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Procès Verbal - PV CM 2024 12 03
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 12 03)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 3 DECEMBRE 2024 À 18H
CONVOQUE LE 27 NOVEMBRE 2024
Le 3 décembre à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.
▪ Étaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Laurent SETIEY, M. Jean- Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Claude PINTURAULT M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY, M. Lucien CORDEL, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
▪ Absents représentés :
Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. Marc LAZZARONI M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Martine PARROUR Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à M. Laurent SETIEY Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS M. Jean-Marc BELLEVILLE qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude ALLEMOZ
▪ Absentes excusées :
Mme Alice GARCIN
Mme Isabelle MONSENEGO
▪ Secrétaire de séance : Mme Manon LAZZARONI
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 27 novembre 2024.
L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 27 novembre 2024, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL.
Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ».
Il est indiqué au conseil municipal que dans la rubrique « Affaires foncières et urbanisme », une annexe a été ajoutée à la délibération n°312-2024 relative au « Projet de pôle médical - autorisation de signature d’une promesse de bail à construction et d’une servitude de surplomb ou d’une volumétrie portant sur la parcelle départementale cadastrée section AB n° 394 sise au lieu-dit « Les Tovets » - Courchevel 1850. Cette annexe a été envoyée par email le 27/11/2024 et est également distribuée en début de séance.
Il est également indiqué au conseil municipal qu’une modification a été apportée à la délibération n°292-2024 relative à la convention avec la SAS CH1650 pour la location de places de stationnement dans le parking couvert à Courchevel Moriond. En effet, le nombre de places est passé de 68 à 40. L’annexe à cette délibération est distribuée en début de séance. 2
A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès- verbal du conseil municipal public du 7 novembre 2024 sur lequel aucune remarque n’a été formulée.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent, madame Manon LAZZARONI, est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°287-2024 : Autorisation de signature d’une convention relative au logement des saisonniers avec l’État et Action Logement
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article 47 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Loi Montagne II) stipule que les communes ayant reçu la dénomination de “ commune touristique ” au sens du Code du Tourisme, ont l’obligation de conclure avec l’État une « convention pour le logement des travailleurs saisonniers ». Cette convention oblige à réaliser un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature. L’absence de signature de cette convention ou la non-réalisation des objectifs défini dans la convention peut conduire le préfet du département à suspendre la reconnaissance de commune touristique accordée en application de l'article L. 133-12 du code du tourisme. La précédente convention signée le 12 novembre 2019 étant arrivée à son terme, il s’avère nécessaire d’en signer une nouvelle. Dans ce contexte, la commune de Courchevel a effectué un diagnostic relatif à la situation du logement des travailleurs saisonniers et propose plusieurs axes d’amélioration compte tenu du manque avéré de logement. Ainsi, il est proposé les objectifs suivants pour les 3 ans à venir : - La réalisation de logements destinés aux personnels saisonniers sur du foncier appartenant à la commune de Courchevel : programme Lugeurs V à Courchevel 1850 livré en deux blocs dont une partie pour les saisonniers communaux sous maitrise d’ouvrage communale, une autre avec bail à construction pour un total d’environ 30 logements,
- A La Perrière, au lieu-dit « Place d’Armes », la construction d’un programme de trois bâtiments dont deux consacrés à du logement social avec 60 logements (sur un total de 82 logements). La part de logements saisonniers sur le total de logements sociaux reste à déterminer,
- La transformation de l’ancienne bibliothèque du Praz, située au-dessus de la fromagerie d’été du Praz, en 2 logements pour saisonniers de type T1,
- La transformation de l’ancienne école de Champétel en quatre logements (1 T3, 2 T2, 1 T1), - La Réhabilitation énergétique du bâtiment d’alpage de Courchevel Village pour pouvoir loger en hiver des saisonniers ; ces logements abritent en été des saisonniers travaillant en alpages,
- La commune a acquis en juin 2024 un T4 à St Bon ; il permettra dès l’hiver 2024/25 de loger 3 saisonniers communaux en colocation,
- La poursuite du projet en sortie amont de Courchevel Moriond comprenant 26 logements permanents et 9 logements saisonniers, 3
- Le développement conventionnement avec les promoteurs, afin qu'ils prévoient le logement de leur personnel saisonnier à l'occasion de tout projet d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier,
- L’organisation du zonage du PLU associée à une politique d’acquisition foncière en perspective de projets de logements saisonniers,
- La réhabilitation d'ANTARES avec l'OPAC de la Savoie pour optimiser les espaces et loger plus de saisonniers à compter de 2025,
- La poursuite du développement de la mobilité douce dans le cadre du plan de déplacement urbain, notamment pour ce concerne les Remontées Mécaniques Urbaines (RMU). Il convient de noter qu’Action Logement accompagnera la collectivité et mobilisera ses produits et services pour certains projets. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec l’État et Action Logement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention pour le logement des travailleurs saisonniers, ainsi que tout document afférent à cette convention.
Lucien Cordel signale que, dans le détail du plan d’action de cette convention, il réserverait plutôt le bâtiment de la bibliothèque pour la création d’une épicerie (après avoir trouvé des solutions pour la fromagerie et l’accès PMR)
2- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°288-2024 : Hameau de Villaflou – Convention financière portant sur les travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous maîtrise d’ouvrage du SDES
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement du réseau basse tension (BT) des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage déléguée au SDES, à effectuer concomitamment aux travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sous maîtrise d’ouvrage de la commune. L'opération est située sur le secteur de Villaflou (linéaire BT de 370 ml).
A cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) et l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité HTA et BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la Convention de concession signée le 20 mars 2020.
Le coût global prévisionnel de l’opération (travaux et prestations enfouissement des réseaux de Distribution publique d’Électricité), s’élève à 151 702,89 € TTC, avec une participation financière prévisionnelle de la commune s’élevant à 43 513,32 € TTC ; le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties sont précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière jointe avec le SDES afin de traiter l’enfouissement BT conjointement avec l’enfouissement des réseaux Télécom et éclairage public, AUTORISE le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération, S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme propres à chaque opération sur les parcelles concernées. 4
Délibération n°289-2024 : Modification de la grille tarifaire pour la location des salles communales
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le tarif de location des salles communales avait été fixé par délibération n° 310-2017 en date du 26 octobre 2017. Il est proposé au conseil municipal de procéder à la fixation d’un nouveau tarif portant sur la location de la nouvelle salle polyvalente de la Maison de Moriond. Ce tarif s’appliquera à partir du 1er décembre 2024.
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le tarif de location de la nouvelle salle polyvalente de la Maison de Moriond, DIT que ce tarif s’appliquera à partir du 1er décembre 2024 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.
Délibération n°290-2024 : « Courchevel Parc Auto » - Mises à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2024/2025
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que pour des raisons liées : • Aux nécessités de service du personnel municipal,
• Au stationnement lié aux logements communaux,
• Aux fonctions des élus exercées dans le cadre de leur mandat électoral, • À l’organisation de cérémonies officielles par la commune de Courchevel, • À l’organisation d’évènements ou manifestations sportives
• À l’accueil presse et VIP de la station
La régie Courchevel Parc Auto met à disposition de la commune un certain nombre de places de stationnement dans les parkings couverts en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver.
Pour la saison d’hiver 2024-2025, le montant prévisionnel des mises à disposition de places de stationnement est estimé à 84 801 €. Ce montant sera réajusté à la fin de la saison d’hiver en tenant compte du volume de cartes et de tickets de stationnement réellement utilisés. Compte-tenu de l’autonomie financière de la régie Courchevel Parc Auto et des tarifs en vigueur, des écritures comptables seront donc réalisées à l’issue de ces réajustements, au profit de la régie, pour valoriser les mises à dispositions de places réellement délivrées au cours de l’hiver 2024-2025.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le principe de délivrance de cartes et de tickets de stationnement dans le cadre des besoins de la commune et pour les événements en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver, DIT que les écritures comptables correspondantes seront réalisées à l’issue de la saison d’hiver pour valoriser les mises à disposition de places délivrées au cours de l’hiver 2024-2025, DIT que les crédits sont inscrits sur le compte 6132 « Locations immobilières » du budget principal.
Délibération n°291-2024 : Courchevel Parc Auto - Fixation du tarif des locaux de stockage dans les parkings de Courchevel Village
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal qu’il avait fixé par délibération n° 171-2024 du 22 juillet 2024 les tarifs des parkings couverts municipaux pour la saison d’hiver 2024/2025 en particulier les tarifs des locaux de stockage présents dans les parkings de Courchevel 5
1850 et Le Praz.
Il est proposé au conseil municipal de fixer également le tarif des locaux de stockage liés aux parkings de Courchevel Village, soit 192 € du mètre carré par an.
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le tarif des locaux de stockage présents dans les parkings couverts municipaux de Courchevel Village à 192 € TTC du mètre carré par an.
Délibération n°292-2024 : Courchevel Parc Auto – Convention avec la SAS CH1650 pour la location de places de stationnement dans le parking couvert Moriond à Courchevel Moriond
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE indique au conseil municipal qu’afin de faire face aux nombreuses demandes de réservation de places de stationnement à la saison, la régie Courchevel Parc Auto envisage de signer une convention avec la SAS CH1650 qui gère désormais la résidence auparavant exploitée par le « Club Hôtel Maeva » à Courchevel Moriond. 68 emplacements liés à la résidence et situés dans le parking Moriond pourraient être en partie ou totalement loués à la saison aux usagers de Courchevel Parc Auto qui sont actuellement sur liste d’attente. En contrepartie du service rendu à la SAS CH1650, une commission à hauteur de 50% serait appliquée pour chaque emplacement loué par Courchevel Parc Auto au prix public. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer une convention détaillant les modalités de locations de ces emplacements de stationnement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer une convention avec la SAS CH1650 pour la location de 68 places de stationnement dans le parking de Moriond à Courchevel Moriond pour la saison d’hiver 2024-2025.
Délibération n°293-2024 : Décision modificative n°4 – Budget ville
La DM n°4 du budget principal concerne les sections d’investissement et de fonctionnement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°4 concernent, en investissement, des réajustements de crédits en fonction de l’avancement des projets et en fonctionnement, des dépenses liées à la nouvelle gestion des tremplins, des dépenses ajustées selon les demandes, un ajustement des dotations aux amortissements, une provision pour contentieux ainsi que l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes.
Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :
Investissement
Dépenses Recettes
Compte /
Opération
Libellé DM 4 Compte /
Opération
Libellé DM 4
OP 110 Travaux de voirie 200 000 €
OP 119 Travaux de bâtiment -694 500 €
OP 189 Alpinium médiathèque 7 000 €
OP 918 Village des travers 20 000 €
OP 934 Maison de Moriond 800 000 €
OP 954 Col de la Loze 57 000 €
OP 975 JO 2030 60 000 € 040/28153 8
Dotation aux
amortissements
700 000 € 6
4581020 CCVV réseaux divers eau 50 000 € 4582020 CCVV réseaux divers eau 50 000 € 4581021 CCVV réseaux divers
assainissement
50 000 € 4582021 CCVV réseaux divers
assainissement
50 000 €
4581023 Eau – lot les Mazots 130 000 € 4582023 Eau – lot les Mazots 130 000 € 4581024 Assainissement – Lot les
Mazots
160 000 € 4582024 Assainissement – Lot les
Mazots
160 000 €
4581025 Assainissement – La
Nouvaz
1 000 € 4582025 Assainissement – La
Nouvaz
1 000 €
4581026 Assainissement - Villaflou 4 500 € 4582026 Assainissement - Villaflou
4 500 €
4581028 Assainissement -
Villarnard
70 000 € 4582028 Assainissement -
Villarnard
70 000 €
4581029 Assainissement - Corbière 30 000 € 4582029 Assainissement - Corbière
30 000 €
OP 971 Grands projets -2 773 500 € 021 Virement de la section de fonctionnement
-3 024 000 €
Total dépenses d’investissement - 1 828 500 € Total recettes d’investissement - 1 828 500 €
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Libellé DM 4 Chapitre Libellé DM 4 011 Charges à caractère général 234 000 €
65 Autres charges de gestion
courante
50 000 €
68 Dotations aux amortissements
et aux provisions
2 040 000 €
042 / 6811 Dotation aux amortissements 700 000 €
023 Virement à la section
d’investissement
-3 024 000 €
Total dépenses de fonctionnement 0 € Total recettes de fonctionnement 0 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°4 du budget principal, tel que présentée ci-dessus.
Délibération n°294-2024 : Décision modificative n°2 – Budget annexe de l’Altiport
La DM n°2 du budget annexe de l’Altiport concerne les sections de fonctionnement et d’investissement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°2 concernent un ajustement des charges de personnel compte tenu des mouvements. 7
Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe de l’Altiport, tel que présentée ci-dessus.
Délibération n°295-2024 : Décision modificative n°1 – Budget annexe de Courchevel Parc Auto
La DM n°1 du budget annexe de Courchevel Parc Auto concerne la section de fonctionnement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°1 concernent des ajustements de crédits pour l’engagement de dépenses en maintenance et en réparation ainsi que l’ajustement des recettes à la hausse.
Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de Courchevel Parc Auto, tel que présentée ci-dessus.
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Libellé DM 2 Chapitre Libellé DM 2 012 Charges de personnel 40 000 €
65 Autres charges de
gestion courant
5 000 €
023 Virement à
l’investissement
-45 000 €
Total dépenses de fonctionnement 0 € Total recettes de fonctionnement 0 €
Investissement
Dépenses Recettes
OP Libellé DM 2 Chapitre Libellé DM 2 OP 304 Travaux de piste -45 000 € 021 Virement du fonctionnement
-45 000 €
Total dépenses de fonctionnement -45 000 € Total recettes de fonctionnement -45 000 €
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre /
Compte
Libellé DM 1 Chapitre /
Compte
Libellé DM 1
011 Charges à caractère
général
249 800 € 70 Produits des services 74 000 €
014 Atténuation de produits 1 000 € 74 Subvention d’exploitation
-96 700 €
75 Produits exceptionnels 273 500 €
Total dépenses de fonctionnement 250 800 € Total recettes de fonctionnement 250 800 € 8
Délibération n°296-2024 : Budget Ville - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2025
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2025 est le suivant :
Opération Libellé Montant
934 Rénovation Maison de Moriond 1 183 077.49 €
940 Aménagement Saint Bon 2 000 000 €
942 Centre de vacances de Moriond 5 500 000 €
7 500 000 €
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme
a) Calcul du montant autorisé
Total des crédits d'investissement ouverts au budget 2023 (A) : 151 587 063.23 € Dépenses investissement hors opération (dont remboursement capital) (B) : 4 185 550.64 € Base du calcul des investissements anticipés (C) : 147 401 512.59 € (A)-(B)
Autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 36 850 378.15 € (25% (C))
Affectation proposée et détaillée ci-dessous : 6 690 200 €
b) Détail de l’affectation des crédits
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
Opération Libellé opération Montant
103 Matériel et mobilier 200 000,00
104 Aménagement des dépôts de terre 30 000,00
105 Signalisation urbaine 80 000,00 9
110 Travaux de voirie 200 000,00
116 Matériel de transport 200 000,00
117 Informatique 150 000,00
119 Travaux de bâtiment 250 000,00
189 Alpinium médiathèque 73 200,00
348 Bâtiment Croisette 15 000,00
350 Galerie du forum 60 000,00
376 Groupes scolaires 33 000,00
404 Acquisitions de terrains 25 000,00
404 Acquisitions de terrains 2 040 000,00
431 Sécurisation des ruisseaux 200 000,00
522 Gymnase Envolée + K120 10 000,00
541 Piste de luge 37 500,00
542 Sport matériel logistique 26 250,00
564 Front de neige Courchevel 1850 100 000,00
570 Centre aquatique 125 000,00
685 Centre technique Municipal 55 000,00
693 Lac de la Rosière 15 000,00
719 Documents d'urbanisme 20 000,00
736 Chalets d'alpage 180 000,00
746 Vidéosurveillance 50 000,00
758 Eclairage public 200 000,00
763 Défense incendie 25 000,00
775 Remontée Bozel 60 000,00
813 Requalification busage ruisseau Dou du
midi
40 000,00
814 Aménagement entrée de la Tania 5 000,00
904 Aires de jeux 210 000,00 10
905 Sport de raquettes 50 000,00
909 Eglises 40 000,00
924 Aménagement villages 75 000,00
928 Réseau fibre optique 65 000,00
929 Aménagements paysagers 60 000,00
932 Tremplins de saut 55 000,00
933 Audit énergétique 100 000,00
934 Maison de Moriond 50 000,00
937 Parking relais Grand Carrey 10 000,00
939 Horodateurs 5 000,00
940 Aménagement Saint Bon 80 000,00
942 Centre de vacances Moriond 5 000,00
944 Construction pôle santé 14 000,00
945 Bâtiment front de neige Praz 40 000,00
954 Col de la Loze 50 000,00
958 Déploiement bornes charges électriques 60 000,00
964 Habillage espace public 20 000,00
967 Bike 135 000,00
968 Sentier 17 500,00
969 Activités outdoor 8 750,00
970 Sentier bien être Mateigena 10 000,00
772 Golf des Verdons 12 500,00
974 Bureau OT Porte de Courchevel 500 000,00
975 JO 2030 82 500,00
978 Réseaux Mazots Courchevel 1850 240 000,00
979 Réseaux Corbière 30 000,00
983 Eclairage stade de slalom 50 000,00 11
990 Schéma directeur Eaux Pluviales 110 000,00
6 690 200,00
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2024, à raison des limites définies ci-dessus pour un total de 6 690 200 €, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Délibération n°297-2024 : Budget annexe de l’Altiport - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2025
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
a) Calcul du montant autorisé
Total des crédits d'investissement ouverts au budget 2024 (A) : 1 215 852.69 € Dépenses investissement hors opération (dont remboursement capital) (B) : 294 552.49 € Base du calcul des investissements anticipés (C) : 921 300.20 € (A)-(B)
Autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 230 325.05 € (25% (C))
Affectation proposée et détaillée ci-dessous : 73 000 €
b) Détail de l’affectation des crédits
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de :
Opération Libellé opération Montant
103 Matériel et mobilier 5 000
119 Travaux de bâtiment 15 000
304 Travaux de piste 50 000
Total 73 000 12
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2025, à raison des limites définies ci-dessus pour un total de 73 000 €, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Délibération n°298-2024 : Budget annexe de Courchevel Parc Auto - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2025
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
a) Calcul du montant autorisé
Total des crédits d'investissement ouverts au budget 2024 (A) : 2 054 034.58 € Dépenses investissement hors opération (dont remboursement capital) (B) : 747 112.75 € Base du calcul des investissements anticipés (C) : 1 306 921.83 € (A)-(B)
Autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 326 730.46 € (25% (C))
Affectation proposée et détaillée ci-dessous : 297 000 €
b) Détail de l’affectation des crédits
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de :
Opération Libellé opération Montant
117 Informatique 50 000
119 Travaux de bâtiment 247 000
Total 297 000
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2025, à raison des limites 13
définies ci-dessus pour un total de 297 000 €, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Délibération n°299-2024 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes – Budget Ville
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Le comptable public a exposé à la commune :
• La liste, sous le numéro 6718952331, des titres devenus irrécouvrables pour un montant de 33 869.60 €.
• La liste, sous le numéro 6748646731, des titres devenus irrécouvrables pour un montant de 40.57 €.
• La liste, sous le numéro 6922530331, des titres devenus éteintes pour un montant de 15 000.00 €.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres irrécouvrables.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur les listes détaillées ci-dessus, DIT que les sommes sont inscrites aux comptes 6541 et 6542 du budget Ville pour l’exercice 2024.
Délibération n°300-2024 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget annexe de l’Altiport
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Le comptable public a exposé à la commune :
• La liste, sous le numéro 6943541831, des titres devenus irrécouvrables pour un montant de 3 834.00 €.
• La liste, sous le numéro 6531260531, des titres devenus irrécouvrables pour un montant de 354.99 €.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres irrécouvrables.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur les listes détaillées ci-dessus, DIT que les sommes sont inscrites au compte 6541 du budget annexe de l’Altiport pour l’exercice 2024.
Délibération n°301-2024 : Octroi d’une garantie d’emprunt à ORSOL dans le cadre de l’opération « Côté Moriond » lots n°11, 12 & 22 à Courchevel Moriond
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a signé avec les sociétés NEOXIA et SAVOISIENNE HABITAT une promesse synallagmatique de vente ainsi qu’un avenant n°1 des lots n°11, 12 & 22 à Courchevel Moriond en vue de réaliser un programme de logements collectifs à destination d’habitat permanent. Les sociétés NEOXIA et SAVOISIENNE HABITAT se sont associées 14
pour créer la SCCV KLYA en vue de construire 36 logements dont 10 logements en BRS (Bail Réel Solidaire).
Les logements en BRS sont réalisés via le processus suivant :
• ORSOL – OFS, organisme de foncier solidaire, acquiert des lots transitoires correspondants aux logements en BRS auprès de la SCCV KLYA
• Les ménages acquièrent les droits réels immobiliers de ces logements auprès de la SCCV KLYA en contrepartie d’un prix de cession et d’une redevance mensuelle à verser à l’OFS ORSOL.
En raison de la destination sociale du Bail Réel Solidaire, ORSOL bénéficie de prêts longue durée pour l’acquisition des lots transitoires.
Par courrier en date du 3 septembre 2024, la commune a été sollicitée pour garantir le prêt Action Logement de ORSOL à hauteur de 50%, conjointement avec le Département de la Savoie, dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Montant global du prêt : 120 000 euros
• Durée du prêt : 40 ans
• Taux fixe : 1.50%
De plus il est précisé qu’une convention financière sera établie entre ORSOL, la commune de Courchevel et le Département de la Savoie afin de préciser les engagements. Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé d’accorder la garantie de la commune de Courchevel à hauteur de 50% du prêt Action Logement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’accorder, conjointement avec le Département de la Savoie, sa garantie à hauteur de 50% pour le prêt Action Logement, DIT que les caractéristiques de l’emprunt sont détaillées dans la convention, AUTORISE monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts et/ou conventions de garantie et leurs documents annexes qui seront passé entre Action Logement et l’emprunteur, AUTORISE monsieur le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibérations, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre des garanties et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Délibération n°302-2024 : Accord de principe pour une garantie d’emprunt à ORSOL dans le cadre de l’opération « Côté Moriond » lots n°11, 12 & 22 à Courchevel Moriond
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a signé avec les sociétés NEOXIA et SAVOISIENNE HABITAT une promesse synallagmatique de vente ainsi qu’un avenant n°1 des lots n°11, 12 & 22 à Courchevel Moriond en vue de réaliser un programme de logements collectifs à destination d’habitat permanent. Les sociétés NEOXIA et SAVOISIENNE HABITAT se sont associées pour créer la SCCV KLYA en vue de construire 36 logements dont 10 logements en BRS (Bail Réel Solidaire).
Les logements en BRS sont réalisés via le processus suivant :
• ORSOL – OFS, organisme de foncier solidaire, acquiert des lots transitoires correspondants aux logements en BRS auprès de la SCCV KLYA
• Les ménages acquièrent les droits réels immobiliers de ces logements auprès de la SCCV KLYA en contrepartie d’un prix de cession et d’une redevance mensuelle à verser à l’OFS ORSOL.
En raison de la destination sociale du Bail Réel Solidaire, ORSOL bénéficie de prêts longue durée pour l’acquisition des lots transitoires.
Par courrier en date du 3 septembre 2024, la commune a été sollicitée pour donner un accord de 15
principe pour une garantie d’emprunt du prêt Banque des Territoires à hauteur de 50%, conjointement avec le Département de la Savoie, dont les caractéristiques seront les suivantes (contrat restant à établir) :
• Montant global du prêt : 96 431 euros
• Durée du prêt : 80 ans
• Taux fixe : Livret A + 0.60 (soit environ 3.60%, à revalider au jour du contrat) De plus il est précisé qu’une convention financière sera établie entre ORSOL, la commune de Courchevel et le Département de la Savoie afin de préciser les engagements. Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de donner un accord de principe pour une garantie de la commune de Courchevel à hauteur de 50% du prêt Banque des Territoires.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DONNE un accord de principe pour une garantie d’emprunt, conjointement avec le Département de la Savoie, à hauteur de 50% pour le prêt Banque des Territoires.
Lucien Cordel considère qu’il est anormal que cette garantie d’emprunt ne soit pas prévu dès la signature des contrats mais vote néanmoins la délibération car il semble que cela soit courant pour ce type de projet.
Délibération n°303-2024 : Tour de France - Arrivée de la 18ème étape du Tour de France - Contrat entre la commune de Courchevel et la société Amaury Sport Organisation (ASO)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel accueillera le jeudi 24 juillet l’arrivée de la 18ème étape du Tour de France.
Evénement sportif mondial, le Tour de France bénéficie d’une couverture médiatique d’envergure : • 22 équipes de 8 coureurs ;
• 12 millions de spectateurs ;
• 3,5 milliards de téléspectateurs en cumulé suivent le Tour de France pendant trois semaines dans 190 pays.
La venue d’un tel événement répond à l’ambition de Courchevel de dynamiser son attractivité touristique et économique et de conforter sa position de place forte du vélo en accueillant pour la cinquième fois l’arrivée d’une étape du Tour de France. Pour rendre opérationnel cet événement, la commune de Courchevel et Amaury Sport Organisation (ASO) ont formalisé les engagements de chacun dans un contrat. Le contrat prévoit le versement à ASO d’un montant de 168.000 € T.T.C.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’organisation de cette manifestation par la commune de Courchevel, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier, et notamment le contrat avec la société AMAURY SPORT ORGANISATION, DIT que les crédits nécessaires à cette opération, soit 168.000 € T.T.C. seront prévus au budget 2025.
Délibération n°304-2024 : Fixation des modalités de participation aux frais de secours pour la saison touristique hivernale 2024-2025
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que les communes peuvent exiger des pratiquants de toute activité sportive et de loisirs ou de leurs ayants droits, une participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses liées aux frais de secours.
Dans ce contexte, monsieur le Maire propose au conseil municipal : 16
▪ de décider que les participations financières exigées aux intéressés et à leurs ayants droits pour les secours dont ils ont bénéficié pendant la saison touristique hivernale lors de la pratique des activités sportives et de loisirs, porteront sur la totalité des frais facturés à la commune par les prestataires de secours, étant précisé que :
o des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sont appliqués à chaque secours,
o dans un souci d’égalité de traitement des blessés sur le territoire de Courchevel, les frais de transfert par ambulance ou VSAB engagés par la commune sont mutualisés sur la totalité des interventions par l’application d’un forfait de 137 € TTC par secours. ▪ de fixer, comme suit, la liste des activités sportives et de loisirs concernées par cette mesure :
- ski alpin et ses adaptations,
- ski de fond,
- ski de randonnée, escalade et alpinisme,
- ski nordique, télémark,
- monoski, sqwal,
- snow scoot et engins similaires,
- snowboard,
- big foot, fat boy et engins similaires,
- snow kite,
- speed riding,
- yooner,
- baby snow,
- fat bike, VTT,
- parapente, delta plane,
- randonnées pédestres en forêt, en haute altitude ou en raquettes,
- luge sur pistes aménagées,
- et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées.
▪ de mettre en place une publicité adaptée à cette mesure dans les lieux d’affichage public des centres de station.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de facturer aux personnes secourues ou à leurs ayants droits à compter du 6 décembre 2024 la totalité des frais supportés par la commune pour les activités énoncées ci-dessus, FIXE les tarifs des secours dans les conditions énoncées ci-dessus pour la saison touristique hivernale 2024-2025, selon la grille suivante :
Evacuations des blessés des pistes Tarifs unitaires TTC Zone 1 : front de neige 237 Zone 2 : zone rapprochée 425 Zone 3 : zone éloignée 620 Zone 4 : hors-pistes 1 066 Accompagnement en traineau ou remontées mécaniques 237 Evacuation par hélicoptère Tarif unitaire TTC Minute hélicoptère 84 Evacuations spéciales Tarifs horaires HT Matériels Engins de damage 216 17
Scooter des neiges 52
Frais de personnel : Agent de maitrise 1 85 Agent de maitrise 2 94
Agent de maitrise 3 103
Ouvrier professionnel 1ère catégorie 51
Ouvrier professionnel 2ème catégorie 60
Ouvrier professionnel 3ème catégorie 64
Ouvrier professionnel 4ème catégorie 70
Ouvrier professionnel 5ème catégorie 77
Le conseil municipal, DIT qu’une publicité par voie d’affichage sera mise en place dans les lieux publics pour informer les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours des centres de stations, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces procédures.
3- PERSONNEL
Délibération n°305-2024 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet – Chef d’équipe chauffeur de voirie
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à un départ, il est proposé la création d’un emploi de chef d’équipe chauffeur de voirie déneigement pour la direction des services techniques sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, au 12 novembre 2024. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs.
Les missions seront les suivantes :
• Planifier et contrôler les interventions de l’équipe,
• Participer aux réunions de service,
• Conduite de camions et d’engins de travaux publics et fraises à neige automotrices, • Réaliser le petit entretien des véhicules (graissage, lavage, vérification des serrages…), • Nettoyage mécanique et manuel des voiries, trottoirs, places, espaces verts et espaces naturels communaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle de chef d’équipe et/ou de chauffeur d’engins.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 18
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au 12 novembre 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°306-2024 : Convention d’insertion professionnelle d’un sportif de haut niveau – Modification de la délibération N°212-2024
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal la délibération n°212-2024 du 10 septembre 2024 l’autorisation de conventionnement pour l’insertion professionnelle d’un sportif de haut niveau en saut à ski. Il était indiqué que la Région AURA financerait 4500 € pour ce conventionnement. Or, celle-ci ne versera plus aucune aide pour ce dispositif. Aussi, il convient de modifier la délibération susvisée.
En conséquence, la participation financière sera assurée, par :
-L’Etat (via l’Agence Nationale du Sport) à hauteur de 7957 €,
-la Fédération à hauteur de 7956 €.
-la commune de Courchevel à hauteur de 14011€
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification de la délibération n°212-2024 du 10 septembre 2024 concernant les modalités de participation financière, AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention.
Délibération n°307-2024 : Recours à un vacataire – Responsable altiport
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :
- la mission du vacataire est précise et déterminée,
- la mission du vacataire correspond à un besoin ponctuel,
- le vacataire est rémunéré à la vacation, c’est-à-dire à la tâche.
Pour rappel, le poste de responsable de l’Altiport venant d’être vacant, et au vu du contexte particulier rencontré et des délais de recrutement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter dans le cadre de vacations un responsable pour effectuer la supervision technique aéronautique des équipes de l’altiport de Courchevel durant la saison d’hiver 2024-2025 afin d’assurer les tâches suivantes : Ceci permettra de garantir l’ouverture du site en toute conformité en attendant le recrutement sur le poste permanent. Le temps de travail sera effectif à raison de 2 jours par semaine maximum et dans l’attente d’une nouvelle organisation, les vacations prendront fin au plus tard fin mars 2025. La présente délibération sera mise en œuvre dès le 9 décembre 2024 sous réserve de son rendu exécutoire. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque journée de vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 44 €du lundi au samedi.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire responsable de l’altiport du 9 décembre 2024 au 31 mars 2025, FIXE la rémunération de chaque journée de vacation du lundi au samedi de 44 € bruts, PRECISE que les crédits nécessaires sont 19
inscrits au budget de la collectivité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
Délibération n°308-2024 : Instituant le RIFSEEP et portant abrogation de la délibération n° 265- 2017 du 26 septembre 2017
Madame Dominique CHAPUIS expose au conseil municipal qu’il appartient lui appartient de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités applicables à ses agents conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles, Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique, Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.
I. Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :
• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d’encadrement
o Responsabilité de coordination
o Responsabilité de projet ou d’opération
• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances
o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
o Diversité des domaines de compétences
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : 20
o Responsabilité pour la sécurité d’autrui
o Effort physique
o Horaires particuliers
o Interventions extérieures
o Responsabilité financière
Sur cette base M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum mensuels tels qu’ils sont prévus par les textes en vigueurs. : 21
Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés
Montants mensuels
maximum de l'IFSE
Agents non logés
Montants mensuels
maximum de l'IFSE
Agents logés NAS
Attachés
Groupe 1 Emplois de direction / Directeur de service 3018 1859
Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / responsable adjoint 2678 1434
Groupe 3 Chargé de projet / autres fonctions 2125 1193
Groupe 4 Autres fonctions 1700 930
Ingénieurs en chef
Groupe 1 Emplois de direction / directeur de service 4760 1859
Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / responsable adjoint 4165 3124
Groupe 3 Chargé de projet / autres fonctions 3910 2933 Groupe 4 Autres fonctions 3527 2646
Ingénieurs
Groupe 1 Emplois de direction / directeur de service 3018 1859
Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / responsable adjoint 2678 1434
Groupe 3 Chargé de projet / autres fonctions 2125 1193 Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Emplois de direction / directeur de service 1167
Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / responsable adjoint 1125
Groupe 3 Chargé de projet / autres fonctions 1083
Infirmiers, puéricultrices
Groupe 1 Directeur de service / responsable de service 1624
Groupe 2 Autres fonctions 1275
Conseillers des APS
Groupe 1
Emplois de direction / directeur de
service 2125
Groupe 2 Responsable de service / directeur adjoint / autres fonctions 1700 22
Animateurs, éducateurs des APS, rédacteurs, techniciens
Groupe 1 Responsable de service / directeur adjoint, chargé de projet 1457 669
Groupe 2 Gestionnaire / chef d'équipe 1335 602
Groupe 3
Assistant administratif / agent des
interventions scolaires et de l'enfance /
autres fonctions
1221 556
Adjoints administratifs, adjoints d’animations, adjoints techniques, agents de maîtrise, ATSEM, auxiliaires de puériculture, agents sociaux territoriaux, adjoints du patrimoine
Groupe 1 Responsable de service / chef d'équipe / gestionnaire 945 591
Groupe 2
Assistant administratif / agent des
interventions techniques - en charge de
l'accueil d'un public / agent des interventions
scolaires et de l'enfance
900 563
Les montants maximaux (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’état.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’IFSE sera par ailleurs supprimées pour tout agent de la collectivité, tout statut confondu, suspendu de ses fonctions.
Contenu de l’IFSE
Cette indemnité repose :
o D’une part sur la nature des fonctions exercées par l’agent,
o D’une part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.
1. Agents permanents
Mr le maire propose que cette indemnité soit, comme actuellement, composée de 2 parts : ❖ Une prime fonction dont le montant varie selon le poste de travail et qui sera à minima d’un montant de 75€ bruts/ mois,
❖ Une prime d’expérience professionnelle (ancienneté) pour les agents ayant au moins 5 années de présence sur un poste permanent.
2. Agents saisonniers
Mr le maire propose que cette indemnité soit, comme actuellement, composée de 2 parts : ❖ Une prime fonction dont le montant varie selon le poste de travail,
❖ Une prime d’expérience professionnelle (ancienneté) versée aux agents à compter de leur 2ième saison.
Cumul avec d’autres primes et indemnités
L’IFSE est cumulable avec les primes suivantes :
❖ La prime de fin d’année, au titre de l’avantage collectivement acquis.
❖ La prime de responsabilité. 23
Réexamen des montants individuels de l’IFSE
Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
o En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; o En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement.
Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE
- En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les fonctionnaires intégralement pendant les trois premiers mois et est conservée pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf. Titre III du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
- Afin de lutter contre le micro-absentéisme répété : suppression de la prime fonction et de la prime d’ancienneté à partir du 3ième arrêt totalisant plus de 10 jours d’arrêt dans l’année civile.
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (article L. 714-6 du code général de la fonction publique). Il sera également maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est maintenu dans son intégralité. Les dispositions de l’article 7 concerne tous les agents de la collectivité, tout statut confondu. I) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit : 24
Détermination de CIA par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés
Montants annuel
maximum de CIA par
agent
Attachés
Groupe 1 Emplois de direction, Directeur de service 2700
Groupe 2 Responsable de service/directeur adjoint 2700
Groupe 3 Chargé de projet, autres fonctions 2700
Groupe 4 Autres fonctions 2700
Ingénieurs en chef
Groupe 1 Emplois de direction/ directeur de service 2700
Groupe 2 Responsable de service /directeur adjoint 2700
Groupe 3 Chargé de projet/autres fonctions 2700
Groupe 4 Autres fonctions 2700
Ingénieurs
Groupe 1 Emplois de direction/ directeur de service 2700
Groupe 2 Responsable de service /directeur adjoint 2700
Groupe 3 Chargé de projet/autres fonctions 2700
Educateurs de jeunes enfants,
Groupe 1 Emplois de direction/ directeur de service 1680
Groupe 2 Responsable de service /directeur adjoint 1620
Groupe 3 Chargé de projet/autres fonctions 1560
Infirmiers, puéricultrices
Groupe 1 Directeur / responsable de service 1680
Groupe 2 Autres fonctions 1680
Animateurs, éducateurs des APS, rédacteurs, techniciens
Groupe 1 Responsable de service/directeur adjoint, chargé de projet 1400
Groupe 2 Gestionnaire, chef d'équipe 1400
Groupe 3
Assistant administratif, Agent des
interventions scolaires et de
l'enfance, autres fonctions
1400
Adjoints administratifs, adjoints d’animations, adjoints techniques, agents de maîtrise, ATSEM, auxiliaires de puériculture, agents sociaux territoriaux,
adjoints du patrimoine 25
Groupe 1 Responsable de service, chef d'équipe, gestionnaire 1260
Groupe 2
Assistant administratif, agent des
interventions techniques - en charge
de l'accueil d'un public, agent des
interventions scolaires et de
l'enfance
1200
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant le montant annuel du CIA versé.
Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement. Son 1er versement sera effectif sur les paies de décembre 2024. Dispositions communes aux deux indemnités
Le versement du RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Les dispositions de la présente délibération pourront être mise en œuvre à compter de son rendu exécutoire.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Abrogation des délibérations antérieures
La délibération antérieure n° 265-2017 en date du 26 septembre 2017 portant attribution du régime indemnitaire des agents communaux est abrogée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et des réflexions liées à l’absentéisme dans les conditions définies ci-avant, FIXE la date d’entrée des dispositions présentées ci-dessus à compter du rendu exécutoire de la présente délibération, ABROGE la délibération n° 265-2017 du 26 septembre 2017.
Délibération n°309-2024 : Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. 26
Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Le Maire propose d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
I. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants
Filière Cadre d’emplois Taux maximum
Police municipale Chefs de service de police municipale 32%
Police municipale Agent de police municipale Responsable de service 30% Agent 27%
o Périodicité de versement
Elle versée mensuellement.
II. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montants annuels maximum
Police municipale Chefs de service de police municipale 5 000
Police municipale Agent de police municipale Responsable 5000 Agent 1400
o Périodicité de versement
o La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
o Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part 27
variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
• Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
o Modalité de maintien et de suppression :
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les fonctionnaires intégralement pendant les trois premiers mois et est conservée pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf. Titre III du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Afin de lutter contre le micro-absentéisme répété : supprimer la prime fonction et la prime d’ancienneté à partir du 3ième arrêt totalisant plus de 10 jours d’arrêt dans l’année civile. Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (article L. 714-6 du code général de la fonction publique). Il sera également maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est maintenu dans son intégralité.
o Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération seront mises en œuvre à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
o Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et des réflexions liées à l’absentéisme dans les conditions définies ci-avant, FIXE la date d’entrée des dispositions présentées ci-dessus à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
Délibération n°310-2024 : Modification du tableau des emplois communaux
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il lui appartient de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Suite à des départs et à des avancements de carrière, il est proposé la suppression de 14 postes au tableau des emplois se répartissant comme suit :
• 1 poste de rédacteur,
• 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe,
• 1 poste de chef de police municipale,
• 1 poste de technicien principal de 1ère classe,
• 2 postes de technicien,
• 3 postes d’agent de maîtrise principal,
• 1 poste d’agent de maîtrise, 28
• 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,
• 2 postes d’adjoint technique.
Ces suppressions n’engendrent pas de modifications d’effectif sur le terrain. Par ailleurs, suite à la reprise par le Club des Sports de l’exploitation des tremplins olympiques de saut à ski, il est proposé la suppression des 10 postes ci-dessous entrainant une diminution d’effectif réelle de 5 équivalents temps plein :
• 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,
• 4 postes d’adjoint technique,
• 2 postes de technicien.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de supprimer les 24 postes tels que présentés ci-dessus.
4- EDUCATION
Délibération n°311-2024 : Autorisation de signature d’une convention portant organisation et participation au financement des transports scolaires avec Val Vanoise
Madame Martine PARROUR rappelle au conseil municipal que la Région Auvergne Rhône Alpes finance les transports scolaires. Toutefois, elle ne prend pas en charge le transport des élèves domiciliés à moins d’un kilomètre de leur école. Pour les enfants domiciliés entre un et trois kilomètres de leur établissement, elle finance uniquement à hauteur de 50 %. Certains élèves des écoles primaires, notamment de Saint-Bon, du Freney et de la Tania, sont domiciliés à moins de trois kilomètres du groupe scolaire du Praz.
Aussi, la commune a toujours pris en charge la part non financée par la Région, sous forme d’une péréquation reversée à la Communauté de Communes Val Vanoise, organisateur de second rang. La dernière convention signée a expiré fin août 2024.
Par conséquent, il est demandé à la commune de confirmer sa participation pour les années scolaires à venir et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention avec Val Vanoise d’une durée de 4 ans relative aux modalités de cette prise en charge jusqu’à la fin de l’année scolaire 2027/2028. Pour information, le montant à verser pour la dernière année scolaire s’élève à 9 473,87€.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention portant organisation et participation au financement des transports scolaires avec Val Vanoise, dont le projet est joint en annexe, DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs, article 65568.
5- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°312-2024 : Projet de centre médical – autorisation de signature d’une promesse de bail à construction et d’une servitude de surplomb ou d’une volumétrie portant sur la parcelle départementale cadastrée section AB n° 394p sise au lieu-dit « Les Tovets » - Courchevel 1850
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet d’installation d’un nouveau pôle médical devant être envisagé en face de la Croisette et à proximité du Forum au cœur de Courchevel, la Commune s’est rapprochée du Département afin de disposer de l’assiette 29
foncière représentée par des dépendances du domaine public et de prévoir une servitude de surplomb ou d’une volumétrie permettant l’accès au projet de rénovation de la façade Est du Forum.
Les parties se sont entendues sur l’établissement, à terme, d’un bail à construction d’une durée de 80 années pour un loyer annuel de 9 500 € révisable annuellement selon l‘indice BT01. Dans l’immédiat, il a été convenu d’un commun accord des parties d’établir une promesse de bail à construction portant sur une surface d’environ 3 552 m² issue de la parcelle cadastrée section AB n° 394 et consentie selon les principales conditions suivantes (plus amplement développées dans le projet de promesse de bail à construction joint) :
➢ obtention d’un permis de construire d’environ 850 m² de surface de plancher portant sur la réalisation d’un pôle médical et des stationnements afférents devenu définitif au plus tard dans les douze mois de son dépôt,
➢ déclassement préalable des parties du terrain dépendant du domaine public au titre du CGPPP,
➢ obtention d’une servitude de surplomb grevant la parcelle départementale cadastrée section AB n° 394 permettant de réaliser la passerelle reliant le projet de centre médical au Forum ou la constitution d’une volumétrie pour identifier l’emprise de cette passerelle, ➢ délai de validité de la promesse de bail à construction : 3 années à compter de sa signature.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter le projet de promesse de bail à construction dans les conditions sus-indiquées et d’autoriser monsieur le Maire à signer les actes subséquents.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de convenir d’une promesse de bail à construction portant sur la parcelle cadastrée section AB n° 394p (3 552 m²) sise au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel selon les conditions indiquées en préambule et entièrement relatées dans le projet de promesse., AUTORISE monsieur le maire à signer avec le Département de la Savoie une promesse de bail à construction, DIT que l’ensemble des frais et émoluments du bail seront à la charge de la Commune,
CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision en relation avec la SAS ACTES ALLIANCES NOTAIRES assistante du Département.
