Procès Verbal - PV CM 16 septembre 2020

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Procès Verbal - PV CM 16 septembre 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 septembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2020

PROCES VERBAL

DATE DE CONVOCATION : 10/09/2020

Salle Polyvalente – rue du Four de Grille – 34770 GIGEAN

PRESENTS (23) :

- Marcel STOECKLIN

- Muriel BRICCO

- Alain BERTES

- Stéphan RICO

- Barbara DEMAREST

- Leïla BERTES

- Daniel BARRE

- Antoine CANOVAS

- Nelly FESQUET

- Benoît GUILLAUD

- Monique CENATIEMPO

- Jacques BERGE

- Muriel MALAVAL

- Fabien MASSON

- Charlotte AUMONT

- Viviane FRANCIA

- Emre KARAKAYA

- Nathalie BOUSQUET

- Sylvie PRADELLE

- Pascale SARDA

- Jean-Marie LENOTRE

- Ghislain BONNICHON

- Sandrine SOLER

ABSENTS (2) :

- Christophe VINAS

- Laurent BUORD

POUVOIR (4) :

- Marc GONZALEZ à Marcel STOECKLIN

- Hélène AUGE à Alain BERTES

- Enzo CATAPANO à Muriel BRICCO

- Danielle NOVIS à Jacques BERGE

SECRETAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2020-38 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit se doter d’un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation (art. L.2121-8 CGCT).

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N°2020-39 : REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de réglementer le fonctionnement des commissions créées par délibération n°2020-17 du 25 juin 2020 :

- commission Sécurité,

- commission Finances,

- commission Affaires scolaires,

- commission urbanisme

Il est donc proposé au conseil d’approuver les éléments suivants :

GIGEAN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault 2

- délai de convocation de 7 jours (non francs)

- quorum d’un tiers

- périodicité minimale de réunion : 1 fois par trimestre

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2020-40 : GRAND MARCHE MUNICIPAL – CREATION D’UN MARCHE HEBDOMADAIRE DE PLEIN AIR DANS LE CENTRE DU VILLAGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’un marché de plein air hebdomadaire qui se déroulera tous les samedis à Gigean afin de valoriser les produits locaux, de renforcer l’animation, de développer le commerce de proximité et de favoriser le lien social.

Le marché sera implanté en plein centre du village et comprendra une cinquantaine d’exposant. Il aura lieu de 7h30 à 13h tous les samedis cela à compter du 19 septembre 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’autoriser :

- la création d’un marché communal en centre du village (place du marché, rue de la république, rue de la pompe vieille, rue des écoles laïques, rue de l’avenir),

- la gratuité des droits de place du 19/09/2020 au 31/08/2021,

- de permettre aux commerçants d’avoir accès à l’électricité ,

- d’approuver le règlement de marché (cahiers des charges) annexé à la présente délibération, - de charger M le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal du samedi matin.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur BONNICHON fait part de son étonnement quant à la présentation de cette délibération alors que la communication de l’instauration de ce nouveau marché est présente en entrée de ville depuis Juin 2020. M. BONNICHON demande comment va être gérer le problème de stationnement pour les riverains et les extérieurs ? Pourquoi la gratuité est-elle d’un an enfin qu’elles sont les coûts de la mise ne place de ce marché ?

Monsieur le Maire indique que le stationnement des riverains se trouvant dans la zone du nouveau marché est la priorité à gérer. Pour cela, les services se sont organisés à effectuer un recensement des véhicules des particuliers (immatriculation, coordonnées et état civil ont été relevé). Le jardin public sera ouvert en priorité pour les riverains qui ont été recensé. La priorité de la collectivité est d’améliorer la capacité de recevoir ainsi des zones d’aménagement pour la création de nouveaux parkings de stationnement ont été identifié : - zone proche des jardins partagés, - agrandissement du parking du cimetière communal et enfin une aire de stationnement chemin de Poussan d’une capacité de 80 places sera créée.

