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Procès Verbal - 260428 110429 pv seance cm du 30 03 2026 signe Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Valencin. Lien du pdf (Procès Verbal - 260428 110429 pv seance cm du 30 03 2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, Séance du Conseil Municipal &u 30 Mars 2026

Procès-verbal du Conseil Municipai

de la commune de VALENCIN

Séance du 30 Mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de Mars à 19h30, le Conseil Municipal de

la Commune de Valencin, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans le

lieu habituel de ses séances, à la Mairie, au nombre prescrit par la Loi, sous la

présidence de M Bernard JULLIEN, Maire

Nombre de conseillers en 23 |Date de convocation : 24/03/2026

exercice :

Présents : 23 |Date de publication 01/04/2026

Votants : 23

Présents : M Bernard JULLIEN - Mme Nadège HEIMO - M Christophe SOULIER — Mme

Jenny RODRIGUEZ - M Jean-Louis CIANFARANI —- Mme Nathalie ZAMBARDI — M Loic REGNIER - Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX -— M Gilles DENIS — Mme Fanny

LAMOUCHE - M Daniel MOTA - Mme Nathalie CELLE — M Yves SERVANGE -— Mme

Amélie GASTALDO - M Benjamin CAMPOY — Mme Christèle MIGNOT — M Frédéric

BAUDRY - Mme Amandine BEAL — M Nicolas BONGIBAULT - M Christophe BADUFLE

— Mme Véronique BOUCHARD - M Jean-Michel MOLLAS — Minc Andrée VACHER

Absents :

Secrétaire : M Jean-Louis CIANFARANI

Séance ouverte à 19h30

Ordre du jour

1°} Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20

Mars 2026

2°) Délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu d’une délégation

de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

3°) Constitution des commissions municipales et désignation des membres

4°) Désignation des représentants de la Commune au TE38 (Territoire

d’Energie 38)

5°) Désignation du référent défense

6°) Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : fixation du nombre de

membres du conseil d’administration

7°) Désignation des membres élus au sein du CCAS

8°) Commission appel d'offre : désignation des membres

9°} Personnel communal — Mise à disposition de personnel communal auprès du centre

social d’Heyrieux — Signature de la convention avec le centre social d'Heyrieux

10°) Salle Polyvalente - Assistance à Maitrise d’Ouvrage — Avenant n°1

11°} Personnel communal - Remboursement des frais de mission des agents

129) Convention fourrière véhicule

13°) Déplacement à Paris — Prise en charge des frais de transport

14°) Personnel communal — RIFSEEP - Modification des conditions d'attribution

15°) Questions diverses

Le point n°5 est retiré de l’ordre du jour.Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Monsieur le Maire rapporte la décision n°32026-002 en date du 23 Février 2026 par laquelle il a été décidé de déposer auprès du service instructeur, une demande de permis de construire pour l’aménagement d’un commerce en rez-de-chaussée et de trois logements à l’étage dans un bâtiment communal.

Monsieur te Maire rapporte la décision n°2026-003 du 26 Février 2026 par laquelle il a été décidé de retenir l’offre de B.A Architecture sis à PONT-EVEQUE (Isère) 24Bis Rue Etienne Perrot pour la mission de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de trois logements au 1% étage d’un bâtiment. Le montant de la mission de maitrise d'œuvre s'élève à 36 000 € HT soit 43 200€ TTC.

Approbation du procès-verbal de la

N° 01 | Délibération n° 2026-015 | séance du conseil municipal du 20 Mars

2026

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Mars 2026, le Conseil Municipal, à f’unanimité :

À APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Mars 2026.

Délégations du Conseil Municipal au

N° 02 | Délibération n° 2026-016 | maire en vertu de l’article L2122-22

du CGCT

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22} permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, M le Maire

propose à l'assemblée d’examiner cette possibilité et de se prononcer sur ce point.

Oui l'exposé de M le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

4 DECIDE de confier à M le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° Fixer, dans la limite de 500 € net de taxe par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal dans la limite d’un montant

unitaire de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ITT de l'article L 1618-2 et au a de l'article _ Li... sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présentSéance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour Le renouvellement

du conseil municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur aux seuils européens publiés au Journal Officiel de la République française, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour Les seules opérations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 500 000 euros, avec la faculté de décider de ne pas exercer ces droits pour toute aliénation, quel qu’en soit le montant, et de déléguer leur exercice à l’occasion de l’aliénation d’un bien conformément aux articles L.211-2 à L.211-2-3 et au premier alinéa de l’article L. 213-3 du même code.

16° Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas ci-après défmis aux points a) à e), et

de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000€;

a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir

les intérêts de la commune ;

b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;4

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble

des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune :

d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 1 500 € par sinistre ;

18° Donner, en application de l'article :. :::- du code àde l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article … ::.:: du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article :. : du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 50 000 € par année civile ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et … ::.-' du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000€

26° Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 1 000 000 € par subvention

sollicitée ; l'attribution de subventions

27° Procéder, pour les travaux et aménagements qui ne générent pas de surface de

plancher ou qui génèrent une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m2 de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Constitution des commissions

N° 03 | Délibération n° 2026-017 communales et désignations des membres

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal dispose d’une totale liberté dans la création des commissions municipales.

li ajoute que ces commissions ne peuvent être composées que de conseillers

municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du

CGCT) mais le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

À l'unanimité, les conseillers peuvent décider que les membres des commissions

seront élus à mains levées.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (Article L2121-22 du CGCT).

