unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043018

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043018 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043018)Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Environnement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 avril 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés :7

Absents : 11

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET

N°2024/04/30/18 – Projet de création d’un abattoir départemental pour les petits ruminants (ovins et caprins) : décision de principe sur prise de participation de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au capital de la future Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)

M. le Président, expose à l’assemblée que :

✓ Les deux abattoirs de Bourg en Bresse, la Compagnie d'Abattage de Bourg (CAB) et les Crêts, historiquement publics, appartenaient à la ville de Bourg en Bresse jusqu’en 2009 avant d'être cédés à un groupe privé. En 2014, la CAB a arrêté l’abattage des caprins. Les éleveurs en circuits courts structurés et fédérés au sein de l’Association des Eleveurs Abatteurs en Circuits Courts (AEACC) ont alors signé une convention partenariale avec les deux abattoirs (la CAB et les Crêts), le Département de l’Ain et la Région AURA afin de poursuivre l’abattage des petits ruminants. Néanmoins, la CAB a annoncé arrêter la chaîne d’abattage ovine au 1er trimestre 2024. ✓ A la suite de cette annonce et afin de répondre aux demandes des éleveurs de la filière et notamment ceux en vente directe, la Coopérative des Bergers Réunis de l’Ain (COBRA) a engagé une réflexion avec les éleveurs de l’Ain et a réalisé une étude d’opportunité puis de faisabilité sur la création d’un abattoir petits ruminants de proximité sur le site de la société Agro Découpe Service (société de découpe pour les éleveurs, bouchers) à Bourg en Bresse, dont le coût d’investissement prévisionnel s’élèverait à 770 056 €.

✓ Les éleveurs et la COBRA souhaitent s’organiser en SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) en associant les producteurs, bouchers, magasins, Organisations Professionnelles Agricoles (OPA), salariés et collectivités au capital social. A ce jour, 4 éleveurs sont implantés sur le territoire de la communauté de communes et pourront bénéficier directement du projet.

✓ Les SCIC ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Elles se caractérisent notamment par le multi-sociétariat : les statuts des SCIC doivent impérativement prévoir au moins trois catégories d’associés (des bénéficiaires de l’activité de la coopérative, des salariés, ou à défaut des producteurs de biens ou services de la coopérative, et au moins une troisième catégorie au choix de la coopérative). Il s’agit de sociétés commerciales relevant du droit des sociétés (SA, SAS ou SARL). Comme pour les autres associés d'une SCIC, le risque financier pris par une collectivité est limité à son apport en capital. ✓ A priori, six collèges seraient représentés : les bénéficiaires exploitants pour 50% et les salariés, bouchers, Organisations Professionnelles Agricoles (OPA), magasins de producteurs et collectivités pour 10% chacun. ✓ 12 EPCI de l’Ain sont sollicités afin d’entrer au capital social de la SCIC qui serait créée sous forme de SAS; les montants ont été déterminé selon des paliers de population. Pour la communauté de communes, le coût de souscription au capital social de la SCIC serait de 5 000 €, représentant 20 parts à 250 €.

Au regard de l’intérêt collectif que représente ce projet, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe de participation de la communauté de communes au capital de la SCIC qui sera créée dans le cadre de la création d’un abattoir départemental pour les petits ruminants sur le site de la société Agro Découpe Service à Bourg en Bresse.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU l’article 33 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 3, permettant aux collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux de détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif,

VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de développement économique d’une part et sa stratégie en matière d’enjeu de souveraineté alimentaire inscrit dans son PCAET et initiée par l’étude en cours relative au Projet Alimentaire Inter-Territorial (PAIT) d’autre part,

VU le projet de création d’un abattoir départemental pour les petits ruminants et de constitution d’une SCIC sous forme de SAS,

CONSIDERANT l’intérêt à accompagner, aux côtés des autres collectivités, ce projet de proximité pour maintenir une économie locale, une agriculture diversifiée, une filière ovine dynamique, permettre la création d’un débouché pour la filière caprine et répondre à l’enjeu de maintien et développement des circuits courts alimentaires en rapprochant l’acte de production et de consommation de produits alimentaires,

VU l’avis favorable du bureau communautaire du 9 avril 2024,

VU l’avis favorable de la commission Environnement du 18 avril 2024,

Jean-Michel LUX et Jean-Claude DESCHIZEAUX précisent néanmoins que l'avis du bureau et de la commission était assez partagé, car le montant est fixé en rapport à la population et non par rapport à l'intérêt réel sur le territoire. Richard LABALME explique que la majorité des éleveurs sur le territoire sont des producteurs de fromages précisant que 3 sur 4 font de la brebis laitière et ne sont pas concernés par ce projet. Il ajoute qu'il vaudrait mieux faire le PAIT d'abord et définir le montant de l'aide ensuite si les éleveurs de notre territoire contribuent aussi. Jean-Michel LUX précise que les éleveurs de brebis laitière font aussi de l'abattage de brebis pour la viande.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l'unanimité des 25 votes exprimés (Patricia MAURY, Franck CALAS, Alain REIGNIER, Claude CLEYET-MARREL, Denis SAUJOT, Carole FAUVETTE, Jean-Pierre CHAMPION, Nathalie BISIGNANO, Jean-Claude DESCHIZEAUX, Renaud DUMAY, Anne TURREL, Paul FERRE, Richard LABALME, Marie-Jeanne VERCHERAT, Lucien MOLINES, Gaëtan FAUVAIN, Thierry SEVES, Thierry MICHAL, Fabienne GIMARET, Maurice VOISIN, Magalie PEZZOTTA, Catherine GUTIERREZ, Catherine SALVETTI, Isabelle HELIN, benoit PEIGNE) et avec 7 abstentions (Patricia CHMARA, Bernard ALBAN, Philippe PROST, Jean-Michel LUX, Laure FANGET, Romain COTTEY, Marie- Monique THIVOLLE)

DECIDE de ne pas valider le principe de participation de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au capital de la SCIC qui sera constituée dans le cadre de la création d’un abattoir départemental pour les petits ruminants sur le site de la société Agro Découpe Service à Bourg en Bresse à hauteur de 20 parts de 250 € chacune soit 5000 €.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 avril 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX