Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Brède. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

L’an deux mille vingt et le trente du mois de novembre,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; François FREY ; Nathalie

GIPOULOU ; Alexandre LAFFARGUE; Catherine DUPART ; Jérôme COUTOU ; Carole

JAULT ; Michaël COULARDEAU ; Marguerite BRULÉ ; Serge DELAIS ; William REIX; Laurence

LEVALOIS ; Frédéric TESSIER ; David POUYFOURCAT ; David GARDEL ; Sylviane BOURRIER ;

Maylis ALGAYON ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Bernard CAMI-

DEBAT ; Corinne MARTINEZ ; Jacques GRAVELINES ; Isabelle CHAUV֤É ;

Absents excusés : Jérôme LAPORTE (procuration à M DUFRANC); Bastien POUZOU (procuration à

M ALGAYON);

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 24 novembre 2020

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE

2011.065 Décision modificative n°1 (unanimité)

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 adoptant le budget primitif pour l’exercice

2020,

Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des finances,

Considérant qu’il convient de compléter ou modifier divers articles et chapitres du budget primitif

2020 afin de transférer des crédits sur les lignes le nécessitant pour permettre sa bonne exécution et

l’inscription de diverses opérations d’ordre,

Considérant en particulier qu’il y a lieu d’abonder le chapitre 67 (charges exceptionnelles) pour

permettre le paiement des contributions exceptionnelles votées pour compenser des pertes de chiffre

d’affaires liées à la crise sanitaire en faveur de la société API Restauration et de la piscine de Villenave

d’Ornon, de même que le remboursement d’une indemnité d’assurance,

Considérant par ailleurs que des crédits ouverts au chapitre 011 (Charges à caractère général) restent

disponibles et peuvent donc être transférés au chapitre 67,2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Considérant qu’il convient de prévoir des crédits d’investissement pour le paiement d’une facture

d’intégration de données du PLU sur la plateforme nationale de dématérialisation des documents

d’urbanisme, dépense non prévue au budget primitif à imputer au programme n°85 (document

d’urbanisme),

Considérant par ailleurs qu’il convient de prévoir des crédits d’investissement pour abonder le

programme n°58 (Bâtiments communaux) afin de financer le projet de mise en accessibilité des

bâtiments communaux dont les études préalables et les résultats de la consultation des entreprises

font apparaître des couts qui s’avèrent supérieurs aux estimations initiales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les modifications du

budget 2020 pour les lignes budgétaires telles que présentées

ci-dessous :

1) Charges exceptionnelles :

- Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 (Charges à caractère général) – Article 60623 (alimentation) : - 10 000 €

- Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 67 - Article 678 (autres charges exceptionnelles) : + 10 000 €

2) Documents d’urbanisme :

- Dépenses d’investissement :

Opération n°85 - Article 202 (documents d’urbanisme) : + 1 530 €

- Dépenses d’investissement :

Opération n°55 (Enfouissements et éclairage public) – Article 204182/816 : - 1 530 €

3) Bâtiments communaux :

- Dépenses d’investissement :

Opération n°58 (Bâtiments communaux) - Article 2135 (aménagement des constructions) : + 30 000 €

- Dépenses d’investissement :

Opération n°55 (Enfouissements et éclairage public) – Article 204182/814 : - 30 000 €

2011.066 Décision modificative n°2 (unanimité)

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 adoptant le budget primitif pour l’exercice

2020,

Vu l’article L.2321-2 27° du CGCT qui dispose que pour les communes dont la population est

supérieure ou égale à 3500 habitants, les dotations aux amortissements constituent une dépense

obligatoire,

Vu le tome II – Titre III – Chapitre 6 de l’instruction M14,

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,

Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des finances,

Considérant qu’il a été constaté des anomalies sur les comptes suivants pour défaut d’amortissement

sur les exercices antérieurs :

- Compte 21568 (Bien N°2315/211/57/11 – Extincteurs école maternelle : 263 €)

- Compte 21571 (Bien N°168 – jardinières : 1 875,31 €)3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

- Compte 21578– (Bien N°822/33/10 panneaux : 777,4 €)

- Compte 2158 (Bien N°21/57/08 – raccord chaudière : 1 210,35 €)

- Compte 2158 (Bien N°41/64/10 – portillon stade : 780 €)

- Compte 2158 (Bien N°412/64/10 – portique tennis : 1 950 €)

Total : 6 856,06 €.

