Procès Verbal - pv de seance du 03 juillet 2024

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Procès Verbal - pv de seance du 03 juillet 2024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du 03 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 03 JUILLET 2024

Date de la convocation : 27 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Présents :

M. IRIART Alain, Mme DAMESTOY Odile, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. CIER Vianney, M. EHULETCHE Pierre, Mme LARRIEU Françoise, M. GALHARRAGUE Christian, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, Mme CORDOBES Marie-Hélène, M. FUENTES Laurent, Mme LANDART Sabine, Mme RODRIGUES Cristina, Mme REMONT Bénédicte, M. MULOT Benoît, Mme OTHONDO Elena, M. HARREGUY Bixente, M. ELISSALDE Ellande, GOYHENECHE Nadine.

Absents ayant donné procuration :

M.THICOIPE Michel a donné procuration à M. MULOT Benoît,

Mme PERES Marie a donné procuration à Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. MENDY Alain a donné procuration à M. IRIART Alain,

M. DUBLANC Xabi a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu.

Excusés :

Mme GONI Paulette,

M. SORHOUET Sébastien,

Mme LATAILLADE Florence,

M. SALLABERRY Fabien.

Secrétaire de séance : M. HARREGUY Bixente.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services).

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h40.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

M. HARREGUY Bixente est nommé à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 02

- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024 adressé aux Conseillers le 07 juin 2024.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

1- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°1 : avancements de grades du personnel communal pour l’année 2024 – Création de quatre postes permanents d’avancement et suppression des quatre postes d’origine à compter du 1er septembre 2024 pour trois et du 27 novembre 2024 pour un (Nomenclature ACTES 4.1.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du tableau des avancements de grades du personnel communal au titre de l’année 2024, quatre agents remplissent les conditions requises (ancienneté, échelons, durée, …) pour accéder au grade supérieur de leur cadre d’emploi ; les situations sont les suivantes :

- Un Rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet (SH) peut accéder au grade de Rédacteur territorial principal de 1ère classe au 1er septembre 2024.

- Un Adjoint technique territorial (SA) à temps non complet (32h hebdomadaires annualisées) peut accéder au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe au 1er septembre 2024. - Un Adjoint technique territorial (EB) à temps non complet (30,62h hebdomadaires annualisées) peut accéder au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe au 1er septembre 2024. - Un Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (MH) à temps non complet (25,30h hebdomadaires annualisées) peut accéder au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe au 27 novembre 2024.

Monsieur le Maire précise que ces évolutions répondent aux dispositions municipales comprises dans les lignes directrices de gestion du personnel communal, ainsi que dans les taux de promotions arrêtés pour la collectivité.

Pour permettre la promotion de ces quatre agents, il convient à présent de créer les quatre emplois correspondants au grade supérieur à pourvoir, et de supprimer également les quatre emplois d’origine avant promotion.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création des quatre postes permanents suivants :

- Un Rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet (SH) au 1er septembre 2024. - Un Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (SA) à temps non complet (32h hebdomadaires annualisées) au 1er septembre 2024.

- Un Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (EB) à temps non complet (30,62h hebdomadaires annualisées) au 1er septembre 2024.

- Un Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (MH) à temps non complet (25,30h hebdomadaires annualisées) au 27 novembre 2024.

- d’approuver la suppression des quatre postes permanents suivants :

- Un Rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet (SH) au 1er septembre 2024. - Un Adjoint technique territorial (SA) à temps non complet (32h hebdomadaires annualisées) au 1er septembre 2024.

- Un Adjoint technique territorial (EB) à temps non complet (30,62h hebdomadaires annualisées) au 1er septembre 2024.

- Un Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (MH) à temps non complet (25,30h hebdomadaires annualisées) au 27 novembre 2024.3

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

2- COMMUNICATION, ANIMATION, VIE ASSOCIATIVE :

- Question n°2 : création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux chargé de Communication/Animation à compter du 15 juillet 2024 (Nomenclature ACTES 4.1.1).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux à compter du 15 juillet 2024 pour assurer les missions de chargé de Communication/Animation.

Il précise que l’agent communal assurant jusqu’ici les fonctions de chargé de Communication/Animation (Adjoint territorial du patrimoine permanent à temps complet) a été recruté au sein de notre Médiathèque municipale en cours de constitution.

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

- Soit par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la Fonction Publique (CGFP) selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

- Soit par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du CGFP qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont alors conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 597.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 14 novembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux à compter du 15 juillet 2024 pour assurer les fonctions de chargé de Communication/animation.

- d’approuver que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 597 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette création d’emploi et à signer le cas échéant le contrat de travail s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement, étant précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2024.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 04

3- URBANISME, VOIRIE et RESEAUX :

- Question n°3 : avis de la Commune dans le cadre du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal (Nomenclature ACTES 2.1.6).

