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Acte Administratif - 24.PM.1254 livraisons et arrêts minutes
Arrêté - PM 2025 034
Arrêté - AM 2025 034 PM Places Livraisons
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 034 PM Places Livraisons)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Su . #
ARRÊTÉ N°2025-034-PM
Ra Portant réglementation des places de livraisons
‘a à Sur la commune de Bailly-Romainvilliers
EN LLY Abroge les arrêtés N°2021-75-PM et N°2021-76-PM du 27 septembre 2021
Le Maire de Baïlly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L325-1 et suivants, R110-2 et R417-10 ; VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre 1 -
4°" partie ;
VU l'arrêté n°2021-75-PM du 27 septembre 2021 portant réglementation permanente du
stationnement et limitation de la durée du stationnement réglementé par disque de type « zone bleue » - annule et remplace l'arrêté n°2021-25-PM ;
VU l'arrêté n°2021-76-PM du 27 septembre 2021 portant sur la création d'un emplacement de
livraison hors zone bleue, rue des Venvolles ;
CONSIDERANT que le Maire est chargé de la police municipale, de La police rurale et de l'exécution
des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la
sécurité et la salubrité publique sous l'autorité du Maire ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer des emplacements de stationnement réservés à
la livraison (aire de livraison) pour faciliter la livraison des commerces et diverses entreprises de la commune ;
CONSIDERANT qu'il convient de créer des aires aménagées pour les livraisons pour permettre
le bon fonctionnement de l'activité économique et limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation routière ;
CONSIDERANT qu'il convient cependant de mettre à la disposition des livreurs des emplacements permettant d'arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions :
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté abroge les arrêtés n°2021-75-PM et n°2021-76-PM du 27 septembre 2021.
Article 2 : Une aire de livraison est une zone matérialisée sur la chaussée dédiée à titre principal à l'arrêt des véhicules utilitaires habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises ou de produits, conformément à l’article R110-2 du Code de la Route.
Article 3 : Un arrêt est l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le
temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement
ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
Article 4 : Les aires de stationnements sont matérialisées conformément aux instructions
ministérielles sur la signalisation routière 7°" bartie et se situent sur les vois suivantes : - 27 Place de L'EUROPE,
- 5 Rue de L'AUNETTE,
- 6 Boulevard des SPORTS,
- 10 Rue des VENVOLLES,
- 2 Boulevard des ECOLES,
- 5 Boulevard des ARTISANS,
- 18 Boulevard des ARTISANS.
Article 5 : Toute opération de transport de marchandises réalisée par des personnes physiques exerçant à titre professionnel des activités de livraisons au moyen d'un véhicule pour le compte
d'autrui ou pour son propre compte est tenue en cas de contrôle de présenter tout document justificatif de cette activité (facture, bon de livraison..). Article 6 : Le stationnement de tout autre véhicule non mentionné aux articles précédents est interdit.
Article 7 : Les services techniques seront chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien
de la pré-signalisation et de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 8 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- _ Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- _ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers.
1 | pi a Le Maire,
A | )
Anne GBIORCZYK
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 31 mars 2025
En application des dispositions du décret n°65-29
du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu-en-Sous-Préfecture.-le :
Notifié/publié/affiché le :