Sur la question de la gestion du stationnement des extérieurs Monsieur le Maire informe qu’une tolérance sera accordée pour se stationner dans les rues adjacentes cela dans le respect des règles de stationnement.

Concernant la gratuité mise en place jusqu’au 31 août 2021 Monsieur le Maire précise que cette décision a été prise pour attirer les commerçants pour cette nouvelle date de marché et qu’un point sera établit une fois que ce marché sera bien implanté sur le territoire.

Monsieur RICO précise que les gigeannais devront privilégiés les modes de déplacements doux (piéton, cycliste).

Madame DEMAREST informe que le coût jusqu’à présent s’élève à 3 300 euros pour la mise en place de nouveau marché et que l’essentiel des coûts correspondent à l’installation de nouveau compteur et de la réalisation des publicités (bâches d’entrée de ville et panneaux crées pour l’occasion. Madame SARDA souhaite connaître la raison de l’étalement important de ce marché qui mobilise de nombreuses rues du centre de la ville.

Monsieur le Maire en réponse à Madame SARDA explique que cet étalement est dû à la situation sanitaire afin d’éviter les regroupements. 3

DELIBERATION N°2020-41 : CRISE SANITAIRE - PRIME EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil que :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de Gigean, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

VU les avis favorables du comité technique en date du 2 juillet 2020 et du 10 septembre 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- D’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Précisez ci- après les modalités d’attribution (présentiel/télétravail ou assimilé), les sujétions exceptionnelles, la définition du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail : - Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant l’état d’urgence sanitaire.

- Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 20 euros brut par jour et à un montant maximum de 500 euros bruts par agent. Cette prime n’est pas reconductible.

- Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants au chapitre 012 Charges de personnel.

Adopté à l’unanimité

Monsieur BONNICHON souhaite connaître le coût pour la collectivité du versement de cette prime, ainsi que le nombre d’agents pouvant y prétendre.

Monsieur le Maire explique que les montants de 20€/jour et 500€ maximum proposés au conseil sont en adéquation avec la décision prise par l’ancienne équipe municipale. La prime devrait être versée pour une trentaine d’agents, que le coût exact du versement de cette prime n’est pas encore établi. Monsieur le Maire informe que les chefs de service doivent contrôler et établir un recensement des agents présents sur cette période. Ce coût sera divulgué une fois ce recensement terminé.

Monsieur BONNICHON souhaite connaître comment Monsieur le Maire aurait-il procédé pour le versement de cette prime.

Monsieur le Maire qu’il n’aurait pas procédé de la même façon avec plus d’égalité et de rigueur dans le recensement. 4

DELIBERATION N°2020-42 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA CLETC

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), instituée par le Code Général des Impôts (CGI), a pour fonction de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux communes membres.

Thau Agglo a fixé par délibération n°2014-106 du 25 juin 2014 le nombre de membres de la CLETC à 9, chaque commune désignant 1 membre (Sauf Sète : 2).

Il convient de procéder à la désignation à la majorité absolue dans les conditions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Candidat Suffrages Elu

Délégué titulaire :

STOECKLIN Marcel

Suppléant :

GONZALEZ Marc

22 pour

5 absentions ; (Sylvie

PRADELLE, SOLER Sandrine,

Pascale SARDA, Jean-Marie

LENOTRE, Ghislain

BONNICHON)

Délégué titulaire :

MARCEL STOECKLIN

Suppléant :

GONZALEZ Marc suppléant

DELIBERATION N°2020-43 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commission Locale de l’Eau (CLE) est l’instance locale de concertation qui élabore le SAGE.

La CLE définit des axes de travail, recherche les moyens de financement et organise la mise en œuvre du SAGE.

Il convient de procéder à la désignation d’un représentant à la CLE à la majorité absolue dans les conditions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Candidat Suffrages Elus

Délégué titulaire :

BERGE Jacques

Suppléant

BERTES Alain

22 pour

5 absentions ; (Sylvie

PRADELLE, SOLER Sandrine,

Pascale SARDA, Jean-Marie

LENOTRE, Ghislain

BONNICHON)

Titulaire :

BERGE Jacques

Suppléant :

BERTES Alain

DELIBERATION N°2020-44 : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – DESIGNATION DE REPRESENTANTS.

