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Déliberation - 24.D.002
Déliberation - 24.D.040
Déliberation - 24.D.035 1
Déliberation - 24.D.003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Déliberation - 24.D.003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2024/003
COMMÈUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
1
: Commande
publique 24.D.003
XTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
23
février
2024,
à
20h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le
16
février
2024,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
BRISSET
Franck,
Maire.
Membres
en
exercice
: 19
Présents : Franck BRISSET,
Gilles
MARY,
Philippe
LEMARCHAND,
Katy
MELIN,
Virginie
DALBIN,
Cécile
LERÉVÉREND,
Éric TELLIER,
Danielle
LELUBEZ,
Frédéric
NAGA,
Fabien
LANGRENEZ,
Catherine
VANHECKE,
Anita
LEDANOIS,
Guillaume
GOURDEL,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER
et Vincent
LEROY,
Pouvoirs
: Fo
|
- Arnaud
LEBOULANGER
donne
pouvoir
à Franck
BRISSET
‘Anne VAGNER
donne
pouvoir
à Ghislaine
THOMAS-ROUTIER
Absente excusée : Anne CAPART Secrétaire
de
séance
: Virginie
DALBIN
REMISE
GRACIEUSE
DE
PÉNALITÉS
DE
RETARD
- MP
201805
-— LOT
1 -
EXTENSION
ET
RESTRUCTURATION
DE
LA
GENDARMERIE
Exposé
:
Le
marché
d'extension
et de
restructuration
de
la
gendarmerie
est
un
marché
passé
en
procédure
adaptée
et
répertorié
sous
le
n°
201805.
La
société
COLAS
a été
retenue
pour
le lot
1 — VRD,
Le
délai
de
livraison
était
de
16
mois
à
compter
du
19/10/2018
soit
une
réception
de
travaux
au
19/02/2020.
La
réception
s'est faite
réellement
le 04/12/2020
soit
un
dépassement
de
10
mois
par
rapport
à
la date
prévue.
Compte
tenu
de
la
demande
de
l'entreprise
pour
lever
sa
retenue
de
garantie,
mandatée
sous
la
référence
1842/46,
son
traitement
a
été
suspendu.
Le
SGC
de
Valognes
demande
la transmission
d'une
délibération
annulant
les
pénalités.
La
société
COLAS
a dû
cesser
partiellement
son
activité
le temps
du
confinement
lié au
COVID,
4 logements
supplémentaires
ont
été
demandés
par
rapport
au
marché
initial
ainsi
que
5
avenants
de
travaux
supplémentaires.
La
société
ne
pouvait
pas
respecter
les
délais
demandés
et les avenants
n'ont
pas
précisé
de
délais
supplémentaires
à
l'exécution
de
ces
travaux.
Le
montant
des
pénalités
de
retard
de
livraison
aurait
été
de
: 70
848.26
€
(732
913.01
HT
x
290
jours
calendaires
/
3000)
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240223-24D003-DE Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024 Délibération
:
Vu
l'avis de
la commission
des
finances,
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
ne
pas
appliquer
de
pénalités
de
retard
de
livraison. Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
par :
18
Voix
pour
Voix
contre
Abstentions
18
Votants
Le
conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Ÿ
de
ne
pas
appliquer
à la société
COLAS
de
pénalités
liées
au
retard
de
livraison,
Ÿ
d'autoriser
le maire
à signer
tous
documents
liés à cette
décision.
| Î
x
7
La
secrétaire
de
séance,
V.DALBIN
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240223-24D003-DE Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024