Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif

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Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Malicorne-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 FEVRIER 2019 à 20h

CONVOCATION DU 25 JANVIER 2019

Etaient présents : Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Serge LÉPINE, Régis FERRAND, Cédric SAINT-JOURS, Sophie ARTHUS- BERTRAND, Charles-André BOYER, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Philippe CHOQUET, Céline CAUDRON, Séverine SOLLIER, Clélia CHOTARD, Franck LE NOË, Ségolène BÉLANGER.

Etaient excusées : Céline CAUDRON donne pouvoir à Xavier MAZERAT, Séverine SOLLIER donne pouvoir à Clélia CHOTARD et Ségolène BELANGER donne pouvoir à Franck LE NOË.

Secrétaire de séance : Rémy COUSIN est désigné en application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Accord du conseil municipal à l’unanimité sur cette décision.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018

Madame le Maire demande si le compte rendu de la séance du 17 décembre 2018 apporte des remarques particulières.

Le compte-rendu est validé à l’unanimité et le registre circule pour les signatures.

DELEGATIONS DU MAIRE

Commandes de travaux :

Madame le Maire donne lecture des commandes de travaux, pour la période du 17 décembre 2018 au 11 janvier 2019 dans le cadre des délégations du maire et des adjoints.

Un tableau contenant l’ensemble de ces informations est remis à chaque conseiller.

DATE SOCIETE DESCRIPTIF ET LIEU DES TRAVAUX MONTANT TTC

17/12/2018 WURTH FOURNITURES ATELIER 590,39 €

19/12/2018 TEXITOILES REPARATION STORES MAM 720,72 €

10/01/2019 PLG FOURNITURES ENTRETIEN 1.756,81 €

11/01/2019 RACINE ELAGAGE DESSOUCHAGE BOIS A COTE DU CANAL 832,80 €

11/01/2019 SICA ABATTAGE ARBRE CANAL 2.520,00 €

Droit de préemption urbain :

Madame le Maire donne lecture des dossiers de préemption étudiés du 13 décembre 2018 au 31 décembre 2018 dans le cadre des délégations du maire.

DATE NUMERO LIEU DE LA VENTE DECISION 13/12/2018 07217918

Z0033

AC 318, 11, RUE VICTOR

HUGO

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

14/12/2018 07217918

Z0034

AE 144, 10, RUE BERNARD

PALISSY

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

14/12/2018 07217918

Z0035

AH 132, 28, RUE GIRARD Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

17/12/2018 07217918 AE 122, 38, RUE BERNARD Pas d’exercice du droit de2

Z0036 PALISSY préemption urbain

28/12/2018 07217918

Z0037

AC 190, 4, RUE ARISTIDE

BRIAND

Pas d’exercice du droit de

préemption urbain

1°) MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE AU DECES DE MONSIEUR ALAIN DAVAZE

Madame le Maire présente ce dossier.

Suite au décès de Monsieur Alain DAVAZE le 24 décembre 2018, Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, pour les communes de plus de 1.000 habitants, qui prévoient que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant. Monsieur Jean-Claude TRICOT, placé en 3ème position sur la liste «Pour Malicorne» menée par Monsieur Alain DAVAZE, lors des dernières élections municipales de mars 2014, est devenu le premier éligible en qualité de conseiller municipal.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a rencontré en mairie samedi dernier, le 2 février 2019, Monsieur Jean-Claude TRICOT et Madame Françoise BANDIER. Monsieur Jean-Claude TRICOT lui a signifié par courrier son refus de siéger avec remise du courrier ce même jour. Madame Françoise BANDIER a émis son souhait de démissionner de son poste de conseillère municipale, souhait confirmé par courrier déposé à l’accueil de la mairie ce lundi 4 février 2019. Madame le Maire prend acte de ces deux démissions, donne lecture au conseil des deux courriers respectifs et informe le conseil municipal qu’un courrier sera adressé aux deux personnes qui suivent, placées en 4ème et 5ème position, sur la liste «Pour Malicorne» menée par Monsieur Alain DAVAZE, lors des dernières élections municipales de mars 2014. Elles seront invitées à la prochaine réunion de conseil municipal fixée le lundi 11 mars 2019. Le tableau de conseil municipal sera modifié lors de cette séance.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 15/02/2019

2°) PARTICIPATION AUX FRAIS D’ETAT-CIVIL COMMUNE DE LE BAILLEUL

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 12 novembre 2018, (point n°3), ce dossier de mutualisation des charges d’état-civil avait été débattu. Le conseil municipal avait décidé de ne pas mettre en paiement le titre de recette concernant cette participation dans l’attente de renseignements complémentaires.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur DAVID, Maire de la commune du Bailleul et à Monsieur DOBER, 1er adjoint.

