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Ordre du Jour - 20250630 cm ordre du jour 2
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Déliberation - deliberations 2024 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2024 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
| | Le 12 février 2024, à 19 heures : LL |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 06 février 2024
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, | Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Thierry LEPROUST, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD), Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Nathalie JOLIVET par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Lucie VARILLON par Maryse PARRAT, Alexandre VERGNON par Pauline GRANGER, Stéphanie CUSSONNET par Joëlle GOMEZ
EXCUSEES NON REPRESENTEES : 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 24
Excusés représentés : 5 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGERa été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL _016
OBJET:Acquisition de la parcelle cadastrée B1978 auprès du SIAEP du Haut Forez
Monsieur le Maire informe les élus que le SIAEP du Haut Forez, propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée B 1978 de 325 m? sis lieu-dit Mons sur laquelle se trouve l'accès au promontoire de la table d'orientation ainsi que le réservoir d'eau potable de Mons, a fait part de son souhait de céder à la commune d'Aurec sur Loire cette parcelle à l'Euro symbolique (plan joint en annexe).
Monsieur le Maire propose donc aux élus de bien vouloir approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée B 1978 à l'Euro symbolique et de l'autoriser à signer l'acte de vente et tout document y afférent.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée B 1978 à l'Euro symbolique auprès du SIAEP du Haut Forez,
-autorise Mr le Maire à signer l'acte de vente ainsi que tout document y afférent
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sonf lès signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité. n Anse t Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le
AR Prefecture
043-214300121-20240212-2024_DEL_016-DE
Reçu le 15/02/2024P 5003
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AR Prefecture
043-214300121-20240212-2024_DEL_016-DE
Reçu le 15/02/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 12 février 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 06 février 2024 |
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Thierry! LEPROUST, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Nathalie JOLIVET par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Lucie VARILLON par Maryse PARRAT, Alexandre VERGNON par Pauline GRANGER, Stéphanie
CUSSONNET par Joëlle GOMEZ
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 24 |
Excusés représentés : 5 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance. oo | | . |
DELIBERATION N° : 2024 DEL _017
OBJET: incorporation dans le domaine privé communal de biens sans maître cadastrés B
820 — B 1252 - B 1262 et B 1263
Monsieur le Maire rappelle aux élus que la Commission Communale des Impôts Directs en date du 26 juin 2023 a examiné le dossier des biens présumés sans maître pour les parcelles cadastrées B 820 (1 275 m?) lieu-dit Dutreuil, B 1252 (925 m°) lieu-dit Le Coin, B 1262 (2 785
m2) lieu-dit Le Coin, B 1263 (10 265m°) lieu-dit Le Coin et dont le dernier propriétaire connu est M. DUMONT Jean Marie. Il a été approuvé l'ouverture de la procédure au titre des biens sans maître. Un arrêté présumant vacant et sans maître ces parcelles a été pris en date du
06 juillet 2023. Les mesures de publicité de cet arrêté ayant été accomplies (affichage,
publication, notification et transmission au contrôle de légalité) et personne ne s'étant
manifester auprès des services de la Mairie d'Aurec sur Loire, il y a lieu de délibérer pour
incorporer ces parcelles dans le domaine privé communal.
Il vous est donc proposé de bien vouloir :
-Approuver l'acquisition des parcelles cadastrés B 820 — B 1252 - B 1262 et B 1263 au titre
de la procédure réservée aux biens sans maître,
-Donner mandat pour prendre toutes les mesures nécessaires pour inscrire l'incorporation dans le domaine privé communal des biens sans maître cadastrés B 820 — B 1252 - B 1262
et B 1263,
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes qui interviendront du fait de l'incorporation des parcelles précitées dans le domaine privé communal.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
AR Prefecture
043-214300121-20240212-2024_DEL_017-DE
Reçu le 15/02/2024Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Approuve l'acquisition des parcelles cadastrés B 820 — B 1252 - B 1262 et B 1263 au titre
de la procédure réservée aux biens sans maître,
-Donne mandat pour prendre toutes les mesures nécessaires pour inscrire l'incorporation
dans le domaine privé communal des biens sans maître cadastrés B 820 — B 1252 - B 1262
et B 1263,
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes qui interviendront du fait de l'incorporation
des parcelles précitées dans le domaine privé communal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le A S l O 1]Ue). 1
AR Prefecture
043-214300121-20240212-2024_DEL_017-DE
Reçu le 15/02/2024REPUBLIQUE FRANCAIS
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE |
EURE DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE |
Le 12 février 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 06 février 2024
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET,
Pauline GRANGER, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ,
Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Thierry
LEPROUST, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD,
Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Nathalie JOLIVET par Claude VIAL, Caroline MONCHANIN par Marcel | PAULET, Lucie VARILLON par Maryse PARRAT, Alexandre VERGNON par Pauline GRANGER, Stéphanie CUSSONNET par Joëlle GOMEZ
EXCUSEES NON REPRESENTEES : 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 24
Excusés représentés : 5 Excusés non représentés : O0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 018
OBJET :Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée AM 452 Route de la Faye — issue de la
parcelle AM 339
Dans le cadre de l'aménagement d’un parking supplémentaire à proximité du Château d'Aurec,
du Centre Bourg et de la Maison Médicale, Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir
se prononcer sur l'acquisition auprès de l'Association O.V.I.V.E. (Œuvre de Valides et d'Inadaptés
pour Vivre Ensemble) de la parcelle de terrain cadastrée AM 452 (issue de la parcelle AM 339)
sis Route de la Faye pour une surface de 1 484 m?, selon le PV de délimitation/la demande de
changement cadastral ainsi que le PV de bornage définitif, pour un montant de 150€/m°, soit 222
600 € pour les 1 484 m°.
Vu l'avis des domaines sollicité le 22/02/2023,
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner de la parcelle voisine AM 448 (terrain nu) pour un montant
de 150 000 € les 1 000 m?°, soit 150 €/m°,
Vu le Procès-Verbal de bornage définitif et la demande de changement cadastral du 20/07/2023,
Monsieur le Maire propose donc aux élus de bien vouloir approuver l'acquisition de la parcelle
de terrain cadastrée AM 452 d'une surface de 1 484 m° auprès de l'Association O.V.I.V.E. au prix
de 222 600 €, soit 150,00 €/m° et de l’autoriser à signer l'acte de vente et tout document y afférent.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon
l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée AM 452 pour un montant de 222 600 €
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tout (4locument y afférent.
D Fait et délibéré, les ja mois et an que dessus,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant-le
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 43/0 So
AR Prefecture
043-214300121-20240212-2024_DEL_018-DE
Reçu le 29/02/2024REPUBLIQUE FRANCAIS
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, sl
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20 | Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_019
OBJET : Convention d'adhésion à passer avec la Fondation 30 millions d'amis pour la
campagne de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages pour l'année 2024
Il est rappelé que Monsieur le Maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l'errance
ou à la divagation des animaux :
- Au titre de son pouvoir de police générale qu'il détient en vertu de l’article L.2212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui l'habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la
sûreté et la salubrité publique.
- Au titre des pouvoirs de police spéciale qu'il détient notamment en vertu des articles L.211-
22 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les refuges et les associations relatives à la prise en charge des animaux sont confrontés à
la surpopulation féline sur l'ensemble de notre territoire.
Les associations arrivent difficilement à trouver des familles d'accueil pour ces animaux, il
en est de même pour la fourrière animale qui doit au terme des délais légaux faire
euthanasier les animaux qui n'ont pas pu être placés.
Cette gestion ne permet pas à terme, un traitement durable de la surpopulation féline, elle
contribue à la surcharge de la fourrière et des refuges, induit des coûts de prise en charge
élevés et ne permet pas une réelle diminution de la population féline puisqu'un couple de
chats non stérilisés et sa descendance peuvent engendrer plus de 20 000 individus en 4 ans.
Conformément à l’article L 2211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est proposé, en
alternative au placement ou l'euthanasie, d'avoir recours à l'identification et la stérilisation
de la population féline avant leur relâche.
Cette solution a fait ses preuves et est reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé. En effet, éradiquer une population féline implique son remplacement spontané et immédiat
par d’autres félins sur le même territoire puisqu'il existe un biotope favorable.
Cette solution permet une stabilisation de la population féline.