Considérant qu’il convient de corriger ces erreurs, cette correction d’erreurs sur exercices antérieurs

étant sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement car elle relève

d’une opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,

Considérant que les comptes 28xxx (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du

compte 1068 dans la limite de son compte 1068 dans la limite de son compte créditeur cumulé du

compte de gestion,

Considérant que l’état de l’actif a été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le

Trésorier et les plans d’amortissement recalculés en conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les modifications du

budget 2020 pour les lignes budgétaires telles que présentées

ci-dessous :

Section de fonctionnement (dépenses) :

Chapitre 042 (Dotations aux amortissements) – Article 6811 : + 6 856,06 €

Chapitre 023 (virement à la section d’investissement) : - 6 856,06 €

Section d’investissement (recettes) :

Chapitre 042 (Dotations aux amortissements) :

Compte 281568 : + 263 €

Compte 281571 : + 1 875,31 €

Compte 281578 : + 777,4 €

Compte 28158 : + 3 940,35

+ 6 856,06 €

Chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) : - 6 856,06 €

2011.067 Contribution de solidarité en faveur de la piscine de Villenave d’Ornon (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 30 juin 2003 approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la

Commune de Villenave d’Ornon et diverses Communes alentours, dont la Commune de La Brède,

Vu la délibération du 24 février 2020 approuvant la signature d’une nouvelle convention de

partenariat pour l’utilisation de la piscine par les résidents de la commune partenaire,

Vu la convention de partenariat, signée le 27 février 2020, tenant compte des évolutions de

fréquentation et proposant un nouveau mode de calcul de la participation financière des Communes

partenaires,

Considérant qu’en conséquence, le montant de la contribution financière prévisionnelle à budgéter

pour la commune partenaire en 2020 avait été fixé à 16 468,77 €,4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Considérant que par Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 la décision d’imposer un confinement

jusqu’au 11 mai 2020 a été prise dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID 19 et qu’en

conséquence la piscine de Villenave d’Ornon a été fermée pendant 3 mois,

Considérant que par courrier en date du 16 Juillet 2020, la Ville de Villenave d’Ornon a sollicité les

communes partenaires pour le versement d’une contribution de solidarité pour atténuer l’impact

financier de la fermeture de la piscine dû au contexte sanitaire,

Considérant que les modalités de calcul pour la détermination de la contribution solidaire par

commune ont été fixées comme suit :

- Indication des ventes réalisées sur la période de fermeture imposée (du 16 mars au 22 juin) pour les

prestations de baignade pour l’année 2019.

- Révélation de la fréquentation scolaire programmée sur la période de référence sur la base de la

planification établie en début d’année scolaire 2019-2020.

- Application de la majoration conventionnelle par type de prestations vendues dans les mêmes

conditions.

Considérant que sur cette base, l’évaluation chiffrée de la contribution de solidarité pour la Commune

de La Brède s’élèverait donc à 3 034,07 €,

Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire chargée des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la prise en charge de la contribution de solidarité,

- D’autoriser le maire à signer l’avenant à la convention en découlant et tout document

nécessaire pendant sa durée d’exécution,

- De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif de la Commune pour 2020.

2011.068 Contribution de solidarité en faveur de la société API restauration (unanimité)

Vu le marché à bons de commande pour la fourniture de repas dans le cadre de la restauration scolaire,

signé avec la société API en date du 28 août 2019,

Considérant que, suite à la décision du gouvernement en date du 16 mars 2020 (Décret n°2020-260

du 16 mars 2020) d’imposer un confinement, la société API a vu son marché de restauration scolaire

s’interrompre jusqu’au 11 mai 2020,

Considérant également que pour le mois de juin le chiffre d’affaires de la société API a baissé de 31 %

en raison d’un nombre réduit de repas commandés du fait du protocole de déconfinement imposant

une réouverture progressive des établissements scolaires (1688 repas et 1139 goûters en moins),

Considérant que la société API, du fait des mesures gouvernementales de confinement et de la

suspension du marché en découlant, a subi une baisse de 70 % de son chiffre d’affaires par rapport au

chiffre d’affaires de 2019 pour la période du confinement jusqu’au mois de juin 2020,

Considérant que, dans ce cas de figure, qui correspond à un cas de force majeure, l’ordonnance du 25

mars 2020 fait peser sur l’acheteur l’obligation d’indemniser le titulaire à hauteur des dépenses qu’il a

dû spécifiquement engager en vue de l’exécution des prestations annulées,5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Considérant que la société API a demandé à la Commune la prise en charge de ses frais

incompressibles correspondant à la somme de 764,82 € au titre du mois d’avril, 2 674,70 € pour le mois

de mai et 1 602,76 € pour le mois de juin, soit un total de 5 042,28 €,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe en

charge des finances, décide à l’unanimité d’accepter de prendre en charge les frais incompressibles

demandés par la société Api et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant et tout

document afférant à ce dossier.

2011.069 Commission extra-municipale des fêtes (4 abstentions)

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

article 2,

Vu l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui permet la création de

commissions extra-municipales consultatives (ou comités consultatifs), composées à la fois d'élus et

de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal,

Considérant la volonté de la Municipalité d’associer des personnes qualifiées à la réflexion et à la

préparation des fêtes et animations organisées par la Commune,

Considérant que le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, en fixe la composition pour une

durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,

Considérant que chaque comité consultatif ou commission extra-municipale est présidé(e) par un

membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.