Monsieur DAVID donne des explications sur l’origine des dépenses ainsi que des modes du calcul de la répartition des charges, précise qu’il s’agit d’un coût minimisé par rapport aux charges réelles et que seulement, par exemple, 20% des charges du poste du policier municipal pour le calcul des frais d’un acte de décès sont redemandées aux collectivités. De plus, il ajoute que sa commune ne bénéficie pas de dotation spécifique de l’Etat et que par conséquent ils sont contraints de mutualiser les charges d’état-civil induites par la présence d’un établissement hospitalier comme le prévoit la Loi NOTRe. Monsieur DAVID conclut que la convention entre les Communautés de Communes de Sablé et de La Flèche à l’origine de la construction de l’hôpital pour une période de 3 ans n’a pas été reconduite à la demande de la Com-Com de La Flèche.

Madame le Maire remercie Messieurs DAVID et DOBER pour leur intervention. Pour l’année 2017, le coût des actes d’état-civil à la commune de Malicorne sur Sarthe sera de 83,31 euros pour un acte de naissance et de 125,53 euros pour un acte de décès. Les actes d’état-civil de l’année 2017 pour notre collectivité sont de 17 naissances et de 12 décès soit un coût total de 2.922,63 euros.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- accepte de supporter ces charges en respect de l’application du mécanisme compensatoire suite à la Loi NOTRe,

- autorise Madame le Maire à engager cette dépense.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 15/02/20193

3°) PROJET ENVOI D’UN COLIS D’ŒUVRES D’ART VERS LE QUEBEC. INTERVENTION DE MR BOURNEUF PRESIDENT DELEGUE DE L’ASSOCIATION DES 4A

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Dominique BOURNEUF, président délégué de l’association des 4A afin qu’il présente ce projet, Monsieur BOURNEUF est accompagné de Madame Florence POUSSIN, secrétaire administrative de cette association.

Dans le cadre des JEMA Journées Européennes des Métiers d’Art prévues les 6 et 7 avril 2019 à Malicorne sur Sarthe, l’association des 4A a pour projet de transporter par bateau des œuvres réalisées par des artistes de Malicorne sur Sarthe en direction de Montréal au Canada. Le voyage de ce colis, qui partirait du port de Malicorne sur Sarthe, permettrait de perpétuer des liens avec la famille de Pierre DESAUTELS, habitant originaire de notre village qui a réalisé ce même voyage en 1653 et dont une place publique porte localement son nom. Actuellement six artisans de l’association des 4A réalisent des pièces uniques qui composeraient ce colis et qui seraient ensuite offertes à la ville de Montréal afin d’être exposées de façon pérenne au Musée des Maîtres et Artisans du Québec. Jean- Yves LUCOTTE, président de l’ADAF, Association de Développement des Animations Fluviales, se charge d’organiser le voyage de Malicorne sur Sarthe jusqu’à Nantes qui pourrait se faire à bord de gabares. Le colis traverserait ensuite l’océan sur un cargo en direction du Canada. Les œuvres seraient réalisées par la FAM (Faïencerie d’Art de Malicorne) avec une fresque, L’Echoppe à porcelaine avec un plat décoré, Atelier Terre et Bois avec un bateau en bois, Atelier Madam avec un tableau brodé, un tableau de Ray TOOMBS et un cadeau provenant du Musée de la Céramique et de la Faïence, (non encore défini).

Ce projet concerne 2 pays, 2 continents, 15 expositions, 20 exposants, 57 communes, 3 départements traversés, 100 heures de navigation sur 277 kilomètres de voies navigables et un total de 5.322 kilomètres de voies maritimes jusqu’à Montréal.

