moyens déployés, n’a pas pu identifier dans son intégralité.
Dans ces conditions, Val’Eyrieux ne peut poursuivre l’acquisition amiable de ladite parcelle.
S’agissant des parcelles AM n°128 et AP n°97 :
Le chemin au droit de la parcelle AM n°128 et AP n°97 devra être élargi pour le bon fonctionnement du réseau collectif et de la station d’épuration. Ces parcelles devront supporter cet élargissement. Val’Eyrieux n’a pu identifier le propriétaire de ces parcelles malgré la demande de renseignements réalisée auprès du service de la publicité foncière.
Dans ces conditions, Val’Eyrieux ne peut poursuivre l’acquisition amiable desdites parcelles.
S’agissant des parcelles AP 79, 80, 81, 82 :
Les négociations entreprises avec les propriétaires respectifs de chacune de ces parcelles n’ont pas encore abouti à ce jour.
Dans ces conditions, Val’Eyrieux ne peut poursuivre l’acquisition amiable desdites parcelles.
S’agissant des parcelles AM 125, 127 et AP 10, 11 :
Val’Eyrieux négocie avec les propriétaires des conventions sous seing privé. À ce jour, aucune convention n’a été signée et publiée au Service de la publicité foncière.
En parallèle de sa tentative d’acquisition amiable desdites parcelles et à titre conservatoire, les parcelles AM 125, 127, AP 10 et 11 sont intégrées dans la présente procédure d’expropriation dans l’attente de la régularisation formelle et de la publicité des conventions susmentionnées.
S’agissant des parcelles AP n°42, 75, 76, 78, 98, 100, 10, 11, 222, 212 et AM n°125, 127 : Val’Eyrieux a conclu avec les propriétaires respectifs de ces parcelles des conventions sous seing privé. Toutefois, ces conventions n’ayant fait l’objet ni d’une publication au Service de la Publicité Foncière (SPF), ni d’un enregistrement, elles ne sont pas opposables aux tiers. En conséquence, et à titre conservatoire, lesdites parcelles sont intégrées dans la présente procédure d’expropriation, dans l’attente de la régularisation formelle et de la publicité des conventions susmentionnées. 17
Val’Eyrieux n’a pas d’autre choix que de lancer une procédure d’acquisition forcée afin de mener à bien ce programme majeur d’intérêt public local (création d’un réseau d’assainissement collectif et construction d’une station d’épuration) et entend continuer à prioriser les négociations amiables, bien qu’il soit nécessaire de prévoir la possibilité de procéder aux acquisitions par voie d’expropriation.
La maîtrise foncière totale de la parcelle AM n°133 et partielle des parcelles AM n°128, 125, 127, AP n° 222, 212, 98, 100, 97, 79, 80, 81, 82, 75, 76, 78, 42, 10, 11 est absolument nécessaire à la réalisation de l’opération qui est d’intérêt public.
Il est donc proposé au Conseil de mettre en œuvre une procédure d’expropriation en vue de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, rappelle l’utilité publique manifeste du projet poursuivi par la Communauté de communes VAL’EYRIEUX ; décide par principe d’acquérir par voie amiable, ou au besoin, par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles AM 133, 125, 128, 127 et AP 222, 212, 98, 100, 97, 79, 80, 81, 82, 75, 76, 78, 42, 10, 11 situées sur le territoire de St Jeure d’Andaure sous réserve que le dossier correspondant soit soumis à l’approbation ultérieure du Conseil communautaire avant mise à l’enquête publique ; décide dès à présent :
1. D’approuver sans réserve l’exposé du Président,
2. Du principe du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique afin d’assurer la maîtrise foncière nécessaire pour la réalisation de l’opération, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
3. De mandater en tant que de besoin tout cabinet de géomètres experts ou maître d’œuvre afin de faire dresser tout relevés, piquetages, plans d’arpentage ou dossiers techniques nécessaires ;
4. De requérir dès à présent le service des domaines, en l’état des documents cadastraux dont dispose la CCVE, afin d’obtenir l’avis évaluant le montant des indemnités d’expropriation ;
5. De mandater le Cabinet d’avocats CHAMPAUZAC à MONTELIMAR aux fins de constituer la notice explicative des dossiers d’enquête d’utilité publique et parcellaire, de mettre en œuvre la procédure administrative correspondante ;
6. D’autoriser le Président, et de le mandater dès à présent à cet effet, à solliciter le cas échéant la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation sur cette même base financière ; de mandater le Cabinet d’avocats CHAMPAUZAC à cette fin ;
7. D’autoriser le Président à ester en justice tant en demande qu’en défense, pour toute procédure concernant ce projet tant devant les juridictions administratives que judiciaires, pour tous motifs ;
8. D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
8. RESSOURCES HUMAINES
A. Tableau des effectifs
Monique Roznowski indique qu’il convient d’apporter des modifications au tableau du personnel voté lors du Conseil du 7 avril dernier. Ce nouveau tableau, joint en annexe 4, a reçu un avis favorable du CST réuni le 27 juin 2025. 18
Il est ainsi proposé :
Créations de postes :
• Responsable du CCSTI, attaché, temps complet
• Suite promo interne, 1 poste d’attaché à temps complet
• Coordinatrice Pays Lecture, adjoint d’animation, 21 heures
Suppressions de postes :
• Responsable du CCSTI, assistant de conservation du patrimoine, temps complet • Agent France Services, adjoint d’animation, poste à 28h
• Assistant comptable, 21 heures
Au 7 juillet 2025, le tableau des effectifs de la Communauté de communes Val’Eyrieux s’établit à 97 postes (dont 17 postes vacants) pour un total de 77.60 équivalents temps plein et 77.94 équivalents temps pleins rémunérés.
Jean-Marie Foutry souhaite des précisions concernant le fonctionnement du Bus France Services car il ne va visiblement plus se rendre dans toutes les communes de Val’Eyrieux.
Magali Morfin indique que le Bus circule toujours sur Val’Eyrieux et qu’en effet la tournée a été modifiée. Le planning a été simplifié et est identique chaque semaine afin que les usagers puissent plus facilement savoir où rencontrer les conseillers.
Thierry Girot complète en indiquant que le planning a dû être repris sur les conseils de la Sous-préfecture. En effet, pour continuer à bénéficier de financements de l’État, il est demandé de maximiser les accompagnements en optimisant la présence du Bus par bassins de vie. Ce Bus est le seul dispositif itinérant d’Ardèche, on ne peut pas faire du porte-à-porte ni se rendre systématiquement dans des communes où il n’y aura aucun accompagnement sur la demi-journée.
Catherine Faure trouve cela plutôt positif car auparavant le Bus venait une fois par mois sur sa commune et maintenant les usagers savent qu’ils peuvent aller une fois par semaine à St Martin de Valamas ou tous les jours à la Maison France Services de St Agrève.
M. le Président ajoute qu’on paie les agents et qu’on risque de courir à la fermeture du services si les chiffres ne sont pas satisfaisants et entraînent une baisse des financements.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs présentées ; précise que les crédits affectés au chapitre 012 du budget 2025 sont suffisants.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Bonus attractivité petite enfance
Suite à l’annonce du Gouvernement, le 13 mars 2024, incitant les employeurs publics à revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance afin de rendre attractif les emplois de ce secteur, non pris en compte par le SEGUR de la santé, et suite à une rencontre le 5 mars 2024 entre Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, le Gouvernement incite les collectivités territoriales à revaloriser le traitement des agents travaillant au sein des crèches publiques d’au moins 100 € nets.
Il est précisé que la CNAF accompagne cette annonce à hauteur de 475 € par place pour le secteur public. Ce montant permet de contribuer aux deux-tiers des coûts supportés par les employeurs pour atteindre une augmentation moyenne de 100 € nets par mois pour les salariés (en tenant compte des mesures récentes de revalorisation dans la fonction publique territoriale). 19
Cette proposition ayant reçu un avis favorable du CST réuni le 27 juin 2025, il est proposé une revalorisation des régimes indemnitaires des agents de la crèche de Saint-Pierreville, agentes toutes diplômées du fait du statut de la crèche (12 places).