Cette solution permet de maintenir la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris.
Cette solution enraye le problème des nuisances (miaulement, odeur...) lié à la
surpopulation.
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_019-DE
Reçu le 10/04/2024La fondation 30 millions d'amis propose à la Commune d'Aurec sur Loire d'adhérer à la
fondation à hauteur de 585 € en échange de quoi l'association s'engage à financer la
stérilisation et l'identification de 13 chats pour l’année 2024. Les chats capturés
préalablement par les bénévoles de l'Association « Chats Libres d’Aurec » et stérilisés dans
le cadre de cette convention devront être relâchés sur le site de leur capture. La clinique
vétérinaire des 2 rives d’Aurec sur Loire s'engage à appliquer les tarifs préférentiels que
stipule la convention, soit :
- 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans
l'oreille)
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- autorise, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer avec l'association 30 millions d'amis la
convention d'adhésion permettant de lancer l'opération de stérilisation et d'identification des
chats libres sauvages pour l’année 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le Jo Au | aa
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_019-DE
Reçu le 10/04/2024FOnDaTIOon
MILLIONS
D'amis
reconnue d'utilité publique
FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Entre:
La commune de Aurec-sur-Loire
26 Avenue de la Gare
Place du Breuil - BP 20
43110 Aurec-sur-Loire
Représentée par son Maire, Monsieur VIAL Claude
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I - EXPOSÉ
La commune de Aurec-sur-Loire s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
Page: 1 / 5
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_019_A-DE
Reçu le 11/04/2024D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Aurec-sur-
Loire.
1.3 - Cette convention détermine :
L'expression des besoins de la commune de Aurec-sur-Loire conformément au questionnaire 2024
annexé à la présente convention ;
Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d’Amis et la commune de Aurec-sur-Loire.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Aurec-sur-Loire et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le
questionnaire annexé à la présente convention. La commune et la Fondation 30 Millions d’Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, des montants maximums suivants :
80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec
marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La commune de Aurec-sur-Loire s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa
participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être
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AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_019_A-DE
Reçu le 11/04/2024versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la
référence : CM2024-00162.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la
commune de Aurec-sur-Loire, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la commune de
Aurec-sur-Loire, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la
commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en
faisant obligatoirement apparaitre :
Le code postal et le nom de la commune ;
La date et la nature de l’acte pratiqué ;
Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2024. Passé cette date, la participation de la commune
de Aurec-sur-Loire ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 - Obligations de la commune de Aurec-sur-Loire.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » e t vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de
Aurec-sur-Loire en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux,
jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Aurec-sur-Loire s’oblige en première intention à
vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
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AR Prefecture
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Reçu le 11/04/20242.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Aurec-sur-Loire et qui n’ont pas pu être
restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être
relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de Aurec-sur-Loire.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Ammis - 40 cours Albert 1°" - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des
soins vétérinaires d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par la commune de Aurec-sur-Loire et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
Être des frais d’urgence
Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence d e validation au
préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Aurec-sur-Loire.
3.2 - La commune de Aurec-sur-Loire s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la
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RE
reconnue d'utilité publique
FONDGATION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis.
3.3 - La commune de Aurec-sur-Loire s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat
avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l’affiche
fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Aurec-sur-Loire, à la Fondation 30
Millions d’Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Aurec-sur-Loire à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 19/02/2024
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis
Régis Bohn, Délégué Général
Pour la commune de Aurec-sur-Loire
Monsieur VIAL Claude, Maire
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : O0
Absents : O Votants : 29
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance. |
DELIBERATION N° : 2024 DEL _020
OBJET : Accord cadre mono-attributaire à bons de commandes pour des prestations de sécurité et surveillance de sites : attribution
Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation a été lancée en procédure adaptée le 2 février 2024 pour un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à des prestations de sécurité et de surveillance de sites sur la commune d’Aurer sur Loire.
La date limite de retour des offres étaient le 8 mars 2024 à 12h00. 4 offres ont été déposées dans les délais et ont été admises : SECURITIM, GISP, PROXIMO SECURITE et USP).
Après analyse des candidatures et des offres, Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir approuver l'attribution de l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à des prestations de sécurité et de surveillance de sites sur la commune d’Aurer sur Loire à : - La Société USP — 1-5 rue de Belfort à Maison Alfort (94700) SIRET 790 444 376 00020 - Pour un montant estimatif des prestations cumulées (selon le Bordereau des Prix Unitaire prévisionnel) de 29 682,97 € HT sachant que le montant maximum annuel des prestations ne peut pas dépasser 50 000,00 € HT,
- À compter du 1° mai 2024 pour une durée d’un an renouvelable deux fois un an. -_ Etde l’autoriser à signer l'accord-cadre.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande à passer avec la Société USP et autorise Monsieur le Maire à le signer. ]
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le _A®© bu ot (e
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Reçu le 10/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures En
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire |
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20 Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 22
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_021
OBJET : Avenant n° 1 à la convention de délégation de service public du château d’Aurec
sur Loire à la Société Publique Locale (SPL) Loire Semène Loisirs : approbation
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir approuver l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public du château d’Aurec sur Loire à passer avec la SPL Loire Semène Loisirs comme repris en annexe et d'autoriser M. Pascal Haury, 1° adjoint, à le signer.
Cet avenant a pour but d'indiquer l'intégralité du coût des consommations de gaz à facturer
au délégataire, soit la SPL Loire Semène Loisirs, dans le cadre du contrat de fourniture de gaz de la commune d’Aurec sur Loire. Cet avenant est temporaire car couvre la période à
compter du 01/01/2024 au 30/06/2025. À compter du 01/01/2025, la Société Publique Locale pourra intégrer de manière autonome l'appel d'offre gaz auprès de l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics) pour une mise en place au 01/07/2025.
Le montant estimé annuel à date est de 34 650 € ht. Ce dernier sera facturé par la mairie à la structure au réel des dépenses en 2 montants édités par la collectivité au 30/06 et au 30/10 de l'année concernée.
M. VIAL, Mme TEYSSIER, M. ARNAUD, M. ROUSSET, M. BOURGIE, M. ARNAUD pour
M. HAURY et M. ROUSSET pour Mme PARRAT membres de la SPL Loire Semène Loisirs se déportent et ne prennent pas part au vote.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 18 ; Contre : O ; Abstention : 4 - M. VALEYRE, M. VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
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Reçu le 11/04/2024Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve l'avenant
n°1 à la convention de délégation de service public du château d’Aurec sur Loire à passer
avec la SPL Loire Semène Loisirs et autorise M. Pascal HAURY, 1er adjoint, à le signer.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023 DEL 189 du
11 décembre 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le Î Î AP. 1024
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043-214300121-20240408-2024_DEL_021-DE
Reçu le 11/04/2024AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CHÂTEAU D'AUREC SUR LOIRE
La Commune d'AUREC SUR LOIRE, siégeant à l'Hôtel de ville Place Breuil à AUREC SUR LOIRE (43110), représentée par son Maire en exercice Monsieur Claude Vial, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 8 avril 2024,
D'une part,
La Communauté de Communes Loire Semène, siégeant place de l'Abbaye à LA SEAUVE SUR
SEMENE, représentée par son Président en exercice Monsieur Frédéric GIRODET dûment
habilité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 252.3A2.42...1..4.31
Ci-après dénommées « Les Délégants »
D'autre part,
ET
La Société Publique Locale (SPL) LOIRE SEMENE LOISIRS, société au capital de 50 000 €,
inscrite au RCS de LE PUY EN VELAY sous le n°535007 700, dont le siège social est situé
château d’aurec sur Loire, 37 place de l’église à 43110 AUREC SUR LOIRE, représentée par
son Président Directeur général en exercice, Monsieur Claude VIAL.
Ci-après dénommée « le Délégataire »
D'autre part,
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Reçu le 12/12/2024PREAMBULE
Par délibération n° 2023_DEL_001 en date du 30 janvier 2024 lacommune d'AUREC SUR LOIRE
a confié la gestion du château d’Aurec sur Loire à la SPL Loire Semène Loisirs.
L'article 13.2.1prévoit que le délégataire supporte toutes les charges d'exploitation relatives
à la gestion du château.
Or, concernant la fourniture de gaz, la commune dispose d’un contrat, via l'UGAP, bien plus
avantageux dont pourrait bénéficier le délégataire.