Monsieur le Maire informe le Conseil que Sète Agglopole Méditerranée a décidé de créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID), délibération n°2011-123 du 21 septembre 2011.

Cette commission est composée de 11 membres, à savoir le Président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires titulaires (ainsi que 10 commissaires suppléants).5

Elle se substitue aux commissions communales des impôts pour les missions suivantes : - participer à l’évaluation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés (article 1504 du Code Général des Impôts) ; - donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale (article 1505 du Code Général des Impôts).

Son rôle est consultatif ; en cas de désaccord entre l’administration et la Commission, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Conformément aux dispositions de l’article 1650 A du Code Général des Impôts régissant la composition de la CIID, il appartient aux communes membres de Thau Agglo de désigner les représentants à cette commission.

Monsieur le Maire précise que Gigean doit désigner 1 commissaire titulaire et son suppléant, soit 2 commissaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner :

- STOECKLIN Marcel titulaire ;

- GONZALEZ Marc suppléant.

Adopté par 22 voix pour :

0 voix contre

5 abstentions (Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON)

0 refus de vote.

DELIBERATION N°2020-45 : HERAULT INGENIERIE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire informe le Conseil que la commune est adhérente (délibération 2019-39 du 20 juin 2019) de l’Agence départementale d’assistance technique Hérault Ingénierie. Cette agence permet d’apporter aux territoires l’appui et l’expertise des services départementaux dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, domaines à forts enjeux dans l’Hérault et qui requièrent des compétences techniques très spécifiques.

En complément, Hérault Ingénierie propose des prestation d’assistance dans les champs de la voirie, de l’habitat et de l’aménagement. Elle peut accompagner le bloc communal dans des missions à caractère administratif, juridique ou financier.

Les collectivités membres peuvent s’appuyer sur une ingénierie territoriale leur permettant de mener à bien des projets de qualité et complexes, via une assistance à maîtrise d’ouvrage garantissant aux prestataires privés des programmes optimisés et un suivi qualifié de leurs contrats.

En tant que membre, la commune dispose d’un siège au sein de l’assemblée générale. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner le représentant de notre commune et son suppléant.

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner :

- BERTES Alain titulaire ;

- BERGE Jacques suppléant.

Adopté par 22 voix pour :

0 voix contre

5 abstentions (Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON)

0 refus de vote 6

DELIBERATION N°2020-46 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL- ADHESION 2020 AU COMITE D’ŒUVRES SOCIALES DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COS LR) GESTIONNAIRE EXTERNE DES PRESTATIONS SOCIALES

Monsieur le Maire informe le Conseil, que le COS LR – association de loi 1901 à but non lucratif- est un organisme qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs familles et propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, chèques, réductions ...) à détailler dans le bulletin d’adhésion et susceptibles d’évoluer chaque année pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes des personnels.

Il est proposé d’adhérer au COS Languedoc Roussillon à compter du 1er janvier 2020, en faveur d’une action sociale pour le personnel de la commune de Gigean, cotisation égale à 1% de la masse salariale brute associée à un forfait plancher de 160€ par agent (décision du conseil d’administration du comité des œuvres sociales du Languedoc Roussillon du 15 octobre 2019) L’adhésion au titre de l’exercice 2020 s’élève à 21 600 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’approuver l’adhésion au Comité d’œuvres Sociales du Languedoc Roussillon (COS LR) à compter du 1er janvier 2020, en faveur d’une action sociale pour le personnel de la communal, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’affiliation au COS LR pour l’année 2020, - d’approuver le versement au COS LR d’une cotisation égale à 1% de la masse salariale brute associée à un forfait plancher de 160€ par agent soit un montant total pour l’année 2020 de 21 600 euros somme inscrite au Budget 2020 (article 6281- concours divers (cotisations) chapitre 011 charges à caractère général section fonctionnement dépenses).

