Procès Verbal - pv de seance du 15 avril 2024

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance du15 avril 2021

Procès Verbal - pv de seance du 03 avril 2025

Procès Verbal - pv seance du14 avril 2022

Procès Verbal - pv seance du 28 mars 2019

Procès Verbal - pv seance du 14 decembre 2022

Procès Verbal - pv seance du 17 decembre 2020

Procès Verbal - pv seance du 02 mars 2020

Procès Verbal - pv seance du 03 fevrier 2022

Déliberation - liste des deliberations de la seance du conseil mu

Procès Verbal - pv de seance du 03 juillet 2024

Procès Verbal - pv de seance du 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du 15 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 15 avril 2024

Date de la convocation : 09 avril 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 17

Présents :

M. IRIART Alain, M. THICOIPE Michel, M. ELGOYHEN Mathieu, M. CIER Vianney, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie, Mme GONI Paulette, Mme LARRIEU Françoise, MENDY Alain, M. FUENTES Laurent, Mme LANDART Sabine, Mme REMONT Bénédicte, M. DUBLANC Xabi, Mme LATAILLADE Florence, Mme OTHONDO Elena, M. HARREGUY Bixente, GOYHENECHE Nadine.

Absents ayant donné procuration :

Mme DAMESTOY Odile a donné procuration à Mme OTHONDO Elena,

Mme GOROSTEGUI Fabienne donné procuration à Mme PERES Marie,

M. GALHARRAGUE Christian a donné procuration à M. MENDY Alain,

Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu, Mme CORDOBES Marie-Hélène a donné procuration à Mme GONI Paulette, Mme RODRIGUES Cristina a donné procuration à Mme REMONT Bénédicte, M. MULOT Benoît a donné procuration à M. THICOIPE Michel,

M. ELISSALDE Ellande a donné procuration à M. FUENTES Laurent,

M. SALLABERRY a donné procuration à M. IRIART Alain

Excusés :

M. SORHOUET Sébastien.

Secrétaire de séance : Mme GOYHENECHE Nadine.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services).

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h40.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme GOYHENECHE Nadine est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 17 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 02

- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 14 mars 2024 adressé aux Conseillers le 18 mars 2024.

Vote de la question : nombre de votants : 17 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

1- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°1 : approbation du Compte de gestion 2023 (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Avant de procéder plus tard au cours de cette séance à l’adoption du Compte Administratif 2023, Monsieur le Maire présente au Conseil le Compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2023 (intégralité du document consultable en Mairie), en précisant qu’il contient les mêmes écritures que le Compte administratif de la Commune pour le même exercice.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalite et de la participation citoyenne a examine favorablement cette question au cours de sa seance du 04 avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver le Compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2023.

Vote de la question : nombre de votants : 17 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : approbation du Compte administratif 2023 et note de présentation brève et synthétique retraçant les informations y afférent (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Le Compte de Gestion 2023 de Monsieur le Receveur municipal ayant été adopté lors de la précédente question au cours de cette séance, Monsieur le Maire rappelle à présent au Conseil que l’article 12 du Règlement intérieur du Conseil municipal dispose :

« au cours des séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (article L.2121-14 du CGCT) ».

Monsieur le Maire demande au Conseil d’élire un(e) Président(e) pour diriger les débats de la présente question.

Monsieur THICOIPE Michel, élu Président à l’unanimité, présente le Compte administratif de la Commune pour l’exercice 2023 (le document détaillé est consultable en Mairie). Le résultat de l’exécution budgétaire est présenté dans une vue d’ensemble, et récapitulé par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement dans les deux tableaux ci-après.

Les observations suivantes peuvent être formulées par rapport à l’exécution de cet exercice (nous n’avons que le budget principal et pas de budget annexe à celui-ci) :3

- Pour la section de FONCTIONNEMENT :

Au fil des exercices, l’idée directrice est toujours de dégager un autofinancement significatif pour pouvoir abonder la section d’investissement, de manière à limiter au strict nécessaire le recours à l’emprunt ; cela passe par une maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes existantes.