Par délibération du 19 décembre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque (CAPB) a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal Pays basque (RLPi Pays basque) qui viendra adapter le Règlement national de publicité en vigueur (articles L.581-1et suivants et R.581-1 et suivants du Code de l’environnement) aux spécificités du territoire de la CAPB.

Ce document, outil de protection du paysage et du cadre de vie, a pour objet d’encadrer les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes (emplacements, surfaces, caractère lumineux, nombre de ces dispositifs...) sur le territoire communautaire.

Les objectifs du RLPi Pays basque, définis dans la délibération d’engagement, sont les suivants : - Proposer une politique cohérente à l’échelle du territoire communautaire, - Identifier les espaces à valeur paysagère afin de les préserver des logiques d’implantation publicitaire,

- Intégrer les exigences environnementales et de développement durable, - Affirmer l’équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique local, - Réglementer les nouveaux procédés en matière de publicité et d’enseignes, - Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire communautaire,

La procédure d’élaboration d’un RLPi est identique à celle d’un PLUi. Elle prévoit un engagement, un débat sur les orientations générales (objet de la présente délibération), un arrêt du projet, puis une approbation après consultation des Personnes publiques associées et enquête publique.

L’élaboration du RLPi Pays basque a débuté depuis le deuxième trimestre 2023. Le diagnostic a été finalisé. L’état des lieux de la présence publicitaire a été présenté aux communes du territoire, aux associations de défense de l’environnement et du cadre de vie, aux afficheurs, enseignistes et commerçants, ainsi qu’à toute personne intéressée dans le cadre d’ateliers et réunions publiques. Les conclusions sont les suivantes :

- En matière de publicités et pré-enseignes :

Environ 380 dispositifs publicitaires ont été relevés sur propriétés privées. Ces dispositifs se situent majoritairement dans les communes de la côte et le long des axes routiers les plus empruntés (RD810, RD811, RD918, RD948, RD932, RD22). De grandes disparités existent entre les communes : Bayonne et Anglet sont les plus investies par la publicité, tandis que les communes situées en dehors de l’unité urbaine de Bayonne sont dénuées de toute publicité ou très peu investies (moins de 10 panneaux).

A l’échelle de tout le territoire, les dispositifs recensés sont majoritairement des dispositifs scellés au sol (plus de 80%), de grand format (75% avec affiche de 8 ou 12m2). La présence de publicités numériques est aujourd’hui anecdotique (3%), mais perçue comme particulièrement impactante dans le paysage.

Dans le cadre de contrats de mobilier urbain, des publicités sont également présentes sur mobilier urbain (abris voyageurs, mobiliers d’information...) à Anglet, Bayonne, Biarritz, Cambo-les-Bains, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle et Urrugne : les mobiliers urbains « publicitaires » sont parfois nombreux à l’échelle d’une commune.

Il est à noter que cet état des lieux publicitaire a été établi avant la mise en application du RLPi Côte Basque Adour (juillet 2024) couvrant les communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau, laquelle devrait entrainer la dépose de 70% des dispositifs publicitaires sur ces 5 communes qui concentrent à elles seules la moitié des panneaux relevés.

- En matière d’enseignes :

Les enseignes situées dans les centralités sont globalement bien intégrées dans leur environnement.

Les enseignes situées dans les abords des monuments historiques et en Site Patrimonial Remarquable sont particulièrement sobres. La qualité de celles situées dans les zones5

commerciales et d’activités, tout en étant très variable d’une zone à une autre, est moindre : des pistes d’amélioration sont identifiées.

Sur la base de ce diagnostic, complété par les travaux avec les communes du territoire et la concertation citoyenne (associations de défense de l’environnement et du cadre de vie, afficheurs, enseignistes, commerçants, toute personne intéressée…), les 7 orientations générales du RLPi Pays basque (principes directeurs guidant l’écriture règlementaire du futur RLPi) ont été définies : - 3 orientations répondent à une logique d’harmonisation des règles à l’échelle de tout le territoire : définition de principes communs applicables à toute publicité, enseigne ou préenseigne ; - 4 orientations répondent à une logique de prise en compte de la diversité des ambiances paysagères du territoire : définition de règles propres à chaque secteur. Elles s’ajoutent aux principes communs.

Ces orientations ont été présentées au Conseil communautaire de la CAPB du 15 juin 2024 et ont fait l’objet d’un débat.

Ce même débat peut avoir lieu devant les Conseils municipaux des communes mais n’est pas imposé. Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les débats devant les Conseils municipaux sont réputés tenus s’ils n’ont pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet.