Cet événement se déroulera entre le 7 avril 2019 et le 15 mai 2019 avec un départ du colis le dimanche 7 avril 2019 en direction du Mans avec des escales prévues avec des animations à Noyen- sur-Sarthe, Fillé-sur-Sarthe, Le Mans, (avec exposition pendant 4 jours à l’hôtel de ville), La Suze-sur- Sarthe, Parcé-sur-Sarthe, Sablé-Solesmes (avec bénédiction par un moine de Solesmes, Morannes, Châteauneuf-sur-Sarthe, Cheffes, Angers, Chalonnes-sur-Loire, Montjean-sur-Loire et Ancenis. A chaque étape, une exposition des œuvres et une conférence seront organisées auprès des scolaires et du grand public, (par exemple, la rivière d’autrefois, la grande recrue pour fonder le Québec, les marins pêcheurs aventuriers …). Suivant le programme actuel, sur les 19 escales prévues, 13 nécessitent un hébergement pour l’équipage et l’encadrement avec 3 repas quotidiens. L’association souhaite réaliser un tel projet afin de créer un événement majeur pour la promotion du territoire, exposer le savoir-faire des artisans d’art de notre région, mettre en avant le merveilleux patrimoine de nos cours d’eau navigables ainsi que leurs activités fluviales et transmettre le savoir-faire des artisans d’art et des mariniers du 17ème siècle. De plus, il servirait d’une vitrine majeure pour la commune de Malicorne sur Sarthe.

Des partenaires associatifs et des mécènes sont déjà intéressés et participeront à cet évènement, il faut noter que le carburant nécessaire à la navigation des bateaux représente une part importante du budget.

Ce projet est fortement relayé par la presse locale avec des articles dans les journaux, (Ouest- France, Le Maine Libre et Les Nouvelles de Sablé), un relais par France-Bleu Maine et LMTV ainsi que les autres journaux des départements traversés.

Le budget prévisionnel de ce projet s’élève à 54.321 euros, des partenaires sont recherchés et un dossier Leader a été déposé, avec un passage en commission prévu le 26 février. Afin de bénéficier d’une aide financière de cet organisme, il faut un financement public d’au-moins 20% du projet. L’association des 4A demande une subvention exceptionnelle de 5.000 euros à la commune pour ce projet.

Madame le Maire demande si une autre subvention de fonctionnement sera demandée pour l’année 2019. Dominique BOURNEUF confirme que l’association des 4A déposera aussi une autre demande, pour mémoire, le montant était de 900 euros pour l’année 2018. Cédric SAINT-JOURS déclare qu’il est inquiet pour le financement global de cette opération. Dominique BOURNEUF répond qu’il est confiant par le mécénat à venir et que l’association s’adaptera suivant les aides obtenues en effectuant des ajustements financiers en réduisant certaines dépenses. Xavier MAZERAT ajoute qu’il trouvait le budget initial, d’environ 30.000 euros élevé et que le budget présenté de 54.321 euros l’est encore plus. Par ailleurs, le montant de la subvention sollicité pour notre commune parait disproportionné au regard des autres subventions des collectivités. Dominique BOURNEUF répond qu’à événement exceptionnel une subvention exceptionnelle4

s’applique. Il ajoute que ce projet est fédérateur et qu’il a reçu un bon accueil de l’ensemble des partenaires. Les intervenants remercient le conseil municipal du temps d’écoute consacré ce soir et de l’étude de leur demande de subvention. Ils concluent en précisant que la subvention qui sera allouée sera une bonne décision.

Madame le Maire remercie les deux intervenants.

Cette demande de subvention est enregistrée dans les demandes de subvention au titre de l’année 2019 et sera étudiée lors d’une prochaine séance de conseil. Régis FERRAND précise que la date limite des demandes de subvention pour les associations a été fixée au 28 février 2019.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 15/02/2019

4°) VALIDATION DES TARIFS 2019 POUR LE CAMPING ET LA PISCINE

Madame le Maire demande à Monsieur SAINT-JOURS, adjoint en charge de l’attractivité du territoire de bien vouloir présenter les tarifs pour la saison 2019.