Libellés des comptes Prévisions 2023 Réalisations 2023 Variation

011 : charges à caractère général 1.083.502,00 € 1.013.613,03 € -69.888,97€

012 : charges de personnel 1.825.610,00 € 1.776.523,38 € -49.089,62 €

014 : atténuation de produits 428.989,00 € 428.989,00 € 0,00 €

65 : autres charges de gestion courante 398.067,00 € 386.344,04 € -11.722,96 €

66 : charges financières 11.580,00 € 9.894,20 € -1.685,80 €

67 : charges spécifiques 1.000,00 € 241,61 € -758,39 €

68 : provisions 1.100,00 € 1.065,04 € -34,96 €

042 : opérations d’ordre (immo,

cession) 437.386,93 € 437.291,18 € -95.75 €

Total Dépenses = 4.187.234,93 € 4.053.961,48 €

013 : atténuation de charges 8.772,00 € 26.128,59 € +17.356,59 €

70 : produits des services 360.874,00 € 368.734,00 € +7.860,00 €

73 : impôts et taxes 700.000,00 € 741.894,00 € +41.894,00 €

731 : fiscalité locale 3.415.056,00 € 3.657.286,50 € +242.230,50 €

74 : dotations et participations 694.377,00 € 760.776,29 € +66.399,29 €

75 : autres produits de gestion courante 92.075,00 € 130.604,85 € +38.529,85 €

76 : produits financiers 17,00 € 27,46 € +10,46 €

77 : produits spécifiques 154.800,00 € 157.853,95 € +3.053,95 €

042 : opérations d’ordre (immo,

cession) 27.700,93 € 27.700,48 € -0,45 €

Total Recettes = 5.453.671,93 € 5.871.006,12 €

Solde de l’exercice = 1.817.044,64 €

Report n-1 = 0.00 €

Résultat de clôture = 1.817.044,64 €

Pour 2023, le résultat de l’exercice atteint 1.817.044,64€, supérieur aux prévisions (1,3Md€) qui reste dans la lignée des trois derniers exercices. Dès lors ce niveau permet d’entrevoir un autofinancement 2024 encourageant.

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

Recettes de

Fonctionnement

4.753.190,06 € 5.303.297,12 € 5.564.179,39 € 5.871.006,12 €

Dépenses de

Fonctionnement

3.286.363,82 € 3.388.968,78 € 3.593.961,51 € 4.053.961,45 €

Solde exercice

de

Fonctionnement

1.466.826,24 € 1.914.328,34 € 1.970.217,88 € 1.817.044,64 €

Report n-1 en

Fonctionnement

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat de

clôture de

Fonctionnement

1.466.826,24 € 1.914.328,34 € 1.970.217,88 € 1.817.044,64 €4

- Pour la section d’INVESTISSEMENT :

Au cours des exercices, cette section subit plus de fluctuations que la section de fonctionnement en raison de la programmation d’investissements différents d’une année à l’autre, et de l’encaissement des subventions en décalage de la réalisation des équipements. De ce fait, chaque exercice doit tenir compte des reports de l’année précédente (restes à réaliser) en même temps que de nouveaux programmes.

Libellés des comptes

Prévisions

2023 Réalisations

2023

Reste à Réaliser

en 2024 (RAR inclus)

10 : apurement compte 1069 0,00 € 0,00 €

16 : remboursement d'emprunts 77.457,00 € 67.456,03 €

20, 21, 23 : opérations d'équipement 6.191.464,03 € 2.954.210,76 € 1.437.768,52 €

261 : titres de participation 5.000,00 € 5.000,00 €

27 : autres immobilisations financières 100.000,00 € 100.000,00 €

45 : opération pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €

040 : opérations d’ordre (immo,

cession) 27.700,93 € 27.700,48 €

041 : intégration patrimoniale 243.848,68 € 239.559,95 €

Total Dépenses = 6.645.470,64 € 3.393.927,22 € 1.437.768,52 €

10 : dotations 204.695,00 € 374.039,42 €

1068 : affectation résultat n-1 1.970.217,88 € 1.970.217,88 €

13 : subventions d'investissement 1.141.807,52 € 369.375,02 € 1.212.539,00 €

16 : emprunts 391.500,00 € 0,00 €

165 : dépôts reçus 0,00 € 4.492,20 €

21 : immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

23 : immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

27 : autres immobilisations financières 100.000,00 € 16.664,00 € 83.336,00 €

45 : opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €

040 : opérations d’ordre (immo,

cession) 437.386,93 € 437.291,18 €

041 : intégration patrimoniale 243.848,68 € 239.559,95 €

Total Recettes = 4.489.456,01 € 3.411.639,65 € 1.295.875,00 €

Solde de l’exercice = +17.712,43 €

Résultat n-1 = +1.044.377,63 €

Solde des RAR n+1 = -141.893,52 €

Résultat de clôture = +920.196,54 €

La section d’investissement 2023 se clôture avec un excédent de 920.196,54€ (après intégration de l’excédent d’investissement de clôture 2022 de 1.044.377,63€, du solde de l’exercice 2023 de 17.712,43€ et du solde négatif des restes à réalisés sur l’exercice 2024 de -141.893,52€).