Dans un souci d'optimisation économique, la commune d'Aurec sur Loire intégrera à son
contrat de fourniture de gaz passé avec l'UGAP, le PDL gaz du château d’Aurec sur Loire et
refacturera annuellement le coût des consommations au délégataire.
l'est à noter que, à partir du ler janvier 2025, la SPL pourra, de manière autonome, intégrer
l'appel d'offres gaz auprès de l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics).
Ainsi, cet avenant vise à préciser l'intégralité des coûts des consommations de gaz à facturer
au délégataire, et couvre la période allant du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025.
ARTICLE 1
L'article 13.2.1 « charges de la délégation » est modifié comme suit :
Seul le contrat de fourniture gaz sera conservé par la commune. Cette dernière refacturera
l'intégralité du coût des consommations au délégataire selon les modalités suivantes :
Le montant des dépenses réelles sera facturé par la mairie au délégataire en deux versements,
édités par la collectivité au 30 juin et au 30 octobre de chaque année.
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de service public non visées par
le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Le présent avenant sera exécutoire aussitôt les formalités de transmission au contrôle de
légalité accomplies et prendra effet, au plus tard, le jour de sa notification Délégataire.
Fait à Aurec sur Loire, le Bleu 48)
En 3 exemplaires
Pour la Commune d’ È RE 2 y à FR Pour la SPL LOIRE SEMENE LOISIRS
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Reçu le 12/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19heures |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
FAR Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES : 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 22
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance. |
DELIBERATION N° : 2024 DEL 022
OBJET : Avenant n° 2 au marché public de la restauration scolaire et de la restauration
collective à passer avec la Société Publique Locale (SPL) Loire Semène Loisirs :
approbation
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir approuver l'avenant n° 2 au
marché public de la restauration scolaire et de la restauration collective à passer avec la
Société Publique Locale Loire Semène Loisirs comme repris en annexe et d'autoriser
M. Pascal HAURY, 1er adjoint, à le signer.
«ARTICLE 1
L'article 41 — Rémunération du prestataire — calendrier de versement est modifié comme
suit :
Une compensation de service public, correspondant aux contraintes qui lui sont assignées
et non couvertes par le prix des repas pourra être versée par la collectivité au Prestataire
sous forme d'une subvention d'exploitation.
Le mode de calcul pour évaluer ce coût résiduel sera le suivant :
(Coût de revient du repas mis à jour chaque année* X nombre de repas vendus non
compensé par les autres organismes)
-participation des familles = subvention d'exploitation de la collectivité
La SPL fournie le calcul suivant : * : Le coût de revient est calculé en fonction des charges
de fonctionnement réelles totales divisées par le nombre de repas vendu.
Le versement de la prestation interviendra en deux temps :
- En mai-Juin :
Versement d'un acompte représentant 60 % de l'estimatif de l’année N (selon la formule ci-
dessus)
- Sur la période Novembre -Décembre :
Versement du reliquat de l'année N de 40 %
Si toutefois la clôture des comptes réalisés avant le 01 juillet de chaque année de la SPL
laissait apparaître une différence entre l'estimatif et le compte de résultat voté en conseil
d'administration deux solutions sont possibles :
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043-214300121-20240408-2024_DEL_022-DE
Reçu le 11/04/20241-Cas où le compte de résultat serait supérieur au Préristonmmet==crr-verserrrent |
complémentaire sera délibéré par la commune et versé entre juillet et décembre de l’année
N+1
2- Cas où le compte de résultat serait inférieur au prévisionnel : le versement de l'acompte
de fin d'année sera minoré ledit montant après délibération concordante »
3-Modalité administrative et financière pour la commune avec la SPL :
> L'idée est donc d'appliquer les modalités de versement citées ci-dessus :
> Versement de l'acompte en mai-Juin :
- (Coût de revient du repas mis à jour chaque année* X nombre de repas vendus non
compensé par les autres organismes)
-participation des familles = subvention d'exploitation de la collectivité
*: Le coût de revient est calculé en fonction des charges de fonctionnement réelles totales
divisées par le nombre de repas vendu.
-Une délibération n’est pas nécessaire si les montants des subventions théoriques sont votés
au budget et en annexe de ce dernier sauf dans le cas où le montant devrait être revu à la
hausse ou à la baisse.
> Au 30/06 : la SPL sur la base du vote de ses comptes de l'année N-1 fournira le
montant de la subvention ajustée de l’année N-1
> La mairie entre juillet et décembre délibère pour déterminer le montant de la
subvention lié à l'exercice de la mission N-1 + Décision modificative car le versement
du budget général au budget annexe restauration scolaire sera modifié et plus
particulièrement augmenté.
> Sur la période novembre -Décembre : Versement du reliquat (40%) de la subvention
d'exploitation estimée en début d'année. Si le point précédant fait apparaître un
montant de subvention inférieur à celle théorique, le montant de l’acompte sera
diminué de cette différence.
> La commune délibère en fin d'année (Décembre) de la manière suivante :
- Montant du 1er versement qui a eu lieu sur la période Mai-Juin
- Montant complémentaire s’il y a eu lieu
- Montant du versement 40%
Montant Global pour l’année concernée »
M. VIAL, Mme TEYSSIER, M. ARNAUD, M. ROUSSET, M. BOURGIE, M. ARNAUD pour
M. HAURY et M. ROUSSET pour Mme PARRAT membres de la SPL Loire Semène Loisirs
se déportent et ne prennent pas part au vote.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 18 ; Contre : O0 ; Abstention : 4 - M. VALEYRE,
M. VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve l'avenant
n° 2 au marché public de la restauration scolaire et de la restauration collective à passer
avec la SPL Loire Semène Loisirs et autorise M. Pascal HAURY, 1er adjoint, à le signer.
Fait et délibéré, les j jours, mois et-an-que dessus,
Au registre sont les atures® —
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le Î Î AVR. 2024
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Reçu le 11/04/2024AVENANT N° 2 AU MARCHE PUBLIC RESTAURATION SCOLAIRE
ET DE RESTAURATION COLLECTIVE
ENTRE
La commune d'AUREC SUR LOIRE, siégeant à l’hôtel de ville, place du Breuil à AUREC SUR LOIRE
(43110) représentée par Monsieur Pascal HAURY, maire-adjoint dûment habilité en vertu
d’une délibération du conseil municipal du 8 avril 2024
Ci-après dénommée « la Collectivité »
D'une part
ET
La Société Publique Locale (SPL) LOIRE SEMENE LOISIRS, société au capital de 50 000 €,
inscrite au RCS de LE PUY EN VELAY sous le n°535007 700, dont le siège social est situé, château
d'Aurec, 37 place de l’église à AUREC SUR LOIRE, représentée par son Président Directeur
Général en exercice, Monsieur Claude VIAL.
Ci-après dénommé « le Prestataire »
D'autre part,
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Reçu le 11/04/2024PREAMBULE
Par délibération n° ADM 2018 12 07 en date du 13/12/20218 la commune d'AUREC SUR
LOIRE a confié la gestion de la restauration scolaire et collective à la SPL Loire Semène Loisirs.
Par avenant n° 1 au marché public de la restauration scolaire et de la restauration collective
signé le 13/12/2022 le marché a été prolongé jusqu’au 31/12/2027.
A la vue de l’évolution des coûts de fonctionnement il apparait nécessaire de modifier les
modalités de calcul prévu à l’article 41.
ARTICLE 1
L'article 41 — Rémunération du prestataire — calendrier de versement est modifié comme
suit :
Une compensation de service public, correspondant aux contraintes qui lui sont assignées et
non couvertes par le prix des repas pourra être versée par la collectivité au Prestataire sous
forme d’une subvention d'exploitation.
Le mode de calcul pour évaluer ce coût résiduel sera le suivant :
(Coût de revient du repas mis à jour chaque année* X nombre de repas vendus non compensé
par les autres organismes)-participation des familles = subvention d'exploitation de la
collectivité
*# : Le coût de revient est calculé en fonction des charges de fonctionnement réelles totales
divisées par le nombre de repas vendu.