Monsieur SAINT-JOURS précise que les tarifs 2019 pour le camping sont légèrement ajustés afin de répondre à des simplifications administratives et propose les tarifs qui suivent :

PERIODES

MOBIL HOME

FORFAIT DE 1

à 6 personnes

BENGALI

FORFAIT DE 1 à

4 personnes

BENGALI

FORFAIT DE 1 à 5

personnes

Tarifs à la semaine du samedi 14 h au samedi suivant à 10 h

du 30 Mars au 6 Juillet et

Septembre

290,00 € 147,00 € 182,00 €

du 6/07/19 au 31/08/19 396,00 € 203,00 € 238,00 €

Tarifs par nuit du vendredi-samedi-dimanche

30 et 31 Mars, Avril, Mai,

Juin, Septembre 70,00 € 30,00 € 35,00 € du 5/07/19 au 1/09/19 99,00 € 50,00 € 55,00 € 1 nuit en semaine (lundi au jeudi : de 16h00 à 10h00) selon disponibilité et période Avril, Mai, Juin, Septembre 60,00 € 25,00 € 30,00 € Tarif spécial chantiers locaux

(sur justificatif), valable toute la

saison

indisponible 25.00 € 30.00 €

du 1/07/19 au 29/08/19 80,00 € 40,00 € 45,00 € Nuitée supplémentaire : (de 16H00 à 10h00) selon disponibilité et période

Avril, Mai, Juin, Septembre

(hors nuit du samedi au

dimanche)

40,00 € 20,00 € 25,00 €

du 1/07/19 au 1/09/19 (hors

nuit du vendredi, samedi et

dimanche)

55.00 € 28.00 € 33,00 €

Caution 400,00 € 300,00 € 300,00 € TELEVISION

Caution (TV +

télécommande) 150,00 €

Location semaine 20,00 €

Location par nuit 4,00 €

forfait ménage 70,00 €

- décide de consentir une remise de 5% sur la totalité du séjour à partir de deux semaines de location consécutives.

- décide de consentir une remise de 10% sur la totalité du séjour à partir de trois semaines de location consécutives.

- décide que les modes de paiement acceptés sont les suivants :5

- chèques,

- espèces,

- cartes bancaires,

- chèques vacances ANCV

La taxe de séjour sera due selon les dates, tarifs et conditions fixés par le SIVAS.

TARIFS DES EMPLACEMENTS NUS AU TERRAIN DE CAMPING 2019

BASSE

SAISON

(avril, mai, juin,

septembre)

HAUTE SAISON

(juillet, août)

Forfait 1 personne

(1 personne + véhicule + tente ou caravane +

emplacement

Ou

1 personne +camping-car + emplacement

6,50 € 8,20 €

OPTIONS A LA NUITÉE

enfant de moins de 1 an gratuit gratuit 1 enfant de 1 à 16 ans 1,35 € 1,90 € 1 adulte ou 1 enfant de 16 ans et + 2,40 € 3,35 € 1 véhicule supplémentaire, moto et/ou quad 1,45 € 1,80 € électricité 3,15 € 3,15 €

1 animal domestique 0,90 € 0,90 € jeton lave-linge avec lessive ou sèche-linge 4.95 € 4.95 € visiteur 1,40 € 1,40 €

douche visiteurs, plaisanciers 2,00 € 2,00 € borne vidange camping-car de passage 4,15 €

entrée piscine inclus inclus

caution barrière électrique d’entrée 30,00 € 30,00 € garage mort SANS électricité, par nuitée 5,00 € 5,00 € garage mort AVEC électricité, par nuitée 9,00 € 9,00 €

- se réserve le droit de modifier ces tarifs en ce qui concerne la part de TVA selon la législation en vigueur.

- accorde une remise de 15% sur le montant des séjours d’une durée au moins égale à trois semaines consécutives.

- décide que les modes de paiement acceptés sont les suivants :

- chèques,

- espèces,

- cartes bancaires,

- chèques vacances ANCV.

La taxe de séjour sera due selon les dates, tarifs et conditions fixés par le SIVAS.