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

Recettes

d’Investissement

4.952.326,79 € 2.662.421,54 € 4.849.876,03 € 3.411.639,65 €

Dépenses

d’Investissement

4.066.627,67 € 3.230.558,96 € 3.982.925,81 € 3.393.927,22 €

Solde exercice

d’Investissement

885.699,12 € -568.137,42 € +866.950,22 € +17.712,43 €5

Report n-1 en

Investissement

-140.134,29 € +745.564,83 € +177.427,41 € +1.044.377,63 €

Solde des Restes à

réaliser en n+1

-936.972,86 € -660.949,53 € +29.692,53 € -141.893,52 €

Résultat de

clôture

d’Investissement

-191.408,03 € -483.522,12 € 1.074.070,16 € 920.196,54 €

Résultat

Fonctionnement

+ Investissement

1.275.418,21 € 1.430.806,22 € 3.044.288,04 € 2.737.241.18 €

Au final le Compte administratif 2023 fait apparaître globalement un résultat positif de clôture de 2.737.241,18€ qui sera à affecter sur l’exercice 2024 (report à nouveau en fonctionnement ou affectation à la section d’investissement).

Au Compte administratif est également joint : (voir en annexe)

- l’état des restes à réaliser sur l’exercice budgétaire 2024,

- conformément aux articles L.2123-12 et L.2123-14-1 du CGCT un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalite et de la participation citoyenne a examine favorablement cette question au cours de sa seance du 04 avril 2024.

Avant de procéder au vote du Compte Administratif 2023, Monsieur le Maire se retire de la Salle du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver le Compte administratif de la Commune pour l’exercice 2023.

Vote de la question : nombre de votants : 16 (dont 8 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2023 (Nomenclature ACTES 3.1).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2.000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.

Le bilan ci-après sera annexé au Compte administratif de la Commune.

I. Acquisitions :

- Acquisition d’une maison de ville cadastrée AE n°320 sise au centre-bourg allée IRUMENDI (anciennement n°13 avenue de la Basse-Navarre) appartenant aux Consorts ISSOT : - Délibération du 13 février 2023,

- Acte authentique passé devant Maître Miguel HARRIAGUE, Notaire associé à BAYONNE (64) le 21 mars 2023,

- Objectif : intégrer du logement aidé en milieu urbain pour contribuer à une mixité sociale sur le secteur du centre-bourg.

- Prix : 250.000€ + 21.000€ de frais.6

- Acquisition d’une parcelle non bâtie BH n°4 (9.802m²) sise dans les barthes du HILLANS appartenant aux consorts MARTIN DE VIVIES :

- Délibération du 14 décembre 2022,

- Acte authentique passé devant Maître DASSY, Notaire associé à BAYONNE (64) le 03 mai 2023,

- Objectif : terrain situé en zone naturelle inondable à proximité de parcelles communales. Cette acquisition permet une maîtrise foncière publique plus ample sur ce secteur que la Municipalité entend préserver dans un objectif écologique et hydraulique. - Prix : 9.800€ + 2.255,82€ de frais.

- Acquisition d’une maison avec jardin cadastrée AD n°32 sise au n°4 rue des Ecoles appartenant aux Consorts PETIT-BREUILH :

- Délibération du 09 juin 2023,

- Acte authentique passé devant Maître Jérôme PAOLI, Notaire associé à SAINT-JEAN-DE- LUZ (64) le 07 août 2023,

- Objectif : foncier nécessaire à la future extension de l’école maternelle publique d’OUROUSPOURE immédiatement adjacente au bien.

- Prix : 503.154€ + 6.800€ de frais.

- Acquisition de l’emprise de l’ancien château d’eau de GELOS cadastrée AZ n°4 (43m²) sise chemin HARRIXURIA appartenant à la Ville de BAYONNE :

- Délibération du 30 mars 2023,

- Acte en la forme administrative passé avec le concours de l’APGL64 le 19 décembre 2023, - Objectif : terrain situé en bordure du chemin HARRIXURIA et d’un chemin rural. - Prix : pour l’Euro symbolique.

II. Cessions :

- Cession du fonds de commerce du bar-restaurant municipal du mur à gauche : - Délibération du 09 juin 2023,

- Acte sous seing privé passé avec la Société KASKOBAR le 12 juin 2023, - Objectif : mettre en place un bail commercial pour l’exploitation de cet établissement, - Prix : 150.000€.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalite et de la participation citoyenne a examine favorablement cette question au cours de sa seance du 04 avril 2024.

Le Conseil prend acte de la présentation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2023.