Délibération n°313-2024 : Terrain de 200 m² sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 – accord de principe pour la désaffectation et le déclassement par anticipation du domaine public communal au titre des articles L. 3112-4 et L. 2141-2 du CGPPP & L. 141-3 du Code de la Voirie Routière et autorisation de signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives avec la société SASU AD COURCHEVEL.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le représentant de la SASU AD COURCHEVEL a pris l’attache de la commune en vue de réaliser un projet immobilier à usage hôtelier de 2 549 m² de surface de plancher (SP) + 14 m² SP à usage d’habitation faisant l’objet du permis de construire n° 73.227.24.M.1035 déposé le 25 juin 2024 sur une assiette foncière couvrant la quote-part de la copropriété dite « Des Trois Vallées » représentant l’hôtel actuel dit « Des Trois 30
Vallées » Rue de Park City, des parcelles lui appartenant pour une surface de 269 m², 52,70 m² issus d’une parcelle départementale à acquérir par cette société (avec la constitution d’une servitude de cour commune devant grever 70 m² du reliquat de cette même parcelle) et les parcelles communales cadastrées section AB n° 489 (37 m²), n° 965 (146 m²) & 968 (17 m²) devant également être acquises par cette société.
L’ajout des trois parcelles communales au projet permet de générer 215 m² SP. Le terrain cédé par la commune fait partie du domaine public de la commune et se présente sous la forme d’une voie terminale de la rue Park city se terminant en impasse.
Afin de libérer le terrain vendu par la commune dans des conditions optimales, la désaffectation et le déclassement de ce terrain interviendront dans un délai prévu dans la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et avant la régularisation de tout acte de vente.
Dans le cadre de cette opération, les parties se sont entendues pour envisager la cession du terrain communal :
- au prix de 1 290 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur ; ledit prix pouvant varier à la hausse dans l’hypothèse où il serait obtenu par l’ACQUEREUR dans le cadre de l’élaboration de son projet de construction un permis de construire autorisant une SP supérieure à 215 m² dans la partie du programme générée par la présente cession ; auquel cas, le prix de vente serait alors majoré en conséquence sur la base de la valeur initiale au m² de SP ;
- moyennant le versement d’un dépôt de garantie représentant 10 % du prix de cession et d’une clause pénale du même montant.
Cette cession est soumise aux conditions suivantes :
➢ indivisibilité et indissociabilité avec la cession de 52,70 m² à détacher de la parcelle départementale cadastrée section AB n° 1064 et la constitution d’une servitude de cour commune grevant le reliquat de cette même parcelle sur une surface de 70 m², ➢ dévoiement des réseaux existants à la charge de l’acquéreur,
➢ conditions suspensives :
* Après enquête publique préalable prévue par l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, délibération devenue définitive décidant le déclassement par anticipation du domaine public du terrain et autorisation de la vente, sous réserve que la désaffectation de fait intervienne après le déclassement et avant la signature de l’acte de vente et ce, au plus tard le 30 avril 2025.
* obtention du permis de construire n° 73.227.24.M.1035 déposé le 25 juin 2024 par la SASU AD COURCHEVEL devenu définitif au plus tard le 15 mai 2025.
* obtention au plus tard le 30 juin 2029 d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES TROIS VALLEES cadastré section AB numéros 443, 481, 483, 484, 487, 490, 491 pour la réalisation des travaux envisagés dans la demande de permis de construire citée précédemment devenue définitive.
* libération par l’exploitant de la totalité des lots de copropriété occupés de l’hôtel dénommé HOTEL LES TROIS VALLEES cité précédemment au plus tard le 30 juin 2029. ➢ conditions essentielles et déterminantes :
* Constitution d’une servitude d’affectation des constructions réalisées à usage d’hébergement hôtelier,
* constitution d’une servitude de passage pour piétons ou pour véhicules et piétons au profit des riverains à la charge de l’acquéreur, 31
* régularisation d’une convention d’aménagement touristique conforme aux dispositions des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du Tourisme dite « Loi Montagne » d’une durée de 20 ans et ce, concomitamment à la réitération de l’acte authentique de vente.
La réitération de l’acte authentique devra intervenir au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réalisation des conditions suspensives, sauf cas de prorogation. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de décider, dans son principe, la désaffectation du terrain susvisé et d’autoriser la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives susvisée et d’autoriser en conséquence, monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE, dans son principe et conformément à l’article L 3112- 4 du CGPPP, la désaffectation de la partie du domaine public d’une surface de 200 m² correspondant à une impasse au lieu-dit « Plantret » à Courchevel en partie terminale de la Rue Park city, laquelle désaffectation devra intervenir dans un délai prévu dans la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et avant la régularisation de tout acte authentique de vente. AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SASU AD COURCHEVEL, représentée par la société ADRESSES HOTELS, elle-même représentée par la société HN6 ACTIVE, représentée par monsieur Nicolas SALTIEL dont le siège est 4, Rue Lamennais 75 008 PARIS, identifié au SIREN sous le numéro 582 044 0822 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris avec une faculté de substitution dans les mêmes conditions :
- une convention synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule au prix de 1 290 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur,
- une convention Code du Tourisme portant sur le projet d’hébergement hôtelier envisagé ayant donné lieu au permis de construire n° 73.227.24.M.1035 déposé le 25 juin 2024. Le conseil municipal DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur. CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
Délibération n°314-2024 : Autorisation de signature d’une convention d’aménagement touristique entre la société SASU AD COURCHEVEL et la commune en exécution des articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la station de Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque. Or, les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile d’agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu d’intérêt général en raison de son impact sur l’économie de la station.
A cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique doit s’effectuer sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Il apparaît donc judicieux d’appliquer cette mesure à l’hôtellerie afin d’en garantir la pérennité. Dans ce cadre, un permis de construire n° 73.227.24.M.1035 a été déposé le 25 juin 2024 par la 32
société SASU AD COURCHEVEL prévoyant la réalisation d’un programme de 2 549 m² de surface de plancher sur un total de 2 563 m² sur un terrain sis 228, rue de Park City à Courchevel 1850. Le projet prévoit la création d’un hôtel 5 étoiles ayant une capacité de 42 chambres ou suites hôtelières (86 lits) avec accueil, restaurant, spa et 4 chambres du personnel (8 lits).
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet établissement au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les principales conditions suivantes :
- durée : 20 ans à compter de l’arrêté d’ouverture au public du programme immobilier, - résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d’expertise contradictoire,
- réalisation du programme hôtelier, ouverture et occupation dans un délai de 30 mois à compter de l’acquisition des parcelles communales cadastrées section AB n° 489 (37 m²), n° 965 (146 m²) & 968 (17 m²) et départementales nécessaires à la réalisation dudit programme ou de la signature de la convention d’aménagement touristique,
- production dans les meilleurs délais après l’achèvement des travaux et, en tout état de cause, au plus tard deux (2) mois après l’achèvement des travaux, de toutes demandes d’attestations, de certificats etc. devant être obtenus en fin de travaux (notamment DAACT, attestation d’achèvement de travaux ERP, etc.) et fourniture à la COMMUNE des plans de récolement des constructions à la même échelle que ceux des dossiers de permis de construire, dressés par l’architecte ou le maître d’œuvre qui aura assuré le suivi du chantier.
- transmission de la charge des obligations de la convention à tout acquéreur ou preneur des droits de construire le Programme Immobilier, quel que soit le titre juridique fondant cette transmission (vente, dation en paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc…) et l’(les) entité(s) concernée(s) par cette transmission,
- justification du classement de l’hébergement hôtelier en 5 étoiles, en application de la réglementation résultant de l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, devant être fourni à la Commune dans le délai de six (6) mois à compter de son ouverture au public et maintien pendant toute la durée de la convention, - périodes minimales d’ouverture :
➢ Saison d’hiver : ouverture durant la première quinzaine de décembre et fermeture durant la première quinzaine d’avril.
➢ Hors saison d’hiver : l’OPERATEUR indique qu’il entend faire ses meilleurs efforts eu égard à la spécificité de son offre hôtelière pour favoriser une ouverture qui excède la période hivernale.
- chambres ou suites hôtelières devant rester accessibles à la clientèle de passage, - logement du personnel à raison de 8 lits et 82,5 m² SDP,
- référencement par les outils de promotion de la station et notamment l’office du tourisme et tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
- à titre d’obligation réelle : interdiction de changement d’affectation à usage exclusif d’hébergement hôtelier classé cinq (5) étoiles et logement du personnel sur place tel qu’indiqué précédemment,
- l’exploitation et la clientèle de l’hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station de COURCHEVEL et à l’animation de la station,
- faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune en demandant la production des plans d’exécution du programme hôtelier, les offres commerciales proposées, la liste des travaux de maintenance, l’état des réservations au début de la saison, le chiffre d’affaires, le bilan 33
d’occupation en fin de saison et les effectifs hébergés sur place et tout autre document démontrant la réalité de l’exploitation hôtelière et, en l’absence de fourniture desdits documents, la mairie aura la faculté de faire contrôler le respect de l’obligation réelle,
- sanction en cas de non-respect de l’obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d’hébergement hôtelier classé 5 étoiles et des locaux d’exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal compétent, - sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme hôtelier et à l’exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m² SP/jour de non- exécution indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf hypothèse d’une cause extérieure à l’opérateur avec un plafonnement fixé à 2,6 M€.
Au vu de ces éléments, la société SASU AD COURCHEVEL a fait savoir à la Commune qu’elle acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de la convention d’aménagement touristique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer une convention d’aménagement touristique avec la société SASU AD COURCHEVEL, dont le siège est 4, rue Lamennais 75 008 PARIS, identifiée au sous le n° SIREN 984 512 939 et immatriculée au registre du commerce et des société de Paris, représentée par HN6 Active, représentée par monsieur Nicolas SALTIEL, domicilié 4, rue Lamennais 75 008 PARIS agissant en tant que Directeur Général dénommée sous le vocable « Opérateur » portant sur la création d’un hôtel 5 étoiles de 42 chambres ou suites hôtelières (86 lits) avec accueil, restaurant, spa et 4 chambres du personnel (8 lits).représentant au total 2 549 m² de surface de plancher selon les dispositions du permis de construire n° 73.227.24.M.1035 en cours d’instruction. AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société SASU AD COURCHEVEL ainsi que les éventuels avenants et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l’opérateur. DIT que l’ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l’établissement de l’acte de conventionnement et à sa publication à la publicité foncière sera à la charge de la société SASU AD COURCHEVEL, CHARGE maître Guillaume NITLECH (notaire) de l’office notarial Alpine 3V Notaires 20, Avenue des Salines Royales 73 600 ANNECY de procéder à la réitération de la convention d’aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.