Considérant que le Conseil Municipal fixe le nombre des membres et leur répartition entre les

représentants du conseil (élus selon la procédure habituelle) et les membres extérieurs (personnes

physiques ou associations). Ces derniers peuvent être entérinés par le conseil sur proposition du Maire

mais leur désignation peut être également laissée à l’initiative du Maire qui agira par arrêté,

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire en charge de la vie locale et des

animations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour et 4 abstentions

(Mmes CHAUVÉ et MARTINEZ, Mrs GRAVELINES et CAMI-DEBAT) :

- de créer une commission extra-municipale des fêtes chargée de réfléchir à l’organisation et à la préparation des fêtes organisées par la Commune, notamment les fêtes de la Rosière et de la Sainte Luce,

- les conseillers municipaux et le nombre de membres extérieurs qui siègent au sein du comité sont :

▪ élu responsable désigné par le Maire : Carole JAULT

▪ membres du conseil municipal : élus de la commission animation

▪ nombre de membres extérieurs : 45

Les personnes extérieures sont désignées par le Maire sur habilitation du conseil et seront considérées

comme des membres consultatifs, invitées de manière ponctuelle et personnelle à la demande de

Monsieur le Maire ou de la commission. 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

- fonctionnement de la commission : la commission ainsi créée et composée des membres extérieurs sera convoquée par le Maire ou l’élu de référence selon les besoins et les sujets à traiter. Leur avis n’étant que consultatif, de ce fait, les membres ne sont pas amenés à voter.

Monsieur le Maire est autorisé à réaliser toute action ou à signer tout document permettant la mise

en place de cette commission extra-municipale.

2011.070 Commission Taurine (4 contre)

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

article 2,

Vu l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui permet la création de

commissions extra-municipales consultatives (ou comités consultatifs), composées à la fois d'élus et

de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2001 décidant de demander

l’adhésion de La Brède à l’Union des Villes Taurines de France,

Considérant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires eu égard au déroulement des

corridas, conformément au règlement taurin municipal élaboré par l’Union des Villes Taurines de

France, en promulguant le règlement taurin pour chaque mandat.

Considérant la volonté de la Municipalité d’associer des personnes qualifiées à la réflexion et à la

préparation des spectacles taurins organisés par la Commune,

Considérant que le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, en fixe la composition pour une

durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,

Considérant que chaque comité consultatif ou commission extra-municipale est présidé(e) par un

membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.

Considérant que le Conseil Municipal fixe le nombre des membres et leur répartition entre les

représentants du Conseil (élus selon la procédure habituelle) et les membres extérieurs (personnes

physiques ou associations). Ces derniers peuvent être entérinés par le conseil sur proposition du Maire

mais leur désignation peut être également laissée à l’initiative du Maire qui agira par arrêté,

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire en charge de la vie locale et des

animations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour et 4 contre (Mmes

CHAUV֤É et MARTINEZ, Mrs GRAVELINES et CAMI-DEBAT) :

- de renouveler l’adhésion de la Commune à l’Union des Villes Taurines de France, association de loi 1901,

- de créer une commission taurine pour le mandat 2020-2026 chargée de réfléchir à l’organisation des spectacles taurins organisés par la Commune et de faire appliquer le règlement taurin,

- de fixer le nombre de ses membres à 14, Monsieur le Maire étant président de droit, répartis comme suit :

o 2 membres élus au sein du Conseil Municipal à savoir :

• Carole JAULT

• Catherine DUPART

o 12 membres extérieurs qui seront nommés par arrêté du Maire.7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Monsieur le Maire est autorisé à réaliser toute action ou à signer tout document permettant la mise

en place de cette commission extra- municipale.

2011.071 Composition du comité consultatif (unanimité)

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

article 2,

Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt

communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des

personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations

locales.

Considérant que le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, en fixe la composition pour une

durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal,

Considérant que chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le

Maire,

Considérant que les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question d’intérêt

communal,

Considérant la volonté de la Municipalité d’associer les brédois, au travers de personnes

représentatives de la population, à la réflexion et à la préparation des actions à mener dans les six

années du mandat du Conseil Municipal, en particulier dans les domaines suivants :

- les aménagements urbains,

- l’enfance et la solidarité,

- l’attractivité du territoire,

- la préservation du patrimoine communal et l’identité brédoise,

- la transition écologique et énergétique,

- le patrimoine bâti et les espaces publics,

- Les mobilités urbaines et l’environnement.

Sur le rapport de Madame BARRON, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité :

- de créer le Comité Consultatif de la Ville de La Brède pour le mandat 2020-2026;

- d’en fixer la composition de la façon suivante : les conseillers municipaux et le nombre de membres extérieurs qui siègent au sein du comité sont :

▪ Président désigné par le Maire : Eugénie BARRON,

▪ Nombre de membres extérieurs : 27

Les personnes extérieures seront désignées par le Maire sur habilitation du Conseil. Les candidatures

devront être adressées en Mairie avant le 10 décembre 2020.

