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Déliberation - D15 DSS ballesta
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Déliberation - D15 DSS ballesta)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Gigean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GIGEAN
OBJET : DECISION DE DECLARATION SANS SUITE OÙ D'INFRUCTUOSITE — MARCHE MP-TVX-2021-01
- Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22
etL 2122-23;
- Vu le Code de la commande publique, et plus particulièrement les articles R. 2185-1 et R.
2385-1 ;
- Vu la délibération n°2020-15, en date du 25 mai 2020, relative aux délégations consenties en
D15-2021
Monsieur le Maire de la Commune de Gigean,
application des dispositions des textes susvisés ;
- Considérant que la commune de Gigean a décidé de passer un marché public de travaux,
selon une procédure formalisée, pour la construction d’un groupe scolaire avenue Saint Félix de
Montceaux à Gigean, comprenant les lots suivants :
N* Désignation des Lots
O1 4 VRO
gi 01 B Gros-œuvre
01 C Etanchéité
01 D Espaces verts
02 | Menuiseries extérieures
03 | Serrurerie - Métallerie
ON | Cloisons sèches - Doublages - Faux-Plafonds
0 Menuiseries intérieures
06 | Revêtements de Sols durs = Faïence
07 Revêtements de Sols Souples
08 Peinture
09 | Géothermie - Chauffage - Plomberie - Ventilation
10 Cuisine
11 Electricité — Courants forts = Courants faibles - Sl
12 Photovoltaique
13 Ascenseurs
14 |Signaktique
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210317-2021_15_D-AR en date du 17/03/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_15_D - Considérant que dans le cadre de toute procédure de passation de marché public, l'acheteur
public à l'origine de la procédure peut déclarer cette dernière sans suite à tout moment, et ce
jusqu'à la notification du marché, en application des articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code de
la commande publique ;
- Considérant que cette déclaration sans suite doit être motivée par des considérations d'intérêt général ;
DECIDE
- De prendre acte de la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général au motif que les
travaux peuvent être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques
nouvelles,
- De relancer la consultation dans la mesure où le besoin de la collectivité reste à satisfaire,
- Conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal,
- Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité,
Fait à Gigean,
Le 16 mars 2021.
Le Maire,
Marcel STOE CKLIN
Affiché le 17 mars 2021.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210317-2021_15_D-AR en date du 17/03/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_15_D