Pour mémoire, une délibération similaire a été adoptée lors du conseil du 1er juillet 2024 pour les agents de la crèche de St Agrève.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, valide l’augmentation du régime indemnitaire des agents de la crèche de Saint-Pierreville à hauteur de 100 € nets pour un agent à temps complet (et proratisé au temps partiel) à compter de juillet 2025 ; charge Monsieur le Président des démarches nécessaires auprès de la CAF de l’Ardèche ; précise que les crédits suffisants sont inscrits au chapitre 012 du budget général 2025.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
➢ Questions diverses
Sans objet.
[Départ de Marie-Françoise Perret à 20h35]
➢ Communications du Président
❖ Logo Val’Eyrieux
Monique Pinet indique que Marie-Noëlle Wattier, la chargée de communication, a travaillé avec une agence sur la conception d’un nouveau logo pour Val’Eyrieux, à la fois pour simplifier l’utilisation du logo de la communauté de communes et celui de la marque Attractivité qui avaient du mal à cohabiter, ainsi que pour donner un coup de jeune au logo de Val’Eyrieux qui avait 11 ans.
❖ Jeunesse
M. le Président remercie le service Jeunesse car une réflexion et un travail sont en route sur cette thématique, à suivre.
❖ Répartition des sièges du Conseil communautaire - mandat 2026-2032
Au vu de la baisse de population constatée, le droit commun fait passer le nombre de sièges de 51 actuellement à 49 pour le prochain mandat. Ce sont les communes de Mariac et St Pierreville qui perdent chacune un siège, il n’y a pas de changement pour les autres communes. Malgré cette perte de 2 sièges, c’est le droit commun qui a été retenu par le Comité exécutif de Val’Eyrieux, il n’y a donc pas de délibération nécessaire. 20
❖ Œuvre du PNR des Monts d’Ardèche
Le lancement officiel du projet d’accueil de la 9ème œuvre du PNR sur le territoire de Val’Eyrieux va se faire le mercredi 16 juillet à St Agrève, au quartier de La Gare, futur lieu d’accueil de cette œuvre, avec une conférence de presse et une signature officielle.
La sélection de l’artiste et le choix de l’œuvre se feront dans les mois à venir et celle-ci devrait être terminée en 2027.
❖ PLUI
M. le Président remercie tous les élus présents aux ateliers PADD de fin juin. Il remercie également Yves Le Bon, Vice-président en charge du dossier, et tous les services qui travaillent sur le sujet. Ce travail de mise en commun est très important et sera un plus pour le prochain mandat.
❖ Arrêtés et décisions du Président
Il est fait état des arrêtés règlementaires et décisions signés par le Président entre le 01/04/2025 et le 30/06/2025 dans le cadre de sa délégation :
- Arrêté n° 94 Attribution de la mission de contrôle technique (CT) pour le centre omnisports - Arrêté n° 95 Attribution du marché de création et refonte des sites web - Arrêté n° 99 Modification mandataire suppléant Régie recettes Centre de loisirs Le Cheylard - Arrêté n° 101 Nouveau mandataire suppléant Régie CCSTI
- Arrêté n° 102 Nouveau mandataire suppléant Régie CCSTI
- Arrêté n° 110 Virement de crédits Budget Assainissement
- Arrêté n° 111 Virement de crédits Budget général
- Arrêté n° 112 Attribution de la résidence artistique à L'Assemblée des Noues - Arrêté n° 116 Attribution de la mission de contrôle sur réseaux d’assainissement sur St Barthélemy le Meil
- Arrêté n° 117 Acquisition de terrain sur St Jean Roure (Font-la-Lègue - captages Nord et Sud + accès) - Arrêté n° 118 Autorisation circulation et tonnage sur la Dolce Via - Créas Trouiller le Bas - Arrêté n° 119 Autorisation dépose hélicoptère Stade St Martin pour Ardéchoise - Arrêté n° 121 Acquisition sur St Jeure d'Andaure (STEP)
- Arrêté n° 124 Règlementation circulation Dolce Via - feu d'artifice du 14/07/2025 - Arrêté n° 125 Attribution de la mission de contrôle technique (CT) pour les travaux de rénovation de la médiathèque de St Martin de Valamas
- Arrêté n° 126 Attribution de la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) pour les travaux de rénovation de la médiathèque de St Martin de Valamas - Arrêté n° 127 Acquisition sur Le Chambon (La Blachasse - STEP) - Arrêté n° 131 Autorisation de travaux Dolce Via - St Agrève
- Arrêté n° 132 Déclaration sans suite du marché d’acquisition d’un véhicule utilitaire poids-lourds (infructuosité)
- Arrêté n° 138 Interdiction estivale pour le stade de St Martin de Valamas - Arrêté n° 139 Interdiction estivale pour les stades de La Palisse - Le Cheylard - Arrêté n° 140 Interdiction estivale pour le stade de St Julien Labrousse - Belsentes - Arrêté n° 142 Acquisition de terrain sur St Genest Lachamp (réservoir La Rouveyre) - Arrêté n° 144 Autorisation de travaux Dolce Via - chemin des Collanges - Arrêté n° 146 Règlementation du stationnement au boulodrome du Cheylard pour débroussaillage - Arrêté n° 147 Adoption du règlement intérieur de la base aquatique Eyrium
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance.
Fin de la séance à 20h50
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
Communes Val’Eyrieux
Maire du Cheylard
M. Florent DUMAS
Secrétaire de séance 21
ANNEXES 1/8
STATUTS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2025
Article 1 / COMPOSITION :
En application de l’arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant fusion de la Communauté de communes des Boutières, de la Communauté de communes du Haut Vivarais, de la Communauté de communes du Pays du Cheylard, avec extension aux communes d’Albon d’Ardèche, d’Issamoulenc et de Saint Pierreville, il a été créé la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Au 1er janvier 2022, celle-ci comprend les communes d’Accons, Albon d’Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle sous Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint Andéol de Fourchades, Saint André en Vivarais, Saint Barthélemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge sous Le Cheylard, Saint Clément, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Jeure d’Andaure, Saint Julien d’Intres, Saint Martin de Valamas, Saint Michel d’Aurance, Saint Pierreville.
Son siège social est situé : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard.
Les lieux de séance du bureau et du conseil communautaire sont les suivants : o au siège de Val’Eyrieux
o dans toutes les communes membres (salle des délibérations ou salle polyvalente)
o à la pépinière d’entreprises Pôleyrieux
Article 2 / DUREE :
Cette communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Annexe 1 2/8
Article 3 / GOUVERNANCE :
o Un Conseil communautaire :
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre 1 er du Code électoral.
La répartition des sièges des communes membres de la Communauté de communes est fixée par un arrêté préfectoral distinct des présents statuts. Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil communautaire et de sa répartition entre les communes membres. Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
o Un Bureau :
Le bureau est composé comme suit :
- Le(a) Président(e),
- Les Vice-président(e)s,
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont régies par le CGCT et le règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire.
Article 4 / RECEVEUR :
Le receveur de la Communauté est le comptable du SGC de Privas.
Article 5 / COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE :
Conformément à l’article L 5214-21 du CGCT, la Communauté de communes Val’Eyrieux sera
substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes membres.
Article 6 / PRESTATIONS DE SERVICE :
Dans la limite de ses compétences et en application de l’article L 5211-56 du CGCT, la
Communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d’une
commune adhérente ou d’autres collectivités ou d’EPCI.
Une convention définira le contenu de la mission et les conditions financières de la prestation. 3/8
Article 7 / DELEGATION DE COMPETENCE OU DE SERVICE :
Dans le cadre de la mobilité et en application de l’article L 1231-4 du Code des transports, la communauté de communes peut se voir déléguer par la région, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services.
Article 8 / ADHESION A UN SYNDICAT :
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5214-27 du CGCT, la Communauté de
communes peut adhérer à un syndicat après accord du conseil communautaire à la majorité
absolue. 4/8
COMPETENCES
(Conformément à l’Article L 5214-16 du CGCT au 23/02/2022)
I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
I-1 / Aménagement de l’espace
➢ Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur
➢ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ➢ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
➢ Participation à l’animation de politiques contractuelles
➢ Aménagement rural
➢ Etude de désenclavement routier et aérien
Sont déclarées d'Intérêt communautaire les études de désenclavement routier entre communes membres ou avec les communes extérieures au territoire de la communauté de communes
➢ Accompagnement de la réflexion sur le monde agricole et rural
➢ Etudes en faveur de la gestion de l'espace agricole, de loisirs (pêche, chasse, activités de pleine nature, etc.), forestier.
