Procès Verbal - 03112024 pv

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Procès Verbal - 03112024 pv Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Rolampont. Lien du pdf (Procès Verbal - 03112024 pv)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024

COMMUNE DE ROLAMPONT

La réunion a débuté le 11 mars 2024 à 18h00 sous la présidence du Maire, Madame BERNAND Céline.

Membres présents :

Madame BERNAND Céline, Monsieur BOISSET Jean-Manuel, Monsieur BOUVIER Claude, Monsieur DERAM Joël, Madame DOUCHE Lydia, Madame RACLOT Valérie, Madame RAVINEAU Magali, Madame RICHARD Mary-Claude, Monsieur SANCHEZ Stéphane

Membres absents représentés :

Monsieur MONGUILLON Mickaël représenté par Mme BERNAND Céline

Membres absents :

Monsieur JACQUIN Gilles, Madame LEGOUX Céline, Monsieur VERMOT-SANDOZ Christophe

Secrétaire de séance : Madame RAVINEAU Magali

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

2024_01 - Approbation des comptes de gestion 2023

2024_02 - Approbation des comptes administratifs 2023

2024_03 - Affectation des résultats au 31 décembre 2023

2024_04 - Approbation de la revalorisation du prix de l’eau et de l’assainissement 2024_05 - Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 2024_06 - Budgets Primitifs 2024

2024_07 - Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57 2024_08 - Fixation des durées d’amortissements à compter du 1er janvier 2024 : budget principal et budget annexe eau et assainissement

2024_09 - Admission en non-valeur – Budget SEA

2024_10 - Demande de subvention : travaux d’accueil au public de la Tufière de Rolampont 2024_11 - Demande de subvention : nettoiement/dégagement de la forêt communale de Rolampont 2024_12 - Demande de subvention : achat tondeuse auto portée

2024_13 - Subventions octroyées par la commune pour l'exercice 2024

2024_14 - Instauration de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz

2024_15 - Modification de la délibération 2023_085 du 25 octobre 2023 : Approbation des conventions de rétablissement de voirie par l’État à la commune (Délaissés de l’autoroute)

2024_16 - Approbation de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne 2024_17 - Modification du tableau des effectifs

- Questions diverses

2024_01 - Approbation des comptes de gestion 2023

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme aux Comptes Administratifs, il est demandé au conseil communautaire de valider les comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’approuver les comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes suivants : - Budget annexe du Service de l’Eau et de l’Assainissement

Procès-verbal du 11 mars 2024 1- Budget annexe du Lotissement de la Gare

⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document ci-afférent.

Adoptée à l’unanimité.

2024_02 - Approbation des comptes administratifs 2023

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 8 0 0 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et suivants, L1612-12 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les comptes de gestion du budget principal, du budget annexe du Service de l’Eau et de l’Assainissement et du budget annexe du Lotissement de la Gare,

Le Maire rappelle que le Maire en exercice ne peut pas présider la séance de vote des comptes administratifs. Il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote (article 2121-14 du CGCT). Il est procédé à l’élection du Président de la séance. Monsieur Deram Joël est élu Président de la séance. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur, accompagné du compte de gestion du receveur, Considérant que l’ordonnateur a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2023, les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées, Le Maire ayant quitté la séance, conformément à l’article 2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

⮚ procédant au règlement définitif du budget 2023, de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaire du budget principal,

RÉSULTATS

Fonctionnement 2023

Recettes 1 514 348.42

Dépenses 1 546 600.09

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice 2023 -32 251.67

B. Résultat antérieur reporté (002) 319 245.99

C. Résultat de fonctionnement cumulé 2023 à affecter (A+B) 286 994.32

Investissement 2023

Recettes 689 584.71

Dépenses 458 879.19

Résultat d’investissement

D. Résultat de l’exercice 2023 230 705.52

E. Résultat antérieur reporté (001) -64 179.39

Restes à réaliser recettes 187 426.32

Restes à réaliser dépenses 330 756.00

F. solde des restes à réaliser d’investissement 2023 -143 329.68

G. Résultat d’investissement cumulé 2023 RAR compris (D+E+F) 23 196.45

Procès-verbal du 11 mars 2024 2Résultat global de clôture 2023 (C+G) 310 190.77

⮚ procédant au règlement définitif du budget 2023, de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaire du budget annexe du Service de l’Eau et de l’Assainissement,