Les orientations générales suivantes ont été soumises au débat du Conseil communautaire et sont soumises ce jour au débat du Conseil municipal :

• Orientation n°1 : Encadrer la présence des publicités et enseignes lumineuses pour limiter leur impact visuel et énergétique

- Le RLPi fixera une obligation d’extinction des publicités et enseignes lumineuses. Concernant les publicités, une plage horaire d’extinction sera définie. Il en ira de même pour les enseignes, ou alors l’extinction pourrait être imposée dès la cessation de l’activité.

- Le RLPi traitera de manière spécifique les publicités et enseignes numériques, qui sont des dispositifs impactants. Leur installation sera fortement contrainte (surface, emplacements...).

- Comme le permet désormais la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les publicités et enseignes lumineuses apposées à l’intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial seront encadrées par le RLPi, a minima quant à leur extinction nocturne et la limitation de leur surface (unitaire et/ou cumulée).

• Orientation n°2 : Atténuer la prégnance visuelle des dispositifs publicitaires dans les paysages urbains et ruraux en réduisant leur nombre et leur surface

- Sur tout le territoire, il est proposé que le RLPi, outre les règles de densité spécifiques qui seront édictées par zones, interdise l’installation de publicités côte-à-côte, qu’ils soient installés sur un mur ou au sol,

- Dans un souci d’égalité de traitement de tous les habitants du territoire, le RLPi poursuivra les efforts de restriction à l’installation de publicités déjà traduits dans les récents RLP(i), en particulier dans les secteurs principalement dédiés à l’habitat.

• Orientation n°3 : Accroitre la qualité des enseignes en respectant la diversité des activités et l’identité des communes

Des principes communs seront édictés pour toute enseigne installée sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pays basque, afin de garantir un standard minimum de bonne intégration des enseignes sur leur bâtiment support et dans leur environnement. Ces règles communes pourront porter sur le positionnement de l’enseigne, le nombre d’enseignes scellées au sol ou directement installées sur le sol, leur caractère lumineux etc.

• Orientation n°4 : Protéger les espaces les plus sensibles du point de vue patrimonial et paysager6

Le territoire bénéficie d’un patrimoine bâti et naturel particulièrement riche, vecteur de son identité : monuments historiques, Sites Patrimoniaux Remarquables (Bayonne, Biarritz, Bidache, Boucau, Ciboure, Espelette, Guéthary, La Bastide-Clairence, Saint Jean-de-Luz, Saint Jean Pied-de-Port), sites classés ou sites inscrits et autres lieux à haute valeur patrimoniale.

Il est proposé que le RLPi édicte des règles très restrictives à l’installation de publicités dans ces lieux sensibles du point de vue du paysage et du patrimoine (par exemple, uniquement en faveur des chevalets et de la publicité sur mobilier urbain, qui sont des formes de publicités directement contrôlées par les collectivités).

En matière d’enseignes, des règles particulièrement qualitatives, reprenant les prescriptions aujourd’hui appliquées par l’Architecte des Bâtiments de France dans les abords des monuments historiques ou les règles de certains RLP (exemple : le RLPi Côte Basque Adour) pourront être définies pour ces lieux.

• Orientation n°5 : Préserver les paysages du quotidien

Dans les espaces « habités » du territoire (centres-villes, secteurs résidentiels, centres-bourgs), le RLPi limitera le nombre et la surface des publicités afin d’aérer les paysages urbains. Il s’agit de dé-densifier la présence publicitaire et d’adapter les formats à des espaces où l’usager est piéton, cycliste ou automobiliste roulant à faible allure.

Dans un souci d’égalité de traitement de tous les habitants, les différences de régimes juridiques entre les agglomérations appartenant à l’unité urbaine de Bayonne et les autres agglomérations seront atténuées. Ainsi, dans les secteurs d’habitat, certains types de publicités pourront être interdits ou fortement encadrés (publicité scellée au sol, publicité en toiture, publicité numérique).

En matière d’enseignes, le RLPi interdira les enseignes numériques, inadaptées en secteurs résidentiels. Il cherchera par ailleurs un équilibre entre qualité des enseignes et respect de la liberté d’expression des activités.

• Orientation n°6 : Réduire le nombre des publicités le long des axes routiers structurants

Les axes routiers les plus empruntés sont les lieux les plus propices à l’installation de publicité, créant de véritables situations de saturation et gênant la lisibilité des activités commerciales situées le long de ces routes. Cette situation se rencontre principalement dans les communes urbaines de la côte mais n’épargne pas les autres communes.

Outre l’interdiction de dispositifs « côte à côte », il est proposé que le RLPi maintienne le niveau de restriction défini par les récents RLP(i) du territoire, notamment par l’exigence d’un linéaire minimal de façade sur rue d’une unité foncière, pour permettre l’installation d’une publicité scellée au sol dans les agglomérations appartenant à l’unité urbaine de Bayonne. Ailleurs, les publicités murales seront admises, mais réduites en nombre (il est rappelé que, dans ces secteurs, la publicité scellée au sol est interdite par le Règlement national).