I-2/ Développement économique et touristique
▪ Développement économique :
➢ Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques
➢ Toutes actions de développement économique
➢ Actions en faveur du développement de la Vallée du bijou
➢ Etudes en faveur de la création de structures collectives de transformations des produits agricoles
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales définies d’intérêt communautaire :
o L’observation des dynamiques commerciales, la définition et le pilotage d’une stratégie intercommunale de développement et d’aménagement commercial ; o Le pilotage, l’animation voire la mise en œuvre d’opérations collectives de revitalisation et de développement du commerce dès lors qu’elles concernent plusieurs communes ;
o Le soutien à la création, la transmission, à la modernisation et au développement des entreprises commerciales ;
o L’accompagnement d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services à l’échelle de plusieurs communes, hors actions d’animations commerciales ;
o L’aide à l’immobilier d’entreprises commerciales relevant de l’article L 1511-3 du CGCT ;
o L’expression d’avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ; 5/8
o Le soutien technique et/ou financier dans les actions suivantes dès lors qu’elles présentent un intérêt intercommunal :
- Actions en faveur du maintien ou du renforcement de la diversité de l’offre commerciale et de l’accès aux services de proximité,
- Actions en faveur du maintien d’une offre de locaux commerciaux sur les centralités,
- Actions en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et de renforcement de l’attractivité commerciale des centralités,
- Actions en faveur des nouveaux modes commerciaux.
▪ Tourisme :
➢ Mise en œuvre d’une politique touristique à travers des actions de promotion et de développement touristique
➢ Perception de la taxe de séjour
➢ Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et des sentiers à
thème
➢ Valorisation touristique de la Dolce Via (ancienne voie CFD)
➢ Mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
➢ Création, aménagement et animation d’équipements sport nature
➢ Aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de loisirs aquatiques et des activités qui leur sont connexes
I-3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, suivant l’article L 211-
7 du Code de l’environnement :
➢ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
➢ L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (2°) ;
➢ La défense contre les inondations (5°);
➢ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
I-4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs
I-5/ Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
I-6/ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
➢ Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
➢ Assainissement collectif des eaux usées
I-7/ Production et Distribution d'eau potable 6/8
II/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
II-1/ Protection et mise en valeur de l’environnement :
➢ Aménagement autour de la retenue des Collanges
➢ Mise en œuvre d’actions visant à la maîtrise de l’énergie
➢ Actions visant au développement d’énergies renouvelables
➢ Actions en faveur de l’agriculture et de la forêt
➢ Mise en valeur des espaces naturels
II-2/ Politique du logement et du cadre de vie
❖ HABITAT / LOGEMENT :
➢ La mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur
tout le territoire de la communauté tel que les OPAH, PIG, PLH, etc…
❖ CADRE DE VIE :
➢ Mise en place d’actions autour de la vie associative
➢ Mise en place d'un Fonds d'intervention communautaire (F.I.C) pour l'aide aux manifestations se déroulant sur le territoire et ayant un intérêt intercommunal
II-3/ Voirie d’intérêt communautaire
Sont reconnus voirie d’intérêt communautaire :
➢ Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d'activités
➢ Aménagement et gestion de la Dolce Via (Ancienne Voie CFD)
➢ Gestion des voies de circulation desservant les équipements de loisirs aquatiques
II-4/ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaire
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants définis par l'intérêt communautaire
Sont déclarés d'Intérêt communautaire les équipements suivants :
o Commune de Mariac : 1 court de tennis.
o Commune de Saint Julien Labrousse : le terrain de sport et les vestiaires. o Commune du Cheylard :
- Le plateau omnisport du Pré Jalla ; un gymnase ; un complexe de tennis (comprenant 2 terrains extérieurs, 1 terrain couvert, 1 club-house).
- Secteur de la Palisse : 1 stade de compétition gazonné 103mx60m ; 1 stade d’entraînement gazonné éclairé 100mx60m ; 2 stades de football à 7 gazonnés 60mx40m ; sanitaires et vestiaires attenants
- Un boulodrome couvert ; une salle d’arts martiaux, sanitaires et vestiaires ;
o Commune de St Agrève : 1 gymnase ; 1 stade ; 1 boulodrome ; 3 courts de tennis et 1 club house 7/8
o Commune de St Martin de Valamas : 1 stade ; 1 court de tennis ; vestiaires attenants et club house
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants, propriété de la Communauté de communes : Salle Antoine Cayrol, Club House de la Palisse, Site d’escalade de Mariac
➢ Création, aménagement d’équipements sportifs structurants
➢ Aide aux associations sportives définies par l'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les associations utilisant les équipements sportifs de la communauté de communes et affiliées à une fédération
II-5/ Action sociale
➢ Mise en place, animation et gestion du relais petite enfance sur l’ensemble du territoire intercommunal
➢ Soutien financier aux associations d’aide à domicile ayant leur siège social sur le territoire
intercommunal
➢ Actions favorisant l’installation et le maintien d’activités médicales et paramédicales sur le
territoire
➢ Actions en faveur de l'enfance, la jeunesse et la famille, pour la plupart entreprises dans le cadre des contrats partenariaux pilotés par la CAF (type CTG):
o Mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec l'ensemble des institutions concernées
o Élaboration d’un contrat territorial global (CAF) et mise en œuvre des actions contenues dans celui-ci
o Création, construction et gestion (directe ou indirecte) des structures de garde multi- accueil pour la petite enfance (crèches et haltes-garderies) et de centre de loisirs sans hébergement définies d’intérêt communautaire.
Est reconnu d’intérêt communautaire :
- Gestion de la crèche de St Agrève et de St Pierreville
- Soutien des structures associatives d’accueil liées à la petite enfance situées au Cheylard et à St Martin de Valamas
- Gestion du centre de loisirs du Cheylard et de St Pierreville
- Soutien au centre de loisirs associatif de St Martin de Valamas et de St Agrève - Gestion ou soutien aux associations pour les garderies périscolaires intégrées dans un contrat territorial global
o Actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes
➢ Soutien aux structures et associations agissant dans le domaine de la petite enfance, enfance et jeunesse, et vers les seniors
➢ Création et gestion d’un Bus France Services itinérant
II -6 / Politique Culturelle
➢ Mise en place d’une politique culturelle sur l’ensemble du territoire
➢ Politique de coordination des actions d’animations culturelles sur l’ensemble du territoire ➢ Organisation d’une programmation culturelle sur l’ensemble du territoire communautaire ➢ Gestion et entretien des équipements de culture scientifique : L’Arche des Métiers, L’Ecole du Vent, Planète Mars et les actions en découlant.
➢ Gestion des équipements destinés à la lecture publique dans les communes de St Pierreville, Le Cheylard, Mariac, St Martin de Valamas et St Agrève 8/8
➢ Actions liées à la lecture publique
➢ Mise en place d'une politique :
o de soutien à l'éducation et à la formation culturelle
o de mise en valeur du patrimoine historique, archéologique, rural et industriel ➢ Enseignement de la musique en dehors du temps scolaire et dans le cadre d’un cursus qualifiant (gestion de deux sites d’enseignement au Cheylard et à Saint Agrève)
II – 7 / Communications électroniques :
➢ L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi.
➢ La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces
infrastructures et réseaux.
➢ la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux.
➢ La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités.