La loi ne fixant pas de règle précise, le conseil municipal doit veiller à ce qu'aucune liste ne soit exclue de chaque commission.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose la création des commissions suivantes :

*Commission finances et marchés publics

“Commission activités économiques et grands projets

*Commission petite enfance, éducation, enfance, jeunesse

*Commission communication

*Commission urbanisme, environnement, cadre de vie

*Commission associations, culture, cérémonies

*Commission voirie, réseaux divers

#*Commission bâtiments et infrastructures communales

*Commission services techniques et sécurité

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

À CREE les commissions suivantes :

*Commission finances el marchés publics

*Commission activités économiques el grands projets

“Commission petite enfance, éducation, enfance, jeunesse

*Commission communication

*Commission urbanisme, environnement, cadre de vie

*Commission associations, culture, cérémonies

*Commission voirie, réseaux divers

*Commission bâtiments et infrastructures communales

*Commission services techniques et sécuritéSéance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

6

L FIXE la composition des commissions comme suit (étant entendu que M le Maire, président de droit de toutes les commissions n’est pas complabilisé dans le nombre de participants) :

*Commission finances et marchés publics : 11 sièges

*Commission activités économiques et grands projets : 6 sièges

*Commission petite enfance, éducation, enfance, jeunesse : 5 sièges

*Commission communication : 5 sièges

*Commission urbanisme, environnement, cadre de vie : 9 sièges

*Commission associations, culture, cérémonies : 8 sièges

*Commission voirie, réseaux divers : 7 sièges

*Commission bâtiments et infrastructures communales : 7 sièges

*Commission services techniques et sécurité : 7 sièges

4 DECIDE de désigner les membres à mains levées

4 DESIGNE les membres comme suit :

Commission finances et marchés publics

M Bernard JULLIEN, Président

M Christophe SOULIER

M Loïc REGNIER

Mme Jenny RODRIGUEZ

M Jean-Louis CLANFARANT

M Yves SERVANGE

M Daniel MOTA

M Gilles DENIS

Mme Nadège HEIMO

Mme Nathalie ZAMBARDI

Mme Véronique BOUCHARD

M Christophe BADUFLE

Commission activités économiques et grands projets

M Bernard JULLIEN, Président

M Jean-Louis CIANFARANI

M Christophe SOULIER

Mme Nathalie ZAMBARDI

Mme Nathalie CELLE

M Gilles DENIS

M Christophe BADUFLE

Commission petite enfance - éducation - enfance -jeunesse

M Bernard JULLIEN, Président

M Loïc REGNIER

Mme Jenny RODRIGUEZ

M Benjamin CAMPOY

Mme Fanny LAMOUCHE

Mme Andrée VACHER

Commission communicationSéance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

M Bernard JULLIEN, Président

Mme Jenny RODRIGUEZ

Mme Nathalie CELLE

Mme Christèle MIGNOT

Mme Amandine BEAL

La Liste « Agir ensemble pour un village serein » conduite par M Christophe

BADUFLE n’a pas proposé de candidat pour siéger dans cette commission.

Commission urbanisme — environnement — cadre de vie

M Bernard JULLIEN, Président

M Christophe SOULIER

Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX

M Frédéric BAUDRY

Mme Nathalie CELLE

Mme Amandine BEAL

Mme Amélie GASTALDO

M christophe BADUFLE

Mme Fanny LAMOUCHE

Mme Andrée VACHER

Commission associations — culture - cérémonies

M Bernard JULLIEN, Président

M Jean-Louis CTANFARANI

Mme Amélie GASTALDO

Mime Nathalie ZAMBARDI

M Gilles DENIS

M Daniel MOTA

M Nicolas BONGIBAULT

Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX

M Jean-Michel MOLLAS

Commission voirie — réseaux divers

M Bernard JULLIEN, Président

M Yves SERVANGE

M Frédéric BAUDRY

M Gilles DENTS

M Daniel MOTA

Mme Nathalie CELLE

La Liste « Agir ensemble pour un village serein » conduite par M Christophe

BADUFLE n’a pas proposé de candidat pour siéger dans cette commission.

Commission bâtiments et infrastructures communales

M Bernard JULLIEN, Président

M Daniel MOTA

M Yves SERVANGE

M Jean-Louis CIANFARANI

M Gilles DENIS

M Frédéric BAUDRY

M Jean-Michel MOLLASSéance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Commission services techniques - sécurité

M Bernard JULLIEN, Président

M Gilles DENIS

M Yves SERVANGE

M Nicolas BONGIBAULT

M Daniel MOTA

La Liste « Agir ensemble pour un village serein » conduite par M Christophe

BADUFLE n’a pas proposé de candidat pour siéger dans cette commission.

Désignation des délégués représentant

N°04 | Délibération n° 2026-018 la Commune au sein de TE38

(Territoire d’ Energie Isère)

Considérant l'adhésion de la commune à TE38 (Territoire d'Energie Isère) :

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la Commune au sein du Comité syndical de TE38 ;

Considérant qu’en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres :

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés

débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38 ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Les statuts de TE38 ;

VU la délibération d’adhésion à TE38 :

Oui cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

L DESIGNE :

* M Bernard JULLIEN, délégué titulaire du conseil municipal au sein de TE38.

Ÿ M Yves SERVANGE, délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE38.

Centre Communal d’Action Sociale

N° 66 | Délibération n° 2026 019 Fixation du nombre de membres du

Conseil d’administration

M le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du CCAS. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du Maire qui est président de droit.9

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Ïl est proposé au Conseil Municipal de fixer à 14 (quatorze) le nombre de membres du Conseil d'Administration étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil

municipal et l'autre moitié par M le Maire.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

4 DECIDE de fixer à 14 (quatorze) le nombre de membres du centre communal

d’action social

Centre Communal d’ Action Sociale

(CCAS)

Désignation des membres élus au

Conseil d’Administration

N° 07 Délibération n° 2026-020

En application de l’article R123-7 et suivants du code de F’action sociale et des familles, le Maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS est désigné par le Conseil Municipal.