Pour information, les tarifs de la piscine restent inchangés, comme la délibération du 20 mars 2017 le prévoyait.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- valide les tarifs proposés des locatifs du terrain de camping du Port Sainte-Marie pour la saison 2019.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 15/02/2019

Par ailleurs, Cédric SAINT-JOURS informe le conseil municipal qu’une réflexion est en cours sur une location de caravanes, si besoin, les tarifs ci-dessus seront modifiés afin d’inclure ces locations.6

5°) OUVERTURE DES POSTES POUR LA SAISON TOURISTIQUE 2019

Madame le Maire présente ce dossier. Elle précise qu’il y a lieu de créer les postes au terrain de camping et à la piscine pour la saison touristique 2019.

Les emplois saisonniers nécessaires pour 2019 sont :

- Deux adjoints techniques de 2ème classe à temps complet du 1er avril au 30 septembre 2019, pour le terrain de camping.

- Deux postes d’éducateurs sportifs (MNS titulaire du BEESAN) à temps complet du 1er juillet au 31 août 2019 pour la piscine,

- D’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet du 1er juillet au 31 août 2019 pour la piscine,

- D’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet du 1er juillet au 31 août 2019 pour le terrain de camping et la piscine.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- donne son accord pour la création des postes précités,

- autorise Madame le Maire à engager les démarches nécessaires pour ces recrutements, - autorise Madame le Maire à signer les contrats d’emploi de ces différents postes de saisonniers.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 15/02/2019

6°) MISE A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX A LA CCVS POUR LES PERMANENCES DU SITE DES DECHETS VERTS

Madame le Maire expose qu’à la demande de la commune, la Communauté de communes du Val de Sarthe a donné son accord pour mettre à la disposition des communes de Malicorne-sur-Sarthe et de Mézeray des bennes destinés à recevoir les déchets verts et ce depuis 2015. Il convient donc de passer une convention de mise à disposition permettant l’ouverture, la surveillance et l’entretien du site «point propre» sur la commune de Malicorne sur Sarthe où seront installées deux bennes déchets verts mises à disposition des usagers des communes de Malicorne-sur-Sarthe et de Mézeray.

L’entrée en vigueur de la présente mise à disposition est prévue à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et est renouvelable une fois par tacite reconduction pour une période maximale de 3 ans. Elle peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des parties avec un préavis écrit de 3 mois.

Cette mise à disposition partielle concerne deux salariés techniques de la commune qui ont accepté et signé un accord écrit.

Le projet de convention, les accords écrits des deux agents et la délibération seront étudiés par la CAP Commission Administrative Paritaire lors de sa séance du 26 mars 2019. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- donne son accord pour la création des postes précités,

- donne son accord pour les dispositions précitées,

- autorise Madame le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 15/02/2019

7°) DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR (DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX)

Madame le Maire présente ce projet.

Dans le cadre des crédits de l’Etat pour l’année 2019, les projets retenus par la collectivité et susceptibles d’être éligibles à la DETR et au DSIL doivent être déterminés. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 Pour et 2 Abstentions, décide de retenir les projets qui suivent :

- l’aménagement d’espaces urbains avec le label Eco-Quartier, dans le cadre de la construction des logements adaptés,

- les travaux de réhabilitation des bureaux de la mairie,

- la couverture du foyer des anciens,7

- la bibliothèque,

- le city stade.

Les délibérations de chaque projet avec le plan de financement seront finalisées d’ici le 28 février 2019.

8°) DEMANDE DE SUBVENTION FDAU (FONDS DEPARTEMENTAL D'AMENAGEMENTS URBAINS)

Madame le Maire présente ce projet.

Dans le cadre des crédits du Conseil Départemental pour l’année 2019, les projets retenus par la collectivité et susceptibles d’être éligibles au FDAU doivent être déterminés. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 Pour et 2 Abstentions, décide de retenir les projets qui suivent :

- l’aménagement d’espaces urbains dans le cadre de la construction des logements adaptés, avec la mise en place de mobilier urbain et de plantations.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 15/02/2019

9°) ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU, PRESENTEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE

Madame le Maire présente ce projet.