➢ L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
La Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l’exercice
de cette compétence. Enveloppe 2025 : 20 000 €
€ %
JAUNAC Réfection de la route d'accès et réaménagement de l’espace public devant le Rocher de Brion AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS / VOIRIE 17/04/2025 2017 10 995,00 € 4 262,00 € 2 693,20 € 4 039,80 € 36,74% 926,00 €
8 680 € de dépenses non
retenues car hors
règlement (voirie)
DORNAS Installation de nouveaux jeux au plan d’eau communal AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 07/04/2025 2016 / 2017 / 2021 / 2023 19 030,00 € - € 7 612,00 € 11 418,00 € 60,00% - € fréquence des demandes (>2)
ST CHRISTOL Acquisition d'une parcelle de terrain et travaux pour stationnement des locataires des logements communaux LOGEMENTS COMMUNAUX LOCATIFS 16/04/2025 2017 / 2018 / 2019 / 2022 12 110,00 € 4 800,00 € 1 000,00 € 6 310,00 € 52,11% - € fréquence des demandes (>2)
BELSENTES Réhabilitation de l'ancienne école des filles des Nonières en salle sportive pour l'école BATIMENTS COMMUNAUX 17/04/2025 2016 / 2017 / 2019 / 2021 / 2023 480 000,00 € 371 726,71 € 10 000,00 € 98 273,29 € 20,47% - € fréquence des demandes (>2)
ST CIERGE SOUS LE
CHEYLARD Réfection du toit de l'annexe de la salle des fêtes BATIMENTS COMMUNAUX 22/04/2025 / 13 233,64 € - € 5 293,46 € 7 940,18 € 60,00% 5 293,46 €
ST PIERREVILLE Aménagement du jardin de la cure AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 24/04/2025 2019 / 2021 / 2023 158 786,08 € 86 774,00 € 10 000,00 € 62 012,08 € 39,05% - € fréquence des demandes (>2)
ROCHEPAULE Remise en état d'un appartement communal LOGEMENTS COMMUNAUX LOCATIFS 22/05/2025 2017 / 2024 4 130,00 € - € 1 652,00 € 2 478,00 € 60,00% 1 652,00 €
ISSAMOULENC Installation de cuves souples incendie dans six hameaux LUTTE CONTRE L'INCENDIE 26/05/2025 2020 171 084,32 € 126 859,03 € 10 000,00 € 34 225,29 € 20,00% 10 000,00 €
TOTAL 48 250,66 € 17 871,46 €
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL DE LA
COMMUNE (min. 20%)
MONTANT
SUBVENTION
RETENUE
(max. 10 000 €)
MOTIF DE NON
SELECTION
Article 2 : Nature des dépenses concernées
L’attribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d’investissement ; les projets de fonctionnement sont exclus du dispositif.
Les dépenses d’investissement concernées sont celles effectuées par une commune dans les domaines suivants :
- Bâtiments communaux (écoles, salles des fêtes, salles communales, etc…)
- Patrimoine communal
- Logements communaux locatifs
- Aménagement des espaces publics
- Lutte contre l’incendie
- Aménagements liés aux modes doux (pistes cyclables, aménagements piétonniers…)
Les projets de développement d’énergie renouvelable sont exclus de ce dispositif. Ils pourront être financés par la SEMLEER, outil de portage des projets d’énergie renouvelable mise en œuvre par la communauté de communes. A ce titre, les communes
entreront au capital de la SEMLEER.
Article 6 : Modalités financières
La dépense prise en compte pour le calcul de l'aide est l'ensemble du coût HT des travaux d'investissement ou de l'étude.
Le taux de subvention par projet et/ou études est fixé à 40 % de la part de la commune plafonnée à 10 000 € ou au montant de l'enveloppe votée si celle-ci est de moins de 10 000€.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La part financée par la commune devra donc atteindre au minimum 20 % (plafond de financement public : 80%).
DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS 2025
COMMUNE OBJET THEMATIQUE
DATE RECEPTION
DEMANDE
INITIALE
ANNEE(S)
D'ATTRIBUTION
FONDS DE
CONCOURS
MONTANT HT
INITIAL OPERATION
COFINANCEMENTS
PREVISIONNELS
MONTANT
SUBVENTION
SOLLICITEE
(max. 10 000 €)
Annexe 2 1
Rapport sur le principe de la délégation de service
public et sur les caractéristiques des prestations que
devra assurer le délégataire
(Art. L1411-4 du CGCT)
Annexe 3 2
SOMMAIRE
OBJET DU RAPPORT .............................................................................................................................. 3
CONTEXTE ............................................................................................................................................. 3
JUSTIFICATIONS DU CHOIX DE LA GESTION DÉLÉGUÉE .......................................................................... 4
MODES DE GESTION INTERNE (RÉGIE ET AUTRES) ................................................................................................ 4
TYPES DE CONTRATS DE GESTION DÉLÉGUÉE À UN TIERS ........................................................................................ 5
LE MODE DE GESTION RETENU : LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ................................................... 7
CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE CONTRAT ET DES PRESTATIONS CONFIÉES AU DÉLÉGATAIRE ......... 7
DEFINITION ET OBJET DE LA DELEGATION ............................................................................................... 7
DUREE DE LA DELEGATION ...................................................................................................................... 8
PERSONNEL DU DELEGATAIRE ................................................................................................................. 8
PERIODE D’OUVERTURE DE LA BASE AQUATIQUE ................................................................................... 8
MISSIONS ET DEPENSES MISES A LA CHARGE DU DELEGATAIRE.............................................................. 8
5.5.1 stipulations générales ............................................................................................................................ 8
5.5.2 Stipulations particulières ........................................................................................................................ 9
5.6.3 Missions liées à l’accueil du public ......................................................................................................... 9
5.5.4 Missions liées à la gestion des équipements et des locaux .................................................................... 9
5.5.5 Activités annexes .................................................................................................................................. 10
ENTRETIENS ET TRAVAUX ...................................................................................................................... 10
5.6.1 Nettoyage des ouvrages ....................................................................................................................... 10
5.6.2 Entretien et réglages des ouvrages du service ..................................................................................... 10
5.6.3 Grosses réparations .............................................................................................................................. 10
5.6.4 Renouvellement.................................................................................................................................... 11
5.6.5 Travaux neufs et extensions ................................................................................................................. 11
5.6.6 Droit de contrôle du délégataire sur les travaux .................................................................................. 11
MOYENS MIS A DISPOSITION DU SERVICE ............................................................................................. 11
TARIFS.................................................................................................................................................... 12
5.8.1 Tarifs des billets d’accès à la base aquatique....................................................................................... 12
5.8.1 Tarifs des activités annexes de buvette, restauration rapide, parasols et transats ............................. 12
5.8.2 Participation financière de la collectivité aux charges du service ........................................................ 12
REMUNERATION ................................................................................................................................... 12
MODALITÉS DE CONTRÔLE........................................................................................................................ 12
SANCTIONS ......................................................................................................................................... 13
FIN DU CONTRAT ................................................................................................................................ 14
CALENDRIER PRÉVISIONNEL ................................................................................................................ 14 3
OBJET DU RAPPORT
Aux termes de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Tel est l’objet du présent rapport qui sera transmis à chacun des membres de l’assemblée.
L’objet et l’étendue de la délégation de service public relative à l’exploitation de la base aquatique EYRIUM s’entend notamment de l’exploitation, de l’entretien et de la surveillance des installations, de la réalisation de travaux, de la gestion des relations avec les clients, ou encore de l’animation de la base aquatique.
CONTEXTE
La base aquatique EYRIUM constitue la plus importante base d’activités aquatiques ardéchoise, étendue sur un bassin de 1600 m². Elle relève de la compétence de la Communauté de communes Val’Eyrieux (CCVE).
La base comprend :
- Une piscine ludique circulaire avec pédiluve en pourtour équipée d’un toboggan
- Une pataugeoire
- Un espace loisirs enherbé
- Des jeux d’enfants, un terrain de volley, des tables de ping-pong, un terrain de pétanque
La base aquatique EYRIUM constitue une mission de service public.
Aucun agent de la communauté de communes n’est affecté à la gestion de la base aquatique.
La base aquatique faisait précédemment l’objet d’une délégation de service public conclue avec la société SAUR, et qui était ouverte au public en période estivale (2020 à 2025).
Cet équipement structurant, bien placé géographiquement, et proportionné pour l’accueil de la clientèle estivale, génère un afflux d’usagers l’été qui permet de pérenniser le fonctionnement de l’équipement et d’apporter aux habitants et aux touristes une activité saisonnière.
Afin d’assurer la continuité et la pérennité de l’activité de service public résultant de la base aquatique EYRIUM, la collectivité souhaite de nouveau faire appel à un tiers pour assurer l’exploitation, l’entretien, la surveillance des installations, les animations de la base, les relations avec les clients ainsi que la réalisation des travaux nécessaires au bon fonctionnement de la base aquatique. 4
JUSTIFICATIONS DU CHOIX DE LA GESTION
DÉLÉGUÉE
La gestion directe ou déléguée du service public peut être assurée selon les mécanismes juridiques suivants.