La délibération n°2026-019 a fixé à 14 (quatorze) le nombre de membres élus par le

Conseil Municipal.

Les membres issus du Conseil Municipal sont élus conformément à l’article R123-8

du Code de l’action sociale et des familles au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est

secret

Le Maire est président de droit du Centre Communal d’Action Sociale.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au sein du conseil d’administration.

Se portent candidats :

*Mme Nadège HEIMO

*M Loïc REGNIER

*Mnie Amélie GASTALDO

*M Benjamin CAMPOY

*Mme Fanny LAMOUCHE

*Mme Amandine BEAL

*Mme Andrée VACHER

Le dépouillement du vote qui s’est déroulé à scrutin secret, sans dérogation possible,

a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans lurne : 23

À déduire (bulletins nuls ou bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

*Liste menée par Mme Nadège HEIMO : 23 voix

Ont été proclamés membres du conseil d'administration du centre communal d'action

sociale :

*Mme Nadège HEIMO

*M Loïc REGNIER

*Mme Amélie GASTALDO

*M Benjamin CAMPOY

*Mme Farñny LAMOUCHE

*Mme Amandine BEAL

*Mme Andrée VACHER10

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Commission d’Appel d'Offres (CAO) N° 08 Délibération n° 2026-021 Le : A — Désignation des membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L.1414-2, L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 et L.2121-21,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient d’élire les membres ütulaires et suppléants de la Commission d’Appel d'Offres et ce, pour la durée du mandat,

Considérant que, pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission

doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

Considérant que, en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les nominations s'effectuent au scrutin secret. Toutefois, cet article prévoit également que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communales ou si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant,

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

Christophe SOULIER Daniel MOTA

Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX Amélie GASTALDO

Christophe BADUFLE Véronique BOUCHARD

Après en avoir délibéré,

À Article 1 : Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder au scrutin public, à mains levées, pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d'Offres.

4- Article 2 : Sont ainsi déclarés élus, à l’unanimité, pour faire partie de la Commission d’Appel d'Offres :

Membres titulaires Membres suppléants

Christophe SOULIER Daniel MOTA

Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX Amélie GASTALDO

Christophe BADUFLE Véronique BOUCHARDil

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

4 Article 3: Le Conseil Municipal crée, par la présente, une Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent, qui sera réunie en fonction des

besoins pour la durée du mandat

1. Article 4 : la Commission d'Appel d'Offres ainsi formée est autorisée à se constituer en jury pour les marchés de maîtrise d’œuvre, le Président du jury (Président de la CAO ou son représentant) ayant la charge de désigner les personnalités compétentes pour Île concours considéré.

Personnel communal

Mise à disposition de personnel

auprès du Centre Social -

Signature de la convention

N° 09 Délibération n° 2026-022

M Loïc REGNIER, Adjoint, fait état de la réorganisation mise en place au sein du

service périscolaire ces dernières années afin de proposer une offre d’accueil de loisirs qui réponde aux attentes des familles.

Il ajoute que la commune de Valencin a conventionné avec la Caisse d’Allocation

Familiale de l’Isère afin de bénéficier d’un soutien financier sur les temps d’accueil du

matin/soir et mercredi. Afin de bénéficier de ces financements, la commune se doit de

disposer d’un nombre d’animateurs diplômés qui varie selon les effectifs accueillis et

l'existence d’un Projet Educatif De Territoire (PEDT).

Dans ce contexte, la Commune de Valencin s’est engagée dans une démarche de

professionnalisation de ses agents et finance notamment les formations BAFA. Cette

formation prévoit la validation d’un stage pratique de 14 jours.

Elle s’est rapprochée du Centre Social d’'Heyrieux afin de permettre la mise à

disposition d’un agent, à titre gratuit, sur la période du 7 Avril 2026 au 17 Avril 2026

afin qu'il puisse valider ce stage.

Après avoir pris connaissance du contenu du projet de convention de mise à disposition

ci-annexé, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ AUTORISE M le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un

agent communal auprès du centre social d’Heyrieux afin de permettre à cet agent de valider le stage pratique à réaliser dans le cadre de la formation BAFA.

Salle polyvalente

Assistance à Maitrise d’Ouvrage

({AMO)

Avenant n°1

N°10 Délibération n° 2026-023

M Jean-Louis CIANFARANI fait un rappel sur l’avancement du dossier de la

construction d’une salle Polyvalente.

La Commune a fait appel à un groupement d’ Assistants à Maitrise d’Ouvrage (AMO)

pour être accompagnée dans la phase de définition du programme et montage de la

consultation à lancer afin de retenir un groupement de maîtrise d'œuvre.

Deux cabinets ont été retenus :

Y_ Le cabinet EFFUSION pour la partie programmation fonctionnelle, technique

et environnementale12

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Ÿ Le cabinet VOXOA pour l'accompagnement lors de la consultation maitrise d'œuvre

À l'issue de la 1°° phase de la consultation (phase candidature), 55 plis ont été reçus. La proposition tarifaire faite par le cabinet VOXOA prévoyait l'analyse de 20 candidatures. Il avait été convenu que le montant de la mission serait modifié si le nombre de plis reçus étaient très supérieur au nombre prévu.