Une enquête publique organisée par le Département de la Sarthe a été ouverte du lundi 7 janvier 2019 au vendredi 25 janvier 2019, concernant une demande d’autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’eau (IOTA), relative au projet de dragages d’entretien des voies navigables sur la Sarthe Aval entre Le Mans et Précigné dans le cadre du plan de gestion pluriannuel 2019-2022. Les communes concernées sont d’amont en aval :

Le Mans, Allonnes, Arnage, Spay, Fillé-sur-Sarthe, Guécélard, Roézé-sur-Sarthe, La Suze-sur- Sarthe, Chemiré-le-Gaudin, Fercé-sur-Sarthe, Noyen-sur-Sarthe, Malicorne-sur-Sarthe, Dureil, Parcé- sur-Sarthe, Avoise, Juigné-sur-Sarthe, Solesmes, Sablé-sur-Sarthe, Souvigné-sur-Sarthe, Pincé et Précigné.

Monsieur Benoît DEBOSQUE, commissaire-enquêteur, nommé par le Tribunal Administratif de NANTES en date du 14 novembre 2018 a tenu une permanence dans notre mairie le mardi 22 janvier 2019 de 14h à 18h, aucune remarque n’a été déposée.

Les conseils municipaux doivent donner leur avis sur cette demande d’exploitation. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- décide de donner un avis favorable à cette demande d’exploitation.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 15/02/2019

10°) MODIFICATION DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Madame le Maire présente ce projet.

Pour mémoire, le RIFSEEP a été institué par le conseil municipal lors de sa séance du 11 décembre 2017, point n°8.

Afin de faciliter les modalités de versement, il est proposé de modifier la périodicité des versements de l’IFSE : «la part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué ou annuellement suivant les agents». Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- décide d’adopter cette proposition,

- précise que cette délibération annule et remplace celle du 11 décembre 2017.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,8

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2017.

A – LE RIFSEEP

PRÉAMBULE :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L’I.F.S.E. sera exclusive par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.9

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.)

Article 1 : BENEFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP est attribué pour les cadres d’emplois de :

Pour la filière administrative : Rédacteur, Adjoint administratif

Pour la filière technique : Adjoint technique

Pour la filière sociale : ATSEM

Pour la filière animation : Adjoint d’animation

La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Article 2 : MONTANTS DE REFERENCE

Pour l’Etat, chaque part de l’IFSE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Cadre d’emplois des RÉDACTEURS TERRITORIAUX – Catégorie B Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, secrétaire de mairie, fonctions administratives complexes, horaires atypiques (réunions du soir après 18h)

Groupe 2 Responsable d’un service sans encadrement

Cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX – Catégorie C Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsable de service, assistant de direction, sujétions, qualifications, horaires atypiques (réunions du soir après 18h)

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, réunions ponctuelles du soir après 18h

Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – Catégorie C Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, responsabilités particulières ou complexes, réunions ponctuelles du soir après 18h

Groupe 2 Agent d’exécution, réunions ponctuelles du soir après 18h

Cadre d’emplois des ATSEM – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Encadrement de proximité, responsabilités particulières, réunions ponctuelles du soir après 18h

Cadre d’emplois des ADJOINTS D’ANIMATION – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Groupe 1 Agent d’exécution, réunions ponctuelles du soir après 18h10

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupe

Montant annuel

brut maximum *

Montant annuel

brut maximum *

Montant total

brut maximum *

IFSE CIA

RÉDACTEURS

TERRITORIAUX

Groupe 1 17 480 € 2 380 € 19 860 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 € 18 200 €

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000 €

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000 €

ATSEM Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600 € ADJOINTS D’ANIMATION Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600 €

* Les montants indiqués sont les montants plafonds de l’Etat et non pas les montants réels qui seront versés dans la collectivité. Ces derniers seront déterminés en fonction des arrêtés individuels qui seront pris ultérieurement.

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Article 3 : MODULATIONS INDIVIDUELLES

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

1°) IFSE : Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau de technicité et d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent (il est possible de

ne pas tenir compte du paramètre ancienneté ou en limiter la portée, par exemple en fixant à x

% la revalorisation maximale liée à l’ancienneté).