MODES DE GESTION INTERNE (RÉGIE ET AUTRES)
• Régie directe
Dans le cadre d’une régie directe, la gestion du service public serait assurée par la CCVE elle-même, avec ses propres moyens et personnels. La collectivité ne dispose pas des moyens matériels, humains ni financiers pour assurer directement la gestion et l’exploitation de la base aquatique EYRIUM.
• Régie autonome
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière est déterminée, par délibération de l’organe délibérant. Elles sont administrées sous l’autorité du Président et du Comité de direction. Les produits financiers des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial, annexé au budget de la communauté de communes voté par le Comité de direction. Dans les budgets et les comptes de la collectivité, ces produits et ces charges seraient repris dans deux articles, l’un consacré aux recettes, l’autre aux dépenses.
• Régie personnalisée
Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière est déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur, désignés dans les mêmes conditions sur la proposition du Président. Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur pour le service public industriel et commercial, ou par le président du conseil d’administration pour le service public administratif et voté par le conseil d’administration. L’agent comptable est soit un comptable public, soit un agent comptable.
En matière de régie, la CCVE assurerait par ses propres moyens financiers, humains et matériels l’exploitation des installations, et aurait la responsabilité du service public (organisation et fonctionnement en utilisant ses agents titulaires ou contractuels). Elle encaisserait directement toutes les recettes.
• La Société Publique Locale (SPL)
Il s’agit d’une société de type « société anonyme » régie par le Code des sociétés, mais dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités publiques.
Une SPL dispose d’un capital exclusivement public détenu par au moins deux collectivités locales, et ses salariés et sa comptabilité relèvent du droit privé. Elle se voit attribuer ses missions sans mise en concurrence et, comme une SEML, elle est compétente pour exploiter des SPIC ainsi que toute autre activité d’intérêt général relevant des compétences des collectivités locales. Les SPL ne peuvent toutefois intervenir que pour leurs seuls actionnaires publics, et sur leur seul territoire.
Il s’agit d’un mode de coopération territoriale qui évite la constitution d’un nouvel EPCI, et qui permet ainsi d’associer des collectivités de niveau territorial différent se situant dans le champ du droit privé. 5
Une SPL peut être administrée par un PDG avec conseil d’administration. L’apport minimum en capital est de 37 000 euros.
Les SPL sont en principe soumises au code de la commande publique et doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette législation pour les marchés qu’elles passent.
Un contrat de gré à gré pourrait toutefois être conclu avec la CCVE pour la gestion de la base. La SPL réaliserait ainsi elle-même son objet social en exerçant l’activité pour le compte de la collectivité.
Mais il faudrait alors recruter du personnel, l’affecter à la gestion de la base, et prévoir un capital suffisant pour permettre à l’exploitation de perdurer. Les investissements et tous les travaux seraient financés par la SPL elle-même, via ses actionnaires. En outre, en cas de déficit d’exploitation, ce risque serait supporté directement par la SPL.
• La Société d’économie mixte locale (SEML)
Les observations précédentes relatives à la SPL valent pour une SEML. Les différences sont cependant les suivantes : une SEML est une société commerciale de forme anonyme qui doit comporter au moins 7 actionnaires et au moins une personne publique, laquelle doit détenir entre 51 % du capital social et 85 % de ce capital. Cela signifie que les actionnaires privés doivent détenir au moins 15 % et au plus 49 % du capital.
La SEML est également soumise au code de la commande publique.
• Le Groupement d’Intérêt Public (GIP)
Le statut commun des GIP est fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Le GIP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il doit comporter au moins une personne morale de droit public. Le GIP est destiné à l’exercice d’activités d’intérêt général à but non lucratif.
En conséquence, le GIP est inadapté à cette exploitation.
En l’espèce, la CCVE n’entend pas créer d’entité de type SPL, SEM ou GIP, la collectivité souhaitant transférer le risque d’exploitation à un tiers, spécialiste de ce type d’activité.
TYPES DE CONTRATS DE GESTION DÉLÉGUÉE À UN TIERS
• Régie intéressée
La régie intéressée est un mode de gestion mixte du service public qui s’appuie sur le concours extérieur d’un professionnel privé (le régisseur), contractuellement chargé de faire fonctionner le service public. Le régisseur est rémunéré par la collectivité territoriale, au moyen d’une rétribution qui comprend une redevance fixe et un pourcentage sur les résultats de l’exploitation. La collectivité locale est chargée de la direction de ce service mais peut toutefois donner une certaine autonomie au régisseur. En fonction du niveau de risque assuré par le régisseur, la régie intéressée résultera d’un simple marché public de services ou d’une délégation de service public.
• Gérance
La gérance est un mode de délégation de service public fondé sur les mêmes principes que la régie intéressée. La collectivité territoriale confie à une entreprise l’exploitation d’un service public, lui remet 6
les équipements et matériels nécessaires et contrôle l’activité de cette dernière. L’exploitant reverse à la collectivité les redevances perçues auprès des usagers et bénéficie en retour d’une rémunération basée sur un tarif forfaitaire ou unitaire garanti par contrat. Le risque est, en conséquence, assumé par la collectivité territoriale. Par ailleurs, il convient de préciser que la gérance constitue en principe un marché public de services soumis au code de la commande publique.
• Affermage
L’affermage est un mode de gestion déléguée d’un service public industriel et commercial. Les équipements nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la collectivité territoriale qui en a assuré le financement. Le fermier doit simplement assurer l’exploitation du service. C’est ce qui distingue principalement ce contrat de la concession. Le fermier doit garantir la maintenance des ouvrages et éventuellement leur modernisation ou leur extension. La rémunération du fermier repose sur les redevances payées par les usagers. Le risque de gestion repose bien sur le fermier et la désignation du fermier est soumise au droit des concessions.
• Délégation de service public (DSP)
La concession (ou délégation) est un mode de gestion déléguée d’un service public par lequel la collectivité charge son cocontractant de réaliser des travaux de premier établissement et d’exploiter, à ses frais, le service public pendant une durée déterminée. La délégation de service public (DSP) est un contrat administratif qui a été créé initialement par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « Loi Sapin ».
La DSP est un contrat administratif passé par une personne publique afin de déléguer une mission de service public à un délégataire, lequel peut être une personne privée ou publique.
La procédure de délégation de service public est pragmatique. Une phase de négociation avec les candidats peut être organisée par l’autorité délégante. Cette phase permet de préciser certains points de l’offre des candidats et de comprendre, notamment, leur vision du projet.
C’est l’assemblée délibérante qui désigne, in fine, le délégataire.
La gestion du service public est effectuée aux risques et périls du délégataire. Dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire supporte un risque financier relatif à l’exploitation du service public. C’est l’une des différences majeures entre la délégation de service public et le marché public, puisque dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché ne supporte aucun risque d’exploitation.
Avec la DSP, le délégataire dispose d’une certaine autonomie dans sa gestion du service public, mais celle-ci reste encadrée par les clauses du contrat de DSP, et notamment les clauses tarifaires. Le délégataire peut être rémunéré partiellement par le biais d’un prix versé directement par le délégant. En matière de DSP, le délégataire doit également percevoir une rémunération de la part de tiers, ce qui est le cas en l’espèce.
Pour rappel, la base aquatique fait l’objet d’un tel montage contractuel depuis plusieurs années.
La convention de DSP doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations demandées au délégataire. Elle ne doit pas dépasser la durée d’amortissement des installations à réaliser. A l’expiration de la convention, les investissements et les biens qui ont été érigés sur la propriété publique reviennent de plein droit au délégant (biens de retour). 7
LE MODE DE GESTION RETENU : LA
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
La CCVE ne dispose pas des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’exploitation de la base EYRIUM.
La CCVE n’est pas en mesure - et ne l’envisage pas - de se doter de telles ressources internes. La délégation de la gestion de la base aquatique nécessite donc la désignation d’un tiers qui sera chargé d’exploiter les installations. Il en est notamment de l’entretien et de la surveillance des installations, de la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire, des relations avec les clients ou encore des animations de la base aquatique.
En tout état de cause, la CCVE n’est pas en mesure de répondre à l’ensemble de ces prestations.