Adopté à l’unanimité

Monsieur BONNICHON demande si la rétroactivité des demandes formulées par les agents seront possibles une fois cette situation débloquée.

Madame FESQUET informe que l’inaccessibilité du site est récente seulement depuis le 31 août 2020.

Monsieur le Maire ajoute que le 1er adjoint Monsieur GONZALEZ a contacté le président du COS LR afin que les agents puissent avoir de nouveau accès à la plateforme numérique du COS LR.

DELIBERATION N°2020-47 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT (CDG34) POUR ORGANISER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIVE AU RISQUE SANTE

Monsieur le Maire informe le Conseil que conformément à l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-I de la loi du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12- 2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précitée.

Pour l’un ou l’autre ou pour l’ensemble des risques en matière de santé et de prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l’issue de la procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi 83- 634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d’un contrat ou règlement d’adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui demandent, avec7

un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

VU l'avis favorable du comité technique en date du 10 septembre 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil de :

- donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire précise que le taux d’absentéisme au sein de la collectivité est trop important pour que la collectivité puisse seule en son nom effectuer cette démarché pour avoir les taux les plus intéressants.

DELIBERATION N°2020-48 : PEFC – RENOUVELLEMENT ADHESION CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE

Le Maire indique au Conseil qu’il est nécessaire pour la Commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC (Pan European Forest Council – Promouvoir une gestion durable de la Forêt) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale de la Gardiole les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’adhérer, pour l’ensemble des forêts que la commune de Gigean possède en Languedoc-Roussillon, au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) pendant 5 ans. Cette adhésion est reconduite tacitement, sauf dénonciation par l’adhérent au moins 3 mois avant la date d’expiration ;

- de s’engager à respecter le cahier des charges national du propriétaire forestier ainsi que le cahier des charges national pour l’exploitant forestier durant la période d’adhésion et d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence, ces cahiers des charges pourront être modifiés ;

- d’accepter et de faciliter la mission de PEFC SUD et/ou de l’organisme certificateur amenés à effectuer des contrôles de conformité dans les forêts objets de l’adhésion et de les autoriser à cet effet à les visiter et, à titre strictement confidentiel, à consulter les documents de gestion attachés à celles-ci ;

- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par PEFC SUD en cas de pratiques forestières non conformes au cahier des charges du propriétaire, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;

- d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ; - de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Sud ;

- de désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cette adhésion.

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N°2020-49 : CESSION DE PARCELLES COMMUNALES – RUE DE LA FARIGOULE PARCELLE BE 197 – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET AUTORISATION DE CESSION

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune a été saisie par les propriétaires riverains d’une demande d’acquisition de la parcelle BE 197 d’une contenance de 404m² située rue de la Farigoule, en vue d’une extension de leur parcelle limitrophe (BE198). 8

Monsieur le Maire,

- dans la mesure où ces emprises ne présentent pas d’intérêt pour la Commune ; - compte tenu de l’absence d’affectation de ces terrains à l’usage direct du public ou à un service public au sens des dispositions de l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

- compte tenu des propositions d’acquisition formulées par les époux Ferté et Gerbeau, propriétaires respectivement de la parcelle, mitoyennes BE 198 ;

Propose au Conseil, en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

- de procéder au constat formel de la désaffectation de ces terrains, tels que délimités dans le projet de division parcellaire joint à la présente délibération (parcelle BE 197); - de procéder à leur déclassement du domaine public communal ;

- d’autoriser la cession aux époux Ferté et Gerbeau pour la somme de 30 000 euros (BE 197) - de l’autoriser à signer tout acte en ce sens.

Adopté à l’unanimité

DE DELIBERATION N°2020-50 : - ACQUISITION IMMOBILIERE AMIABLE - 1 RUE VERS L’AVENIR (AS138) A GIGEAN

Monsieur le Maire informe le Conseil de la possibilité d’acquisition d’un bien immobilier situé 1 rue vers l’avenir parcelle AS 138 à Gigean.