En matière d’enseignes, le RLPi définira des règles permettant d’améliorer la visibilité des activités situées le long des axes structurants (par exemple, en distinguant le format des publicités scellées au sol de celui des enseignes scellées au sol). Une recherche qualitative sera engagée.

• Orientation n°7 : Conserver des possibilités d’affichage encadrées (publicités et enseignes) dans les espaces à dominante d’activités

Dans les espaces de flux, éloignés des habitations, que constituent les zones d’activités économiques, la présence de publicités et d’enseignes plus manifestes dans leur expression pourrait être admise, étant noté que les règles locales resteraient plus restrictives que celles de la règlementation nationale et que l’objectif reste une homogénéisation et une amélioration qualitative des enseignes et des publicités.

Dans ces secteurs où plusieurs activités sont souvent exercées au sein d’un même bâtiment, le RLPi pourra édicter une obligation de regroupement sur une même enseigne scellée au sol par exemple.7

Vu la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.581-14-1 qui prévoit que les Règlements locaux de publicité Intercommunaux sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des Plans locaux d’urbanisme intercommunaux ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-12 présentant les modalités du débat sur les orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal ; Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAPB du 19 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Pays basque, définissant les objectifs, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation ;

Vu les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal Pays basque présentées en séance telles que figurant dans la présente délibération ;

Considérant qu’il a été décidé de présenter ces orientations générales et de les soumettre au débat du Conseil municipal ;

Après cet exposé, les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal Pays basque sont proposées au débat.

Monsieur le Maire propose au Conseil de formuler la position de la Commune de Saint-Pierre- d’Irube/Hiriburu relative au débat d’orientations générales du RLPI sous la forme suivante :

Nous partageons l’ambition de notre Communauté d’agglomération d’élaborer un RLPI pour mieux protéger le paysage et le cadre de vie de notre territoire de façon plus spécifique et restrictive que le Règlement National de Publicité (RNP) en vigueur.

Cependant nous sommes persuadés, qu’en mesurant les risques juridiques mis en avant pour expliquer les orientations présentées de façon générale à ce stade des travaux, avant l’écriture plus précise du règlement, nous souhaitons apporter au débat les remarques suivantes :

- La protection des espaces sensibles du point de vue patrimonial et paysager, définie dans le RNP, ne doit pas faire l’objet de dérogations, telles que la possibilité d’accorder la présence de mobiliers urbains.

- L’encadrement des publicités lumineuses extérieures ou intérieures, numériques en particulier, peut préciser l’extinction des équipements lumineux à la fermeture de l’activité jusqu’à l’ouverture de celle- ci.

- La prégnance visuelle, limitée par l’interdiction prévue dans les orientations des panneaux côte à côte, peut être complétée par une limitation de format à 2m².

- Enfin, pour compléter l’orientation du linéaire minimal de façade sur rue de l’unité foncière, prévue pour protéger les axes routiers structurants, il pourrait être étudiée une protection spécifique pour les intersections et ronds-points.

Mme LARRIEU Françoise indique que les panneaux publicitaires, sur les propriétés privées, rapportant un loyer aux propriétaires du sol, impliquent une perte de ce loyer. Les panneaux publicitaires lumineux, en ville, sont dangereux en ce qu’ils détournent l’attention des automobilistes.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de prendre acte de la présentation des orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal Pays basque, puis de la tenue en séance du débat sur ces orientations générales telles que formulées dans la présente délibération ;

- dire que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération et demander que les remarques municipales ci-avant énumérées soient reprises dans l’élaboration du RLPI.8

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°4 : approbation d’un projet d’avenant à la convention d’adhésion au service commun d’instruction, de suivi et de contrôle des changements d’usage entre la Commune et la CAPB (Nomenclature ACTES 2.2.9).

Monsieur le Maire informe le Conseil, que dans la continuité de la prestation d’instruction du service commun du changement d’usage assurée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) pour 21 communes des 24 communes de la zone tendue, il est convenu de compléter ses missions par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme.

Le présent avenant vise donc à compléter les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun de la Communauté définit dans une convention initiale d’adhésion.

Conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune de SAINT- PIERRE-D’IRUBE/HIRIBURU a décidé, par délibération de son conseil municipal du 03 février 2022 (effet au 1er janvier 2022), de confier l’instruction des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée du territoire communal au service commun d’instruction dédié de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR ; VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 permettant à la Communauté d’Agglomération et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs chargés de l’exercice de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 portant création du service commun pour l’instruction du droit des sols ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 approuvant la création d’un service commun

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d’instruction des autorisations du droit des sols et les termes de la convention type correspondante ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 portant création du service commun « instruction des changements d’usage » au sein du service commun instruction des autorisations de droit des sols ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 5 mars 2022 approuvant le règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 9 juillet 2022 approuvant la modification du règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ;

CONSIDERANT l’intérêt des signataires de compléter, par avenant, la convention initiale par les actions de contrôle du changement d’usage ;9

Monsieur le Maire précise que depuis la mise en place du règlement communautaire sur les meublés de tourisme, les demandes nouvelles sont en très forte diminution.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet d’avenant (ci-annexé) à la convention d’adhésion au service commun d’instruction, de suivi et de contrôle des changements d’usage entre la Commune et la CAPB. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque l’avenant à la convention d’adhésion au service commun pour l’instruction, le suivi et le contrôle des changements d’usage, et à accomplir toutes les formalités afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°5 : modernisation de l’éclairage public communal avec intervention du Syndicat Territoire d’Energie 64 – Programme Fonds vert 2 2024 Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n°22REP168 (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat Territoire d’Energie des PYRENEES-ATLANTIQUES, dans le cadre de la transition énergétique du territoire communal, de procéder à l'étude des travaux de : rénovation de l’éclairage public fonctionnel vétuste et énergivore de la Commune. Cette démarche vise à moderniser les points de l’éclairage public qui ne bénéficient pas encore de la technologie LED ; au final il s’agit d’étendre cette technologie sur l’ensemble des points lumineux publics de notre territoire communal.

Monsieur le Président du Syndicat Territoire d’Energie 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement SDEL – CETELEC. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale/ « Fonds Vert 2 2024 » et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Au cours de la séance Monsieur le Maire demandera au Conseil Municipal : - De décider de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat Territoire d’Energie 64, de l'exécution des travaux.

- D’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : -montant des travaux T.T.C 406.970,40€ - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 40.697,04€ - frais de gestion du TE 64 16.957,10€ TOTAL 464.624,54€

- D’approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation TE 64 - FV 0€ - FCTVA (à récupérer par TE 64) 66.759,42€ - participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres 380.908,02€ - participation de la commune aux frais de gestion sur fonds libres 16.957,10€ TOTAL 464.624,54€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Comme la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le Syndicat Territoire d’Energie 64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - D’accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par le Syndicat Territoire d’Energie 64 lorsque les travaux sont éligibles.10

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°6 : approbation d’un projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le Département 64 et la Commune pour des travaux sur la RD n°936 (secteur avenues du LABOURD et de la BASSE-NAVARRE) (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire indique au Conseil que la réalisation de la tranche n°1 de notre itinéraire cyclable structurant (Giratoire Mario Solano à BAYONNE (PRISSE) / Mairie de SAINT-PIERRE-D’IRUBE/HIRIBURU) est réalisée sur le tracé de la Route Départementale n°936 qui passe en agglomération sur notre Commune : avenues du LABOURD et de la BASSE-NAVARRE (pour partie)

Dans le cadre de son règlement de voirie, le Département 64 souhaite participer à la réalisation de ces travaux effectués sur son patrimoine routier.

Dès lors, les Services départementaux (UTD LABOURD) nous ont transmis un projet de convention (voir en annexe) de co-maîtrise d’ouvrage réglant les aspects juridiques, techniques et financiers liés à ces travaux. Le Département nous accompagnera à hauteur de 280.000€ HT (50% du pluvial, 50% des bordures et caniveaux et 100% de la réfection de chaussée) sur un projet de 652.000€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le Département 64 et la Commune pour des travaux sur la RD n°936 (secteur avenues du LABOURD et de la BASSE-NAVARRE) ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante jointe en annexe.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

4- EDUCATION :

- Question n°7 : révision de la tarification (prix unitaires et tranches catégorielles) de la Cantine scolaire pour l’année scolaire 2024-2025 (Nomenclature ACTES 7.10).

• Repas enfants :

Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 15 mai 2002, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une tarification des repas pris à la Cantine scolaire (par les enfants) en fonction du Quotient Familial (QF) des usagers à compter de la rentrée scolaire 2002-2003.

Le marché de fourniture de repas pour les élèves des écoles publiques de la Commune est en cours de renouvellement pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 avec reconduction optionnelle d’une année supplémentaire.

Les lois du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi « Egalim » et celle du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » prévoient un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée, visant à renforcer la qualité des aliments proposés.

Elles imposent notamment 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques, ainsi que 60% de produits durables et de qualité pour les viandes et poissons.

Engagée depuis de nombreuses années dans cette démarche qualitative, la Commune a décidé de poursuivre dans cette voie en prenant en charge la majeure partie des surcoûts induits par cette politique.11

La fréquentation toujours plus importante constatée dans nos cantines témoigne de l’adhésion des parents et des enfants à cette démarche.

M. ELGOYHEN Mathieu précise que le prestataire actuel respecte les obligations liées aux lois EGALIM et climat et résilience.