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué ou annuellement suivant les agents.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

- La N.B.I.

2°) CIA : Part variable

Le CIA sera appliqué et sera versé annuellement, (sur le bulletin de salaire de décembre).

Définition des critères pour la part variable (CIA) :

Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle lors de l’entretien individuel annuel :11

- La réalisation des objectifs,

- Le respect des délais d’exécution,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- La capacité d’encadrement,

- La disponibilité et l’adaptabilité,

Article 4 : MODALITES DE RETENUE POUR ABSENCE OU DE SUPPRESSION

La référence est le décret N°2010-997 du 26 août 2010 qui réglemente le régime de maintien des primes pour les agents de l’Etat.

Le RIFSEEP sera maintenu uniquement en cas de congés annuels, de maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption et accident de service.

En cas de congé de maladie ordinaire, le RIFSEEP est maintenu pendant trois mois puis réduit de moitié pendant neuf mois.

Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels. Le RIFSEEP ne sera pas maintenu dans le cas des congés de longue durée et de longue maladie.

Article 5 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 6 : ABROGATION DES DELIBERATIONS PRECEDENTES

Cette délibération abroge les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire.

B- L’INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES :

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service et dès lorsqu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies est par principe limité à 25 heures.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et à défaut peut donner lieu à indemnisation. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Le choix du mode de compensation relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale. Compte tenu de la structure des emplois municipaux et pour permettre une bonne réactivité aux problèmes qui pourraient survenir, il est proposé d’ouvrir la possibilité d’indemnisation à l’ensemble des cadres d’emplois et grades éligibles. Toutefois, toutes instructions seront données aux responsables de service, afin que le recours à ces dépassements horaires soit limité au strict nécessaire et fasse l’objet d’une autorisation préalable et d’un contrôle précis.

Les IHTS : Elles ont été instituées par le décret 2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Elles peuvent être versées à tous les fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Elles sont limitées à 25 heures par agent au cours d’un même mois, heures de nuit, de dimanches et jours fériés incluses et sont calculées sur la base d’un taux prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent divisé par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

1,25 % pour les 14 premières heures et 1,27 % pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire (au taux des 14 premières) est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. (Décret 2002-60, article 8)

En cas de récupération, les heures peuvent être récupérées dans les mêmes proportions que la rémunération pour dimanches, jours fériés et nuit, uniquement.12

Agents à temps non complet :

Les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération créant le poste à temps non complet sont comptées en heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet et comptées en heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Les heures complémentaires ne font pas l’objet de majoration.

Les heures supplémentaires sont majorées comme indiqué ci-dessus.

DECISION :

Considérant les modalités du RIFSEEP et les IHTS, sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

 D’INSTAURER une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, versée mensuellement selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2018.

 D’INSTAURER une prime variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, versée annuellement selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2018.

 D’AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre de l’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus.

 D’AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

 D’AUTORISER l’indemnisation des heures complémentaires et des heures supplémentaires, (IHTS).

 D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.

Acte certifié exécutoire réception par le préfet le 15/02/2019

QUESTIONS DIVERSES

- Commission de contrôle pour les listes électorales

Suite au décès de Monsieur Alain DAVAZE, cette commission doit être modifiée. Les membres actuels sont :

Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Philippe CHOQUET, Franck LE NOË. Cette commission sera complétée dès que le nouveau tableau du conseil municipal sera établi.

- La CCID Commission Communale des Impôts Directs est fixée le vendredi 15 mars 2019 à 18 heures. Les convocations seront envoyées cette semaine à l’ensemble des commissaires.

- Madame le Maire annonce que des cambriolages ont eu lieu récemment dans les églises des communes avoisinantes et ces derniers jours chez des particuliers sur la commune. Elle demande la plus grande vigilance et rappelle qu’il est nécessaire de noter les plaques d’immatriculation des véhicules suspects.