Un avenant n°1 est donc proposé comme suit :

Ÿ_ Complétude administrative : 2 jours à 750€ HT soit 1 500.00 € HT

Ÿ_ Complément d'analyse (base de 30 candidatures) : 7.5 jours X 750€ HT = 5 625.00€

HT

TOTAL : 7 125.00 € HT soit 8 550.00 € TTC

Montant initial de la mission

19 850.00 € HT

TVA : 3970.00 €

23 820.00 € TTC

Nouveau montant du marché

26 975.00€ HT

TVA: 5395.00 €

32 370.00 € TTC

Le Conseil Municipal, par :

#20 Voix POUR

#2 Voix CONTRE (Mme Véronique BOUCHARD - Mme Andrée VACHER)

*1 abstentions (M Jean-Michel MOLLAS)

+ APPROUVE le contenu de l’avenant n°1 à la mission du cabinet VOXOA comme présenté ci-dessus.

4. AUTORISE M le Maire à signer l’avenant n°1

Personnel communal

N° ii Délibération n° 2026-024 Conditions et modalités de prise en

charge des frais de déplacement

Références juridiques :

+ Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

+ Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

+ Arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, de mission, de stage

+ Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 200113

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Le Maire rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à

se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et

autorisés par l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre

de mission l’autorisant à se déplacer, dans l'exercice de ses missions, et le cas échéant

à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit ie

statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé

).

La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée

par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans

la fonction publique d'Etat, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai

1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment

que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire

attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.

Il appartient à la collectivité et notamment à l'assemblée délibérante de définir sa

propre politique en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l'Etat et de la réglementation en vigueur.

Il est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :

+ la définition de la notion de résidence administrative,

% la définition des déplacements permettant une prise en charge par la commune + les taux de remboursement des frais de déplacement,

# l'obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu'il utilise son

véhicule personnel,

< les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,

+ les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de déplacement.

s

<

ne

Il est proposé au Conseil Municipal

DE DECIDER

1- LA NOTION DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE

Cette notion désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le

service dans lequel Pagent est affecté.

TH LA DEFINITION DES DEPLACEMENTS PERMETTANT UNE PRISE EN

CHARGE

+ Déplacements à l’intérieur de la résidence administrative :

Au regard de la réglementation, en l’absence d’un réseau de transport public régulier de voyageur, il n’y a pas de possibilité d’indemnisation des déplacements ponctuels des agents à l’intérieur de la résidence administrative.

% Déplacements hors de la résidence administrative :14

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Tout déplacement hors la résidence administrative, quel qu’en soit ie motif, doit être

préalablement et expressément autorisé. L'agent envoyé en mission doit être muni au

préalable d’un ordre de mission, signé par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.

À cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité : % de ses frais de nourriture et de logement,

% deses frais de transport.

On entend par déplacement professionnel : #

* un rendez-vous professionnel ;

* une réunion professionnelle :

un congrès, une conférence, un colloque ;

une journée d'information

une journée de formation d’intégration, de professionnalisation et de perfectionnement dès lors que l’organisme de formation n’assure pas un

remboursement des frais de déplacement.

ne

* <

dese

Les agents amenés à se déplacer hors du territoire de la résidence administrative,

utilisent en priorité les véhicules de service de la collectivité mis à leur disposition. Les frais (carburant ...) sont pris en charge directement par la collectivité. Tout frais supplémentaire est avancé par agent et remboursé par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (ticket de péage, frais de parking ….).

Si le véhicule de service n’est pas disponible, les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l’agent et remboursés par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (billet de train, ticket de métro, frais de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, taxi .…).

“ Exclusion des déplacements domicile -— travail :

Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais.

ui - LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l’employeur, leur remboursement s’effectue selon les modalités suivantes :

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :

> Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale (si cela est plus pertinent} à la résidence où s'effectue le déplacement (si l'agent n'utilise pas le véhicule de service) qu’il s’agisse :

© de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux. L'utilisation de transports plus onéreux ne seront utilisés que

lorsque l'intérêt du service le justifie (gain de temps considérable par

exemple, moyen de transport mieux adapté au bon déroulement de la

mission), ou qu’il n’est pas possible d’aller sur le lieu de la mission15

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

en utilisant un autre moyen de transport et notamment les transports

publics les moins onéreux.

o de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou autre véhicule à moteur : l’agent bénéficie à ce titre

d’indemnités kilométriques au taux fixés par la réglementation en

vigueur. L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service

doit faire l’objet d’une autorisation par l’autorité territoriale ou le

responsable lorsque l'intérêt du service le justifie.

> Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de

parcs de stationnement (sur justificatifs)

IV - L'OBLIGATION POUR _L’AGENT_ DE CONTRACTER__UNE ASSURANCE LORSQU'IL UTILISE SON VEHICULE PERSONNEL

L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service (fonctions

itinérantes comprises), doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques

professionnels. La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

De ce fait, l’agent devra, au préalable s’assurer que son contrat d’assurance prévoit l’utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels où souscrire une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée la responsabilité de l’agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être prise en charge par l’employeur.

Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent.

V — LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas.

Il est proposé au Conseil Municipal

Pour le remboursement des frais de repas du midi et du soir, le principe d’un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal de 20 € par repas.

Ainsi, lorsque les frais de repas engagés sont inférieurs au montant de base forfaitaire

réglementaire, la collectivité rembourse aux frais réels sur la base du justificatif

produit.

Aucune indemnité de repas ne sera versée lorsque l’agent est nourri gratuitement.

Un agent appelé à se rendre à une épreuve de concours ou d'examen professionnel ne

peut prétendre au versement par sa collectivité des indemnités de repas.