Le marché public de restauration scolaire étant arrivé à son terme, une consultation a été lancée pour choisir un prestataire à compter de septembre 2024 toujours sur la base des obligations précitées.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la pauvreté, l’Etat a déployé un dispositif d’aide aux Communes disposant d’une tarification progressive adossée au Quotient Familial des usagers et dont la grille tarifaire (au moins 3 tranches) comporte un tarif inférieur ou égal à 1€. La Municipalité s’est inscrite dans cette dynamique en faveur des familles les plus modestes en ayant modifié à la date du 1er mai 2022 la tarification pour les foyers entrant dans la catégorie n°1 avec un prix du repas à 0.98 €.

Pour cette année, les tarifs de la Cantine, ainsi que les quotients familiaux des tranches catégorielles sont mis à jour avec effet à compter du 1er septembre 2024 en tenant compte des impératifs qualitatifs imposés par la réglementation précitée qui engendrent un surcoût des denrées alimentaires ne permettant pas de maintenir les tarifs négociés dans l’ancien marché. Aussi, une hausse significative de ces tarifs est à prévoir. Dans le même sens, la commune déclinant son plan transition écologique, a mis en place la collecte et le compostage des déchets alimentaires de l’ensemble des écoles publiques, qui génère également un surcoût.

Le quotient familial issu de la formule utilisée par la CAF (service mon compte partenaire), a été revu avec la création d’une 6ème tranche, ce qui donne la grille tarifaire ci-après :

- catégorie n°1 = QF ≤ 652 € = 0,98 € par repas. - catégorie n°2 = QF de 653 € à 878 € = 3,43 € par repas. - catégorie n°3 = QF de 879 € à 1.132 € = 3,97 € par repas. - catégorie n°4 = QF de 1.133 € à 1.499 € = 4,72 € par repas. - catégorie n°5 = QF de 1.500 € à 1.700 € = 4,92 € par repas. - catégorie n°6 = QF supérieur à 1.700 € = 5,25 € par repas.

Il est fait application du tarif n°6 pour les familles ne résidant pas sur la Commune, ou pour les familles ne souhaitant pas communiquer des éléments les concernant.

• Repas adultes :

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le tarif des repas adultes est fixé à 6,69 €.

Cette modification tarifaire a été examinée favorablement par la Commission communale en charge de l’Education le 1er juillet 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’adopter les tarifs des repas enfants et adultes ci-dessus évoqués, à compter du 1er septembre 2024.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : révision de la tarification (tranches catégorielles) du service d’accueil périscolaire municipal pour la rentrée scolaire 2024-2025 (Nomenclature ACTES 7.10).

• Les tarifs relatifs aux différents accueils quotidiens :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les quotients familiaux des tranches catégorielles sont issus de la formule utilisée par la CAF (service mon compte partenaire). Il est fait application du tarif n°6 pour les familles ne résidant pas sur la Commune, ou pour les familles ne souhaitant pas communiquer d’éléments les concernant.

- Tarification horaire modulée le matin, et le soir :12

• catégorie n°1 = QF ≤ 652 € = 0,78 € par heure par enfant • catégorie n°2 = QF de 653 € à 878 € = 0,89 € par heure par enfant • catégorie n°3 = QF de 879 € à 1.132 € = 1.00 € par heure par enfant • catégorie n°4 = QF de 1.133 € à 1.499 € = 1,11 € par heure par enfant • catégorie n°5 = QF de 1.500 € à 1.700 € = 1,23 € par heure par enfant • catégorie n°6 = QF supérieur à 1.700 € = 1,33 € par heure par enfant

- Tarification forfaitaire modulée pour le temps méridien :

• catégorie n°1 = QF ≤ 652 € = 10 € par famille et par an • catégorie n°2 = QF de 653 € à 878 € = 19 € par famille et par an • catégorie n°3 = QF de 879 € à 1.132 € = 26 € par famille et par an • catégorie n°4 = QF de 1.133 € à 1.499 € = 31 € par famille et par an • catégorie n°5 = QF de 1.500 € à 1.700 € = 36 € par famille et par an • catégorie n°6 = QF supérieur à 1.700 € = 41 € par famille et par an

Les quotients familiaux du service d’accueil périscolaire sont révisés en incluant une progression proportionnelle à la hausse annuelle du SMIC.

Cette modification tarifaire a été examinée favorablement par la Commission communale en charge de l’Education le 1er juillet 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’adopter les tarifs du service Accueil Périscolaire municipal à compter du 1er septembre 2024.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

5- SOLIDARITES :

- Question n°9 : approbation d’un projet de renouvellement d’une convention d’objectifs et de moyens (et de ses annexes) passée entre l’association Centre d’animation ELGARREKIN et la Commune de Saint-Pierre d’Irube/Hiriburu pour les années 2024 à 2026 incluse. (Nomenclature ACTES 8.2).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que l’Association ELGARREKIN a vocation à jouer un rôle essentiel dans le secteur socio-éducatif, en remplissant une mission d’intérêt général. Dans ce contexte, la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU la considère comme partenaire dans sa politique municipale en faveur de l’Enfance et de la Jeunesse, et se propose de lui donner les outils lui permettant de conduire son activité conformément à l’objet de l’Association.