Les candidats devront être majeurs et soit résider à La Brède, soit y exercer une activité associative ou

professionnelle. 8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Fonctionnement du comité : le comité consultatif sera convoqué par le Maire ou le Président selon

les besoins et les sujets à traiter. Son avis n’étant que consultatif, de ce fait, les membres ne sont pas

amenés à voter.

Monsieur le Maire est autorisé à réaliser toute action ou à signer tout document permettant la mise

en place de cette commission extra-municipale.

2011.072 Convention avec l’AMAP du Baillot (unanimité)

Vu l'article L.2122-21-1° du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Maire est

chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la

Commune et de prendre, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits,

Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que

l’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être délivrée gratuitement que lorsque cette

occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire,

Vu le Code de l’Education et notamment son article L 212-15 qui dispose que le maire peut utiliser

les locaux scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social

ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour

les besoins de la formation initiale et continue, sous sa responsabilité et après avis du conseil

d'administration ou d'école,

Considérant que les activités autorisées doivent être compatibles avec la nature des installations et

l'aménagement des locaux,

Considérant que la Commune peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son

représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire

organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur

l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des

responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

Considérant qu’à défaut de convention, la Commune est responsable dans tous les cas des dommages

éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie,

Vu la demande de l’AMAP du BAILLOT (Association pour le Maintien de l’Agriculture Paysanne),

association à but non lucratif visant à mettre en relation des consommateurs avec des producteurs, de

préférence locaux et respectueux de l’environnement, d’utiliser la cour de l’école maternelle et son

préau tous les jeudis de 18h15 à 19h45 en vue d’organiser sa distribution aux familles adhérentes,

Vu l’attestation d’assurance responsabilité civile produite par l’association,

Vu l’avis favorable de Madame la Directrice et du Conseil de l’école maternelle en date du 3 novembre

2020,

Après avoir entendu le rapport de Madame Carole JAULT, Adjoint au maire en charge de la vie

associative, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur

le Maire à signer la convention tripartite jointe à la présente délibération ainsi que toute pièce

afférente à ce dossier. 9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

2011.073 Mise à jour du tableau de classement de voirie (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2018 approuvant la mise à jour du

tableau de classement de voirie établissant le linéaire des voies classées dans le domaine public

communal à 46 741 mètres et la surface des places publiques à 6 970 m²,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013 donnant son accord sur le nom

des voies internes du lotissement « Domaine des Cabernets » à savoir « Allée Jeanne de Lartigue » et

« Allée Denise »,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2020 acceptant la rétrocession de la

voirie du lotissement dénommé « Domaine des Cabernets » par l’ASL du lotissement,

Considérant l’article L141-3 du code de la voirie routière qui précise que le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal,

Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique

préalable à condition que l'opération envisagée n’ait pas pour conséquence de porter atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Monsieur François FREY, Adjoint au Maire en charge de la voirie, expose à l’assemblée qu’il y a lieu

de déclasser du domaine public la voie communale VC10 dénommée « chemin de la Lande », au lieu-

dit « Bel Air », qui part de la RD 109 en direction Nord-Ouest jusqu'à la limite communale avec

Martillac, d’une longueur de 740 mètres.

Son amorce sur la RD109 n’est pas matérialisée par un quelconque chemin sur le terrain et, sur le

reste du tracé, il ne s’agit que d’un chemin en terre.

De même, il y a lieu de déclasser du domaine public la voie communale VC219, chemin reliant la VC

105 à la VC 104 au lieu-dit « Avignon », qui part de la VC 105 à 205 m de son carrefour avec la VC 12

en direction Nord-Ouest et se termine sur la VC 104 à 290 m de son carrefour avec la RD 109, d’une

longueur de 310 mètres.

Les VC10 et VC219 ne desservent pas de construction et ne répondent pas aux exigences de

revêtement d’une voie publique. Par conséquent, leur déclassement n’a pas pour conséquence de

porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Du fait de leur déclassement des voies publiques communales, ces chemins seront incorporés aux

chemins ruraux et feront partie du domaine privé de la commune.

La desserte des parcelles agricoles riveraines avec des véhicules agricoles sera maintenue.

De ce fait, le tableau de classement des voies communales doit être mis à jour. Le tableau récapitulatif

des chemins ruraux est également mis à jour par une autre délibération du Conseil Municipal.

Par ailleurs, Monsieur François FREY expose à l’assemblée que la Commune est devenue propriétaire

de la voirie du lotissement dénommé « Domaine des Cabernets » par un acte notarié en date du 13

octobre 2020. 10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Il expose à l’assemblée qu’il y a lieu de classer dans le domaine public communal les voies internes

dudit lotissement et, par conséquent, de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.

