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Conseil Municipal - del 2024 4 17 autorisation consultation cdg01 contrat groupe assurance risques statutaires
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 4 17 autorisation consultation cdg01 contrat groupe assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
SK.
THOTRY
N° DEL-2024-4-17
Nature de l'acte :
Commande publique- Actes
spéciaux et divers
OBJET :
Mandat au Président du
Centre de gestion de l'Ain pour
l'engagement d’une
consultation en vue de la
conclusion d’un contrat
d'assurance collective pour les
risques statutaires
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 4 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 10 JUIN 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M.
REGARD-TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, Adjoints;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme
PIETRZYK, Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M.
BURLET, Mme DUMOLLARD, M. CARRY, M. DE MARTEL, Mme
VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés:
M. GUIOTON, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
BENIER.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Muñicipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
Absents :
Mme DOUAI, Conseillère Municipale.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
LELES)
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240610-DEL-2024-4-17-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l'Ain a souscrit depuis
plusieurs années un contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques statutaires de ses
collectivités affiliées. Celui-ci a été mis en place pour assurer une couverture financière complète des
risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès,
accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et
maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Ce contrat a été conclu dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier
1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l'issue d’une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2016 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché a été attribué en dernier lieu au groupement CNP/ GRAS-SAVOYE devenu WTTW qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2024.
Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :
- Prise d'effet des garanties au 1° janvier 2021, pour une durée ferme de quatre ans, avec
faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 6 mois. - Une tarification variable selon le nombre d’agents affiliés à la CNRACL employés dans la Collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre d'agents affiliés à la CNRACL employés est supérieur à 19, une tarification spécifique a été proposée en fonction de leur absentéisme.
La consultation à venir doit s’opérer dans un contexte juridique spécifique, en application du Code de
la Commande Publique entré en vigueur le 1°’ avril 2019. En effet, la consultation des entreprises
d'assurances doit être lancée en procédure avec négociation, qui devra paraître au Bulletin Officiel
des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).
Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la Commande Publique que des dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de gestion doit justifier d’avoir été
mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la
faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Aussi, le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code la Commande Publique.
L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d’être formulées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240610-DEL-2024-4-17-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 3
DECIDE d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la
garantie de ses risques statutaires,
DECIDE pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de l'Ain afin :
- qu’il procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;
- qu'il conclut le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités
mandataires ;
- qu’il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se
fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat et qu’il prenne toute
décision adaptée pour réaliser règlementairement la passation du marché susvisé.
Monsieur CARRY ne prend pas part au vote.
FAIT À THOIRY,
LE 10 JUIN 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le 23/06/2024 ( /
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le 22/66/20 24
| Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240610-DEL-2024-4-17-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
LL —