A l’occasion d’une cession à l’amiable, nous avons l’opportunité d’acquérir cet ensemble immobilier. Cette acquisition est envisagée afin d’y aménager le futur poste de la Police Municipale, le local actuel étant devenu trop exiguë suite à l’accroissement des effectifs du service de Police Municipale.

Il s’agit du bien situé au 1 rue vers l’Avenir (référence cadastrale AS 138 jointe à la présente délibération), à 170 000 euros hors frais notarial.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil : - d’approuver l’acquisition à l’amiable de l’ensemble immobilier cadastré AS 138 appartenant à Mme CABANNE Bérangère situé 1 rue vers l’avenir à Gigean au prix de 170 000 € ; - de l’autoriser à signer tout document en ce sens.

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N°2020-51 : PORTANT CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DGS :

Monsieur le Maire indique au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu d’une meilleure coordination des services, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

VU l'avis favorable du comité technique en date du 10 septembre 2020.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à la modification suivante :

- Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet pourvu par un fonctionnaire de catégorie A (cadre d’emplois des attachés, grade : attaché principal territorial) par voie de détachement.9

- Versement d’une prime de responsabilité de 15 % maximum du traitement soumis à retenue pour pension

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver la création de cet emploi.

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N°2020-52 : RIFSEEP – ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIRECTION (STRUCTURES D’ACCUEIL) AUX AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le Maire indique au Conseil que le versement de la prime de direction versée aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur et directeur adjoint des Structures d’Accueil du Service Enfance Jeunesse, est étendu aux contractuels sur emploi non permanent qui exercent cette fonction.

Les deux collèges du Comité Technique ayant émis un avis favorable le 10 décembre 2019, il est proposé au Conseil d’approuver le versement de cette prime d’un montant de 146.04 € brut (versée au prorata du temps de travail)

Monsieur le Maire propose au Conseil

- d’approuver l’attribution d’une prime de direction aux emplois contractuels du service enfance et jeunesse.

Adopté à l’unanimité,

DE DELIBERATION N°2020-53 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder aux modifications suivantes : - Création d’un emploi fonctionnel de DGS au grade d’attaché principal (temps complet) - Création d’un poste d’adjoint technique au Service Technique (temps complet) - Création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe au Service Enfance Jeunesse (temps complet)

- Vacance du poste d’attaché principal suite à mutation

- Création d’un poste d’agent administratif (de 28h à 35h) (Service Enfance Jeunesse) ; - Suppression de 3 postes au CCAS : 1 adjoint administratif, 1 adjoint administratif principal 2ème classe, 1 adjoint administratif principal 1ère classe

- Suppression des postes de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe et rédacteur principal 1ère classe (créés par la délibération du 19/02/2020)

VU les avis favorables du comité technique en date du 2 juillet 2020 et du 10 septembre 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Annule et remplace la délibération n°2020-02 du 19 février 2020.

Adopté à l’unanimité, 10

DELIBERATION N°2020-54 : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION AFG (CRECHE INTERCOMMUNALE) - RENOUVELLEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune met un agent municipal, adjoint d’animation principal 2ème classe à la disposition de l’Association Familiale de Gigean (AFG), qui gère la crèche-halte- garderie intercommunale Saperlipopette.

Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 janvier 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.

La convention actuelle conclue avec l’AFG est arrivée à son terme le 31 juillet 2019, il convient donc de la renouveler.

VU l'avis favorable du comité technique en date du 10 septembre 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’approuver le projet de nouvelle convention de mise à disposition d’un adjoint d’animation principal 2ème classe qui prend effet à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 3 ans, jointe à la présente délibération ;

- de l’autoriser à signer ladite convention

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N°2020-55 : MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES POUR LE SERVICE DE POLICE MUNICPALE

Le Maire indique au Conseil qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

VU l'avis favorable du comité technique en date du 2 juillet 2020 et du 10 septembre 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- De mettre en place des périodes d’astreinte afin d’être en mesure de restituer les véhicules mis en fourrière lors de la mise en place du marché hebdomadaire du samedi matin et pour extraire des vidéos pour le service de la Gendarmerie Nationale.