Les dénominations des voies avaient été décidées en concertation avec le lotisseur en 2013.

Les voies internes du lotissement dénommé « Domaine des Cabernets » peuvent être répertoriées dans

le tableau de classement des voies communales comme détaillé ci-après :

- VC242 - l’Allée Jeanne de Lartigue d’un linéaire de 525 m ;

- VC243 - l’Allée Denise d’un linéaire de 105 m.

La longueur de la voirie communale sera identifiée sur le tableau de classement mis à jour et comptera

ainsi 46 321 mètres de linéaire de voies communales et 6 970 m² de places publiques. Par ailleurs, le

territoire communal comprend des routes départementales, qui relèvent exclusivement de la

compétence du Département de la Gironde ainsi que des voies privées.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur François FREY, Adjoint au Maire en

charge de la voirie, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De déclasser du domaine public communal les voies ci-après :

• VC10 - chemin de la Lande au lieu-dit « Bel Air », d’un linéaire de 740 m ;

• VC219 - chemin reliant la VC 105 à la VC 104 au lieu-dit « Avignon », d’un linéaire de 310 m

- De classer dans le domaine public communal les voies internes du lotissement dénommé

« Domaine des Cabernets » ci-après :

• VC242 - l’Allée Jeanne de Lartigue d’un linéaire de 525 m ;

• VC243 - l’Allée Denise d’un linéaire de 105 m.

- D’approuver la mise à jour du tableau de classement des voies communales ci-annexé qui

établit le linéaire des voies classées dans le domaine public communal à 46 321 mètres et la surface

des places publiques à 6 970 m² ;

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et effectuer toutes les formalités

nécessaires afférentes à ce dossier.

2011.074 Mise à jour du tableau récapitulatif des chemins ruraux (unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L161-1 et suivants,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L161-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2016 pour la dernière mise à jour du

tableau récapitulatif des chemins ruraux,

Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire en charge du développement urbain, expose à

l’assemblée que le tableau récapitulatif des chemins ruraux doit être mis à jour du fait du déclassement

de la VC10 dénommée « chemin de la Lande », au lieu-dit « Bel Air », et de la VC219, chemin reliant

la VC 105 à la VC 104 au lieu-dit « Avignon ».

Du fait de leur déclassement des voies publiques communales, ces chemins seront incorporés aux

chemins ruraux et feront partie du domaine privé de la Commune.

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui ne

sont pas classés comme voies communales.11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

La desserte des parcelles agricoles riveraines avec des véhicules agricoles sera maintenue.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART, et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité :

- de modifier le tableau récapitulatif des chemins ruraux ci-annexé afin d’y incorporer :

- avec pour numéro d’ordre 96 : la VC10 déclassée, dénommée « Chemin de la Lande », « Part de la

RD 109 en direction Nord-Ouest jusqu'à la limite communale avec Martillac», sa longueur « 740 m » ; avec précision de l’usage : interdit à tous véhicules sauf les véhicules agricoles et autorisé aux piétons et aux cyclistes ;

- avec pour numéro d’ordre 97 : la VC219 déclassée, chemin reliant la VC 105 à la VC 104 au lieu-dit

« Avignon », « Part de la VC 105 à 205 m de son carrefour avec la VC 12 en direction Nord-Ouest et

se termine sur la VC 104 à 290m de son carrefour avec la RD 109», sa longueur « 310 m » ; avec précision de l’usage : interdit à tous véhicules sauf les véhicules agricoles et autorisé aux piétons et aux cyclistes ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et effectuer toutes les formalités nécessaires

afférentes à ce dossier.

2011.075 Dénomination de la voie du lotissement « le clos de la Perrucade » (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’accord de la SARL IMMO, représentée par M. Bruno Géraud, lotisseur du lotissement « Le Clos

de la Perrucade », en date du 22 octobre 2020,

Considérant que le lotissement dénommé « Le Clos de la Perrucade » est en cours de réalisation

conformément au permis d’aménager délivré en date du 18 mai 2020 et que la voie interne devrait

être rétrocédée ultérieurement à la Commune.

Considérant qu’afin d’éviter une modification future de l’adresse postale des nouvelles constructions,

il a été convenu avec le lotisseur de nommer dès à présent la voie interne.

Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire en charge du développement urbain, propose au

Conseil Municipal de nommer la voie « Allée Stanislas Gorin ».

Stanislas Gorin est un peintre français, né en 1824 à Argent-sur-Sauldre et mort le 16 juin 1874 à La

Brède. Il est l'auteur de paysages, de scènes historiques, de scènes de genre et de portraits. Odilon

Redon, célèbre peintre, était son élève.

Il a exposé au Salon de Paris de 1846 à 1861.

Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux conserve une huile sur toile et son esquisse de l'Embarquement

d'Abd-El-Kader à Bordeaux réalisées en 1850. La Bibliothèque municipale de Bordeaux conserve une

série de dessins, estampes et aquarelles faisant partie du fonds Delpit.

Sur cette voie en impasse, la numérotation sera effectuée dans le sens de circulation. 12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART, et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité de donner son accord sur la dénomination de la voie interne du

lotissements « Le Clos de la Perrucade » : « Allée Stanislas Gorin »

2011.076 Subvention à l’association scénistorics (unanimité)

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire en charge de la vie associative,

Vu l’article L.1611-4 du CGCT qui indique que toute association ayant reçu une subvention peut être

soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée,

Vu l’article L.2313-1 du CGCT qui oblige les communes de plus de 3 500 habitants à faire figurer en

annexe à leur budget la liste des subventions ainsi que les prestations en nature ayant bénéficié aux

associations locales,

Vu la demande de l’association « Scènistorics », dont les activités ont été fortement réduites du fait de

la crise sanitaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’octroyer à l’association

« Scènistorics » une subvention de 500 € à la condition que l’association réalise des prestations à

l’occasion de diverses animations brédoises,

2011.077 Marché de restauration de l’église : Autorisation de signature du lot 4 (dinanderie)

(unanimité)

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2123-1, L.2323-1 du Code de la Commande Publique relatifs à la procédure adaptée,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2017 adoptant le programme de

rénovation de l’église Saint Jean d’Etampes,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 décidant de l’ouverture

d’autorisations de programme et de crédits de paiement pour un montant total de 695.300 € TTC,

Vu l’avis public d’appel à la concurrence en date du 6 juillet 2020, publié sur la plate-forme

emarchespublics.com (annonce n° 723354) et aux Echos judiciaires girondins (annonce n°

2000001807),

Vu le rapport d’analyse des offres dressé par la maitrise d’œuvre,

Considérant que le Lot 4 « dinanderie » a été déclaré infructueux pour absence d’offre,

Considérant que, conformément à l’article R2122-2 du Code de la commande publique, l’acheteur

peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, aucune candidature

ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, et pour autant que les conditions initiales du

marché ne soient pas substantiellement modifiées,

Considérant l’estimation de la Maitrise d’œuvre fixée à 18.000 € HT, 13

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Vu l’offre de la société SASU La Brillante, Clinique du luminaire, 33300 BORDEAUX pour un

montant de 24.653.00 € HT soit 29.583,60 € TTC ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire ou

son représentant à signer le lot 4 avec la société SASU La Brillante, Clinique du luminaire, 33300

BORDEAUX pour un montant de 24.653.00 € HT, soit 29.583,60 € TTC

II) ENFANCE JEUNESSE

2011.078 Tarifs du service de l’ALSH pour les enfants résidant hors commune (unanimité)

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 mai et du 16 juillet 2018 adoptant les tarifs des

accueils périscolaires et de loisirs et ateliers périscolaires (AtP) dans le cadre du retour à la semaine

de quatre jours et de la réorganisation des activités périscolaires correspondante ;

Vu la délibération du 24 février 2020 mettant à jour les tarifs du service Enfance Jeunesse et affaires

scolaires,

Considérant que la CAF détermine chaque année les ressources mensuelles planchers et plafonds

applicables au 1er janvier, et que les tarifs communaux sont indexés systématiquement sur ces

ressources et évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction des barèmes publiés par la CAF,

Considérant que la tarification des accueils périscolaires du matin et du soir est calculée au taux

d'effort appliqué aux revenus de la famille en fonction du nombre d'enfants à charge, assorti d'un

revenu plancher et plafond, et que cette modulation répond aux exigences réglementaires et est

obligatoire pour toutes les familles,

Considérant que les tarifs du mercredi (périscolaire) et des accueils extrascolaires (vacances) sont basés

sur le même principe mais que, jusqu’à présent, ils étaient également modulés en fonction du lieu

d'habitation de la famille,

Considérant que la CAF indique à la Commune que ce principe n'est pas réglementaire car il ne doit

pas être fait de distinction entre les familles bénéficiaires de l'accueil selon leur lieu de résidence et

que le même tarif doit être appliqué aux familles brédoises et aux familles habitant hors de la

commune,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au

Maire en charge des affaires scolaires et de l’enfance - jeunesse, et après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité :

- d'aligner la tarification des Brédois du mercredi et des vacances scolaires à l'ensemble des familles

inscrites

- de fixer les tarifs du mercredi et des vacances scolaires selon le tableau joint en annexe de la présente

délibération.

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget communal (régie

enfance / jeunesse).