RÉSULTATS

Fonctionnement 2023

Recettes 234 235.81

Dépenses 233 586.62

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice 2023 649.19

B. Résultat antérieur reporté (002) 90 252.28

C. Résultat de fonctionnement cumulé 2023 à affecter (A+B) 90 901.47

Investissement 2023

Recettes 97 954.63

Dépenses 108 229.05

Résultat d’investissement

D. Résultat de l’exercice 2023 -10 274.42

E. Résultat antérieur reporté (001) - 4 640.63

Restes à réaliser recettes 0.00

Restes à réaliser dépenses 1 700

F. solde des restes à réaliser d’investissement 2023 -1 700

G. Résultat d’investissement cumulé 2023 RAR compris (D+E+F) -16 615.05

Résultat global de clôture 2023 (C+G) 74 286.42

⮚ procédant au règlement définitif du budget 2023, de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaire du budget annexe du Lotissement de la Gare,

RÉSULTATS

Fonctionnement 2023

Recettes 205 098.91

Dépenses 226 973.26

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice 2023 -21 874.35

B. Résultat antérieur reporté (002) -22 668.51

C. Résultat de fonctionnement cumulé 2023 à affecter (A+B) -44 542.86

Investissement 2023

Recettes 212 340.14

Dépenses 127 320.91

Résultat d’investissement

Procès-verbal du 11 mars 2024 3D. Résultat de l’exercice 2023 85 019.23

E. Résultat antérieur reporté (001) -62 529.14

Restes à réaliser recettes 0.00

Restes à réaliser dépenses 0.00

F. solde des restes à réaliser d’investissement 2023 0.00

G. Résultat d’investissement cumulé 2023 RAR compris (D+E+F) 22 490.09

Résultat global de clôture 2023 (C +G) -22 052.77

Adoptée à l’unanimité.

2024_03 - Affectation des résultats au 31 décembre 2023

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement est automatiquement reporté), et doit prioritairement couvrir le besoin de financement (déficit) éventuel de la section d’investissement,

Il est proposé d’affecter les résultats 2023 comme suit :

Budget principal :

RESULTATS ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice 2023 -32 251.67

B. Résultat antérieur reporté (002) 319 245.99

C. Résultat de fonctionnement cumulé 2023 à affecter (A+B)

286

994.32

Résultat d’investissement

D. Résultat de l’exercice 2023 230 705.52

E. Résultat antérieur reporté (001) -64 179.39

F. Résultat d’investissement cumulé 2023 (D+E) : (A reporter au budget 2024 (001)) 166 526.13

Restes à réaliser recettes 187 426.32

Restes à réaliser dépenses 330 756.00

G. solde des restes à réaliser d’investissement 2023 -143 329.68

H. Besoin de financement (F+G) 0.00

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1/ Affectation en réserves R1068 en investissement

(au minimum couverture du besoin de financement) 0.00

2/ Report en fonctionnement (002) 286 994.32

Budget annexe Service de l’Eau et de l’Assainissement :

Procès-verbal du 11 mars 2024 4RESULTATS ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice 2023 649.19

B. Résultat antérieur reporté (002) 90 252.28

C. Résultat de fonctionnement cumulé 2023 à affecter (A+B) 90 901.47

Résultat d’investissement

D. Résultat de l’exercice 2023 -10 274.42

E. Résultat antérieur reporté (001) - 4 640.63

F. Résultat d’investissement cumulé 2023 (D+E) : (A reporter au budget 2024 (001)) -14 915.05

Restes à réaliser recettes 0.00

Restes à réaliser dépenses 1 700

G. solde des restes à réaliser d’investissement 2023 -1 700

H. Besoin de financement (F+G) 16 615.05

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1/ Affectation en réserves R1068 en investissement

(au minimum couverture du besoin de financement) 0.00

2/ Report en fonctionnement (002) 74 286.42

Budget annexe Lotissement de la Gare :

