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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 036 PM Stationnemnet Transports De Fonds)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
&
M ARRÊTÉ N°2025-036-PM ss; Portant règlementation des places réservées aux transports de fonds et
Le Ca métaux précieux sur la commune de Bailly-Romainvilliers B Al LLY Abroge l'arrêté N°2021-75-PM du 27septembre 2021
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L325-1 et suivants et R417-10 :
VU Le Code de Sécurité Intérieur et notamment l'article R613-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié reiatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifié par divers arrêtés subséquents, notamment les articles 55 du Livre 1 - 4° partie ;
VU l'arrêté n°2021-75-PM du 27 septembre 2021 portant réglementation permanente du stationnement et limitation de la durée du stationnement réglementé par disque de type « zone bleue » - annule et remplace l'arrêté n°2021-25-PM ;
CONSIDERANT que le Maire est chargé de La police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique sous l'autorité du Maire :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer des emplacements de stationnement réservés au transport de fond et métaux précieux pour des raisons de sécurités des convoyeurs ou transporteurs ;
CONSIDERANT qu'il convient cependant de mettre à la disposition des transporteurs de fond et métaux précieux des emplacements permettant d'arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions ;
ARRÊTE
Article 1 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-75-PM du 27 septembre 2021.
Article 2 : Pour permettre le stationnement en toute sécurité des transporteurs de fonds et
métaux précieux, des emplacements spécifiques matérialisés et conformes aux instructions ministérielles sur la signalisation routière 7% partie sont implantés sur les voies suivantes :
- 15 Boulevard des SPORTS,
- 40 et 70 Rue de MAGNY.
Article 3 : L'arrêt ou le stationnement de tout autre véhicule que ceux mentionnés à l'articte
2, sont interdits du lundi au dimanche inclus et 24h/24h.
Article 4 : Toute opération de transport de fonds réalisée par des personnes physiques
exerçant à titre professionnel au moyen d’un véhicule pour le compte d'autrui ou pour son
propre compte est tenue en cas de contrôle de présenter tout document justificatif de cette activité.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers. Fait à Bailly-Romainvilliers, le 31 mars 2025
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret n°65-29
du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Notifié/publié/affiché le :