Au vu de ces éléments, l’affermage est ainsi écarté car il constitue un procédé inadapté aux besoins de la collectivité. L’affermage n’assure que l’exploitation du service public, manifestement insuffisant aux besoins de la collectivité. De plus, ni la régie intéressée, ni la gérance ne sont adaptées aux besoins de la collectivité, laquelle précise ne pas vouloir être chargée de la direction dudit service public, préférant par ailleurs octroyer une certaine autonomie au délégataire. La gérance et la régie intéressée lient d’ailleurs le risque d’exploitation à la collectivité, ce qui n’est pas la volonté initiale de cette dernière.
Dans ces conditions, le délégataire de service public supportera notamment les risques suivants :
- L’aléa lié aux risques d’exploitation de la gestion du service public de la base aquatique ;
- L’aléa économique tenant à la fréquentation de la base aquatique ;
- L’aléa technique tenant à l’obligation de préserver un équipement conforme aux objectifs et de
le maintenir en bon fonctionnement de manière continue ;
- La responsabilité des dommages corporels, matériels, et immatériels causés tant aux usagers
qu’aux tiers par le fonctionnement du service ;
- L’aléa financier tenant à la prise en charge du financement de certains équipements, du coût
d’exploitation (maintenance et fonctionnement) et de l’entretien des ouvrages ;
En conséquence, la CCVE entend retenir la délégation de service public pour l’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations, la réalisation de travaux mis à la charge du délégataire, les relations avec les clients usagers du service public, et l’animation de la base aquatique EYRIUM.
CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE CONTRAT
ET DES PRESTATIONS CONFIÉES AU
DÉLÉGATAIRE
DEFINITION ET OBJET DE LA DELEGATION
La collectivité confie au délégataire le soin exclusif d’assurer à ses risques et périls la gestion du service public de la base aquatique EYRIUM.
La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire tout renseignement
nécessaire à l’exercice de ses droits et obligations. 8
DUREE DE LA DELEGATION
La prestation s’exécutera sur une durée globale de 5 ans.
Le contrat ne pourra être tacitement reconduit.
La durée de la convention ne pourra pas être prolongée, à l’exception des cas prévus contractuellement ou définis par le code de la commande publique.
PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Le délégataire recrute chaque année en son nom et pour son compte le personnel nécessaire à l’exploitation de la base aquatique.
Il n’y a aucun transfert de personnel.
Le délégataire prendra lui-même à sa charge la totalité du personnel nécessaire à l’exploitation de la base et de tous ses services y compris pour l’activité de buvette.
PERIODE D’OUVERTURE DE LA BASE AQUATIQUE
La base aquatique EYRIUM est une base aquatique estivale.
La CCVE souhaite une ouverture du 15 juin jusqu’au 31 août de chaque année.
L’amplitude journalière d’ouverture est la suivante :
➢ Du 15 juin au 30 juin :
- Du mardi au vendredi : 13h30 à 18h30
- Du samedi au dimanche : 11h00 à 20h00
➢ Du 1er juillet au 31 août :
- Du lundi au dimanche : 11h00 à 20h00
Une amplitude plus importante peut être proposée par le futur délégataire.
MISSIONS ET DEPENSES MISES A LA CHARGE DU
DELEGATAIRE
5.5.1 STIPULATIONS GÉNÉRALES
La gestion du service confiée au délégataire inclut des missions liées à l’accueil du public, à la gestion des équipements et locaux mis à disposition et des mission annexes. 9
Sauf stipulation spécifique prévue au contrat, toutes les dépenses d’exploitations liées à la réalisation des missions (personnel, fournitures, produits, électricité, chauffage, téléphone, analyses) sont mises à la charge du délégataire.
5.5.2 STIPULATIONS PARTICULIÈRES
La collectivité prendra en charge financièrement les dépenses d’alimentation en eau potable du site
dans les conditions suivantes :
- Compteur général pour l’alimentation en eau des sanitaires : les volumes comptabilisées sur ce compteur sont assujettis à la redevance d’assainissement collectif. La facture est prise en charge entièrement par la collectivité ;
- Compteur général de remplissage de la piscine : les volumes comptabilisés sur ce compteur ne sont pas assujettis à la redevance d’assainissement collectif. La facture est prise en charge par la collectivité dans la limite de 3.000 m3 consommée par an.
5.5.3 MISSIONS LIÉES À L’ACCUEIL DU PUBLIC
Pendant les dates et heures d’ouverture de la base aquatique, la mission de l’exploitation inclut toutes les missions liées à l’accueil du public :
- Accueil et surveillance de la natation individuelle praticable pendant les heures d’ouverture au public ;
- Gestion de la clientèle, gestion des entrées et de la billetterie, facturation, comptabilité ;
- Proposition d’animations sur la base aquatique pendant la saison ;
Pendant la durée du contrat, le délégataire met en place et tient une comptabilité propre à l’exploitation du service public de la base aquatique. Cette comptabilité intègre les recettes et les dépenses liées aux activités annexes.
5.5.4 MISSIONS LIÉES À LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS ET DES LOCAUX
Le contrat de délégation de service public mettra à la charge du délégataire les missions suivantes :
- mise en service annuelle de la base aquatique en début de saison
- arrêt et vidange de la base aquatique en fin de saison
- entretien courant et maintien en état de fonctionnement des ouvrages et équipements techniques de la base aquatique, réparation des équipements
- pendant la saison d’ouverture de la base aquatique, nettoyage régulier de la base aquatique, des locaux
- pendant la saison d’ouverture de la base aquatique, la gestion journalière de l’arrosage du site, les réparations des buses d’arrosage
- pendant la saison d’ouverture de la base aquatique, contrôle de l’hygiène au sein de la base aquatique, réglages journaliers des traitements pour garantir le maintien d’une eau de qualité baignade, réalisation des analyses d’eau prévues par la règlementation. 10
5.5.5 ACTIVITÉS ANNEXES
Activité de buvette, restauration rapide, locations de transats et parasols
La base aquatique possède un local dédié à la vente de sandwichs, boissons, bonbons, etc.
Pendant la saison d’ouverture de la base aquatique, le délégataire a l’obligation de mettre en place et d’exploiter l’activité de buvette, restauration rapide, vente de confiserie. Le délégataire se charge d’obtenir les autorisations administratives liées à cette activité.
Il a le libre choix des produits proposés au public. L’achat des produits et fournitures liés à l’activité annexe y compris les transats et parasols est à la charge du délégataire.
Les horaires d’ouvertures de cette activité de buvette devront au mieux correspondre aux horaires d’ouverture de la base aquatique.
Autres activités annexes
Le délégataire est autorisé à mettre en place toutes les activités annexes qu’il juge utiles ou intéressantes pour promouvoir la base de loisirs.
Entre autres, il a la possibilité de proposer des activités d’aquagym, de cours de natations, etc. Celles- ci doivent être dispensées et se pratiquer dans le respect de la règlementation.
ENTRETIENS ET TRAVAUX
5.6.1 NETTOYAGE DES OUVRAGES
Le délégataire assure l’entière charge liée au nettoyage des ouvrages du service :
- Nettoyage de la totalité des locaux et des espaces verts lors de la mise en service de la base ;
- Nettoyage et maintien en état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, plafonds…), et de tous les espaces à l’intérieur de la base aquatique ;
- Nettoyage de tout le matériel ;
- Gestion des ordures ménagères collectées dans l’enceinte de la base aquatique.
5.6.2 ENTRETIEN ET RÉGLAGES DES OUVRAGES DU SERVICE
Pendant la durée du contrat, le délégataire devra conserver en parfait état d’entretien, et de fonctionnement des ouvrages qui lui ont été remis en début du contrat. En conséquence, tous les réglages, tous les travaux et réparations d’entretien et de maintenance des locaux de la base aquatique, des abords, et des équipements du service sont à la charge du délégataire.
Toutefois l’achat des pièces de réparation nécessaires occasionnés par un manque d’entretien seront réalisés par le délégataire à ses frais.
5.6.3 GROSSES RÉPARATIONS
Les travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil sont à la charge de la collectivité. Ceux-ci sont attribués conformément au code de la commande publique. 11
Toutefois, les grosses réparations occasionnées par un manque d’entretien sont réalisées par le délégataire à ses frais.
5.6.4 RENOUVELLEMENT
Tous les travaux de renouvellement des équipements, y compris les travaux de renouvellement des équipements électriques, hydrauliques, matériels tournants de la piscine sont à la charge de la collectivité.
Cependant, les renouvellements occasionnés par un manque d’entretien et de maintenance précités seront réalisés par le délégataire et à ses frais.