Une telle collaboration doit s’effectuer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de transparence, et notamment de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, dont les dispositions conjointes énoncent : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil de 23.000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

Ces dispositions impliquent de la part de la Commune une évaluation spécifique des actions menées par cette Association. Dès lors, les relations financières entre l’Association et la Commune doivent s’établir dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens déterminant les modalités d’attribution et de contrôle des aides directes et indirectes, matérielles et financières apportées par la Commune.

Monsieur le Maire énumère les différentes conventions signées depuis 2003 :13

- 1ère convention d’objectifs et de moyens signée par la Commune et l’Association pour la période 2003-2005, (délibération du Conseil municipal du 18 juin 2003) ;

- 2ème convention établie pour la période 2006-2008 (délibération du Conseil municipal du 13 juillet 2006) ;

- 3ème convention conclue pour la période 2009-2011 (délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2008) ;

- 4ème convention approuvée pour la période 2012-2014 (délibération du Conseil municipal du 7 mars 2012).

- 5ème convention approuvée pour la période 2015-2017 (délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2014).

- 6ème convention approuvée pour la période 2018-2020 (délibération du Conseil municipal du 13 février 2019).

- 7ème convention approuvée pour la période 2021-2023 (délibération du Conseil municipal du 15 avril 2021).

Il convient dès lors de renouveler ladite convention et ses annexes (voir en annexe) sur la base des dispositions réglementaires précitées.

Monsieur le Maire ajoute que le projet de convention d’objectifs et de moyens et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune entend apporter un concours matériel et financier à l’activité menée par l’Association au profit de ses membres, activité qui présente un intérêt communal propre dans les secteurs Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.), Espace Jeunes et Espace de vie sociale. A cet égard, une concertation active et fructueuse a eu lieu entre la Commune et l’Association ELGARREKIN pour finaliser le contenu de ce projet de renouvellement de convention. Monsieur le Maire précise ensuite que la convention d’objectifs et de moyens est une convention-cadre qui renvoie aussi à 2 conventions annexes spécifiques : une relative à la mise à disposition de biens communaux et une autre relative à la mise à disposition du service de restauration scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet de renouvellement (ci-annexé) d’une convention d’objectifs et de moyens (et de ses annexes) passée entre l’association Centre d’animation ELGARREKIN et la Commune de Saint-Pierre d’Irube/Hiriburu pour les années 2024 à 2026 incluse,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d’objectifs et de moyens et ses 2 annexes ; ainsi conclues pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 4 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

6- AFFAIRES GENERALES :

- Question n°10 : compte-rendu de l’exercice par Monsieur le Maire depuis la séance du 14 mars 2024 de la délégation reçue du Conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que par une délibération en date du 27 mai 2020 le Conseil municipal lui a donné délégation dans certaines matières comme le prévoit l’article L.2122-22 du CGCT. En vertu de l’article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte de l’exercice de cette délégation ; à ce titre il présente ci-après l’exercice de cette délégation depuis la dernière séance du Conseil.

Le 22 février 2024 - Expaba - Remplacement extincteurs plus de 10 ans -1651,50 euros TTC

Le 05 mars 2024 - EIFFAGE -Astreintes - 2858,40 euros TTC

Le 05 mars 2024 - SUEZ- Réparation de PI - 4480,33 euros TTC

Le 05 mars 2024 - SUEZ- Remplacement PI 6- 5130,69 euros TTC14

Le 06 mars 2024 - broyeur branches de marque BUGNOT - 35468,40 euros TTC

Le 06 mars 2024 - DI.MA.BA. Aquitaine - Achat de barrières de ville - 2250 euros TTC

Le 08 mars 2024 - Quincaillerie PORTALET - Remplacement de cylindre (s/ orga) - 2196,86 euros TTC

Le 08 mars 2024 - HARREGUY Environnement - fauchage des accotements - 13664,78 euros TTC

Le 08 mars 2024 - HARREGUY Environnement - fauchage supplémentaires - 1182 euros TTC

Le 15 mars 2024 - BIGOURDAN - levé topo - 3240 euros TTC

Le 15 mars 2024 - DALBY - Fourniture d'un caisson à ridelles- 4438,80 euros TTC

Le 18 mars 2024 - SATP - Travaux de mise en sécurité - 2616 euros TTC

Le 18 avril 2024 - SAS AGC64 - étude d'économie d'énergie groupe scolaire BSQT-13968 euros TTC