- Ces astreintes seront organisées uniquement sur la journée du samedi durant toute l’année.

- De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Intérieur pour les agents relevant des autres filières.

En cas d'intervention, les agents relevant de la filière Police Municipale percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.

Adopté à l’unanimité 11

DELIBERATION N°2020-56 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes en tenant compte des montants déjà attribués par les délibérations antérieures 2020-10, 2020-11, 2020-12 du 19 février 2020 et 2020-28 du 25 juin 2020.

Nom de l’organisme

bénéficiaire

Subventions

versées

délibérations

2020-10-11-12

ET 28

Subventions

versées dans le

cadre de la

présente

délibération

Subventions de

l’exercice 2020

Association l’Instant

Partagé 150,00 € 150,00 €

Association Soli’rêv 6 000,00 € 6 000,00 €

Volant Gigeannais 700,00 € 700,00 €

Volley Gigeannais 1 800,00 € 1 800,00 €

AFG Maison de

l’Enfance 116 583,00 € 116 583,00 €

OCCE Ecole Paul-

Emile Victor 8 176,00 € 8 176,00€

OCCE Ecole Haroun

Tazieff 21 462 € 21 462,00€

CCAS 13 000,00 € 13 000,00 €

Foyer Gigeannais 12 400,00 € 12 400,00 €

Réveil Sportif

Gigeannais 14 000,00 € 14 000,00 €

Association Sportive

Municipale Tennis de

Table

17 500,00 € 17 500,00 €

Association Sportive

Gigean Danse 5 000,00 € 5 000,00 €

Gigean Thau Handball 4 000,00 € 4 000,00 €

Association Culture et

Loisirs LO PELHOT 1 700,00 € 1 700,00 €

Secours Populaire

Français 2 000,00 € 2 000,00 €

Atelier Dessin et

Peinture Gigeannais 240,00 € 240,00 €

Joyeux Pétanqueurs 1 200,00 € 1 200,00 €

Ecole de Rugby

Vignes de Thau 1 200,00 € 1 200,00 €

Club Cœur Santé Sète

et Bassin de Thau 200,00 € 200,00 €

Espoir pour un Enfant 1 000,00 € 1 000,00 €

Le Chat Libre 480,00 € 480,00 €

Gigean Rando Club 700,00 € 700,00 €

Sauvegarde abbaye

Saint Félix de

Montceau

1 500,00 € 1 500,00€

Les Séniors de Gigean 2 500,00 € 2 500,00 €

Club Taurin 1 200,00 € 1 200,00 €

Syndicat des

Chasseurs 800,00 € 800,00 €

Gigean Aïkido 1 000,00 € 1 000,00 €

Gigean Arts Martiaux 500,00 € 500,00 €

TaeKwonDo Fighting 4 000,00 € 4 000,00 €12

Association de

sauvegarde la

Chapelle des

Pénitents

1 500,00 € 1 500,00 €

Associations Jouons

en Ludothèque 1 000,00 € € 1 000,00 €

Section des Jeunes

Sapeurs-Pompiers de

la Vène

1 000,00 € 1 000,00 €

Amicale des Sapeurs-

Pompiers de Gigean 900,00 € 900,00 €

Musicool la compagnie 2 000,00 € 2 000,00

TOTAL 238 741,00 € 8 650,00 € 247 391,00 €

Les dépenses relatives aux subventions sont imputées au chapitre 65, article 6574 du budget 2020.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions susmentionnées et d’approuver le montant total des subventions à verser pour l’exercice 2020.

Adopté à l’unanimité,

DE DELIBERATION N°2020-57 : ACTUALISATION N°14 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) OPERATION N°926 – CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE BEPOS

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté le 5 mai 2015 délibération n°2015-47, la création d’un programme pluriannuel d’investissement « Construction d’un groupe scolaire » opération budgétaire n°926, pour un montant de 4 200 000 euros T.T.C.