Délibération n°315-2024 : Autorisation de signature d’une promesse de constitution de servitude de passage piétons et skieurs grevant la parcelle communale cadastrée section C n°1897 sise au lieu-dit « Les Grebies » - Courchevel Village
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la SAS COGECO, représentée par Monsieur Marc GOUTILLE, a déposé le 28 juin 2024 un permis de construire n°73.227.24.1039 sur les parcelles cadastrées section C n°801, 1254 & 2651 au lieu-dit « Les Grebies » à Courchevel Village en vue de la réalisation d’un programme hôtelier de 48 chambres et/ou suites. Afin d’assurer l’accès au domaine skiable de la clientèle de celui-ci, la SAS COGECO s’est rapprochée de la Commune en vue de constituer une servitude de passage grevant la parcelle communale cadastrée section C n°1897 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section C n°801, 1254 & 2651 (fonds dominant) sur une surface d’environ 169 m² et moyennant une indemnité s’élevant à 1 250 €/m². Ladite servitude est accordée sous les conditions suivantes (plus amplement développées dans le projet de promesse synallagmatique de servitude) : 34
➢ conditions suspensives :
- Obtention par la SAS COGECO du permis de construire cité précédemment devenu définitif portant sur la construction d’un bâtiment à destination d’hébergement hôtelier d’une surface hôtelière minimale de 1 700 m², hors commerces annexes éventuels, locaux techniques, locaux du personnel et parkings,
- Obtention d’une servitude de tréfonds afin de réaliser les ancrages dans les tènements voisins en vue de la réalisation du projet hôtelier cité précédemment.
- Signature d’une convention d’aménagement touristique en exécution des articles
L. 342-1 à 5 du code du tourisme portant sur le projet hôtelier envisagé sur les parcelles cadastrées section C n°801, 1254 & 2651 devant faire l’objet du permis de construire cité précédemment.
➢ dépôt de garantie équivalent à 10 % du montant de l’indemnité,
➢ clause pénale du même montant.
➢ échéance de l’avant contrat : 20 décembre 2025.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter la constitution d’une promesse pour la servitude précitée et d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à sa régularisation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la constitution des servitudes de passage piétons et skieurs à destination exclusive de la clientèle du projet hôtelier grevant la parcelle communale cadastrée section C n°1897 désignée comme fonds servant, sur une surface d’environ 169 m² au profit des parcelles cadastrées section C n°801, 1254 & 2651 désignée comme fonds dominant appartenant à la SAS COGECO et moyennant une indemnité s’élevant à 1 250 € / m² selon les conditions énoncées en préambule et plus amplement développées dans le projet d’avant contrat, AUTORISE monsieur le maire à signer le ou les actes afférents à ce dossier. CHARGE Maître Sébastien MAURETTE, notaire associé à la SELRL Sébastien MAURETTE 6, rue du Quadrille 83990 Saint-Tropez, d’établir les documents et actes nécessaires à la constitution de cette servitude. DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la SAS COGECO.
Délibération n°316-2024 : Acquisition de bien présumé vacant et sans maître « STE COOP DE PRODUCTION LAIT ET FROMAGE VILLABRINGER »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la collectivité a engagé une procédure de régularisation des biens vacants et sans maîtres, dits « de plein droit » ou « présumés ». Sont considérés comme des biens vacants et sans maîtres « présumés » les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Par ailleurs, une circulaire du 08/03/2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimile le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne. La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu. Pour les biens dont le propriétaire est inconnu et dont le propriétaire a disparu : il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété 35
d’une autre personne par l’effet de la prescription acquisitive). Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.
La commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la Loi n°2022-217 du 17 février 2022.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
STE COOP DE PRODUCTION LAIT ET FROMAGE VILLABRINGER, domiciliée « 73260 GRAND- AIGUEBLANCHE ».
Le compte de propriété « STE COOP DE PRODUCTION LAIT ET FROMAGE VILLABRINGER » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons : - Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire ou une radiation impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Les biens concernés sont les suivants sur la commune de Courchevel :
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété et donc aucun titulaire de droit réel.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière est mise en recouvrement, comme l’indique l’état de situation du recouvrement des taxes foncières transmis par la DDFIP de Savoie pour la période 2020 à 2023 qui fait état de taxes foncières impayées pour les années 2022 et 2023 pour ce compte de propriété et d’absence d’information quant au paiement de ces taxes pour les années 2020 et 2021.
La commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité de repreneur des actifs de la STE COOP DE PRODUCTION LAIT ET FROMAGE VILLABRINGER. L’arrêté municipal n°66 - 2024 du 13 février 2024 reçu le 19 février 2024 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire mais retourné à l’expéditeur accompagné de la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté, ce BIEN revient à la commune de COURCHEVEL, à titre gratuit.
Il est rappelé que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de cette procédure.
Références
cadastrales
Lieu-dit Superficie
(en m²)
Nature
cadastrale
G 986 18 RUE DE LA FROMAGERIE 120 Sol 36
Le conseil municipal, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation des biens vacants et sans maître tels que présentés dans le préambule de la présente.
Délibération n°317-2024 : Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable pour la construction d’un nouveau columbarium au cimetière de Saint-Bon.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel souhaite construire un nouveau columbarium dans le cimetière de Saint Bon. Les cases de columbarium sont concédées pour une durée de 30 ans renouvelable. A ce jour seules 2 cases sont disponibles dans le columbarium actuel.
La construction d’un nouveau columbarium de 17 cases est envisagée dans le cimetière paysager de Saint-Bon. Pour rappel, les constructions de ce type ne sont pas soumises à déclaration préalable de travaux sauf si le cimetière se trouve à proximité d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. L’église de Saint-Bon rentrant dans ce cadre. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur Le Maire à déposer la déclaration préalable de travaux sur la parcelle cadastrée section E n° 1182.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable sur la parcelle cadastrée section E n° 1182 en vue de réaliser le projet de columbarium de Saint- Bon.
Délibération n°318-2024 : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la démolition et la reconstruction d’un chalet technique et sur le déplacement de l’abri technique au sommet du stade de slalom Émile Allais à Courchevel
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune envisage la démolition et la reconstruction d’un chalet technique (chalet du départ du géant femme) ainsi que le déplacement de l’abri technique du slalom permanent au sommet du stade de slalom Émile Allais à Courchevel sur la parcelle communale cadastrée section C, n° 2626, sise au lieudit « Les Chenus ». Ces aménagements sont nécessaires pour pouvoir proposer des épreuves techniques masculines et notamment lors d’annulation de compétitions sur d’autres sites.
À cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ce projet et autoriser monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme propre à ce projet sur la parcelle concernée.
Délibération n°319-2024 : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur les travaux d’aménagement d’un local de chasse dans les ateliers municipaux de La Perrière
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune envisage des travaux d’aménagement d’un local de chasse dans les ateliers municipaux de La Perrière sur la parcelle communale cadastrée section ZH n° 452, située rue Notre-Dame des Grâces. 37
Une autorisation d’urbanisme s’avère nécessaire pour ces travaux, notamment la modification de façades, le remplacement de la porte du garage et la mise en place d’un auvent tout du long de la toiture terrasse (sous réserve de la compatibilité avec le PLU).
A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ce projet et autoriser monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme propre à ce projet sur la parcelle concernée.
Délibération n°320-2024 : Autorisation de dépôt d’une autorisation d’urbanisme portant sur la rénovation du hangar et du chalet à l’Altiport de Courchevel
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la société SAF Hélicoptères occupe le chalet et le hangar situé à côté de l’hélistation, à l’Altiport de Courchevel, via une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels, appartenant à la commune. Dans le cadre d’une future convention à conclure avec la commune de Courchevel, la société SAF Hélicoptère projette de réaliser des travaux de rénovation énergétique du chalet et du hangar situé sur la parcelle cadastrée section C n°1400, par le dépôt d’une déclaration préalable. En détail, les travaux de rénovation consistent à :
- Isoler par l'extérieur des parois verticales ;
- Isoler des toitures et modifier le revêtement de toiture
- Procéder à une réfection des façades : bardage, balcons, garde-corps, menuiseries, volets - Implanter des sondes géothermiques.
A cet effet, le conseil municipal est appelé à autoriser le dépôt de ladite déclaration préalable de travaux par la société SAF Hélicoptère.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la société SAF à déposer une déclaration préalable sur la parcelle communale cadastrée section C n° 1400, DIT que la mise en œuvre de cette autorisation d’urbanisme est conditionnée à la signature d’une nouvelle convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels avec ladite société dont les termes devront être formalisés et validés par le conseil municipal.
6- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°321-2024 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’un accord-cadre de prestations de services de transport par ambulance des blessés des domaines skiables de Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’au titre de la sécurité publique et à la présence d’un domaine skiable sur son territoire, la commune est dans l’obligation de renouveler son marché public de prestations de services de transport par ambulance des blessés arrivé à son terme. À ce titre, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à La Vie Nouvelle le 7 octobre 2024, fixant la date limite de réception des offres au 29 octobre 2024 à 12H. Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum de 525 000 € HT pour les saisons d’hivers 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, et d’un montant maximum de 175 000 € HT en cas de reconduction de l’accord-cadre pour la saison d’hiver 2027-2028. 38
L’accord-cadre se compose de tranches, avec :
-Une tranche ferme : une ambulance immobilisée en station sur les jours et les horaires d’ouverture des pistes de ski ;
-Une tranche optionnelle n°1 : une ambulance n°2 immobilisée sur une période de forte affluence de 13 semaines allant du 1er samedi des vacances de Noël au dimanche suivant la fin des vacances de février (toutes zones confondues) ;
-Une tranche optionnelle n°2 : une ambulance n°2 immobilisée sur une période de forte affluence de 3 semaines à partir du 1er samedi des vacances jusqu’au dimanche suivant la fin des vacances de Noël et 4 semaines correspondant aux vacances de février (toutes zones confondues). Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 %, le critère du prix des prestations avec une pondération de 40 % et le critère de performance en matière environnementale et de développement durable pour l’exécution des prestations avec une pondération de 10 %. La commission d’achats qui s’est tenue le 26 novembre 2024 propose d’attribuer l’accord-cadre à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir, l’entreprise HARMONIE AMBULANCE pour leur offre de base et selon les prix indiqués au bordereau des prix unitaires. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix de l’entreprise HARMONIE AMBULANCE pour les prix unitaires proposés et selon le descriptif technique remis dans leur offre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre dans les conditions évoquées ci-dessus, DIT que les crédits nécessaires à l’exécution du marché sont prévus au budget principal, en section de fonctionnement.
Délibération n°322-2024 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’un accord-cadre pour l’exploitation d'un service de transport public saisonnier urbain de voyageurs par câble pour la saison d'hiver 2024-2025
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune souhaite reconduire l’ouverture des télécabines du Praz et des Grangettes de 7H30 à 23H30 pour la saison hivernale 2024-2025 (du 14 décembre 2024 au 13 avril 2025), de manière à réduire l’impact carbone lié à la circulation des véhicules sur la route et faciliter le déplacement des usagers entre les niveaux de la station sur des amplitudes horaires élargies.
La Société des Trois Vallées (S3V) étant la seule à pouvoir répondre au besoin de la commune, il a été engagé une procédure pour la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence avec la S3V. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum de 1 400 000 € HT.
En dehors de la période du 14 décembre 2024 au 13 avril 2025 et pendant la période d’ouverture du domaine skiable, la S3V s’engage à ouvrir à 8H45 les télécabines du Praz et des Grangettes. À ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la S3V le 17 octobre 2024 fixant la date limite de réception de l’offre au 6 novembre 2024 à 12H.