Le versement de la prestation interviendra en deux temps :
- En mai-Juin:
Versement d’un acompte représentant 60 % de l’estimatif de l’année N (selon la
formule ci-dessus)
-__ Sur la période Novembre -Décembre :
Versement du reliquat de l’année N de 40 %
Si toutefois la clôture des comptes réalisés avant le 01 juillet de chaque année de la SPL laissait
apparaître une différence entre l’estimatif et le compte de résultat voté en conseil
d'administration deux solutions sont possibles :
- _1-Cas où le compte de résultat serait supérieur au prévisionnel : un versement
complémentaire sera délibéré par la commune et versé entre juillet et décembre
de l’année N+1
- 2- Cas où le compte de résultat serait inférieur au prévisionnel : le versement de
l’acompte de fin d'année sera minoré du montant après délibération concordante.
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043-214300121-20240408-2024_DEL_022-DE
Reçu le 11/04/20242-Modalité administrative et financière pour la commune avec la SPL :
L'idée est donc d'appliquer les modalités de versement citées ci-dessus :
Versement de l’acompte en mai-Juin :
- (Coût de revient du repas mis à jour chaque année* X nombre de repas vendus non
compensé par les autres organismes)-participation des familles = subvention d'exploitation de
la collectivité
*. Le coût de revient est calculé en fonction des charges de fonctionnement réelles totales
divisées par le nombre de repas vendu.
- Une délibération n’est pas nécessaire si les montants des subventions
théoriques sont votés au budget et en annexe de ce dernier sauf dans le cas où le montant
devrait être revu à la hausse ou à la baisse.
Au 30/06 : la SPL sur la base du vote de ses comptes de l’année N-1 fournira le montant
de la subvention ajustée de l’année N-1
La mairie entre juillet et décembre délibère pour déterminer le montant de la
subvention lié à l’exercice de la mission N-1 + Décision modificative car le versement du
budget général au budget annexe restauration scolaire sera modifié et plus particulièrement
augmenté.
Sur la période novembre -Décembre : Versement du reliquat (40%) de la subvention
d'exploitation estimée en début d'année. Si le point précédant fait apparaître un montant de
subvention inférieur à celle théorique, le montant de l’acompte sera diminué de cette
différence.
La commune délibère en fin d'année (Décembre) de la manière suivante :
- Montant du 1er versement qui a eu lieu sur la période Mai-Juin
- Montant complémentaire s’il y a eu lieu
- Montant du versement 40%
- Montant Global pour l’année concernée »
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de service public non
visées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur
plein effet.
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_022-DE
Reçu le 11/04/2024Le présent avenant sera exécutoire aussitôt les formalités de transmission au contrôle
de légalité accomplies et prendra effet, au plus tard, le jour de sa notification au
Délégataire.
Fait à Aurec sur Loire, le AQUeGU (2204.
En 2 exemplaires
Pour la Commune d'AUREC SUR LOIRE
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_022-DE
Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAIS! |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
| EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel.
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : O0 |
Absents : 0 Votants : 22
Mr Alexandre VERGNONaété élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 023
OBJET : Avenant n° 2 à la convention de délégation de service public du Camping des
Gorges de la Loire à passer avec la Société Publique Locale Loire Semène Loisirs
(SPL) : approbation
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir approuver l'avenant n° 2 à
la convention de délégation de service public du Camping des Gorges de la Loire à passer
avec la Société Publique Locale Loire Semène Loisirs comme repris en annexe et d'autoriser
M. Pascal HAURY, 1er adjoint, à le signer.
Cet avenant vise à actualiser le montant de l'affermage du Camping des Gorges de la Loire
pour donner suite à une demande des services de la trésorerie, ainsi que la mise en œuvre
d'un complément d'amortissement des années antérieures depuis la reprise de ce dernier
par la collectivité. Conformément au rapport de la trésorerie publique, le montant devant être
remis à l'amortissement fera l'objet d'une délibération pour amortir cette somme sur une
durée de 50 ans (Référence à la délibération du point 2.14)
La fiche d'immobilisation atteste que le montant à amortir s'élève à 1 153 198,21 €. Un
montant complémentaire à amortir de 23 064 € (arrondi à l'unité) a été identifié. Dans le
cadre de son budget annexe classé en M4, ce dernier doit être équilibré par ses propres
recettes. Ainsi, le montant de l'affermage demandé au gestionnaire, initialement fixé à
20 000 €, sera augmenté de 23 064 €, portant le total à 43 064 € annuellement.
M. VIAL, Mme TEYSSIER, M. ARNAUD, M. ROUSSET, M. BOURGIE, M. ARNAUD pour
M. HAURY et M. ROUSSET pour Mme PARRAT membres de la SPL Loire Semène Loisirs
se déportent et ne prennent pas part au vote.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 22 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_023-DE
Reçu le 11/04/2024Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve l'avenant
n° 2 à la convention de délégation de service public du Camping des Gorges de la Loire à
passer avec la SPL Loire Semène Loisirs et autorise M. Pascal HAURY, er adjoint, à le
signer.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 1 1 AVR, LUZ4
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_023-DE
Reçu le 11/04/2024AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CAMPING MUNICIPAL DES GORGES DE LA LOIRE
ENTRE
La commune d'AUREC SUR LOIRE, siégeant à l'hôtel de ville, place du Breuil à AUREC SUR
LOIRE (43110) représentée par Monsieur Pascal HAURY, maire-adjoint dûment habilité en
vertu d’une délibération du conseil municipal du 8 avril 2024,
Ci-après dénommée « la Collectivité »
D'une part
ET
La Société Publique Locale (SPL) LOIRE SEMENE LOISIRS, société au capital de 50 000 €,
inscrite au RCS de LE PUY EN VELAY sous le n°535007 700, dont le siège social est situé
château d’aurec sur Loire, 37 place de l’église à 43110 AUREC SUR LOIRE, représentée par
son Président Directeur général en exercice, Monsieur Claude VIAL.
Ci-après dénommé « le Prestataire »
D'autre part,
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_023-DE
Reçu le 11/04/2024PREAMBULE
Par délibération n° ADM_2018_12 05 en date du 13 décembre 2018 la commune d'AUREC
SUR LOIRE a confié la gestion du camping municipal Les Gorges de la Loire à la SPL Loire
Semène Loisirs.
Par avenant n° 1 à la convention de délégation de service public du camping des Gorges de la
Loire signé le 13/12/2022, la convention de délégation a été prolongée jusqu’au 31/12/2027,
Vu les échanges avec les services de la trésorerie, il apparait nécessaire d’actualiser le montant
de l'affermage du Camping des Gorges de la Loire, ainsi que la mise en œuvre d'un
complément d'amortissement des années antérieures depuis la reprise de ce dernier par la
collectivité.
Conformément au rapport de la trésorerie publique, le montant devant être remis à
l'amortissement fera l'objet d'une délibération pour amortir cette somme sur une durée de
50 ans (Délibération n° 2024 DEL _069 du conseil municipal du 08/04/2024)
La fiche d'immobilisation atteste que le montant à amortir s'élève à 1 153 198.21 €. Un
montant complémentaire (arrondi à l'unité) à amortir de 23 064 € a été identifié.
Dans le cadre de son budget annexe classé en M4, ce dernier doit être équilibré par ses
propres recettes. Ainsi, le montant de l'affermage demandé au gestionnaire, initialement fixé
à 20 000 €, sera augmenté de 23 064 €, portant le total à 43 064 € annuellement.
ARTICLE 1
L'article 14.4 - Redevance est modifié comme suit :
Le Délégataire versera à la Collectivité une redevance de 43 064 £ (quarante-trois mille
soixante-quatre Euros). Cette redevance sera perçue par la Collectivité au moyen d’un titre
de recette.
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de service public non visées par
le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Le présent avenant sera exécutoire aussitôt les formalités de transmission au contrôle de
légalité accomplies et prendra effet, au plus tard, le jour de sa notification Délégataire.
Fait à Aurec sur Loire, le Je lt(eoq lt.
En 2 exemplaires |
Pour la SPL LOIRE ENE LOISIRS
Pc si don Roude VAL
Pour la Commune d'AUR
or ÀU « NICE Ô
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_023-DE
Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISES |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024 || PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES : 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 22
Mr Alexandre VERGNON aété élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 024
OBJET : Avenant n° 3 à la convention de délégation de service public de la Base de Loisirs
— Aurec Sports et Ports de location/plaisance à passer avec la Société Publique Locale Loire
Semène Loisirs (SPL) : approbation
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir approuver l'avenant n° 3 à
la convention de délégation de service public de la Base de Loisirs — Aurec Sports et Ports
de location/plaisance à passer avec la Société Publique Locale Loire Semène Loisirs comme
repris en annexe et d'autoriser M. Pascal HAURY, 1er adjoint, à le signer.