VI- LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais d’hébergement. Cet arrêté prévoit un taux dui6

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (incluant le petit-déjeuner) comme suit :

Ÿ_ de 90 € par nuit, dans la majorité des cas

Ÿ de 120 € par nuit, en cas d'hébergement dans les grandes villes (population > 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris

#_ de 140 € par nuit en cas d’hébergement dans la commune Paris.

Ÿ”_ de 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux de remboursement

forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal. Le caractère forfaitaire de l'indemnité signifie que les forfaits prévus ci-dessous s’appliqueront quelle que soit la dépense réalisée par l'agent.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale soit pour appliquer une

minoration, soit, plus exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir

compte de l'intérêt du service ou de situations très particulières.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir :

— le montant forfaitaire de 90 € par nuit pour les frais d'hébergement

(comprenant la nuitée et le petit déjeuner} sur présentation des justificatifs, dans la majorité des cas,

—+ le montant forfaitaire de 120 € par nuit pour Les frais d'hébergement

(comprenant la nuitée et le petit déjeuner) dans les grandes villes (population > 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris sur présentation des justificatifs,

— le montant forfaitaire de 140 € par nuit pour les frais d'hébergement

(comprenant la nuitée et le petit déjeuner) en cas d’hébergement dans la commune Paris, sur présentation des justificatifs,

— le montant forfaitaire de 150 € par nuit pour les frais d'hébergement {comprenant la nuitée et le petit déjeuner) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, sur présentation des justificatifs,

Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes

règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.

Aucune indemnité d’hébergement ne sera versée lorsque l’agent est logé gratuitement,

Un agent appelé à se rendre à une épreuve de concours ou d’examen professionnel ne peut prétendre au versement par sa collectivité des indemnités de nuitées.

VIT - JUSTIFIFICATIFS ET PIECES A FOURNIR POUR BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS

L'agent est tenu d'apporter les justificatifs des frais de repas mais également les justificatifs des frais engagés pour le déplacement (transport, essence, péage, etc...) à l’ordonnateur.17

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

En cas de remboursement des frais d'hébergement, l’agent devra systématiquement transmettre les justificatifs (facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à

titre onéreux).

Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander

le remboursement de ses frais.

Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Æ APPROUVE les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des agents communaux comme énoncés ci-dessus

+ DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget

Fourrière véhicules

Signature de la convention N°12 | Délibération n° 2026-025

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 à R. 543-157,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 325-1 à L 325-14, R 325-1 et R

325-12 à R 327-2

Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972, fixant les conditions de remise à

l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs

propriétaires,

Vu l’ordonnance n°2020-773 du 24 Juin 2020 relative aux fourrière automobiles, Vu le décret n°2020-775 du 24 Juin 2020 relatif au fourrières automobiles,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-30-00028 portant agrément de l’entreprise

Heyrieux Auto Dépannage

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes dispositions pour faire cesser

l'infraction ou le trouble, dans le cadre du Code de la Route qui prévoit la mise en

fourrière des véhicules et dans le cadre du Code de l'Environnement qui permet

l'élimination des épaves de véhicules comme de simples déchets.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

“ ACCEPTE les termes du projet de convention de la mise en fourrière des

véhicules établi avec l'établissement Heyrieux Auto Dépannage situé à HEYRIEUX

+ DECIDE que la convention soit conclue pour une durée d’un an à compter de sa date d'effet, reconductible tacitement, sans que sa durée n'excède 3 ans,

+ DIT que les propriétaires supporteront les frais de fourrière, de garde et

d'expertise suivant la catégorie du véhicule, aux tarifs maxima en vigueur à la date des opérations d'enlèvement du dit-véhicule.

+ DECIDE que sur toute la durée du contrat, la société facturera à la commune

de VALENCIN les frais de mise en fourrière et de garde si les propriétaires ne se manifestent pas au-delà de 15 jours.18

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

L DIF que la dépense sera prélevée au chapitre 011< charge à caractère général > du budget de la commune

+ PREVOIF l'établissement d'un titre par la commune à l'encontre du propriétaire du véhicule du montant de la facture établie par la société et qui sera transmis par l'intermédiaire du Trésor Public.

4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière.

Déplacement à Paris

N°13 | Délibération n° 2026-026 Prise en charge des frais de

transport

Monsieur le Maire explique que 80 élèves de CM1 et CM2 partiront à Paris du 9 au 11

juin 2026. Ils visiteront notamment le Sénat et rencontreront le Sénateur Damien MICHALLET. D’autres visites sont prévues et notamment celle de la cathédrale Notre Dame, le musée des égouts et les Invalides.

Monsieur le Maire indique qu’il accompagnera le groupe d’élèves. Il prendra en charge ses frais d'hébergement et de restauration. 11 demande Île remboursement des frais de transport.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

À APPROUVE le remboursement des frais de transport (train et parking gare) engagés à l’occasion du déplacement de M le Maire à Paris du 9 au 11 Juin 2026.

Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’ Expertise et

N° 14 Délibération n° de FEngagement Professionnel

2026-027 (RIFSEEP)

Modification des conditions

d’attributions

Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été instauré sur la Commune de Valencin par délibération n°2016-101 du 7 Novembre 2016.