La présente délibération entrera en vigueur lors du transfert des nouveaux revenus, soit au 1er janvier 2021, afin que les familles bénéficient d’un tarif cohérent sur une année entière.14

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

III) SECURITE PREVENTION

2011.079 Mise en place d’un dispositif de vidéo protection sur la commune (unanimité)

Vu les articles L.2512 et L.2231 du Code de la Sécurité Intérieure prévoyant la possibilité qu’un

dispositif de vidéoprotection soit mis en place sur la voie publique par « les autorités administratives

compétentes »,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’installation d’un système de vidéoprotection dans un lieu public est, par principe,

subordonnée à une autorisation préfectorale donnée après avis de la commission départementale de

vidéoprotection (art. L.2521 du CSI),

Considérant en outre que, si l’exercice de la police administrative générale ressort du pouvoir propre

du Maire, il relève de la compétence du Conseil Municipal de décider de la mise en place d’un

dispositif sur le territoire de la commune,

Considérant que la Commune peut avoir recours à la vidéoprotection à différentes fins :

- Protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords ;

- Sécurisation des manifestations organisées par la Commune

- Régulation du trafic routier et constatation des infractions aux règles de la circulation ;

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- Prévention des actes de terrorisme.

Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental de développement de la

vidéoprotection, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales sur les crédits

du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR),

Vu le diagnostic de sécurité établi par le référent sûreté de la direction départementale du groupement

de gendarmerie de la Gironde, préconisant la mise en place de ce système sur le territoire de la

commune, essentiellement sur les axes routiers majeurs mais également à proximité de certains sites

sensibles, notamment les établissements scolaires,

Vu le plan de déploiement présenté à la commission sécurité et prévention en date du 16 novembre

2020,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Alexandre LAFFARGUE, Adjoint

au Maire chargé de la sécurité, décide à l’unanimité :

1°) d’approuver le principe de la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection urbaine ayant pour

objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal ;

2°) l'installation du dispositif de vidéoprotection décrit ;

3°) le plan de financement tel que présenté ci-dessous : 15

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Recettes

Libellé des postes Montant HT Libellé des postes Montant TTC

Mise en place d’un

système de

vidéoprotection

55 000 €

Fonds

interministériels de

prévention et de

délinquance

(FIPDR)

27 500 €

Commune (fonds

propres,

autofinancement)

38 500 €

Total TTC 66 000 € Total TTC 66 000 €

4°) d’autoriser Monsieur le Maire à :

- Déposer une demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur les secteurs

rapportés auprès de Monsieur le Préfet,

- Solliciter une subvention auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la

radicalisation (FIPDR),

- Signer tous documents et actes utiles pour la mise en place de ce système de vidéoprotection.

2011.080 Réserve communale de sécurité civile (unanimité)

Vu la Loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile qui renforce et précise les pouvoirs de police du Maire en matière de gestion des risques majeurs,

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment les articles

1 à 5 qui précisent que les réserves communales de sécurité civiques font partie de la réserve civique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-8-1 à L.1424-8-8,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, art L 724,1

Vu le Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique,

Vu la Circulaire du 12 aout 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile,

Vu la Charte de la Réserve civique

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2006 décidant de la création d’une

réserve communale de sécurité civile,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2012 décidant d’approuver le règlement

intérieur de la réserve de sécurité civile,

Considérant que les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue

par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Considérant que les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services

concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des

situations particulières, 16

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Considérant qu’à cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui

logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de

la population face aux risques. Il s'agit d'effectuer les missions les plus simples pour permettre aux

secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.

Considérant également que la réserve communale de sécurité civile permet d'aider les agents

municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise,

Considérant que la réserve communale n'intervient que dans le seul champ des compétences

communales. Elle ne doit en aucune manière remplacer ou concurrencer les services publics de

secours et d'urgence,

Considérant que, pour y participer, il n'y a pas de critère particulier de recrutement, de condition

d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat conclu avec le maire. Il n'y

a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d'information et des exercices

sont régulièrement organisés par la mairie.

Considérant que la réserve communale de sécurité civile est constituée sur la base du bénévolat, les

compétences requises dépendant des missions confiées par le maire,

Considérant que toute personne majeure en activité ou retraitée peut donc s'engager dans la réserve

dès lors que ses capacités ou compétences correspondent aux tâches dévolues aux réservistes par

l'autorité de gestion de la réserve. Il n'y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des

séances d'information organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également

programmés. Ces séances permettent d'appréhender le rôle à tenir et de connaître l'organisation

globale des secours.

Considérant que l'engagement des réservistes communaux de sécurité civile est matérialisé par un

contrat conclu entre le maire et le bénévole, souscrit pour une durée renouvelable de deux à cinq ans,

Considérant qu’en signant ce contrat, les membres de la réserve s’engagent, dans la limite de leur

temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la réserve. Ils s’engagent

également à respecter la charte de la réserve civique ,

Considérant que la durée annuelle d'activité dans la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze

jours ouvrables par an, et pas plus de 24 heures par semaine. C'est la mairie qui appelle les réservistes

pour une mission et comptabilise la durée de leurs activités.