RESULTATS ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice 2023 -21 874.35

B. Résultat antérieur reporté (002) -22 668.51

C. Résultat de fonctionnement cumulé 2023 à affecter (A+B) -44 542.86

Résultat d’investissement

D. Résultat de l’exercice 2023 85 019.23

E. Résultat antérieur reporté (001) -62 529.14

F. Résultat d’investissement cumulé 2023 (D+E) : (A reporter au budget 2024 (001)) 22 490.09

Restes à réaliser recettes 0.00

Restes à réaliser dépenses 0.00

G. solde des restes à réaliser d’investissement 2023 0.00

H. Besoin de financement (F+G) 0.00

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1/ Affectation en réserves R1068 en investissement

(au minimum couverture du besoin de financement) 0.00

2/ Report en fonctionnement (002) -44 542.86

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’affecter les résultats de fonctionnement 2023 des budgets principal, Service de l’Eau et de l’Assainissement, Lotissement de la Gare comme proposé ci-dessus.

Procès-verbal du 11 mars 2024 5Adoptée à l’unanimité.

2024_04 - Approbation de la revalorisation du prix de l’eau et de l’assainissement

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les travaux envisagés pour la mise en conformité de l’assainissement sur Tronchoy et Charmoilles, le diagnostic assainissement sur Rolampont ainsi que le schéma directeur d’eau potable des 4 communes impactant le budget de fonctionnement et les travaux envisagés sur le budget d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’approuver le prix du service de l’eau comme suit :

Eau : 1,25 € ht par m3,

Assainissement : 0.80 € ht par m3

Location du compteur : 25 € ht par semestre (soit 50 € ht par an.)

⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document ci-référent.

Adoptée à l’unanimité.

2024_05 - Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 9 0 1 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les bases d’imposition prévisionnelles pour 2024,

Considérant l’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation impliquant, à compter de 2023, un vote du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à l'habitation principale (THRS), Considérant la proposition d’augmentter pour 2024 la fiscalité de 5 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ De voter les taux de référence pour l’année 2024 suivants :

- Taxe du foncier bâti : 37,87%

- Taxe du foncier non bâti : 18,01%

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés : 14,24%

Produit fiscal attendu : 511 215 €

Adoptée à l’unanimité.

2024_06 - Budgets Primitifs 2024

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

Procès-verbal du 11 mars 2024 69 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire présente à l’assemblée les budgets primitifs 2024 du budget principal, du budget annexe Service de l’Eau et de l’Assainissement et du budget annexe Lotissement de la Gare qui s’équilibrent de la façon suivante :

Budget principal :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Propositions nouvelles 1 406 970.00 1 119 975.68

Report de résultat de l’exercice N-1 0 286 994.32

TOTAL 1 406 970.00 1 406 970.00

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Propositions nouvelles 942 722.00 919 525.55

Restes à réaliser de l’exercice 2023 330 756.00 187 426.32

Résultat 2023 reporté 0.00 166 526.13

TOTAL 1 273 478.00 1 273 478.00

Budget annexe Service de l’Eau et de l’Assainissement :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Propositions nouvelles 318 411.00 244 124.58

Report de résultat de l’exercice N-1 0.00 74 286.42

TOTAL 318 411.00 318 411.00

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Propositions nouvelles 582 865.95 599 481.00

Restes à réaliser de l’exercice 2023 1 700.00 0.00

Résultat 2023 reporté 14 915.05 0.00

TOTAL 599 481.00 599 481.00

Budget annexe Lotissement de la Gare :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Propositions nouvelles 182 533.91 227 076.77

Report de résultat de l’exercice N-1 44 542.86 0.00

TOTAL 227 076.77 227 076.77

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Propositions nouvelles 117 014.00 94 523.91

Procès-verbal du 11 mars 2024 7Restes à réaliser de l’exercice 2023 0.00 0.00

Résultat 2023 reporté 0.00 22 490.09

TOTAL 117 014.00 117 014.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’approuver les budgets primitifs 2024 du budget principal, du budget annexe Service de l’Eau et de l’Assainissement et du budget annexe Lotissement de la Gare.