Partie Base de loisirs/parkinq
La collectivité envisage la mise en place d'un forfait post-stationnement sur le parking de la
base de loisirs, tel qu'indiqué sur le plan ci-joint. Cette décision fait suite à l'installation d'un
horodateur financé par la collectivité. Ainsi, la gestion de cet équipement sera confiée à la
société publique locale, qui assumera les frais de fonctionnement et percevra les recettes
générées par le parking.
Les modalités d'utilisation, de fonctionnement, les tarifications ainsi que les modalités
d'amende, qui seront perçues par la collectivité dans le cadre du forfait post-stationnement,
seront établies par délibération annuelle de notre assemblée.
Partie jardin aqualudique
Nous souhaitons vous informer de la situation concernant la partie jardin aqualudique de
notre commune.
La piscine était confiée en gestion à la commune qui en assumait les frais de fonctionnement
et en déléguait l'usage à la société publique locale. A ce titre la commune assumait les frais
liés aux consommations (eau, gaz, électricité)
Aujourd'hui le jardin aqualudique est confié en gestion directement par la CCLS à la SPL. À compter de 2024, les contrats d'eau, de gaz et d'électricité nécessaires au fonctionnement de cet équipement ne seront plus pris en charge par la commune d'Aurec sur Loire. La structure Société Publique locale assumera désormais intégralement ces charges de fonctionnement.
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_024-DE
Reçu le 11/04/2024> Partie Financière :
Le montant de la subvention tourisme est portée à la somme de 61 882 €.
M. VIAL, Mme TEYSSIER, M. ARNAUD, M. ROUSSET, M. BOURGIE, M. ARNAUD pour
M. HAURY et M. ROUSSET pour Mme PARRAT membres de la SPL Loire Semène Loisirs
se déportent et ne prennent pas part au vote.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 18 ; Contre : O0 ; Abstention : 4 - M. VALEYRE,
M. VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve l'avenant
n° 3 à la convention de délégation de service public de la Base de Loisirs — Aurec Sports et
Ports de location/plaisance à passer avec la SPL Loire Semène Loisirs et autorise M. Pascal
HAURY, fer adjoint, à le signer.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 1 Î AVR 2074
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_024-DE
Reçu le 11/04/2024AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
BASE DE LOISIRS DES GORGES DE LA LOIRE
ENTRE
La commune d'AUREC SUR LOIRE, siégeant à l'hôtel de ville, place du Breuil à AUREC SUR
LOIRE (43110) représentée par Monsieur Pascal HAURY, maire-adjoint dûment habilité en
vertu d’une délibération du conseil municipal du 8 avril 2024,
Ci-après dénommée « la Collectivité »
D'une part
ET
La Société Publique Locale (SPL) LOIRE SEMENE LOISIRS, société au capital de 50000 €,
inscrite au RCS de LE PUY EN VELAY sous le n°535007 700, dont le siège social est situé,
Château d’Aurec sur Loire, 37 place de l’église à AUREC SUR LOIRE, représentée par son
Président Directeur Général en exercice , Monsieur Claude VIAL.
Ci-après dénommé « le Prestataire »
D'autre part,
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_024-DE
Reçu le 11/04/2024PREAMBULE
Par délibération n° ADM_2018 12 06 en date du 13 décembre 2018 la commune d'AUREC
SUR LOIRE a confié la gestion de la base de loisirs,
Par avenant n° 1 à la convention de délégation de service public du camping des Gorges de la
Loire signé le 13/12/2022, la convention de délégation a été prolongée jusqu’au 31/12/2027,
Par avenant n° 2 à la convention de délégation de service public du camping des Gorges de la
Loire signé le 29/03/2023, il a été inclus dans cette convention la gestion du nouveau jardin
aqualudique,
La collectivité envisage la mise en place d'un forfait post-stationnement sur le parking de la
base de loisirs. Cette décision fait suite à l'installation d'un horodateur financé par la
collectivité. Ainsi, la gestion de cet équipement sera confiée à la société publique locale, qui
assumera les frais de fonctionnement et percevra les recettes générées par le parking.
Les modalités d'utilisation, de fonctionnement, les tarifications ainsi que les modalités
d'amende, qui seront perçues par la collectivité dans le cadre du forfait post-stationnement,
seront établies par délibération annuelle de notre assemblée.
De plus, pour donner suite à la transformation de la piscine d'Aurec sur Loire en un
équipement intercommunal désigné le jardin aqualudique, ce dernier est la propriété de la
communauté de communes. À compter de 2024, les contrats d'eau, de gaz et d'électricité
nécessaires au fonctionnement de cet équipement ne seront plus pris en charge par la
commune d'Aurec sur Loire. La SPL assumera désormais intégralement ces charges de
fonctionnement.
ARTICLE 1
L'article 1.2.1 — « Activités proposées dans le cadre de la base de loisirs » est modifié comme
suit :
- Un parcmètre horodateur Base de loisirs
ARTICLE 2
L'article 8 - « Abonnements et contrats » est modifié comme suit :
Le Délégataire souscrit à son nom, à compter de la date de signature de l’avenant,
l'ensemble des abonnements concernant l’eau, l'électricité, le téléphone et toutes autres
sources de fluides ou d'énergie, dont il acquitte de façon régulière, les primes et cotisations
de sorte que la Collectivité ne soit jamais inquiétée à ce sujet.
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_024-DE
Reçu le 11/04/2024Le Délégataire est tenu de souscrire un contrat d'entretien auprès d'entreprises spécialisées
pour les installations et équipements spécialisés, notamment, l’horodateur de la base de
loisirs.
ARTICLE 3
L'article 13.1 « Dispositifs financiers / Principes de base »est modifié comme suit :
Le délégataire percevra en contrepartie
Les recettes d'exploitation de l’horodateur mis à disposition sur le parking de la base de
loisirs
ARTICLE 4
L'article 17.2 « Modalités du versement de la participation financière » est modifié comme
suit :
La participation financière sera égal à un montant de 61 882 € pour l’année 2024 tel que cela
ressort du prévisionnel arrêté par le Délégataire.
ARTICLE 5
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de service public non visées par
le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Le présent avenant sera exécutoire aussitôt les formalités de transmission au contrôle de
légalité accomplies et prendra effet, au plus tard, le jour de sa notification Délégataire.
Fait à Aurec sur Loire, le Aolohl222
En 2 exemplaires
/SEMENE LOISIRS Pour la Commune d’AUREC SUR LOIRE Pour la SPL EC
d'uvduul AC
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_024-DE
Reçu le 11/04/2024AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_024-DE
Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’'AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES: Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés: 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNONa été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_025
OBJET : Convention à passer avec l'ANTAI pour la mise en place de l'horodateur au parking de la base de loisirs
Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir approuver la convention à passer avec l'ANTAI pour la mise en place de l'horodateur au parking de la base de loisirs comme repris en annexe et de l’autoriser à signer cette convention.
La convention entre la commune et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) vise à établir les modalités de collaboration et de partenariat dans le cadre de la gestion des infractions au code de la route.
Les principaux points abordés dans cette convention :
Objet : La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités Territoriales.
La convention a également pour objet de régir l'accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (SWA-PART FPS) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation. La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles L'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement, à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31 décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l'adhésion au service.
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_025-DE
Reçu le 11/04/2024Prix des prestations : La collectivité verse pour les prestations réalisées par l'ANTAI les
montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2024 - Traitement, impression et mise sous pli d'un
avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement rectificatif 0,98 € par pli
envoyé
2. Traitement d'un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d'un avis de paiement initial dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d'un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ; Contre : O ; Abstention : 4 - M. VALEYRE,
M. VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve la
convention à passer avec l’'ANTAI pour la mise en place de l’horodateur au parking de la
base de loisirs et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_025-DE
Reçu le 11/04/2024RÉPUBLIQUE _n #8 FRAN ÇA ISE AotementAutomatisé glnfractions
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement EL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et
les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAIT ».