- Elle annonce que dans le cadre du grand débat national 4 débats seront organisés dans 4 communes du territoire, sur 4 thèmes principaux dont 1 sera retenu sur chaque lieu : le 22 février 2019 à 20 heures à la salle des fêtes de Malicorne sur Sarthe sur la «Transition Ecologique»,

le 1er mars 2019 à 20 heures à Cérans-Foulletourte sur la «Fiscalité et les Dépenses Publiques»,

le 8 mars 2019 à 20 heures à Spay sur «La Démocratie et la Citoyenneté», le 15 mars 2019 à 20 heures à Souligné-Flacé sur «L’organisation de l’Etat et du Service Public».

Madame le Maire rappelle que, dans le cadre du grand débat national, les élus auront un rôle de facilitateurs et non d’organisateurs. Elle précise que chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu qui devra être transmis à Monsieur le Sous-Préfet à La Flèche, référent départemental du débat national pour la Sarthe.

Par ailleurs, une réunion sera organisée par les «gilets jaunes» le vendredi 8 février 2019 au presbytère de Malicorne sur Sarthe.

Xavier MAZERAT annonce que l’assemblée générale de l’association Mali’Cart s’est déroulée mardi dernier, 29 janvier 2019. Alix de Vesins a souhaité laisser la présidence pour des raisons professionnelles, la nouvelle présidente est Pauline MARGERIE13

ROULEAU. Les journées des Chemins en Couleurs auront bien lieu en octobre 2019, l’organisation sera allégée et il sera demandé aux artistes de venir avec leur propre matériel d’exposition. Sophie ARTHUS-BERTRAND se déclare satisfaite de cette reprise de l’association par l’investissement de jeunes bénévoles ; à titre personnel, elle continuera à aider l’organisation de ces journées même si elle souhaiterait y assister en tant que visiteur.

- Nathalie LEMARCHAND annonce que le Centre de Loisirs, géré par la CCVS, fonctionnera sur Malicorne sur Sarthe pendant les vacances de février et de Pâques pour cette année. Afin de pérenniser l’accueil sur notre commune, le seuil minimum est de 20 enfants, ce seuil n’est jamais atteint, aussi Nathalie LEMARCHAND propose d’organiser une réunion avec les parents d’élèves après les vacances de février. Il s’agira de sensibiliser les parents et de vérifier si ce service répond ou pas à un besoin local. Dans le cas d’une suspension de ce service, les enfants seraient accueillis le matin à Malicorne sur Sarthe avant d’être transportés vers un accueil dans une autre commune de la CCVS, La Suze ou Cérans-Foulletourte, de préférence.

- Sophie ARTHUS-BERTRAND annonce que le repas des ainés organisé le mercredi 6 février 2019 accueillera environ 200 personnes à la salle des fêtes. Nathalie LEMARCHAND précise que des enfants du CMJ seront absents en raison de la classe de neige.

- Serge LÉPINE :

Il précise que l’installation de la fibre optique est en cours sur notre commune, une réunion publique sera organisée en septembre ou octobre 2019. Il sera nécessaire de revoir la numérotation des lieux-dits et des maisons dans le bourg. Un secteur de fibre optique qui représente une plaque, est desservi par un coffret sous l’appellation PM, par exemple pour la plaque N°1, le coffret sera posé sur une parcelle communale, rue Bernard Palissy à côté du Coccinelle et pour la plaque N°2, le coffret sera posé sur une autre parcelle communale, «Le Pré Maubert».

Les services techniques réalisent actuellement des travaux de réhabilitation dans les cages d’escaliers des bâtiments communaux au 15 et 17 Place de la République au 10 rue Gambetta ainsi qu’au 24 Bis rue Victor Hugo. Deux classes de maternelle seront repeintes pendant les vacances de février 2019.

- Philippe CHOQUET propose aux élus qui le souhaitent de déjeuner au restaurant scolaire le vendredi 8 février 2019 en même temps que les enfants, cette immersion permettra de visualiser les éventuels problèmes.

La prochaine commission de cantine se réunira le mardi 26 février 2019 à 20h30.

Madame le Maire donne parole à tour de rôle à l’ensemble des élus qui n’appellent à aucune remarque complémentaire.

Prochaines séances fixées : le lundi 11 mars 2019 à 20 heures et le lundi 25 mars 2019 à 20 heures.

La séance est levée à 23 heures 30.