Au cours du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, délibération n°2016-112, il a été voté une augmentation de l’Autorisation de Programme (actualisation n°3) pour un montant de 2 400 000 euros T.T.C portant ainsi l’opération budgétaire 926 à 6 600 000 euros T.T.C.

Lors de la séance du 25 juin 2020, délibération n°2020-30, l’actualisation n°13 adoptée au Conseil Municipal était une diminution des crédits de paiement ouverts sur l’exercice budgétaire 2020 (–639 500 euros) et une nouvelle répartition des crédits de paiement prévisionnels sur les exercices suivants, ce projet d’actualisation n°13 prenait la forme ci-dessous :

Création

d’un

Groupe

Scolaire

A.P. CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 prévisionnels CP 2021 prévisionnels

6 600 000

€ 27 000 € 15 000 €

805 600

€

1 100 000

€

1 660 500

€ 857 900€ 2 134 000€

L’actualisation n°14 proposée au Conseil Municipal est une nouvelle diminution des crédits de paiement ouverts sur l’exercice 2020 ( -42 271,49 €) et une nouvelle répartition des crédits de paiement prévisionnels sur l’exercice suivant, ce projet d’actualisation n°14 prend la forme ci-dessous :

Création

d’un

Groupe

Scolaire

A.P. CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 prévisionnels CP 2021 prévisionnels

6 600 000

€ 27 000 € 15 000 €

805 600

€

1 100 000

€

1 660 500

€ 815 628,51€ 2 176 271,49€

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’actualisation n°14 de l’autorisation de programme n°926 et des crédits de paiement y afférents ;

- De préciser que le report des crédits de paiement se font automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice n+1 ;13

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité,

PROJET DE DELIBERATION N°2020-58 : DECISION MODIFICATIVE N°2 BP 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines dépenses ou recettes n’ont pas été prévues au Budget Primitif de la Commune et qu’il convient d’apporter les modifications nécessaires. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°2 du Budget Prévisionnel 2020, qui s’établit dans les conditions suivantes :

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 /2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Niveau

de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général

60631 Fournitures d'entretien -4 160,00 €

60632 F. de petit équipement 18 000,00 €

60633 Fournitures de voirie 1 500,00 €

611 Contrats prestations services -6 000,00 €

6135 Locations mobilières 3 915,00 €

61521 Terrains -5 204,00 €

61558 Autres biens mobiliers 2 500,00 €

6156 Maintenance 5 920,00 €

6227 Frais d'actes et de contentieux 1 800,00 €

6288 Autres services extérieurs -3 000,00 €

Sous-Total 011 15 271,00 € 0,00 €

012 Charges de personnel

64131 Rémunérations 1 691,00 €

Sous-Total 012 1 691,00 €

014 Atténuations de produits

739115 Prélèvement au titre art,55 loi SRU 20 038,00 €

20 038,00 €

66 Charges financières

66111 Intérêts règles à l'échéance 1 800,39 €

Sous-Total 66 1 800,39 € 0,00 €

67 Charges exceptionnelles

6718 Autres charges exceptionnelles -2 800,39 €

Sous-Total 67 -2 800,39 € 0,00 €

70 Produits des services

70323

Redevance d'occupation du domaine public

communal 3 230,10 €

7071 Compteurs 83,04 €

Sous-Total 70 0,00 € 3 313,14 €

73 Impôts et taxes

7336 Droits de place 2 296,91 €

Sous-Total 73 0,00 € 2 296,91 €14

74 Dotations et participations

74834

Etat compensation de la réforme de la taxe

professionnelle 1 438,00 €

748388 Autres 5 577,00 €

Sous-Total 74 0,00 € 7 015,00 €

77 Produits exceptionnels

773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 703,46 €

Sous-Total 77 0,00 € 703,46 €

023 Virement à la section d'investissement -22 671,49 €

Sous-total 023 -22 671,49 € 0,00 €

TOTAL de la section de Fonctionnement 13 328,51 € 13 328,51 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Niveau

de

vote

Imputation Libellé Dépenses Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement -22 671,49 €