Entre.
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏT), représentée par
Le Préfet Laurent FISCUS
, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et =
Aa HAiRiE D'AvrE SUR Line En] , SIS
Ru du Beoul . à
U3 Mo AUREC SUR LME
représentée par, | Cu de VIA EX
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° F7 DL_02S
du | Ensel Munrupek en date du | 3 (oU nu
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part, 0) Ci-après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
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AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_025-DE
Reçu le 11/04/20241. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l'accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (SWA-PART FPS) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ ANTAI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une j uridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu'une partie n’exige pas l'exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
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Reçu le 11/04/20244, Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet
d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou
de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous
les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente
convention, notamment s’agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement
Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à
l’ANTAI en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et
rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS
transmis à l’agence ;
- Informer l’ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise
de son activité en matière de stationnement payant ;
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier
respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au
centre de la première page de l’APA ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de
l’APA au format TIFF, étant entendu que toutes les informations y figurant sont de son entière
responsabilité ;
- Si la collectivité adopte le paiement minoré des FPS, la page sus-mentionnée devra
obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;
- Renseigner rigoureusement toutes les informations présentes au paragraphe « Comment
envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui
sont entièrement de la responsabilité de la collectivité.
4.2 Engagements de l'ANTAI
L’'ANTAI s’engage à :
- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et
rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec
P'ANTAI ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus
dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ ANTAI ;
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Reçu le 11/04/2024- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur exp
certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicite du locataire où de l'acquéreur du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et
rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de
personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre
pour personnaliser l’avis de paiement) ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou
ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de
paiement leur permettant d’avoir une information générale et d’identifier leurs différents
interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement
de tests de ses échanges avec l’ANTAI et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux
collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des FPS, y compris
l’imminence d’un titre exécutoire suite à la fin du délai de paiement ;
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d’incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier
indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre ;
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière
de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré
dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS
retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de
paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion
lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un
délai qu’elle détermine à deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des
FPS à l’ANTAIT ;
- L'indiquer à l’ANTAI pour mettre en place cette fonctionnalité. Les informations de minoration
seront alors transmises informatiquement à l’ ANTAI afin qu’elles soient prises en compte dans
les traitements de l’ANTAI, en particulier sur les canaux de paiement de l'Agence.
L'information sur la minoration devra obligatoirement être portée à la connaissance des
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Reçu le 11/04/2024NH
redevables par la page de personnalisation fournie par la Ébllectivité, figurant au verso de la
première page de l’avis de paiement. Le FPS minoré doit alors obtigatorrement et excIUSIVemENt
être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l’ANTAI. Lorsque la
collectivité sollicite l’ANTAI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération
autorisant la mise en place d’un paiement minoré.
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,
à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31
décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner
ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors
de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un
délai de quinze (15) jours suivant l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la
connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un
expert d’un commun accord.
L'expert propose une solution au litige. À défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution
dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux
parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l'entrée en vigueur, l'interprétation,
l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève
générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues
exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux
Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des
événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans
les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de
la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui
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Reçu le 11/04/2024communique toute information utile sur l’évolution envisagéfLde son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Faità| Avec. Sn Loke le AO(OUl 20 RU
en À exemplaires originaux
Pour lANTAI, Pour la Collectivité,
Le Préfet Laurent FISCUS, PA va
Directeur, ME )
Date, cachet, signature
A Paris,
Le 17/10/2023
“ Directeur, rue nana
Us
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Reçu le 11/04/2024LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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Reçu le 11/04/2024Annexe 1 : Conditions finandières
1. Prix des prestations réalisées par l’'ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2024
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,98 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- Un avis de paiement initial ;
- Un avis de paiement rectificatif ;
- Un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu’une adresse alternative a été retrouvée ;
- Un justificatif de paiement ;
- Tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI.
L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement est au 1“ janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix
peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l’année 2024, le coût de
l’affranchissement peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d'ici le 1‘*janvier 2024.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires des prestations réalisées par l’ANTAI et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette
annexe 1. sont révisés annuellement pour une entrée en vigueur au 1°" janvier de chaque année (N) en
application de la formule exposée ci-après :
p = PO x (0,30 + 040 x + 0,30 x =) : CPFO so
Dans laquelle :
- P : prix révisé ;
- PO : prix contractuel d’origine ;
- CPFO : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d'impression et de reproduction » base 2015,
identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2023 ;
- CPF : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015,
identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-I ;
- SO : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 ;
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Reçu le 11/04/2024- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-I ;
- Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice arrêté ;
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. A titre d’exemple, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d’août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l'augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 3 %.
De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L'ANTAI communique sur l’espace internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1°janvier N.
A fin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1‘ octobre N-1 et le 30 novembre N-1 pour une entrée en vigueur au 1‘ janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L'avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
® L'’indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ANTAIT ;
Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
Le code service et /ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité ;
Les quantités pour chaque prestation ;
Les frais d’affranchissement pour chaque prestation.
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d’engagement juridique, il convient de transmettre cette(s) demande(s) avant le cinq (5) du mois suivant à facturer. Exemple : pour une facturation au titre du mois de janvier 2023, les changements doivent être communiqué à | ANTAI avant le 5 février 2023. Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.
Par ailleurs. si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, cette option est possible. Dans ce cas, la collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.
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Reçu le 11/04/2024Annexe 2 : Conditions Générales d’Ut tot
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès du SWA-PART FPS et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d'utilisation. Tout accès et toute utilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le SWA-PART FPS est géré par l’ANTAI. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAL L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAI, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAD) : Établissement public administratif chargé d’envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L'ANTAI agit également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l'émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT: Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l’'ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l'édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de | ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS: Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l'édition d’un FPS).
SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur permettant d'accéder à un onglet Convention, Facturation, Messagerie. L’onglet messagerie remplace |’ adresse mail service-fps(@antai.fr et antai-facturation-fps@interieur.gouv.fr.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.
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Reçu le 11/04/20244, Acceptation
L'accès et l’utilisation du SWA-PART FPS sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l'annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du SWA-PART FPS ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier 2018. Elles s'appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu'aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au SWA-PART FPS, l'Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de | ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes :
- nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART FPS. L'adresse e-mail permet à l’ ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d’envoyer des informations relatives au SWA-PART FPS. A ce titre, l'ANTAI recommande que cette adresse soit la plus pérenne possible et consultée régulièrement afin d’éviter toute perte de contact due à des changements de poste ou absence plus ou moins prolongée.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
à
| mairie mairie - AU « tn
L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
5.1. Communications
La communication entre l’ Agence et la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf exception. En cas de dysfonctionnement de ce dernier, l’adresse de messagerie fournie à l’inscription sera utilisée.
6. Obligations et engagements de Utilisateur
L'Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l'établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
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Reçu le 11/04/2024- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée auklseules fins de transmission des messages FPS vers l’ANTAI ;
- Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’'ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http;//www.ssi.gouv.fr/) ;
- Ne pas tenter de modifier ou d’extraire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de la connexion entre la collectivité et le CNT de l’'ANTAI ou relatifs à l’émission des messages FPS vers l’ANTAI. En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d’extraire les certificats ou les clés d’authentification fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des messages FPS ainsi que l’origine de la connexion ;
- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l'ANTAI ;
- S’assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l'ANTAI, dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à l'identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l’entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du SWA-PART FPS.
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SWA-PART FPS, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le SWA-PART FPS. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins quinze (15) jours franc. L’ANTAI s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l'ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9, Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Uftilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
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Reçu le 11/04/2024Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute
tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour
connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du SWA-PART FPS de l'ANTAI,
l'Utilisateur a la possibilité de contacter le SWA-PART FPSà l’onglet « messagerie » ou par messagerie électronique à l’adresse service-fps@antai.fr.
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les
conditions d'utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents
ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, | ANTAI s’engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAI s'engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- L'ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
- Les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) ;
- Les données sur le paiement des FPS.
L’ANTAI s'engage à :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et
assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données ;
- Prendre toutes les mesures permettant d'éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse
par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
- Avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une
violation des obligations découlant du présent paragraphe.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les
cinq années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques
du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10
du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post-
stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAI sont conservées par l’ Agence de manière
à garantir l’intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans.
Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L'ANTAI s’engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination
en fin de période.
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Reçu le 11/04/2024L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la pHÉéente-conventionet sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. IT est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
2. Conditions d’utilisation des données personnelles
L'ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d'application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’'ANTAI s’engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité ;
- Demande de droit d'accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L’'ANTAI atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer
la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’'ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
| Seewes RGPO Mure Aurec sue Lo me one Qu Brauxl (3 WO AUREC étre
Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai(@interieur.gouv.fr
L'ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l'encadrement du traitement et
les moyens mis en œuvre pour protéger ces données
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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Reçu le 11/04/2024Modèles de documents envoyés par l'ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l'avis de paiement
rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
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V16.00.01.01.01360146
21750001600019183006050157
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Numéro de l'avis de paiement :
[21750001600019/18|3|006/050]157|
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018
Madame, Monsieur,
Avis de paiement AIS IAI
Forfait de post-stationnement (FPS)
VILLE DE
PARIS
Z00 F002qdsvfi2hg5z3z150
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit réglée totalement la redevance de stationnement prévue. A ce titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le détail est décrit ci-dessous.
Nom de la collectivité :
PARIS
Autorité dont relève l'agent assermenté :
MOOVIA
69-73 BD VICTOR HUGO
93400 SAINT-OUEN
N° d'identification de l'agent assermenté :
050
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/01/2018 à 15h28.
Lieu :
47 RUE DE LIEGE
75008 PARIS
48.87913833 2.32413333 38.7 1.5
N° d'immatriculation du véhicule :
-1DD8B1-VO
Marque du véhicule :
Agence Nationa dratement Automatisé giractions
SMART
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018
identité et adresse du redevable :
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Ce FPS a cessé de produire ses effets le 06/01/2018 à 20h00. A partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement :| 21750001600019 | 18|3|006/050|157]
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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APA
FRFR
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
[21750001600019 [18[3[006[050[157] cié [51]
dk Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
O Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous P. * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite PROXIMITÉ NC TE
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 23/04/2018
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, Un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette FF
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
M NEBDRRA RRYITEH
Date de l'avis : 18/01/2018 92400 COURBEVOIE
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
543219000176 04002711830060501570350401962806 5000
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Reçu le 11/04/2024Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
# Comment envoyer votre recours (RAPO) ?
« Par voie électronique à l'adresse suivante :
https://www.paris.fr/fps
« Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
CENTRE DE NUMÉRISATION RAPO FPS
6 AVENUE DE LA PORTE D'IVRY
75013 PARIS
w Dans quel délal ?
.« Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le : 23/02/2018
Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.
v Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabllité du recours :
« Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
« Une copie de l'avis de paiement contesté.
.« Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Pièces à transmettre selon votre situation :
. Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour
former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
.« L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous powez exercer un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et
ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse
figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, Vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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21800019800018171113000901
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En Avis de paiement rectificatif ARITR
REPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) Kacnce.... Nationale FRANÇAISE
Liberté
Numéro de l'avis de paiement rectificatif :
[21800019800018/17|1 111310001901}
Numéro de l'avis de palement Initial :
[21800019800018/17[1[113[000[900]
BÉRRANTE
Date d'envoi de l'avis de paiement rectificatif :
13/11/2017
Date d'envoi de l'avis de paiement Initial :
08/09/2017
|
f
Z00 F002qly3ec3yqduhoO5h0
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
Madame, Monsieur,
Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) n°21800019800018171113000900 en date du 06/09/2017.
A la suite de ce recours, Un avis de paiement rectifiecatif a été établi. Vous en trouverez le détail ci-dessous.
AMIENS
Autorité dont relève l'agent assermenté :
SERVICE DE CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT
22 RUE DU NORD
80010 AMIENS
N° d'identification de l'agent assermenté :
2468013579
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance : Le 06/09/2017 à 09h37.
Lieu :
12 RUE D'ARTOIS
AMIENS 80
N° d'immatriculation du véhicule :
99999996
Marque du véhicule :
BMW
identité et adresse du redevable :
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
Date de réception du recours (RAPO) :
06/09/2017
identité de la personne habilitée pour agir au nomet
pour le compte du redevable :
SERVICE D'AIDE A LA CONTESTATION POLONAISE
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : 13/11/2017
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement rectificatif : | 21800019800018 | 17 |1]113]000 901]
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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=
Lin
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FRFR
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
[21800019800018 [17 [1[113[000 [901] cié
gui Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
O Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Q Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous &. * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite de Mod aa pe
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS :15/12/2017
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette FE
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
M DUPONT MICHEL
CARTE DE PAIEMENT 12 RUE DES ECOLES suis k
Date de l'avis : 13/11/2017 39000 LILLE
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
543219000176 65000421711130009010350401968806 2155
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Reçu le 11/04/2024Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former Un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP),
Conditions de recevabilité de votre recours
# Comment envoyer votre recours ?
« Par vole électronique à l'adresse suivante : www.ccspfr
« Par courrier simple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
. Par télécople au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
# Dans quel délal ?
. Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant le : 20/12/2017
# Quelles plèces transmettre ?
. Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
« Une copie de l'avis de paiement du FPS initial
. Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité
« Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
« Une copie du présent avis de paiement rectificatif
. Le justificatif de paiement du FPS rectificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAIÏ » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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Reçu le 11/04/2024v01.00.02.01.135ag"
11111111111111223444555666
JP
FRFR
E = JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS ARFTAI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° de l'avis de paiement
fananantail22|3/464)555/666]
Date de mise à disposition du
justificatif de paiement
25/07/2017
Madame, Monsieur,
Agence Nationa e
dratement Automatisé gefractions
Z00 MI2301F0000000006k2s6u9 14600
M MARTIN JEAN MICHEL
RDC AU FOND DU COULOTR
20 BIS RUE DES PEUPLIERS
59000 LILLE
Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en
remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
Justificatif de paiement du FPS
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : 24/05/2017
DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT :
MONTANT RÉGLÉ :
DATE DE RÈGLEMENT :
Justificatif à conserver
26/05/2017
15300.50 euros
20/07/2017
Pour plus de renseignements sur cejustificatif et vos démarches, appelez le O 820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29 | Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 026
OBJET: Fixation des conditions d'utilisation et de la tarification de l'horodateur au parking de la base de loisirs
La gestion du parking de la base de loisirs des Gorges de la Loire était gérée depuis plusieurs années sous forme de gardiennage pour assurer la perception du stationnement et cette année. Il est procédé à l'installation d'un horodateur pour la mise en place d'un paiement automatisé du stationnement.
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, votée le 27 janvier 2014 a considérablement modifié le régime juridique du stationnement payant sur voirie en instaurant la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Ce dispositif est rentré en application au 1er janvier 2018.
Pour que ce dispositif soit applicable sur la commune d'Aurec sur Loire le Conseil Municipal doit avoir fixé le montant du forfait post-stationnement (FPS) correspondant à la somme dont l'automobiliste devra s'acquitter en cas de non- paiement ou de paiement partiel, dans le souci de maintenir un équilibre entre la nécessité de rendre dissuasif le montant des forfaits FPS pour faciliter la rotation des véhicules sur les zones réglementées et garantir un coût de stationnement modéré au regard des tarifs pratiqués sur la commune d’Aurec sur Loire.
Ainsi, la municipalisation du stationnement payant modifie la nature du caractère payant du stationnement.
En effet, l'usager ne règlera plus un droit de stationnement mais une redevance d'utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l'usager devra s'acquitter du paiement d’un forfait de post-stationnement dit FPS de 35 €.
Reprenant ainsi le mécanisme de montant forfaitaire dû en cas de non-paiement de redevance domaniale (comme aujourd'hui en cas de perte de ticket en parc de stationnement), le FPS correspond à une indemnisation de la collectivité en raison du non- paiement en temps utile de la redevance due au titre de l'occupation de la voirie, la base de calcul reposant sur la durée maximale autorisée de stationnement.
AR Prefecture
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Reçu le 11/04/2024La loi prévoit que le forfait de post-stationnement, comme la grille tarifaire de la redevance
de stationnement, soit fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité.
La collectivité fait le choix de mettre en œuvre un forfait post-stationnement unique sur le
secteur de la zone payante, afin de garder un dispositif simple et compréhensible par les
usagers.