Adoptée à l’unanimité.

2024_07 - Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle nomenclature M57 et conformément à l'article L5217-10-6 du CGCT, l’organe délibérant peut déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Les certificats de fongibilité assimilés à des virements de crédits entre chapitres seront transmis au contrôle de légalité ainsi qu'au comptable public et feront l'objet d'un suivi dans le bon respect de la limite maximum autorisée par l'assemblée délibérante.

Au-delà du plafond de 7,5 %, une décision modificative devra être votée par l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

7,5. % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement

7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement

⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document ci-référent.

Adoptée à l’unanimité.

2024_08 - Fixation des durées d’amortissements à compter du 1er janvier 2024 : budget principal et budget annexe eau et assainissement

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Il est rappelé que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Prévue à l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les modalités de la procédure et les durées d’amortissement sont détaillées conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

L’évolution réglementaire dont la mise en place de l’instruction M57 applique de droit la règle du prorata temporis, soit

l’amortissement à partir du premier jour de la mise en service de l’immobilisation financée sur la base de 360 jours.

Procès-verbal du 11 mars 2024 8Par ailleurs, pour les collectivités locales de moins de 3500 habitants, les biens obligatoirement amortis sont limités aux

subventions d’équipements pour les budgets en nomenclature M57 (chapitre 204, fonds de concours, aides et participations à

une personne, une collectivité, un groupement etc...). D’autres catégories de biens peuvent sur option faire l’objet d’un

amortissement.

Enfin, la nomenclature M49 appliquée au budget annexe eau et assainissement rend toujours obligatoire l’amortissement des

biens et des réseaux.

C’est pourquoi il est nécessaire de revoir les durées d’amortissements et d’adopter les suivantes :

Biens à amortir ; Budget Annexe Eau et Assainissement Durée

Frais d’études non suivis de travaux 5 ans

Autres Immobilisations Incorporelles (compte 208) 5 ans

Matériels d’exploitation du réseau d’eau et d’assainissement 10 ans

Travaux réseau d’eau et constructions destinées au stockage d’eau 50 ans

Travaux réseau d’assainissement et constructions destinées aux eaux usées 50 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’adopter la règle du prorata temporis comme ci-dessus.

⮚ D’ adopter les durées d’amortissement comme ci-dessus.

⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document ci-référent.

Adoptée à l’unanimité.

2024_09 - Admission en non-valeur – Budget SEA

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Considérant que dans le cadre d’un dossier de surendettement, un administré a bénéficié d’un effacement de ses dette, il est proposé d’admettre en non-valeur des titres relevant de ses factures d’eau et d’assainissement.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :

Budget Numéro de pièce Objet Non-valeur 13402 - SEA 2-58 Eau et assainissement 2ème semestre 2021

68,49 €

13402 - SEA 1-60 Eau et assainissement 1er semestre 2022

55,20 €

13402 - SEA 1-64 Eau et assainissement 1er semestre 2021

55,20 €

13402 - SEA 2-59 Eau et assainissement 1er semestre 2023

43,00 €

13402 - SEA 2-52 Eau et assainissement 2ème semestre 2022

35,24 €

TOTAL 257,13 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Procès-verbal du 11 mars 2024 9⮚ D’admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus ⮚ D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Adoptée à l’unanimité.

2024_10 - Demande de subvention : travaux d’accueil au public de la Tufière de Rolampont

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les travaux d’accueil au public de la Tufière de Rolampont sont susceptibles d’être subventionnés par les financeurs publics et privés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’approuver le projet de travaux d’accueil au public de la Tufière de Rolampont, ⮚ D’arrêter la somme de 9 799,44 € HT (neuf milles sept cent quatre-vingt dix-neuf et quarante-quatre centimes HT) le coût prévisionnel de réalisation de l’opération ;

⮚ D’inscrire les crédits au budget primitif 2024 ;

⮚ D’autoriser le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès de l’ensemble des financeurs institutionnels (État, Communauté européenne, Région Grand Est, Conseil départemental de la Haute-Marne, GIP Haute-Marne, Pays de Langres, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Parc National des Forêts) et privés ; ⮚ De solliciter les partenaires financeurs pour l’autorisation de commencer les travaux dès lors que le dossier sera réputé complet ;

⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document ci-référent

Adoptée à l’unanimité.