Considérant qu’une convention conclue entre l'autorité de gestion de la réserve et l'employeur du

réserviste salarié peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à

même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service,

Considérant que les réservistes communaux de sécurité civile sont des bénévoles disposant des

capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve

communale de sécurité civile et des collaborateurs occasionnels des services publics placés sous

l'autorité du maire dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont confiées au sein de la réserve

de sécurité civile,

Considérant qu’à ce titre, ils sont garantis en cas de dommage ou de préjudice, notamment corporel,

subis ou occasionnés lors d'activités menées pour le compte de la Commune, 17

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Considérant que la Réserve Communale de Sécurité Civile est placée sous l’autorité du Maire au titre

de ses pouvoirs de police,

Considérant enfin que la Réserve Communale de Sécurité Civile est complémentaire du Plan

Communal de Sauvegarde et que ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans ce plan,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Alexandre LAFFARGUE, Adjoint

au Maire en charge de la sécurité, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes

d’engagement des réservistes ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

IV) RESSOURCES HUMAINES

2011.081 Création de poste d’ASVP-mise à jour du tableau des effectifs (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1111-2 ;

Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriales, article 34 et 51 ;

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs de la Commune de La Brède pour tenir

compte du tableau annuel d’avancement de grade 2020 et des besoins des services ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 novembre 2020 ;

Sur le rapport de Madame Véronique Soubelet, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines,

il est proposé de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

Le Conseil Municipal de La Brède, après en avoir délibéré, décide par à l’unanimité :

• D’approuver les suppressions et créations de postes décrites ci-dessus,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente

délibération.

2011.082 Contrat d’assurance pour les incapacités de travail du personnel pour 2021

(unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des ressources

humaines, qui informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a demandé une

proposition d’assurance à la CNP Assurance, pour la couverture des risques incapacités du personnel,

Considérant que la prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion, laquelle a été

confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Gironde, sans surcoût pour la collectivité,

Nbre CREATION DE POSTE QUOTITE

2 Adjoint Technique 35/35ème18

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement du contrat auprès

de la CNP pour l’année 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• de souscrire au contrat d’assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée

d’une année ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

V) INTERCOMMUNALITE

2011.083 Rapport sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement

Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et

demandant au maire de joindre au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable et d’assainissement la note établie chaque année par l’agence de l’eau sur les redevances

figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel

d’intervention,

Vu les articles L.2224-5, D.2224-1 à 5 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu le Décret 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L 2224-5 du CGCT,

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable

et d’assainissement,

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 19 octobre 2007,

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfecture de la Gironde en date du 25 novembre 2003 approuvant le

SAGE Nappes Profondes,

Considérant que si toute ou partie de la compétence eau ou assainissement a été transférée à un ou

plusieurs Etablissement(s) Public(s) de Coopération Intercommunale (EPCI), le Conseil Municipal de

chaque Commune est destinataire du rapport annuel adopté par cet EPCI et que le Maire,

conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du CGCT présente au Conseil Municipal dans

les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné le rapport annuel adopté par cet EPCI,

Vu les arrêtés préfectoraux en dates du 1er septembre 1959 autorisant la constitution du syndicat

intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEPA) entre les Communes de

La Brède, Isle Saint Georges, Martillac, Saint Médard d’Eyrans et Ayguemorte les Graves, et du 14

mars 2000 portant extension des compétences dudit syndicat intercommunal à l’assainissement,

Vu les rapports sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable et du service public

d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2019,

Après avoir pris connaissance desdits rapports et entendu le rapport de Monsieur

François FREY, Adjoint au Maire en charge des services techniques et délégué de la Commune au19

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 30/11/2020

SIAEPA de la région de La Brède, le Conseil Municipal prend acte de la présentation desdits

documents et adopte les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et

d’assainissement qui seront, conformément aux dispositions de l’article D 2224-5 du CGCT, mis à la

disposition du public qui en sera avisé notamment par voie d’affichage en mairie.

VI) DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Décision du 2 octobre 2020

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (famille DAINAUD)

• Décision du 23 octobre 2020

Décision de signer un marché de travaux pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales

au lieu-dit Ricotte avec la société BUESA, 33710 TAURIAC pour un montant de 135.935,84 € HT soit

163.123,01 € TTC.

Cinq offres avaient été déposées par les sociétés COLAS SUD OUEST, TRAVAUX PUBLICS 33,

BUESA, DUBREUILH et LPF TP.

Les critères de sélection de l’offre étaient les suivants : le prix (40%), la valeur technique (60%)

• Décision du 28 octobre 2020

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (famille BARAT)

• Décision du 29 octobre 2020

Décision d’accepter une indemnité de sinistre d’un montant de 740,63 € proposée par la compagnie

AXA suite à la destruction de barrières chemin de Perthus. La facture de remise en état était de 740,63

€ TTC.

VII) QUESTIONS DIVERSES