Pour rappel, la zone de stationnement payant est la suivante :
Le parking dit de la base de loisirs situé à l'adresse suivante : “ Route de Nurols, 43110 Aurec
sur Loire” et comme repris dans le plan ci-dessous en jaune
Montant du FPS
Cette réforme a également pour but d'inciter les usagers à s'acquitter du montant du
stationnement à l'horodateur. Les tarifs de la commune d’Aurec sur Loire sont maintenus à
un tarif forfaitaire relativement faible.
Ainsi, en cas de défaut de paiement du stationnement, l'usager devra s'acquitter du paiement
du forfait de post-stationnement (FPS), soit 35 euros.
La collectivité fait le choix de conventionnée avec l'ANTAI (Référence Délibération point 1.6)
La convention entre la commune et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI) vise à établir les modalités de collaboration et de partenariat dans le
cadre de la gestion des infractions au code de la route.
Les principaux points abordés dans cette convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles
l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou
par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou
rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au
domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article
AR Prefecture
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Reçu le 11/04/2024L. 2333-87 du code général des collectivités Territoriales. LATONVETONM dr ÉTAMENTENT PO | objet de régir l'accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (SWA-PART FPS) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation. La
présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles L'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase
exécutoire les FPS impayés.
Les différentes dispositions de cette présente délibération seront applicables immédiatement.
Gestion/Organisation :
Dates et horaires de stationnement payant : 1/06 au 31/08 — 9h à 20h30
Tarifs du stationnement forfaitaire à la journée :
A -voitures 3€ de 9h à 20h et 35€ de 20h à 20h30
B - camping-cars 6€ journée + 1 nuit tolérée jusqu'à 9h le lendemain
Gratuité du stationnement :
— Usagers habitant la commune (résidence principale et secondaire dont résidents du
camping)
- Les personnes à mobilité réduite avec justificatif apposé sur le véhicule
- Les 2 roues
Exploitation de l'horodateur :
Ainsi, la gestion de cet équipement sera confiée à la société publique locale, qui assumera
les frais de fonctionnement et percevra les recettes générées par le parking.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ; Contre : 0 ; Abstention : 4 - M. VALEYRE, M.
VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve les conditions d'utilisation et la tarification de l'horodateur au parking de la base de loisirs à compter du 1°' juin 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le AX (x [au
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Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon VALEYRE,
|EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 28
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL _027
OBJET : Avenant n° 1 à la convention entre la commune d’Aurec sur Loire et le Département
de la Haute Loire pour le financement de la restauration des collégiens du collège public
d'Aurec sur Loire
Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir approuver l'avenant n° 1 à la convention
entre la commune d’Aurec sur Loire et le Département de la Haute Loire pour le financement
de la restauration des collégiens du collège public d'Aurec sur Loire comme repris en annexe
et de l’autoriser à le signer.
Cet avenant a pour but d’actualiser le prix de revient du repas à 9,13 € au lieu de 8,70 € à
compter du 1°’ janvier 2024.
Mme Florence TEYSSIER en tant que conseillère départementale ne prend pas part au vote.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve l'avenant n° 1 à la convention entre la commune d’Aurec sur Loire et le Département de la Haute Loire
pour le financement de la restauration des collégiens du collège public d'Aurec sur Loire et
autorise Monsieur le Maire à le signer.
Fait et délibéré, les jou
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité. f\
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le NM | où [SD A
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Reçu le 11/04/2024PV Haute-Loire LE DÉPARTEMENT
AVENANT N°1 À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D'AUREC-SUR-LOIRE ET LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE POUR LE FINANCEMENT DE LA RESTAURATION
DES COLLEGIENS DU COLLEGE PUBLIC D'AUREC-SUR-LOIRE
Entre :
La Commune d’Aurec-sur-Loire, Place du Breuil, 43100 AUREC-SUR-LOIRE, représentée par Monsieur Claude VIAL dûment autorisé par la délibération municipale n°20. DL. OÙ1-
du 8 zou
Et
Le Département de la Haute-Loire, 1, place Monseigneur de Galard — CS 20310, 43009 LE PUY-EN-VELAY, représenté par Madame Marie-Agnès PETIT, Présidente, dûment autorisée
par la décision du Département en date du 1° juillet 2021,
D'autre part
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
L'article 2 « Participation du Département de la Haute-Loire » - paragraphe B « Montant dû par élève » est modifié comme suit :
Le prix de revient du repas : D'un montant de 9,13 € à compter du 1° janvier 2024; il est réévalué sur la base du taux de l'inflation de l'année 2023. Il intègre les frais d'achat des repas
au prestataire, lès frais de personnel de la SPL affecté à la prestation et les charges de fonctionnement du service rapportés au nombre de rationnaires éligibles.
Son évolution ne pourra être supérieure au taux d'inflation de l’année civile n-1.
Les autres dispositions de l'article 2 et des autres articles de la convention restent inchangées.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 3 AVR. 2024 Fait à Aurec-sur-Loire, le_Lolofl oil
La Présidente du Département Le Maire
Marie-Agnès PETIT
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Reçu le 06/05/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire | EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
| ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
‘Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 028
OBJET : Compte de Gestion des receveurs 2023 de la Commune d’Aurec sur Loire : Budget
Général
Le Conseil Municipal, délibérant sur :
le compte de gestion du budget général de la commune de l'exercice 2023, dressé par le
Trésorier Général de Monistrol sur Loire, après s'être fait présenter les différents documents
budgétaires de l'exercice, considérant que toutes les écritures sont régulières,
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ; Contre : O0 ; Abstention : 4- M. VALEYRE,
M. VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- _ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2023,
-_ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le Compte de Gestion afférent au Budget Général de la Commune dressé pour
l'Exercice 2023 par les Receveurs, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part (Section Fonctionnement : Dépenses = 5 573 595.46 &,
Recettes = 6 952 704.21 € - Section Investissement : Dépenses = 2 788 712.83 €,
Recettes = 4 621 333.98 €)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa/publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le IA [a [3% M
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
\ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES : 0
| Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20 Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29 Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_029
OBJET : Compte de Gestion des receveurs 2023 de la Commune d'Aurec sur Loire : Budget
Annexe Restaurant Scolaire
Le Conseil Municipal, délibérant sur :
le compte de gestion du Budget Annexe Restaurant Scolaire de l'exercice 2023, dressé par
le Trésorier Général de Monistrol sur Loire, après s'être fait présenter les différents
documents budgétaires de l'exercice, considérant que toutes les écritures sont régulières,
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ; Contre : O ; Abstention : 4- M. VALEYRE,
M. VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2023,
- _ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le Compte de Gestion afférent au Budget Annexe Restaurant Scolaire dressé
pour l'Exercice 2023 par les Receveurs, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part (Section Fonctionnement : Dépenses = 272 424.53 €,
Recettes = 307 904.65 € - Section Investissement : Dépenses = 41 323.48 €, Recettes =
36 173.31 €)
Fait et délibéré, le jours. mois et an que dessus,
sont lès signatures
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dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le Moi Ven
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Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISÉ |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
| EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE |
Le 8 avril 2024, à 19 heures |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL., |
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNONa été élu secrétaire de séance. A |
DELIBERATION N° : 2024 DEL 030
OBJET : Compte de Gestion des receveurs 2023 de la Commune d’Aurec sur Loire : Budget
Annexe Commerces
Le Conseil Municipal, délibérant sur :
le compte de gestion du Budget Annexe Commerces de l'exercice 2023, dressé par le
Trésorier Général de Monistrol sur Loire, après s'être fait présenter les différents documents
budgétaires de l'exercice, considérant que toutes les écritures sont régulières,
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ;: Contre : O ; Abstention : 4- M. VALEYRE,
M. VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l’article L 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2023,
-_ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023,
- __ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le Compte de Gestion afférent au Budget Annexe Commerces dressé pour
l'Exercice 2023 par les Receveurs, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part (Section Fonctionnement : Dépenses = 18 022.06 €,
Recettes = 29 209.04 € - Section Investissement : Dépenses = 116 971.72 €, Recettes =
89 621.56 €)
Fait et délibéré, le jours, mois etan que dessus,
Au registre sont lés sighatufes 47
Ce
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux deVant le Tribunäl: tif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le AA EU
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