Dès qu’il en a connaissance, le délégataire informe la collectivité des travaux de renouvellement préventifs et curatifs nécessaires au bon fonctionnement de la piscine.
5.6.5 TRAVAUX NEUFS ET EXTENSIONS
Le délégataire propose chaque année à la collectivité les investissements qui lui paraissent utiles pour soutenir l’attractivité de la base aquatique.
Les travaux sont réalisés en dehors de la période d’ouverture de la base aquatique au public.
5.6.6 DROIT DE CONTRÔLE DU DÉLÉGATAIRE SUR LES TRAVAUX
Le délégataire dispose d’un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n’est pas lui-même chargé et participe aux opérations de mise en service des nouveaux ouvrages. Ce droit comporte la communication des projets d’exécution sur lesquels le délégataire donne son avis.
MOYENS MIS A DISPOSITION DU SERVICE
Le périmètre de la délégation intègre tous les ouvrages inclus dans l’enceinte de la base aquatique EYRIUM et propriétés de la collectivité.
Les biens du service comprennent l’ensemble des immeubles, locaux, bassins aquatiques, équipements construits à l’intérieur de l’enceinte de cette base aquatique et en particulier :
- Un bâtiment fermé comprenant : billetterie et snack
- Un bâtiment couvert comprenant : six vestiaires, des douches
- Une piscine ludique circulaire avec pédiluve en pourtour, équipée d’un toboggan
- Une pataugeoire
- Un espace de loisirs enherbé
- Des jeux d’enfants, un terrain de volley, des tables de ping pong, un terrain de boules
- Un bâtiment technique fermé contenant des équipements de traitement de l’eau des deux piscines
En début de contrat, la collectivité remet au délégataire l’ensemble des biens existants constituant le service. Le délégataire les prend en charge dans l’état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations contractuelles. 12
TARIFS
5.8.1 TARIFS DES BILLETS D’ACCÈS À LA BASE AQUATIQUE
Le prix des billets comprendra :
- Une part revenant au délégataire
- Une part revenant à la collectivité
5.8.2 TARIFS DES ACTIVITÉS ANNEXES DE BUVETTE, RESTAURATION RAPIDE, PARASOLS ET TRANSATS
Le délégataire décide chaque année des produits proposés à la vente ou à la location et des tarifs. Il perçoit directement pour son compte l’intégralité des recettes liées à ces activités annexes.
5.8.3 PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ AUX CHARGES DU SERVICE
En contrepartie des obligations mises à la charge du délégataire, et pour tenir compte des contraintes de service public, la collectivité versera une participation forfaitaire annuelle au délégataire.
Cette participation annuelle sera versée en une fois. Un montant de 40 000 € HT est envisagé par la collectivité, celui-ci étant inférieur au montant du précédent contrat signé.
Toutefois, la collectivité laisse toute marge d’appréciation aux candidats pour présenter le montant de participation financière sollicité. Cette participation pourra faire l’objet de négociations avec les candidats.
REMUNERATION
La rémunération du délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
Elle est composée de :
- La perception des recettes versées par les clients de la base aquatique,
- La perception des recettes tirées des activités annexées,
- La perception d’une participation financière de la collectivité aux charges du service.
MODALITÉS DE CONTRÔLE
La CCVE dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution financière et technique ainsi que sur la qualité du service. La CCVE conservera ainsi le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce dans tous les domaines : technique, comptable, environnement, etc.
L’étendue du contrôle s’étend du droit d’accès aux informations relative à la gestion du service délégué au pouvoir de prendre toute mesure prévue par le présent contrat lorsque le délégataire ne se conforme pas aux obligations. Le délégataire sera soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires. 13
Conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produira chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le contenu de ce rapport sera conforme aux exigences prévues par l’article R1411-7 du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, la Commission consultative des services publics locaux examinera chaque année le rapport annuel produit par le délégataire.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Président mettra, chaque année, à l’ordre du jour du Conseil Communautaire le rapport du délégataire.
Ce rapport, après approbation, sera mis à la disposition du public.
SANCTIONS
La CCVE aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire.
Sanctions pécuniaires : les pénalités financières
Des sanctions adaptées à chaque manquement du délégataire seront prévues par la convention de délégation.
Il sera par exemple prévu une pénalité en cas de retard du délégataire dans la date d’ouverture annuelle de la base aquatique et en cas de non-conformité de l’exploitation aux prescriptions du présent contrat.
Sanctions coercitives : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du délégataire, ou quand le service n’est exécuté que partiellement, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et aux risques du délégataire pour assurer la continuité du service.
La mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sauf urgence impérieuse. La collectivité prend alors temporairement possession des locaux, matériels d’exploitation, approvisionnement etc. Pendant toute la durée de la mise en régie, le délégataire n’a droit à aucune rémunération et il est privé de l’exercice de ses droits. Il supporte les excédents de dépenses au cas où elles seraient supérieures aux rémunérations qui lui auraient été dues.
Sanction résolutoire : la déchéance
Le délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public :
Lorsque le délégataire ne prend pas en charge les biens du service délégué à la date d’effet du contrat ;
Le service est totalement interrompu ;
Le délégataire cède le présent contrat à un tiers sans l’autorisation de la collectivité.
Le délégataire ne pourra réclamer aucune indemnité. 14
FIN DU CONTRAT
Le terme du contrat interviendra à la date fixée contractuellement.
Autres causes de fin :
➢ Résiliation pour motif d’intérêt général : s’agissant d’un contrat administratif, la CCVE disposera à tout moment de la faculté de résilier la convention de DSP pour motif d’intérêt général en cours d’exécution, dans des conditions à définir contractuellement.
➢ Déchéance du délégataire prononcée par la collectivité
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Le calendrier prévisionnel permet d’envisager une signature du contrat au début de l’année 2026.
L’exploitation de la base aquatique EYRIUM pourra débuter à compter du 15 juin 2026. TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/06/2025
Dont titulaire Dont contractuel
2022-0926008 EMPLOI FONCTIONNEL Directeur Général des services A 35 Directeur Général des services Services généraux 1 Titulaire 1,00 1,00
Total EMPLOI FONCTIONNEL 1 0 1,00 1,00 14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 35 Agent d'accueil Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0,80 0,80 2023-06190016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 17,5 Assistante administrative Ecole de musique Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,50 0,50
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 35 Agent d'accueil Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 28 Assistante administrative et chargée d'accueil CCSTI 1 Contractuel 0,80 0,80
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 1 cl C 35 Assistante de direction Pôle Jeunesse & sport 1 Titulaire 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 1 cl C 35 Coordonnatrice sport et loisirs Pôle tourisme 1 Titulaire 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 2 cl C 35 Chargé de communication CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 2 cl C 15 Assistante comptable Pôle ressources jeunesse et sport 1
2025-0224017 FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 21 Assistante comptable Pôle ressources jeunesse et sport 1 2021-1206014 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0,80 0,86
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de développement Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directrice Pôle Economique Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0,80 0,86
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directrice Pole Ressources, jeunesse & sport Services généraux 1 Titulaire 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Chargée de mission Action artistique et culturelle 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directeur Pôle Tourisme 1 Contractuel 1,00 1,00
A CRÉER FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Directrice du Pôle Culture Pôle Culture
A CRÉER FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 35 Responsable CCSTI CCSTI
14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché principal A 35 1
2019-07018 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante Ressources humaines Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1,00 1,00
2020-072029 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00 14-01016 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction Services généraux 1 Contractuel 0,80 0,86
2022-0411022 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Chargée de communication Services généraux 1 Contractuel 1,00 1,00
2023-1211011 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Gestionnaire comptable Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1,00 1,00
2019-07018 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction Pôle dvlp éco et transition écologique 1 Contractuel 0,80 0,86
2021-0706021 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante marchés publics Pôle ressources jeunesse et sport 1 Contractuel 1,00 1,00
2024-0701024 FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 35 Assistante de direction CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
Total FILIERE ADMINISTRATIVE 22 3 20,30 20,53 A SUPPRIMER FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 28 Agent d'accueil et d'accomp. Bus France Services CIAS VAL'EYRIEUX 2023-0403025 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Coordinateur enfance Petite enfance Pôle ressources jeunesse et sport 1 Titulaire 1,00 1,00
2017-12016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 17,15 Adjoint d'animation CDL ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0,49 0,49
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 21 Adjoint d'animation CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 0,60 0,60
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Chargée événementiels CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 34 Animatrice ALSH CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 0,97 0,97