Il rappelle que le RIFSEEP est composé de deux parts :

*l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise les fonctions occupées et l’expérience professionnelle

“le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Un groupe de travail paritaire (élus/agent) a été constitué afin de travailler sur la refonte des conditions d’attribution du RIFSEEP. En effet, une réflexion était nécessaire afin de s’approprier l’esprit du RIFSEEP et permettre à la collectivité de mettre en place une politique salariale qui soit à la fois attractive au moment des recrutements mais également au cours de la carrière pour encourager chaque agent à s’investir.19

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Le groupe de travail s’est réuni au cours du dè trimestre 2023 afin de revoir l’ensemble

des conditions d’attributions du RIFSEEP et :

e Revoir intégralement la méthode de cotation des postes en partant des fiches de

poste.

e Fixer les critères de prise en compte de l'expérience professionnelle au moment du

recrutement et en cours de carrière

e Définir précisément les critères d'évaluation du Complément Indemnitaire Annuel et

de les faire clairement apparaître dans la grille d'évaluation support de l'entretien

professionnel annuel

Par délibération n°2024-002 du 15 Janvier 2024, le conseil municipal a décidé des nouvelles conditions d'attribution du RIFSEEP.

Par délibération n°2024-084 du 2 Décembre 2024 le Conseil Municipal a étendu aux fonctionnaires et contractuels de la Commune le bénéfice du régime de maintien du RIFSEEP en cas de CLM et de CGM applicable aux fonctionnaires de l'Etat

Aujourd’hui il indique que les modalités d’attributions du RIFSEEP doivent être revues sur deux points :

*Guite à l'entrée en vigueur de la loi n°2025-127 du 17/02/2025 qui prévoit la réduction du traitement indiciaire à 90% de son montant les 3 premiers mois d’un congé de maladie ordinaire pour Les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique d'Etat il est prévu la règle selon laquelle le régime indemnitaire suit le sort du traitement indiciaire.

Dès lors en vertu du principe de parité, le régime indemnitaire instauré par délibération dans les collectivités locales ne peut pas être plus favorable. Il convient donc de modifier l’article 11 de la délibération du 15/01/2024.

Monsieur le Maire propose d’indiquer que le régime indemnitaire pendant les 3 premiers mois d’un congé de maladie ordinaire « suit le traitement ».

*Du fait de l’évolution démographique de la commune et la modification des

comportements des familles, l’augmentation de la fréquentation du service périscolaire est significative. Il va devenir nécessaire de structurer ce service. Monsieur le Maire propose d’ouvrir le bénéfice du RIFSEEP au cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Ce poste appartenant au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, il convient de revoir la classification des groupes de fonctions et les montants plafonds de références traités à l’article 3 de la délibération du 15/01/2024.

VU l'avis du CST départemental en date du 18 Novembre 2025

CONSIDERANT les modifications successives intervenues depuis le 15 janvier 2024 et relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP

CONSIDERANT qu'il convient pour une meilleure lecture de rassembler dans une seule délibération les conditions et modalités d’attribution du RIFSEEP

L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE

L'TIFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables

à la Fonction Publique d'Etat.20

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

L'IFSE a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires

L'IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de

droit public.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

+ Attaché territorial

- Rédacteur

- Adjoint administratif

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

- ATSEM

- Adjoint d'animation

- Animateur territorial

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions

auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.

Pour chaque cadre d'emplois, l’objectif est de répartir les postes à l’intérieur de groupe de fonctions en tenant compte de son niveau de responsabilité, d'expertise, de technicité mais également en fonction des sujétions auxquels les agents peuvent être exposés.

Trois critères sont communs à tous les cadres d'emplois. Afin de faciliter la classification des postes et pour permettre leur cotation au sein des groupes de fonction, des sous-critères ont été définis par le groupe de travail :

Critère 1 : Encadrement, Coordination, Pilotage, Conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

Les sous-critères retenus sont les suivants :

> Niveau d'encadrement du poste : niveau de responsabilité du poste en termes

d'encadrement ou de coordination

>. Nombre de collaborateurs encadrés : agents sous sa responsabilité

> Niveau de responsabilité lié aux missions : niveau faible, modéré, fort, déterminant

> Conduite de projet (entreprendre et piloter un projet} / préparation et/ou animation de réunion

> Conseils aux élus

Critère 2: Technicités, Expertise, Expérience ou Qualifications

nécessaires à l'exercice des fonctions,21

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences spécifiques).

Les sous-critères retenus sont les suivants :

Connaissance requise sur le poste / actualisation connaissances (veille)

Niveau de technicité / complexité du poste

Poiyvalence : type de poste : un seul métier ou plusieurs métiers ?

Autonomie : exercer ses activités sans supervision constante-s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilités définies, degré

d'autonomie accordé au poste et non pas en fonction de l’agent qui occupe le

poste

> Pratique et maîtrise d’un outil métier : utilisation d’un logiciel de manière confirmée — une langue étrangère etc / habilitation/certification/permis

VV

VY

Critère 3 : Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures - Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail...)

Les critères retenus sont les suivants :

> Relations internes et externes

> Spécificités du poste : contraintes météorologiques et risques professionnels :

bruits-agressions-chutes-postures-blessures etc.

Adaptabilité / disponibilité

Sujétions horaires : travail le WE-dimanche-jours fériés

Travail posté VV Y

Chaque sous-critères est coté de O à 5.