La commission d’appel d’offres du 26 novembre 2024 a décidé d’attribuer l’accord-cadre à la S3V pour leur offre de la solution variante, correspondant à une ouverture de 7H30 à 23H30, d’un montant total estimatif de 1 150 857,02 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à 39
signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre avec la S3V et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour la solution variante, DIT que les crédits nécessaires à l’exécution du marché sont prévus au budget principal, en section de fonctionnement.
Délibération n°323-2024 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’un accord-cadre à bons de commande pour les secours sur pistes passé avec la Société des Trois Vallées pour la saison touristique hivernale 2024-2025
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal la nécessité de mettre en place un service de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale à venir. L’article R. 2122-3 du Code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché public sera passé sans publicité et sans mise en concurrence lorsqu’il ne peut être confié qu’à un opérateur déterminé pour des raisons techniques. Or, la mise en œuvre de moyens de secours sur pistes nécessite l’intervention de personnels qualifiés selon les procédures établies et dans un délai d’intervention limité. Dans ce contexte, l’exploitant du domaine skiable de Courchevel, la Société des Trois Vallées, est le seul à disposer des moyens humains, techniques et matériels appropriés, notamment au regard de la répartition des postes de secours sur le domaine skiable, pour intervenir dans des conditions optimales. Au vu de ces éléments, lors de sa réunion du 26 novembre 2024, la commission d'appel d'offres a attribué l’accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum de 600 000 € HT relatif aux prestations de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale 2024-25 à la Société des Trois Vallées. Le montant annuel des prestations est estimé à 450 000 € TTC.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit accord-cadre.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société des Trois Vallées un accord-cadre à bons de commande, avec un montant maximum de 600 000 € HT, pour l’évacuation des blessés des pistes pendant la saison touristique hivernale 2024-2025 aux tarifs suivants :
EVACUATIONS DES BLESSES DES PISTES tarifs unitaires TTC Zone 1 : front de neige 75 Zone 2 : zone rapprochée 263 Zone 3 : zone éloignée 458 Zone 4 : hors-pistes 904 Accompagnement en traineau ou remontées mécaniques 74 EVACUATIONS SPECIALES (cf. barème tarif horaire ci-dessous) Tarifs horaires HT Matériels Engins de damage 216 Scooter des neiges 52
Frais de personnel : Agent de maitrise 1 85 Agent de maitrise 2 94
Agent de maitrise 3 103
Ouvrier professionnel 1ère catégorie 51
Ouvrier professionnel 2ème catégorie 60
Ouvrier professionnel 3ème catégorie 64 40
Ouvrier professionnel 4ème catégorie 70
Ouvrier professionnel 5ème catégorie 77
Le conseil municipal DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement.
7- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°324-2024 : Convention d’exécution financière avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’une convention pluriannuelle d'objectifs a été conclue entre le Club des Sports de la Tania et la commune pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. La présente délibération précise les conditions d'exécution financière de cette convention d’objectifs pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025. Compte tenu des actions menées par le Club dans le respect des objectifs qui lui ont été fixés par la commune, il est proposé au conseil municipal de reconduire la subvention annuelle de fonctionnement de 45 000 €. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention annuelle d’exécution financière.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, ALLOUE au Club des sports de La Tania une subvention de 45 000 euros, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2025 de la commune.
Délibération n°325-2024 : Tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2025
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que depuis de nombreuses années la commune entretient des relations de partenariat avec des sportifs de haut niveau évoluant en équipe de France et représentant la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Cette aide financière leur permet d’accéder au plus haut niveau en finançant, en partie, les frais occasionnés par les stages d’entraînement et les transports sur les lieux de compétition. En contrepartie de cette aide, les sportifs s’engagent à porter les couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et à être régulièrement présents lors des manifestations sportives organisées par la commune.
L’aide financière est répartie selon les années d’éligibilité :
- 600 € pour la 1ère année
- 1 000 € pour la 2ème année
- 1 500 € à partir de la 3ème année
Noms Discipline 2023 2024 2025
Clarisse BRECHE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1500 €
Marie LAMURE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1500 €
Doriane ESCANE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1500 € 41
Compte-tenu du nombre de sportifs répondant aux critères pour 2025, l’enveloppe globale de l’aide aux sportifs de haut niveau de Courchevel s’élève à 25 200 €.
Afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants :
- gymnase de l’Envolée au Praz y compris l’espace musculation,
- centre de remise en forme de Courchevel 1850.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à
signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants pour l’année
2025 et d’allouer une l’enveloppe d’un montant de 25 200 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ALLOUE une aide financière globale de 25 200 € à répartir entre les sportifs de haut niveau de Courchevel pour l'année 2025, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants, ACCORDE, à chacun de ces bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2025, aux équipements publics suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz et le centre de remise en forme de Courchevel 1850, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025 de la commune.
Délibération n°326-2024 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Montagne et Escalade » pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel souhaite dynamiser les activités sportives outdoor proposées tout au long de l’année sur la station.
Alessandro BATBY Saut à ski 1 500 € 1 500 € 1500 €
Louis TUAIRE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1500 €
Diego ORECCHIONI Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1500 €
Alizée DAHON Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1500 €
Valentin FOUBERT Saut à ski 1 500 € 1 500 € 1500 €
Steven AMIEZ Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1500 €
Guerlain FAVRE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1500 €
Lilou Zepchi Saut 1 000 € 1 500 € 1 500 €
Albin ELEZI CANNAFERINA Alpin 1 000 € 1 500 € 1 500 €
Paolo ORRECHIONI Alpin 1 000 € 1 500 € 1 500 €
Hyacinthe DELEPLACE Handiski alpin 600 € 1 000 € 1 500 €
Fiona PORTE Trail 600 € 1 000 € 1 500 €
Aurélien DUNAND PALLAZ Trail 600 € 1 000 € 1 500 €
Heidi CONVARD Ski de fond 600 €
Roy PICCARD Handiski alpin 600 €
TOTAL 24 500 € 26 000 € 25 200 € 42
Dans ce cadre, l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade » a proposé à la commune d’organiser des évènements outdoor, de parrainer des sportifs de haut niveau et de mettre en place des séances d’initiation et de perfectionnement en escalade à destination des jeunes. L’association sollicite la commune pour le versement d’une subvention d’un montant total de
132 000 € TTC selon la réparation suivante :
- Aide aux sportifs de haut niveau
10 000 €
- Evènements
o Millet Ski Touring : finale et concert 30 000 € o XTrail Courchevel 40 000 € o Dynastar X3 20 000 € - Section escalade jeunes 32 000 €
Afin d’aligner le calendrier de versement des subventions sur les besoins de financement de CSO, il est proposé de modifier les dates de validité de la convention d’objectifs et de moyens pour se baser non plus sur l’année civile mais sur l’année sportive. La présente convention est donc définie pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2025. Les conventions suivantes couvriront la période allant du 1er octobre au 30 septembre. Ce changement n’a pas d’incidence sur le montant global de la subvention.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Montagne et Escalade » pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2025 et de leur verser une subvention de 132 000 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade » une convention d’objectifs et de moyens pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025, DECIDE d’allouer une subvention globale de 132 000 € à l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade » pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025. DIT que les crédits seront inscrits au budget communal principal 2025.
Délibération n°327-2024 : Avenant n°2 à la convention tripartite de partenariat entre la
commune, S3V et les groupements de moniteurs
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que depuis 2003, la commune de Courchevel a conclu avec l’exploitant de remontées mécaniques et un certain nombre de groupements de moniteurs des conventions de partenariat au travers desquelles ces derniers effectuent des missions d’intérêt général en matière d’animation, d’aide à l’organisation d’événements, de sécurité ou d’enseignement du ski aux enfants des écoles en échange de leur forfait de ski. Considérant la nécessité de faire évoluer certaines dispositions de la convention originelle de 2003 pour harmoniser les pratiques et être en cohérence avec la réalité de son application, un premier avenant a été proposé en 2018. Il est proposé de faire évoluer à nouveau le dispositif à compter de la saison 2024/25, notamment pour s’adapter à la fin de la gratuité des forfaits et clarifier certaines obligations des groupements de moniteurs. En contrepartie du tarif préférentiel accordé sur le forfait saison illimitée 3 Vallées, les bénéficiaires s’engagent à réaliser un nombre d’heures de missions d’intérêt général telles que décrites ci- après : 43
- Moniteurs permanents : 10 heures de missions d’intérêt général (au lieu de 13,5 précédemment)
- Moniteurs stagiaires et moniteurs de plus de 65 ans : 5 heures de missions d’intérêt général (au lieu de 7 précédemment)
- Moniteurs temporaires :
o 2 heures 30 de missions d’intérêt général si le cumul des forfaits se situe entre 1 et 24 jours ((au lieu de 3,5 précédemment)
o 10 heures de missions d’intérêt général (au lieu de 13,5 précédemment) si le cumul des forfaits se situe au-delà de 24 jours
À la fin de la saison d’hiver, au plus tard le 30 avril, toutes les heures non effectuées seront facturées au groupement de moniteurs par l’exploitant du domaine skiable au tarif de 60 € TTC de l’heure. La valorisation des heures non effectuées répond aux demandes de l’administration exprimées lors de précédents contrôles.
En contrepartie, la diminution des heures demandées aux écoles réduit le risque de se retrouver avec des heures non effectuées et donc facturées en fin d’hiver, tout en permettant à la commune de conserver un programme évènementiel ambitieux et attractif.
L’avenant 2 intègre également un dispositif expérimental de médailles millésimées attribuées aux professionnels de l’enseignement du ski à jour de leur carte professionnelle d’enseignant sportif et de leur attestation de vigilance URSSAF. Les groupements de moniteurs adhérents à la convention s’engagent à acquérir auprès de la commune la médaille millésimée au prix de 4 € TTC. Ce dispositif traduit la volonté de la commune de sensibiliser les acteurs de la station contre les dangers du recours aux moniteurs non déclarés, notamment en termes d’assurance et de responsabilité.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer un avenant n°2 à la convention à la convention tripartite entre la commune, S3V et les groupements de moniteurs.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°2 à la convention à la convention tripartite entre la commune, S3V et les groupements de moniteurs.
Délibération n°328-2024 : Vente de médailles millésimées
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel souhaite proposer à la vente une médaille millésimée 2025 destinée aux professionnels de l’enseignement du ski exerçant sur la commune de Courchevel. Les ventes seront réalisées via la régie d’accueil. Il est proposé au conseil municipal de fixer le prix de vente unitaire de la médaille à 4€ TTC.
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le prix unitaire de la médaille millésimée 2025 à 4€
TTC.
8- AGRICULTURE
Délibération n°329-2024 : Prime à l’hectare entretenu en 2024
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, depuis 1996, un système de prime à l’hectare est mis en place pour les éleveurs qui entretiennent les prés dans les parties basses du territoire 44
communal. En 2024, les exploitants disposant d’un cheptel sur ces secteurs étaient au nombre de 9 (2 éleveurs de moutons, 1 éleveur d’équidés, 5 éleveurs de bovins, 1 éleveur de caprins). L'objectif de ce soutien est de lutter contre la progression des friches dans les prés de pâture et d'améliorer le cadre de vie autour des hameaux et des villages. Chaque éleveur reporte sur plans les zones entretenues qui font l’objet d’un contrôle par un agent assermenté de la police municipale. Les données sont ensuite intégrées au système d’information géographique (SIG) de la commune qui permet d’extraire les hectares exploités. La prime est calculée sur une base tarifaire de 115 € / hectare après application d’un coefficient d’entretien différent selon le type de cheptel. Le taux maximum d’entretien demande également la réalisation de l'une ou l'autre des opérations suivantes : pâturage et broyage ou fauchage et ramassage. La prime n’est pas appliquée sur les secteurs pastoraux de montagne.