2024_11 - Demande de subvention : nettoiement/dégagement de la forêt communale de Rolampont

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les travaux de nettoiement/dégagement forêt communale de Rolampont sont susceptibles d’être subventionnés par les financeurs publics et privés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’approuver le projet de travaux de nettoiement/dégagement de la parcelle forestière 122.1 de la forêt communale de Rolampont,

⮚ D’arrêter la somme de 7 141,54 € HT (sept milles cent quarante-et-un euros et cinquante-quatre centimes HT) le coût prévisionnel de réalisation de l’opération ;

⮚ D’inscrire les crédits au budget primitif 2024 ;

⮚ D’autoriser le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès de l’ensemble des financeurs institutionnels (État, Communauté européenne, Région Grand Est, Conseil départemental de la Haute-Marne, GIP Haute-Marne, Pays de Langres, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Parc National des Forêts) et privés ; ⮚ De solliciter les partenaires financeurs pour l’autorisation de commencer les travaux dès lors que le dossier sera réputé complet ;

⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document ci-référent

Adoptée à l’unanimité.

Procès-verbal du 11 mars 2024 102024_12 - Demande de subvention : achat tondeuse auto portée

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’achat d’une tondeuse auto portée est susceptible d’être subventionné par les financeurs publics et privés ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’approuver le projet d achat d’une tondeuse auto portée ;

⮚ D’arrêter la somme de 56 162,40 € HT (cinquante-six milles cent soixante-deux euros et quarante centimes HT) le coût prévisionnel de réalisation de l’opération ;

⮚ D’inscrire les crédits au budget primitif 2024 ;

⮚ D’autoriser le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès de l’ensemble des financeurs institutionnels (État, Communauté européenne, Région Grand Est, Conseil départemental de la Haute-Marne, GIP Haute-Marne, Pays de Langres, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Parc National des Forêts) et privés ; ⮚ De solliciter les partenaires financeurs pour l’autorisation de commencer les travaux dès lors que le dossier sera réputé complet ;

⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document ci-référent

Adoptée à l’unanimité.

2024_13 - Subventions octroyées par la commune pour l'exercice 2024

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 8 0 2 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes :

Associations Proposition 2024

La voix de nos territoires 150

Judo club

(RC 52) 750

Office national des anciens combattants 110

Donneurs de Sang 110

Lutte contre le cancer 110

Aéroclub de Langres 270

Les Optimistes 270

La Charmille de Charmoilles

(14 juillet) 823

La Charmille de Charmoilles 270

La Nivéole de Saint-Menge 270

La Nivéole de Saint-Menge

(14 juillet) 1723

Le Petit-Poucet de Tronchoy 670

Un arc en ciel dans nos pinceaux 270

Corps des sapeurs pompiers de Rolampont 600

Procès-verbal du 11 mars 2024 11Rol’Activ 270

Moto-club de Rolampont 270

Rolamfolie’s 500

CAR Omnisport 150

CAR Tennis Club 600

CAR Karaté Club 270

Les Petits Potes Âgés 270

Les restaurants du cœur 250

Le Secours Populaire 110

TOTAL 9 086

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’attribuer une subvention aux organismes dans la limite des montants indiqués ci-dessus ⮚ D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitifs 2024, budget principal, section de fonctionnement article 6574,

⮚ D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ces affaires et notamment les éventuelles conventions de partenariat ou d’objectifs.

Adoptée à l’unanimité.

2024_14 - Instauration de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Rolampont peut prétendre à la RODP pour les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz,

Considérant que la redevance maximale due chaque année pour cette occupation est égale à : PRannée = [(0,035 euros x Lx0,10) + 100 euros] x I

Pour l’année X, la valeur de PR obtenue sera à multiplier par l’indice d’ingénierie (de l’année concernée)

·PR = Plafond de la Redevance

· L : longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal

·100€ est un terme fixe

·I correspond à l’indice d’ingénierie

·10% (*)

(*) Le principe convenu par GRT gaz, pour cette RODP transport, étant entendu que les ouvrages de transport de gaz naturel de GRTgaz sont essentiellement posés en domaine privé, a été de forfaitiser le linéaire retenu en domaine public à 10% du linéaire total de conduite dans sa traversée de la commune, en domaine privé, comme en domaine public.

