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Déliberation - DEC2025 141
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 141)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
= |
Li | République Française
ee _Z Liberté - Égalité - Fraternité
> eo. Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE ENT (a TÉL LETS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /Au4
Accord-cadre de service n°2024-028
Accord-cadre d'entretien des espaces verts et des travaux d'élagage, d'abattage et d’essouchage
Lot 1 : Entretien des espaces verts
Signature de l'avenant n°1
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R.2194-8 ;
VU la délibération n°2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision du Maire n° 2025/072 en date du 6 mars 2025 autorisant la signature de l'accord- cadre n°2024-028 relatif à l'entretien des espaces verts et des travaux d'élagage, d'abattage et d'essouchage - lot n°1 entretien des espaces verts avec la société Brienne Jardin pour un montant forfaitaire de 120 187,75 € HT soit 144 225,30 € TIC, ainsi qu'une partie à bons de commande pour un montant maximum annuel fixé à 50 000,00 € HT soit 60 000,00 € TTC ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intégrer des itinéraires supplémentaires d'entretien des espaces verts pour un montant forfaitaire annuel de 7 187,86 € HT correspondant à des prestations issues du lot n°2 qui a été déclaré infructueux et dont l'objet est parfaitement conforme au lot n°1 ;
CONSIDÉRANT que l'article susvisé du Code de la commande publique autorise la modification des marchés de service lorsque le montant de la modification est inférieur à 10% du montant
initial ;
CONSIDÉRANT que le présent avenant emporte une modification de 4,22 % par rapport au montant initial de l’accord-cadre.
DÉCIDE
& ARTICLE 1: De signer l'avenant n°1 à l’accord-cadre n° 2024-028 ayant pour objet les prestations d'entretien des espaces verts - Lot 1 : Entretien des espaces verts, avec la société BRIENNE JARDIN sise 25, RUE D'AMIENS A SANNOIS (95110) -— SIRET : 379 881 733
00032 ;
& ARTICLE 2 : L'avenant a pour objet d'intégrer des itinéraires supplémentaires d'entretien des espaces verts correspondant à des prestations issues du lot n°2, déclaré infructueux en raison de l'absence d'offre lors de la consultation ;
&, ARTICLE 3 : Le montant forfaitaire relatif à l'avenant est de 7 187,86 € HT en plus-value soit 8 625,43 € TIC entrainant donc une incidence financière de 4,22 % par rapport au montant initial de l’accord-cadre et portant ainsi le montant global et forfaitaire annuel de celui-ci à 127 375,61 € HT soit 152 850,73 € TIC ;
G ARTICLE 4 : Les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de la Ville ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250422-DEC2025-141-AU
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025 & ARTICLE 5: La présente décision, dont l'ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire.
& ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l’Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
www.telerecours.fr.
Eaubonne, le 22 4Vp 2075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN ] Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
o Karima BENTOUT Q Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
citoyens », accessible à l'adresse
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250422-DEC2025-141-AU
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025