Compte-Rendu - CR 03 06 10

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Compte-Rendu - CR 03 06 10 Document publié le Jeudi 3 juin 2010 par la commune de Villiers-en-Bière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 06 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VILLIERS EN BIERE

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 3 juin 2010

Présents : MM , GATTEAU, PIERQUIN, DOTHEE, TRUCHON, ROUX, PELLISSIER, LELONG, Mmes GATTEAU et GARDIOL

Réprésentés : M. BODOT pouvoir à M. TRUCHON

Mme ROHEL pouvoir à M. LELONG

Absent :

secrétaire de séance : Monsieur Philippe DOTHEE

________________

Ouverture de la séance à 18 h 00 par Monsieur Gilles GATTEAU, Maire.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2010.

Le compte-rendu est approuvé.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour deux délibérations :

- création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe

- programmation des travaux défense incendie

Le Conseil à l’unanimité donne son accord2

.

1. CHARTE PNR

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-4 à L.123-16, R. 123-7 à R.123-23, L.333-1 à L.333-4 et R.333-1 et suivants ;

Vu le décret n°99-342 du 4 mai 1999 portant classement du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ;

Vu le décret n°2009-47 du 22 avril 2009 portant prolongation du classement du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ;

Vu le projet de charte révisée du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français tel qu’arrêté par le Président du Conseil Régional d’Ile de France en date du 19 juin 2009 ; Vu le rapport de la commission d’enquête publique remis à la Région le 17 décembre 2009 ;

Vu le projet de charte révisée du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français tel que modifié suite à l’enquête publique et validé par le Comité syndical en date du 28 janvier 2010 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote :

POUR : 10

ABSTENTION : 1

APPROUVE à la majorité le projet de charte révisée du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et s’engage à la mettre en œuvre et la respecter

APPROUVE à la majorité le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français

DECIDE à la majorité d’adhérer au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc Naturel Régional du Gâtinais Français selon les statuts modifiés

2. ACHAT DE LA HAIE DE FORTOISEAU

Monsieur le Maire informe le Conseil de la procédure en cours qui oppose le propriétaire de la haie de Fortoiseau et un riverain.

Le Conseil Municipal souhaite obtenir des renseignements complémentaires, et un accord amiable entre les 2 parties pour prendre une décision quant à l’acquisition de cette parcelle

3. INDEMNITES TRESORIER PAYEUR

Le Conseil Municipal,

Vu l’article de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,3

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vote : 9 POUR

2 CONTRE

DECIDE à la majorité

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame MIGUEL Marie- Claire,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 417.04 €

4. PRET A TAUX ZERO

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 2336-3, Vu le budget primitif assainissement 2010

Considérant que par sa délibération n°10 du 22 septembre 2009, le Conseil Municipal a décidé la réalisation de la construction d’une nouvelle station d’épuration, et a retenu l’entreprise SAUR pour ces travaux

Considérant que par sa délibération n°11 du 22 septembre 2009, le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire des démarches pour obtenir des aides ou subventions, Considérant que :

- le crédit total de ce projet est de : 531 000 €

- le montant total des subventions est voisin de 80 %

Considérant le solde restant à la charge de la commune

Considérant la proposition de l’Agence de l’Eau Seine Normandie qui offre la possibilité à notre commune de souscrire un prêt à taux zéro d’un montant de 76 385 € sur 20 ans, soit un remboursement annuel de 3819.25 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

- 9 POUR

- 2 CONTRE

Et DECIDE à la majorité

1. d’adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération, 2. d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre de prêt proposée par l’agence de l’eau d’un montant de 76 385 €

3. la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

4. le Maire et le Receveur Municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

5. CREATION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,4

Vu le budget communal

Vu le tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet avec effet au 1er juin 2010.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

6. PROGRAMMATION DES TRAVAUX DE DEFENSE INCENDIE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code des marchés publics,

Considérant le projet de renforcement du réseau eau potable et la défense incendie Considérant les dotations que la mairie peut obtenir pour la réalisation de ces travaux si les demandes sont effectuées en respectant un calendrier imposé par l’Etat

Considérant que la demande pour l’année 2010 devait être transmise à l’Etat avant fin février 2010

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de reporter à 2011 ces travaux afin de bénéficier des dotations prévues pour ce type d’équipement.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des dotations et subventions dès janvier 2011.

7. QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur Didier LELONG soumet une liste de questions :

o Quelle réponse a été donnée à Monsieur PELLISSIER et aux locataires de la rue

Cambot sur leurs demandes relatives à une facture d’eau après une fuite ?

o Qu’en-est-il de la procédure entre la mairie et les locataires du 15 rue de Fleury,

est-elle toujours en cours ou a-t-on abandonné les poursuites ?

o Pourquoi les panneaux photovoltaïques ont été refusés à un administré ? Leur

dossier a-t-il été envoyé à la DDEA ? si la DDEA dit oui, que leur dira –t-on ?

o A Quand un règlement sur la sortie des poubelles ?

o Une plainte a été déposée à l’encontre de Marc SGRAZZUTTI ; va-t-elle aller

jusqu’au bout ?

o Le Jugement de la secrétaire à temps non complet a-t-il été rendu ? Quel est le

jugement, à quand son application ?

o Ou en sont les travaux de la piscine ? Quand est prévue l’ouverture ?

o Quand commencera l’entretien du court de tennis, démoussage, grillage ?5

 Monsieur Alain TRUCHON signale que le mur du parc de la mairie en limite de la

propiété de M. HOFFMAN se désagrège.

 Madame Violaine GATTEAU précise que le mur de la rue de l’église se désagrège également.

 Monsieur Claude PIERQUIN

o Demande une réunion du CCAS avant les vacances

o Souhaiterait un entretien plus régulier des trottoirs et du caniveau à la Glandée.

Vu par Nous, Maire de la Commune de VILLIERS EN BIERE, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1884.

A Villiers en Bière, le 9 juin 2010

Le Maire

G. GATTEAU