Les groupes de fonctions retenus sont les suivants :

GROUPE DE FONCTIONS

AÏ A Secrétaire Général(e)

B2 B Responsable de service avec fonction de management B3 B Assistant(e) secrétaire général(e) — responsable sans fonction de management

C1 € Comptable et gestionnaire paie — chef d’équipe technique — Coordinateur(trice) temps périscolaires — Coordinateur

service technique

C2 C Secrétaire Technique — Secrétaire Administratif{ve) - ATSEM - Agent de cantine - Agent technique polyvalent

— Agent d’entretien des bâtiments— Agent des écoles et

des temps périscolaires

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut

soient fixés à :22

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Groupe IFSE CIA TOTAL plafond annuel

Catégorie RIFSEEP

Plafond Plafond annuel

annuel

Al A 24 000.00 € 3 600.00€ 27 600.00 €

B2 B 13 000.00 € 1 700.00 € 14 700.00 €

B3 B 11.440.00 € 1 560.00 € 13 000.00 €

CI C 9 450.00€ 1 260.00€ 10 710.00 €

C2 C 7 400.00€ 1 200.00€ 8 600.00 €

Les montants figurant dans le tableau ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à

temps complet. Ils suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les

montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

Article 4 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

Le décret de 2014 qui instaure le RIFSEEP précise que le montant de PIFSE est composé de deux partie :

*l’appartenance du poste à un groupe de fonctions

*la reconnaissance de l’expérience professionnelle propre à l’agent et non plus aux fonctions occupées.

L'expérience professionnelle repose sur :

> La consolidation de la connaissance acquise par la pratique

> L’élargissement des compétences

> L’approfondissement des savoirs

L'expérience professionnelle se distingue de l'ancienneté qui se matérialise par l’avancement d’échelon. Elle est également à différencier de la manière de servir et de l’engagement professionnel qui relèvent du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

L'expérience professionnelle sera appréciée selon les critères suivants :

Lors du recrutement :

> Diversité du parcours dans le privé et/ou le public qui peut apporter un intérêt pat rapport au poste occupé

"__ Faible/modéré/diversifié sans compétences transférables

* Faible avec compétences transférables

"Modéré avec compétences transférables

"_ Diversifié avec compétences transférables

"Très diversifié avec compétences transférables

Au cours de la carrière :

> Capacité à transmettre son savoir

> Connaissance de l’environnement de travail23

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

> Approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, montée en compétence en fonction de l’expérience acquise

> Formation suivie :

# à l'initiative de l'agent

# en lien avec les fonctions occupées

“ tout au long de la carrière : min deux 2 jours/an

= à la prise d’un poste à responsabilités : 5 jours dans l’année de

prise des responsabilités

# au 1” emploi : min $ jours en 2 ans

> “Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'approfondir ses acquis

(remplacement/participation à un projet exceptionnel/gestion d’un projet

exceptionnel

L'expérience professionnelle sera examinée chaque année au moment de l'entretien

professionnel. Le principe d’un réexamen de lexpérience professionnelle chaque

année n'implique pas une revalorisation automatique du montant de l'IFSE. Ce dernier

sera réévalué s’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et

exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.

Article 5 : Attribution individuelle

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté. Le montant sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année pour les agents arrivant ou quittant leurs fonctions en cours d'année.

Article 6 : Réexamen

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen :

-en cas de changement de fonctions ou d'emploi

-en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à un concours

-au moins tous les ans en fonction de l'expérience acquise par lagent

Le Complément indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 : Objet du Complément Indemnitaire Annuel

Le CIA est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. L'appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel se fera au moment de l'entretien professionnel.

La manière de servir et l'engagement professionnel seront évalués à partir des critères

suivants :

Compétences professionnelles et techniques

> Fiabilité, rigueur et qualité du travail fourni (niveau de conformité du travail accompli, gestion du temps, respect des consignes)

> Valeur professionnelle de l’agent (connaissance de son domaine

d'intervention, connaissance des procédures et des techniques propres au poste)

> Adaptabilité et disponibilité : (capacité à intégrer les évolutions comoncturelles et/ou structurelles, capacité à assurer la continuité du service, capacité à s’adapter aux exigences du poste)24

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

> Prise d’initiatives (capacité à prendre seul des décisions permettant l'amélioration de son activité et celle du service)

> Force de propositions/implication

Qualités relationnelles

> Relation avec ia hiérarchie et les élus

>. Capacité à travailler en équipe (capacité à développer des relations positives

et constructives, capacité à faire circuler l'information, aptitude à la discussion et l’échange pour éviter les conflits)

Relation avec les usagers/partenaires extérieurs

Respect des obligations du fonctionnaire et du contractuel de droit public

(réserve, discrétion, secret professionnel, respect des valeurs du service public, continuité du service, égalité de traitement, poursuite de l'intérêt général

VY

Capacité d'encadrement et d’expertise

> Accompagner les agents: capacité à écouter, comprendre

> Structurer l’activité des agents, superviser, contrôler : capacité à organiser

le travail en distribuant individuellement le travail, capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe

> Appliquer et prendre des décisions : capacité à décliner les décisions politiques et à faire appliquer les décisions, capacité à déléguer

> Communication avec l’équipe, capacité à fédérer

Cotation du CIA :

Pour les agents n'ayant pas de fonctions d’encadrement :

*Compétences professionnelles et techniques : 60%

*Qualités relationnelles : 40%

Pour les agents avant des fonctions d'encadrement

*Compétences professionnelles et techniques : 35%

*Qualités relationnelles : 30%

“Capacité d’encadrement et d'expertise : 35%

Article 7 : Bénéficiaires

Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

- Attaché territorial

- Rédacteur

-__ Adjoint administratif

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

- ATSEM

- Adjoint d'animation

- Animateurs territoriaux

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité pourra attribuer annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée défibérante par groupe de fonctions conformément au tableau figurant en page 4 de la présente délibération. Ces montants

sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Il sera réduit au prorata de la25

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

durée du temps de travail pour les agents travaillant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le coefficient individuel, compris entre 0 et 100 %, sera appliqué sur le montant maximum annuel défini par groupe de fonctions au vu des critères évalués au moment de l'entretien professionnel. Les montants annuels fixés par le tableau figurent en page 4 de la présente délibération

Il est nécessaire que les agents aient réalisés leur entretien professionnel pour

bénéficier du CIA.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel

individuel attribué.

Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle, au mois de décembre de l’année N.

Article 10: Cumul

Le RIFSEEP est cumulable avec :

> L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple: frais de déplacement, indemnité de mission),

> La prime d’intéressement à la performance collective des services

> Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

> Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, indemnités horaires pour travail de nuit, astreintes, …),

> La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emplois fonctionnels

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

L’indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime

annuelle, 13è mois...)

EVY Ÿ F

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

> La prime de Fonction et de Résultats (PFR)

L’indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

L'’Indemnité d’ Administration et de Technicité (AT)

L'indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)

La prime de Service et de Rendement (PSR)

L’indemnité Spécifique de Service (ISS)

L’indemnité de Sujétions Spéciales VVYVVYY

Cas particulier de la filière police

Les agents de la filière police conservent à titre dérogatoire, et en l’absence de textes, le bénéfice de leur régime indemnitaire :

> L’indemnité spéciale mensuelle de fonction

> L'indemnité d’ Administration et de Technicité

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Le versement de l’'IFSE est maintenu pendant :

> Les périodes de congés annuels, Jours de RTT, repos compensateurs26

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

> Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps

> Une absence liée à une action de formation professionnelle

> Les congés de maternité, état pathologique, d'adoption, de paternité et

d’accueil de enfant

Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle

Les congés pour invalidité temporaire imputable au service

Le temps partiel thérapeutique

L'autorisation spéciale d’absences

Y

VV

Y

Concernant a maladie ordinaire et IFSE

L’IFSE suit le traitement

Concernant le Congé de Longue Maladie (CLM) et le Congé de Grave Maladie (CGM) IFSE maintenu à hauteur de 33 % la première année

IFSE maintenu à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années. L'IFSE est suspendu pendant:

> Les congés de longue durée (CLD)

> Le congé parental

> Le congé de proche aidant

> Le congé de solidarité familiale

> La disponibilité

> Le congé de formation professionnelle

> La suspension

> L’exclusion temporaire des fonctions

> Les jours de grève

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Concernant le CEA, ’évaluateur appréciera, au cas par cas, l’impact du congé, au cours

de la période de référence, eu égard notamment à sa durée, sur la manière de servir et l'engagement professionnel de l’agent

Article 12 : Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement

du RIFSEEP est garanti aux personnels

Article 13 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 14 : Exécution

Monsieur le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

+ APPROUVE la refonte des conditions d'attribution du régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) définies ci-dessus.

27

+ DIT que les délibérations n°2024-002 du 15 Janvier 2024 et n°2024-

084 du 2 Décembre 2024 sont abrogées.

% AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des

principes définis ci-dessus

% DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont inscrits au budget de Commune.

Séance levée à 21h00

REPERTOIRE DE LA SEANCE

Date de la

séance

N°

d'ordre

dans la

séance

N° de la

délibération Service Objet

N°

de

page

30/03/2026 01 2026-015 Administratif

Approbation du procès-

verbal de la séance du

conseil municipal du 20

Mars 2026

30/03/2026 02 2026-016 Administratif

Délégations du Conseil

Municipal au maire en

vertu de Particle L2122-

22 du CGCT

30/03/2026 03 2026-017 Administratif

Constitution des

commissions

communales et

désignations des

membres

30/03/2026 04 2026-018 Administratif

Désignation des délégués

représentant la

Commune au sein de

TE38 (Territoire

d’Energie Isère)

30/03/2026 06 2026-019 Administratif

Centre Communal

d’Action Sociale

Fixation du nombre de

membres du Conseil

d’administration

30/03/2026 07 2026-020

Centre Communal

d’Action Sociale (CCAS)

Désignation des membres

élus au Conseil

d'Administration

30/03/2026 08 2026-021

Commission d°’ Appel

d'Offres (CAO)

Désignation des membres

1028

Séance du Conseil Municipal du 30 Mars 2026

Personnel communal

Mise à disposition de

30/03/2026 | 09 2026-022 personnel auprès du 11

Centre Social - Signature

de la convention

Salle polyvalente

Assistance à Maitrise 30/03/2026 10 2026-023 d’Ouvrage (AMO) 12

Avenant n°1

Personnel communal

30/03/2026 | 11 | 2026-024 Poe une de prise en charge des

frais de déplacement

Fourrière véhicules

30/03/2026 | 12 2026-025 Signature de la 17 convention

Déplacement à Paris

30/03/2026 13 2026-026 Prise en charge des frais 18

de transport

Régime Indemnitaire

tenant compte des

Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de

l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Modification des

conditions d’attributions

30/03/2026 14 2026-027 18

Liste des membres présents :

M Bernard JULLIEN — Mme Nadège HEIMO -— M Christophe SOULIER — Mme Jenny RODRIGUEZ -— M Jean-Louis CIANFARANI — Mme Nathalie ZAMBARDI -— M Loïc REGNIER - Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX - M Gilles DENIS - Mme Fanny LAMOUCHE -— M Daniel MOTA -— Mme Nathalie CELLE — M Yves SERVANGE — Mme Amélie GASTALDO -— M Benjamin CAMPOY — Mme Christèle MIGNOT — M Frédéric BAUDRY - Mme Amandine BEAL — M Nicolas BONGIBAULT - M Christophe BADUFLE — Mme Véronique BOUCHARD — M Jean-Michel MOLLAS — Mme Andrée VACHER

Absents :

Le Maire Le secrétaire

Bernard JULLIEN Jean-Louis CTANFARANTI