2024-0701024 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Animatrice ALSH CDL LE CHEYLARD 1
2025-0407038 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 26 Animatrice ALSH CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 0,74 0,74
14-01016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 17,5 Animatrice ALSH CDL ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0,50 0,50
CIAS FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 35 Agent d'accueil et d'accomp. Bus France Services CIAS VAL'EYRIEUX 1 Contractuel 1,00 1,00
A CRÉER FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 21 Coordinatrice Pays de lecture PAYS DE LECTURE
2023-06190016 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 1 classe C 17 Agent d'accueil CCSTI 1 Titulaire 0,49 0,49
2022-1205026 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 1 classe C 17,5 Assistante éducative P enfance CRECHE ST AGREVE 1 Titulaire 0,50 0,50
2024-0226038 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 1 classe C 17 Coordinatrice Pays de lecture PAYS DE LECTURE 1 Titulaire 0,49 0,49
2025-0407038 FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation ppal 2 classe C 28 Agent d'accueil et d'accomp. Bus France Services CIAS VAL'EYRIEUX 1 Titulaire 0,80 0,80
2019-03017 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Directrice centre de loisirs CDL LE CHEYLARD 1 Contractuel 1,00 1,00
2020-0720029 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur scientifique CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
2024-0226038 FILIERE ANIMATION Animateur B 28 Médiateur scientifique CCSTI 1
2015-04020 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur scientifique CCSTI 1
2019-03017 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur en environnement CCSTI 1
2017-04015 FILIERE ANIMATION Animateur B 35 Médiateur scientifique CCSTI 1 Contractuel 1,00 1,00
2025-0224017 FILIERE ANIMATION Animateur ppal 2 classe B 35 Coordinateur médiateur CCSTI 1 Titulaire 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE ANIMATION Animateur ppal 2 classe B 35 Directrice CDL ST PIERREVILLE 1 Contractuel 1,00 1,00
Total FILIERE ANIMATION 17 4 13,58 13,58 14-01016 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine C 35 1 2020-0720029 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Médiateur scientifique CCSTI 1 Titulaire 0,60 0,60
2020-0720029 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 30 Agent de bibliothéque MEDIATHEQUE LE CHEYLARD 1 Titulaire 0,86 0,86
2022-120526 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Responsable médiathèque MEDIATHEQUE ST MARTIN DE VALAMAS 1 Titulaire 1,00 1,00
2016-04011 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 28 Agent de bibliothèque MEDIATHEQUE ST AGREVE 1 Titulaire 0,80 0,80
2021-1206014 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Agent de bibliothèque MEDIATHEQUE ST AGREVE 1 Titulaire 1,00 1,00
2021-1206014 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Coordonnatrice culture Action artistique et culturelle 1 Titulaire 1,00 1,00
2021-1206014 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1 classe C 35 Responsable médiathèque MEDIATHEQUE LE CHEYLARD 1 Titulaire 1,00 1,00
2017-06018 FILIERE CULTURELLE Assistant de conservation B 35 1
A SUPPRIMER FILIERE CULTURELLE Assistant de conservation B 35 Responsable CCSTI CCSTI 1
2025-0224017 FILIERE CULTURELLE Assistant de conserv ppal 1° cl. B 35 Directrice Pole Culture CCSTI 1 Titulaire 1,00 1,00
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 15 Formation Musicale Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,75 0,75
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 9,25 Piano Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,46 0,46
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 5,75 Flûte traversière Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,29 0,29
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 1ere classe B 2,75 Guitare Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,14 0,14
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 2,5 Clarinette Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,13 0,13
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 9 Guitare electrique/atelier musiques actuelles Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,45 0,45
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 4,25 Batterie Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,21 0,21
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 3,25 Guitare Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,16 0,16
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 2,25 Violoncelle Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,11 0,11
2024-0701024 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 20 Responsable Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 1,00 1,00
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 7 Formation Musicale Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,35 0,35
2023-06190016 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 6,5 Saxophone Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,33 0,33
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Assistant d'enseignement artistique ppal 2 classe B 17,5 IMS interventions en crêche Ecole de musique intercommunale 1 Contractuel 0,88 0,88
2019-07018 FILIERE CULTURELLE Bibliothécaire territorial A 35 Responsable coordinatrice POLE CULTURE 1 Titulaire 1,00 1,00
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Bibliothécaire territorial A 35 Coordinateur lecture publique POLE CULTURE 1 Contractuel 1,00 1,00
2024-0930022 FILIERE CULTURELLE Professeur d'enseignement artistique Classe normale A 5,75 Violon/musique de chambre Ecole de musique intercommunale 1 Titulaire 0,36 0,36
ETP ETPR
Nnuméro de délibération
portant création ou
modification de temps de
travail
GRADE CATEGORIE DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE DELIBERATION Fonction Emploi non pourvu Emploi pourvu Service
POSTE OCCUPE
FILIERE
Annexe 4 Total FILIERE CULTURELLE 24 3 14,87 14,87 14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 35 Assistante éducative P enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Contractuel 1,00 1,00 2015-01020 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 20 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0,57 0,57
2023-1211011 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 32 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0,91 0,91
2023-1211011 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 32 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Contractuel 0,91 0,91
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 28,75 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0,82 0,82
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 33 Assistante éducative P enfance CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0,94 0,94
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social C 28 Agent social CRECHE ST AGREVE 1
2021-0706021 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social ppal 1 classe C 35 1
2023-1211011 FILIERE MEDICO SOCIALE Agent social ppal 2 classe C 28 Assistante éducative P Enfance CRECHE ST PIERREVILLE 1 Titulaire 0,80 0,80
14-01016 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl normale B 35 Auxiliaire de puériculture CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0,80 0,86
2016-04011 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl normale B 35 Auxiliaire de puériculture CRECHE ST AGREVE 1 Contractuel 0,80 0,80
2024-0226038 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl supérieure B 35 Directrice Créche CRECHE ST PIERREVILLE 1 Titulaire 1,00 1,00
2020-0720029 FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de puériculture cl supérieure B 23,5 Auxiliaire de puériculture CRECHE ST AGREVE 1 Titulaire 0,67 0,67
2019-07018 FILIERE MEDICO SOCIALE Educateur de jeunes enfants cl excep A 35 Directrice CRECHE ST AGREVE 1 Titulaire 0,86 0,86
2021-1206014 FILIERE MEDICO SOCIALE Educateur de jeunes enfants cl excep A 28 Responsable RPE RPE 1 Titulaire 0,80 0,80
Total FILIERE MEDICO SOCIALE 13 2 10,89 10,95 2025-0224017 Avancement de grade Technicien ppal 1ere classe B 35 Directeur Pôle Services techniques 1 2022-067018 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 6 Agent d'entretien CCSTI 1 Contractuel 0,24 0,24
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 28 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0,80 0,80
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 17,5 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0,50 0,50
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 31 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0,89 0,89
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 21 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Titulaire 0,60 0,60
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
2024-0930022 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 28 Agent d'entretien Pôle Services techniques
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Chef d'équipe technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
2023-0403025 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 22 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Contractuel 0,63 0,63
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique C 35 Agent technique polyvalent Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 1 classe C 35 1
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2 classe C 35 Agent d'entretien Pôle Services techniques 1 Titulaire 0,50 0,50
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2 classe C 35 Technicien bâtiments et patrimoine Pôle Services techniques 1 Titulaire 0,80 0,86
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 2 classe C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise C 35 Agent technique polyvalent Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1
14-01016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise ppal C 35 Electricien Pôle Services techniques 1 Contractuel 1,00 1,00
2023-06190016 FILIERE TECHNIQUE Agent de maitrise ppal C 35 Adjoint technique Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00 14-01016 FILIERE TECHNIQUE Ingénieur A 35 1
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Technicien B 35 1
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Technicien ppal 1 classe B 35 Technicien eau et assainissement Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
2015-04020 FILIERE TECHNIQUE Technicien ppal 2 classe B 35 Directeur Pôle Services techniques 1 Titulaire 1,00 1,00
Total FILIERE TECHNIQUE 20 5 16,95 17,01 Total général 97 17 40 57 77,60 77,94