Compte tenu de ces éléments, monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver le montant global de l’aide à allouer, au titre de l’année 2024, soit 15 184€ et sa répartition au bénéfice des différents éleveurs ayant participé au dispositif.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’octroyer des aides aux éleveurs de la commune au titre des actions réalisées en 2024, sur une base tarifaire de 115€/ha, APPROUVE le montant global de l'aide qui s’élève à 15 559€ pour les 168 hectares exploités en 2024 auxquels ont été appliqués des coefficients d’entretien, FIXE le montant des aides financières allouées à chaque éleveur comme suit :
Bénéficiaires Représentants Élevage
Montant
des primes
2022
Montant
des primes
2023
Montant
des primes
2024
BOROWY Michel ovins 1 127 1 127 664
CHAPUIS Jean-Paul ovins 232 232 113
CHARDON Pauline Équidés 1 406 1 084 1 492
EARL LA FERME DE PRALIN MILLION Pascal bovins 6 025 5 895 6 128
GAEC CHEVRERIE CHAVIERE CHEVASSU Sylvain caprins 95 95 95
GAEC DE BELLECOTE VILLIOD Gilbert bovins 1 027 1 027 896
GAEC DE LYLOUSOL (ex BOCHOR) CERCLE Pierre
bovins 1 929 1 594 1 962
Rattrapage 2023 (erreur coef entretien.) 338
GAEC LE GRAND BEC BENOIT Olivier bovins 594 594 607
GAEC LES MOURTES CHARDON Bernard bovins 3 031 3 161 3 263
TOTAL 15 456 14 799 15 559
Le conseil municipal, DIT que cette dépense est inscrite au budget primitif 2024 à l’article 6574.
9- CIRCULATION 45
Délibération n°330-2024 : Convention financière avec la commune de Bozel pour la saison d’hiver 2024-2025 relative à la participation aux frais de navettes touristiques
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que le service de navettes touristiques gratuites est organisé en hiver par la commune de Courchevel en vertu d’une délégation accordée par la région Rhône-Alpes.
Cette délégation porte à la fois sur les navettes mises en œuvre sur le territoire de la commune de Courchevel mais également à destination et en provenance du chef-lieu de Bozel. Aussi, en application du calendrier des fréquences et des horaires retenus, le coût total de réalisation du service de navettes touristiques de la vallée de Courchevel pour l’hiver 2024-2025 est estimé à 1 737 417,12 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit. Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à -1% par rapport au prix de la saison 2023-2024).
L’attention de conseil municipal est appelée sur le fait que, sans une intervention financière de la commune de Bozel, la ligne de navettes touristiques vers la vallée ne pourrait pas être maintenue dans sa globalité. Dans ces conditions, la commune de Courchevel a sollicité la commune de Bozel pour financer une partie du coût global du service dont le montant s’élève à ce jour à 89 371,98 €, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit. Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette participation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la commune de Bozel une convention financière, conformément au projet joint en annexe à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le montant prévisionnel de la subvention « complément de prix » de la commune de Bozel due au titre de la participation au financement du service de navettes touristiques pour la saison touristique 2024-2025 s’élève à 89 371,98 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit de 10%, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante, AUTORISE Monsieur le Maire à ajuster ce montant à la fin de la saison d’hiver en fonction des coûts réels du service.
Délibération n°331-2024 : Autorisation de signature de l’avenant n° 9 à la convention pour le financement du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées valant protocole de résiliation
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’une convention pour le financement partagé du service de navettes touristiques jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées avait été validée le 26 novembre 2012.
En application du calendrier des fréquences et des horaires retenus, le coût total de réalisation du service de navettes touristiques de la vallée de Courchevel pour l’hiver 2020-2021 (saison blanche COVID) s’élève à 331 170 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit.
Par courrier en date du 28 juin 2021, la Société des 3 Vallées a signifié à la commune sa décision de résilier la convention susvisée.
La Société des Trois Vallées, exploitant des remontées mécaniques et des pistes de la Vallée de Courchevel, a ainsi abandonné sa participation au service de transport routier instituée par convention en date du 26 novembre 2012 tout en manifestant sa volonté d’aider au financement en faveur du transport urbain décarboné par câble souhaité par la commune. 46
Aussi, il convient d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°9 à la convention pour le financement du service de Ski-Bus avec la Société des Trois Vallées valant protocole de résiliation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer l’avenant n°9 à la convention pour le financement du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées valant protocole de résiliation tel qu’il est joint en annexe.
Lucien Cordel indique qu’il vote la délibération même s’il considère que la commune est lésée dans cette opération mais que c’est un moindre mal et que le risque financier est faible et que nous évitons ainsi une procédure. La convention sur le transport urbain par câble doit être signée concomitamment
Délibération n°332-2024 : Autorisation de signature d’une convention de partenariat en faveur du transport urbain décarboné par câble avec la Société des Trois Vallées
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que depuis la saison d’hiver 2021- 22, les télécabines du Praz et des Grangettes fonctionnent en horaires élargis de 7h45 à 23h30 afin de faciliter les déplacements des piétons entre les différents niveaux de station.
Le cout de ce service de transport urbain par câble est à la charge de la commune qui l’engage chaque année au terme d’une procédure de marché public.
Il est rappelé que le Département de la Savoie est autorité organisatrice des remontées mécaniques sur ce secteur. L’avenant n° 3 à la concession des remontées mécaniques de Courchevel 1850 – 1550 – Le Praz conclu entre la S3V et le Département de la Savoie prévoit dans son article 5.1 dernier alinéa des possibilités d’ouverture d’appareils sur des horaires élargis. Dans ce contexte, un marché public annuel de prestation de transport public saisonnier urbain de voyageurs par câble est conclu par la commune avec la Société des 3 Vallées, exploitant des remontées mécaniques et des pistes de la Vallée de Courchevel.
Afin de soutenir cette initiative, la Société des 3 Vallées souhaite s’engager aux côtés de la commune de Courchevel pour participer au financement de ce service en participant à hauteur de 500 000 € HT maximum par saison touristique hivernale.
Le montant exact de participation sera calculé de façon à tendre à l’équilibre – et pas au-delà – des frais engagés par la commune pour le transport urbain par câble, en prenant en compte les redevances complémentaires d’occupation du domaine public des concessions communales des remontées mécaniques et des pistes ainsi que de la totalité des recettes issues des ventes de forfaits saison RMU et de la moitié des recettes issues des ventes de forfaits journées ou passages RMU.
Aussi, afin de formaliser cet accord, il convient d’autoriser Monsieur le maire à signer une convention de partenariat avec la Société des 3 Vallées pour le financement du service de transport urbain par câble dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de partenariat avec la Société des 3 Vallées pour le financement du service de transport urbain par câble dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Délibération n°333-2024 : Fixation du droit d’occupation du domaine public - Rue de Park City à Courchevel 47
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE propose au conseil municipal de procéder à la fixation d’un nouveau tarif d’occupation du domaine public pour une place de stationnement à gauche de l’entrée du Grand Hôtel Courchevel sis rue de Park City.
La place de stationnement a été consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 166 € (sans application de TVA).
Il convient donc de délibérer pour la mise en place de ce droit au stationnement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’identification d’un emplacement à gauche de l’établissement du Grand Hôtel Courchevel, rue de Park City à Courchevel, FIXE le montant de la redevance annuelle pour cet emplacement à 1 166 € (sans application de TVA), AUTORISE monsieur le Maire à signer une convention d’occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public, avec le Grand Hôtel pour cet emplacement pour une durée de 5 mois à compter du 9 décembre 2024.
Délibération n°334-2024 : Fixation du droit d’occupation du domaine public - Rue du Rocher à Courchevel
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE propose au conseil municipal de procéder à la fixation d’un nouveau tarif d’occupation du domaine public pour une place de stationnement devant l’hôtel White 1921 sis rue du Rocher à Courchevel.
La place de stationnement a été consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 166 € (sans application de TVA).
Il a été également convenu avec l’hôtel White 1921 de procéder à une rétroactivité pour l’occupation de cette place lors des saisons antérieures de 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 pour un montant total de 3 498 € (sans application de TVA).
Il convient donc de délibérer pour la mise en place de ce droit au stationnement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la localisation de l’emplacement devant l’entrée de l’hôtel White 1921, rue du Rocher à Courchevel, FIXE le montant de la redevance annuelle pour cet emplacement à 1 166 € (sans application de TVA), FIXE le montant de la redevance des saisons antérieures de 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 à 3 498 € (sans application de TVA), AUTORISE monsieur le Maire à signer une convention d’occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public, avec l’hôtel White 1921 pour cet emplacement pour une durée de 5 mois à compter du 9 décembre 2024, DIT que cette convention actera également le paiement rétroactif de la redevance pour les saisons antérieures susvisées.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°156-2024 du 30/10/2024
Attribution de l'étude de faisabilité complémentaire concernant la rénovation et la modification des deux tours des juges et des bâtiments sur le site des tremplins de saut à ski à LOUIS & PERINO Architectes pour un montant de 7 930 € HT
Décision n°157-2024 du 30/10/2024
Attribution de la mission SPS concernant la réhabilitation du centre de remise en forme du Forum à Courchevel à la société NOVICAP pour un montant de 5 499 € HT 48
Décision n°158-2024 du 31/10/2024
Attribution de la mission "Conception architecture intérieur" pour l'accueil de la mairie de Saint- Bon à la société BURO pour un montant de 3 428 € HT
Décision n°159-2024 du 06/11/2024
Vente de modules de scène modèle Stacco d'une superficie de 90 m2 à la SARL Locave sise 160 Route de la fromagerie au Praz, pour un montant de 2 000 € net de taxe.
Décision n°160-2024 du 06/11/2024
Attribution de l'étude de faisabilité concernant la création d'un bâtiment sous les gradins des tremplins de saut à ski au Praz à LOUIS et PERINO Architectes pour un montant de 9 750 € HT Décision n°161-2024 du 06/11/2024
Attribution de la mission géotechnique G1 PGC pour le déplacement du chalet de départ du stade Émile Allais à 2 Savoie Géotechnique pour un montant de 2 983,75 € HT
Décision n°162-2024 du 06/11/2024
Vente par la commune d'un véhicule Renault Trafic DH 946 ZT à l'association parapente de Courchevel pour un montant de 4 550 €
Décision n°163-2024 du 18/11/2024
Attribution de la mission diagnostics amiante et plomb pour l'aménagement d'un local de chasse dans le bâtiment des ateliers municipaux de la Perrière à la SAS DEKRA pour un montant de 1 720 € HT
Décision n°164-2024 du 18/11/2024
Attribution de la mission diagnostics amiante et plomb pour l'aménagement d'un sanitaire PMR au Groupe Scolaire du Praz à la SAS DEKRA pour un montant de 1 720 € HT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15