- Question n°4 : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de la présente séance il a approuvé le Compte administratif de l’exercice 2023, Monsieur le Maire propose à présent aux Conseillers de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 issu de ce Compte administratif.

Considérant que la section de fonctionnement du Compte administratif 2023 dégage un résultat de clôture excédentaire de 1.817.044,64€ (solde de l’exercice 2023).

Considérant que la section d’investissement du Compte administratif 2023 laisse apparaître un résultat de clôture excédentaire de 1.062.090,06€ (excédent reporté de l’exercice 2022 = 1.044.377,63€, plus excédent de l’exercice 2023 = 17.712,43€).

Considérant que l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 présente un besoin de financement de - 141.893,52€ (Dépenses : 1.437.768,52€ - Recettes : 1.295.875,00€).

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation 2023 de la manière suivante :7

- Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 1.817.044,64€ (affectation à l’investissement 2024)

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalite et de la participation citoyenne a examine favorablement cette question au cours de sa seance du 04 avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 telle que présentée ci-dessus.

Vote de la question : nombre de votants : 17 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

- Question n°5 : fixation des taux des impôts directs locaux pour l’année 2024 (Nomenclature ACTES 7.2.2).

Monsieur le Maire presente l’etat 1259 comportant les bases previsionnelles, les produits previsionnels de reference, les allocations compensatrices et mecanismes d’equilibre des reformes fiscales.

Le taux de la Taxe d’Habitation, fige de 2020 a 2022, est de nouveau vote a compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les residences secondaires, les locaux meubles non affectes a l’habitation principale et, sur deliberation, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire rappelle le pourcentage national de revalorisation des bases d’imposition decide par la Loi de Finances pour 2024 a hauteur de 3,9%, en reference a l’evolution de l’Indice des Prix a la Consommation Harmonise (IPCH). Des lors cette revalorisation tres significative emporte une progression du produit fiscal attendu, en corolaire les depenses communales de fonctionnement (cout de l’energie, …) ont aussi fortement progresse.

En consequence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux en vigueur tels qu’exposes ci-apres.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalite et de la participation citoyenne a examine favorablement cette question au cours de sa seance du 04 avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de fixer les taux communaux pour l’annee 2024 comme suit :

Taxe d’Habitation (TH) : 13,85% (valeur 2019) Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28,34% (valeur 2022) Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 26,54% (valeur 2022)

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette decision aux services prefectoraux, et de transmettre l’etat 1259 complete a la Direction Departementale des Finances Publiques, accompagne d’une copie de la presente decision.

Vote de la question : nombre de votants : 17 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

- Question n°6 : continuité du BILTZAR des Communes du Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Biltzar des Communes du Pays Basque est une assemblée représentative constitutive de notre histoire commune du Pays Basque ; il édictait, avant la Révolution, des règlements sur l’organisation de la vie économique et sociale avec une réelle autonomie financière.8

Plus récemment, constitué en Association, il s’est pleinement engagé dans la vie politique de notre territoire en participant notamment au Conseil des Elus du Pays Basque, au mouvement civil en faveur du processus de paix Bake Bidea ou à la construction de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Après une courte parenthèse, son Assemblée Générale du 04 novembre 2023 a décidé à l’unanimité la continuité du Biltzar.

Afin d’assurer le fonctionnement du Biltzar, il revient à présent au Conseil municipal de désigner un.e représentant.e de la Commune ainsi qu’un.e suppléant.e, et d’autoriser le règlement de la cotisation communale d’adhésion annuelle s’élevant à 0,05€/habitant.

M. ELGOYHEN Mathieu rappelle qu’il s’agit d’une instance historique dotée d’une forte valeur symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver la poursuite de l’adhésion de la Commune au Biltzar des Communes du Pays Basque, et d’en régler annuellement la cotisation d’adhésion telle que décrite ci-avant, - De désigner, après un appel à candidatures et vote au scrutin secret, Monsieur le Maire représentant titulaire de la Commune ainsi qu’un M. ELGOYHEN Mathieu, suppléant.

Vote de la question : nombre de votants : 17 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

- Question n°7 : précisions sur un emploi permanent à temps complet d’Attaché territorial créé depuis le 1er mars 2019 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil avait approuvé la création d’un poste permanent à temps complet d’Attaché territorial à compter du 1er mars 2019 ; ce poste est affecté à la Direction des Services Education et Population.

Ce poste est occupé depuis le 1er décembre 2022 par un agent contractuel (portabilité d’un CDI en provenance de la Fonction Publique Hospitalière) suite à une procédure de recrutement qui n’a pas permis de pourvoir ce poste par un fonctionnaire.