Le 19 mars 2024 - LAGOURGUE Terrassement - Travaux de réfection du chemin - 11868 euros TTC

Le 20 mars 2024 - SDEL - Raccordement réglette muret entrée VC- 1778,52 euros TTC

Le 22 mars 2024 -CONSTRUCTEUR BOIS 64 - Construction d'une clôture bois- 7150 euros TTC

Le 22 mars 2024 -AVIPUR - Remplacement du caisson de VMC - 1953,54 euros TTC

Le 26 mars 2024 - SB PAYSAGE- Broyage et ensemencement- 9084 euros TTC

Le 28 mars 2024 - TP Service - réparation et remise en état - 1672,31 euros TTC

Le 03 avril 2024 - MOZERR SIGNAL - Signalétique inversion sens unique- 1147,20 euros TTC

Le 08 avril 2024 - Cabinet BIGOURDAN- Relevé et plan des façades- 1440 euros TTC

Le 11 avril 2024 - SUBERO- Interventions sur ventilation- 1698 euros TTC

Le 17 avril 2024 - Naño ETCHEGARAY -Abattage et rognages - 2580 euros TTC

Le 18 avril 2024 -SOVEA -Recherche de fuite sur AEP- 1056 euros TTC

Le 23 avril 2024 - PLASECO- signalétique- 8559 euros TTC

Le 30 avril 2024 - DISPANO- Contreplaqué pour panneaux électoraux- 1386 euros TTC

Le 30 avril 2024 - FANFELLE-GAUSSENS - fleurs estivales - 2404,05 euros TTC

Le 02 mai 2024 - SEE GUICHARD- Aménagement - 28708,14 euros TTC

Le 02 mai 2024 - SATP- Reprise de la chaussée- 2125,20 euros TTC

Le 03 mai 2024 - JM PEINTURE - Benoîterie extérieure 15043,20 euros TTC

Le 03 mai 2024 - AGC64 -Etude d'économie d'énergie- 13968 euros TTC

Le 03 mai 2024 - HAGS en France -Kit filet chaîne- 1116 euros TTC

Le 14 mai 2024 - EUROVIA AQUITAINE - Réparation fuite sur AEP- 2964 euros TTC Le 16 mai 2024 - DURRUTY Matériaux - GEDIMAT- Matériaux pour réalisation passerelle - 1054,55 euros TTC

Le 17 mai 2024 - MANUSTOCK - Entretien du matériel annuel - 1008 euros TTC

Le 22 mai 2024 - PLAS'ECO - signalétique- 1830 euros TTC

Le 24 mai 2024 - TREE CLEANER- Abattages arbres morts - 1850 euros TTC

Le 27 mai 2024 - GEROARI- fourniture et pose d'une échelle crinoline au court de tennis - 4980 euros TTC Le 27 mai 2024 - SEE GUICHARD - Pose de panneaux et réalisation d'une tranchée drainante- 10808,40 euros TTC

Le 30 mai 2024 - SB PAYSAGE - 20280 euros TTC

Le 05 juin 2024 - SPORTEST- Contrôle périodique des équipements sportifs- 1270,08 euros TTC

Le 05 juin 2024 - Naño ETCHEGARAY - Abattage d'arbres- 6744 euros TTC

Le 07 juin 2024 - MOZERR SIGNAL- Remplacement dalles résine- 1162,20 euros TTC

Le 10 juin 2024 - MICHELENA Terre et Bois -Enlèvement d'un arbre- 1380 euros TTC

Le 10 juin 2024 - BP URBAIN- Achat d'appui-vélos- 7098 euros TTC

Le 14 juin 2024 - BIGOURDAN - Levé topo pour projet voie cyclable- 1380 euros TTC

Le 14 juin 2024 - SARRATIA Electricité-Installation d'une prise hypra- 1198,33 euros TTC15

Le Conseil prend acte du compte-rendu ci-dessus des délégations exercées par Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la séance du Conseil du 14 mars 2024.

7- QUESTIONS DIVERSES :

M. ELGOYHEN Mathieu indique que le planning des travaux d’extension du Groupe Scolaire Basté Quiéta est respecté, comme prévu.

Monsieur le Maire annonce que la préparation du chantier de la Médiathèque a démarré cette semaine.

Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa informe le Conseil que le 09 juillet 2024, à 18 heures 30 en Mairie se tiendra une réunion avec les personnes bénévoles intéressées pour apporter une aide à la Médiathèque.

Mme Fabienne GOROSTEGUI annonce la fête de l’association Théâtre et Sens à partir de jeudi, à la Perle, et, du 22 au 24 août, le retour du Troquet Vagabond Plaza Berri.

M. CIER Vianney signale que le Centre Commercial Ametzondo a connecté ses ombrières solaires au réseau, permettant de recharger des voitures électriques.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h45.