Considérant que la RODP sera réévaluée chaque année selon l’indice d’ingénierie et l’évolution du linéaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’instaurer la RODP pour ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz dans les conditions nommées ci-dessus.

⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document ci-référent.

Procès-verbal du 11 mars 2024 12Adoptée à l’unanimité.

2024_15 - Modification de la délibération 2023_085 du 25 octobre 2023 : Approbation des conventions de rétablissement de voirie par l’État à la commune (Délaissés de l’autoroute)

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2003-16 du 3 mars 2003,

Considérant que les conventions de rétablissement de voirie par l’État à la commune suite à la délibération 2003-16 du 3

mars 2003 n’ont pas été signées,

Considérant que la société APRR a chargé le cabinet de Géomètres-Experts MORNAND-JANIN-SCHENIRER-PIERRE à

Dijon (21000) de procéder aux délimitations du DPAC de l’autoroute A31 ex A37 section Toul - Langres qui traverse le

territoire de la commune,

Considérant que l’AFR de Lannes approuve la rétrocession de la partie stabilisée section 270 ZB 127 (délibération 2023-13

du 22 juin 2023),

Considérant que l’AFR de Rolampont n’approuve pas la rétrocession du chemin dit des Rieppes ZL 14 (délibération 2023-18

du 18 mars 2023),

Considérant que l’AFR de Tronchoy approuve la rétrocession de la parcelle 498 ZB 67 (délibération du 23 mars 2023),

Il convient à la commune de se positionner sur la rétrocession des parcelles suivantes :

- Sur Lannes : parcelles 270 ZB 124, 270 ZB 125, 270 ZB 126 et partie non stabilisée de la parcelle 270 ZB 127 (voir plan

annexe)

- Sur Rolampont : 3 423m² de la parcelle ZM 28 et la parcelle ZL 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’approuver la rétrocession des conventions de rétablissement de voirie par l’État à la commune des parcelles suivantes : parcelles 270 ZB 124, 270 ZB 125, 270 ZB 126 et partie non stabilisée de la parcelle 270 ZB 127 (voir plan annexe)

⮚ De désapprouver la rétrocession des conventions de rétablissement de voirie par l’État des parcelles suivantes : 3 423m² de la parcelle ZM 28 et la parcelle ZL 4

⮚ De noter que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la société APRR.

⮚ D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adoptée à l’unanimité.

2024_16 - Approbation de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2018-08 du 8 mars 2018,

Considérant la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne en annexe, Considérant que le prix des services du Centre de Gestion reste inchangé depuis la convention de 2018,

Procès-verbal du 11 mars 2024 13Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’approuver la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne ci-annexée. ⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document ci-référent.

Adoptée à l’unanimité.

2024_17 - Modification du tableau des effectifs

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 1 10 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L 313-1, Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité de créer un poste au grade d’Agent de Maîtrise Territorial à compter du 1er juillet 2024 suite à l’inscription d’un agent sur liste d’aptitude par voie de promotion interne,

Il est proposé de procéder à compter du 1er juillet 2024 ;

- A la fermeture suivante :

FILIÈRE TECHNIQUE

1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 35/35e

- A l’ouverture suivante :

FILIÈRE TECHNIQUE

1 poste d’agent de maîtrise territorial à 35/35e

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

⮚ D’accepter les ouvertures et fermetures de poste telles que présentées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2024, ⮚ D’accepter la modification du tableau des effectifs (ci-annexé),

⮚ D’autoriser le Maire à signer tout document correspondant

Adoptée à l’unanimité.

Questions diverses

- Convention Maison des Services

- Règlement intérieur Dojo + vestiaires du foot

- Guide Michelin Tufière

- PLUiH

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h25.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Magali Ravineau Céline Bernand

Procès-verbal du 11 mars 2024 14