Ce faisant l’agent contractuel ne bénéficiant pas du principe statutaire de la carrière, il revient au Conseil municipal de fixer les contours de la rémunération de cet agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de fixer pour les agents contractuels amenés à occuper ce poste une rémunération comprise entre l’Indice Brut 444 Majoré 395, et l’Indice Brut 732 Majoré 610.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout avenant contractuel pour affecter la rémunération ci-avant cadrée.

Vote de la question : nombre de votants : 17 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : approbation d’un projet de bail à ferme sur la parcelle communale agricole AT n°45 sise au secteur GALHARRETA (Nomenclature ACTES 3.3).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune est propriétaire de parcelles situées en secteur agricole sur le sud de la Commune au secteur GALHARRETA.

Dans le but de poursuivre l’usage agricole de ces espaces, éviter leur enfrichement, et les remettre en culture, Monsieur le Maire a lancé un appel à candidatures (novembre/décembre 2023) en vue de la passation d’un bail à ferme sur la parcelle AT n°45 d’une superficie de 1,4699 hectares.9

A l’issue de cet appel, une seule candidature a été reçue : Monsieur Arkaitz SAEZ, ressortissant MSA, résidant sur la Commune porteur d’un projet de création d’un verger en mode biologique.

Monsieur le Maire précise que le bail à ferme (voir en annexe) à intervenir pour louer ce bien est prévu pour une durée de 9 années reconductible, moyennant un dispositif financier tenant compte de l’investissement matériel et financier engagé par Monsieur SAEZ pour remettre ce terrain en état d’être cultivé et y établir un verger.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de reprendre en l’espèce sa compétence pour le louage de choses n’excédant pas 12 ans alors même qu’elle revient à Monsieur le Maire sur la base de la délibération du 27 mai 2020 prise sur la base de l’article L.2122- 22 (5°) du CGCT ;

- d’approuver le projet de bail à ferme à venir sur la parcelle communale AT n°45 avec Monsieur Arkaitz SAEZ ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit bail à ferme ainsi que tout document afférent.

Vote de la question : nombre de votants : 17 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

2- COMMUNICATION, ANIMATION, VIE ASSOCIATIVE :

- Question n°9 : création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Adjoints territoriaux du patrimoine pour la Médiathèque à compter du 1er juin 2024 (Nomenclature ACTES 4.1.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le projet de création d’une Médiathèque dans le château de LISSAGUE/LIZAGA est entré dans sa phase opérationnelle ; à ce titre la demande de permis de construire a été déposée au mois d’août dernier, et l’équipe de maîtrise d’œuvre est en train de finaliser le projet technique en vue du prochain lancement de la consultation des entreprises chargées des travaux.

S’agissant d’un équipement structurant, et en prévision de son ouverture en septembre 2025, il convient en amont d’organiser le futur fonctionnement matériel et humain de cette Médiathèque pour présenter une offre culturelle complète au public dès l’ouverture.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que le recrutement de la Responsable de la Médiathèque (cheffe de projet) est effectif depuis le 1er avril 2024 (délibération du 20 décembre 2023), et qu’à présent il s’agit de recruter un Agent Médiathécaire, deuxième élément de l’équipe qui à terme (pour l’ouverture en septembre 2025 sera constituée de trois agents : la Directrice et deux Médiathécaires).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Adjoints territoriaux du patrimoine pour la Médiathèque à compter du 1er juin 2024 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 17 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 010

3- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle aux élus.es la nécessité de se rendre disponibles pour participer aux Assemblées Générales des associations locales afin de prendre connaissance de leur fonctionnement et de leurs projets.

Mme PERES Marie présente les prochaines animations :

- Vide-greniers du club de football : Dimanche 21 avril, au Mur à Gauche, - Marché et Troc aux Plantes : Dimanche 28 avril, Plaza Berri,

- Course du Muguet : Mercredi 1er mai,

- Dernier spectacle de la saison culturelle : Vendredi 24 mai, Salle la Perle, - Elections européennes : Dimanche 09 juin.

M. ELGOYHEN Mathieu annonce une conférence, le vendredi 26 avril, Salle la Perle, à 19 heures, sur la situation en Palestine. Cette conférence est organisée par EHBAI en présence de l’ancien ambassadeur de Palestine à l’UNESCO.

Mme GOYHENECHE Nadine informe le Conseil de la venue, à SAINT-PIERRE-D’IRUBE/HIRIBURU d’un groupe de danses bretonnes, l’ensemble « Bleuniadur », de Saint-Pol-de-Léon, du 09 mai au 12 mai.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h35.