Sous-Total 021 0,00 €

-22 671,49

€

024 Produits des cessions 30 000,00 €

Sous-Total 024 0,00 € 30 000,00 €

21 Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus -5 000,00 €

21311 Hôtel de ville -1 500,00 €

21312 Bâtiments scolaires 15 000,00 €

21318 Autres bâtiments publics -2 933,00 €

2135 Installations générales, agencements, 6 000,00 €

2151 Réseaux de voiries 4 000,00

21532 Réseaux d'assainissement 3 567,60

21571 Matériel roulant 19 600,00

21578 Autre matériel et outillage de voirie 1 500,00

2181

Installations générales, agencements, et

aménagements divers

-1 500,00

2183 Matériel de bureau & informatique 12 600,00

2188 Autres immos.corporelles -1 734,60

Sous-Total 21 49 600,00 € 0,00 €

Opération n° 926 Création d'un Groupe Scolaire

2313 Constructions -42 271,49 €

Sous-Total Opération 926 -42 271,49 € 0,00 €

TOTAL de la section d'investissement 7 328,51 € 7 328,51 €

Adopté à l’unanimité,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05. 15

Numéro

d’ordre

Délibérations Conseil Municipal

du 10 septembre 2020 – Objet

2020-38 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION

2020-39 DELIBERATION N°2020-39 : REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES

2020-40 GRAND MARCHE MUNICIPAL – CREATION D’UN MARCHE HEBDOMADAIRE DE PLEIN AIR DANS LE CENTRE DU VILLAGE

2020-41 CRISE SANITAIRE - PRIME EXCEPTIONNELLE

2020-42 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA CLETC

2020-43 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE).

2020-44 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – DESIGNATION DE REPRESENTANTS.

2020-45

HERAULT INGENIERIE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

2020-46

ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL- ADHESION 2020 AU COMITE D’ŒUVRES SOCIALES DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COS LR) GESTIONNAIRE EXTERNE DES PRESTATIONS SOCIALES

2020-47

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT (CDG34) POUR ORGANISER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIVE AU RISQUE SANTE

2020-48 PEFC – RENOUVELLEMENT ADHESION CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE

2020-49

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES – RUE DE LA FARIGOULE PARCELLE BE 197 – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET AUTORISATION DE CESSION

2020-50 ACQUISITION IMMOBILIERE AMIABLE - 1 RUE VERS L’AVENIR (AS138) A GIGEAN

2020-51 PORTANT CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DGS

2020-52

RIFSEEP – ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIRECTION (STRUCTURES D’ACCUEIL) AUX AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE

2020-53 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

2020-54 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION AFG (CRECHE INTERCOMMUNALE) RENOUVELLEMENT

2020-55 MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES POUR LE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

2020-56 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

2020-57

ACTUALISATION N°4 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) OPERATION N°926-CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE BEPOS-

2020-58 DECISION MODIFICATIVE N°2 BP 202016

1 STOECKLIN Marcel

2 GONZALEZ Marc Pouvoir à M. STOECKLIN

3 BRICCO Muriel

4 BERTES Alain

5 AUGE Hélène Pouvoir à A. BERTES

6 RICO Stéphan

7 DEMAREST Barbara

8 BERTES Leïla

9 BARRE Daniel

10 NOVIS Danielle Pouvoir à J.BERGE

11 CANOVAS Antoine

12 FESQUET Nelly

13 GUILLAUD Benoît

14 CENATIEMPO Monique

15 BERGE Jacques

16 MALAVAL Muriel

17 MASSON Fabien

18 AUMONT Charlotte

19 KARAKAYA Emre

20 FRANCIA Viviane

21 VINAS Christophe ABSENT

22 BOUSQUET Nathalie

23 CATAPANO Enzo Pouvoir à M. BRICCO

24 PRADELLE Sylvie

25 BUORD Laurent ABSENT

26 SARDA Pascale

27 BONNICHON Ghislain

28 SOLER Sandrinel

29 LENOTRE Jean-Marie