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Procès Verbal - 09132022 pv
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Rolampont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09132022 pv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
République Française
Département de la Haute-Marne
Arrondissement de Langres
Commune de Rolampont
Rolampont a 5
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Rolampont
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Date d'affichage : 15 septembre 2022
L’an deux mille vingt deux, le treize septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Céline BERNAND, maire.
Présents: Céline BERNAND, Jean-Manuel BOISSET, Claude BOUVIER, Roger CLAUDEL,
Joël DERAM, Lydia DOUCHE, Gilles JACQUIN, Valérie RACLOT, Magali RAVINEAU,
Stéphane SANCHEZ.
Représentés: Céline LEGOUX par Valérie RACLOT, Mickael MONGUILLON par Céline
BERNAND, Mary-Claude RICHARD par Stéphane SANCHEZ.
Absents : Christophe VERMOT-SANDOZ.
Secrétaire : Madame Magali RAVINEAU a été nommée secrétaire de séance
Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.
La séance est ouverte.
2022 033- Admission en non-valeur
: Suffrages Conseillers | Non
x exprimés avec Pour Contre Abstention M présents . participant pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
En vertu des dispositions légilatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il est proposé d’admettre en non-valeur des titres relevant principalement des nouvelles activités péri- éducatives, des ordures ménagères, de la location de la salle de Lannes, etc s’élevant à 364,14€.
Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 1 sur 12 Numéro de pièce Objet Non-valeur T-85 R-14 A-78 (2016) 10,00€ T-146 R-17 A-9 (2016) Nouvelles Activités Péri-éducatives 10,00€ T-285 R-23 A-93 (2016) 10,00€ T-354 R-27 A-92 (2016) 10,00€ T-6 (2015) Location salle des fêtes de Lannes 60,80€ T-375 R-375 A-392 (2012) Ordures Ménagères 131,67€ T-156 R-156 A-412 (2013) 131,67€ TOTAL 364,14€
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :
> D’admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
> D'inscrire les crédits nécessaires au budget de l’excercice en cours, aux articles et chapitres
prévus à cet effet.
Adoptée à l’unanimité.
2022 _034 - Non opposition de la prescription quadriennale au titre de la retenue de garantie our la société Maillefert
Conseillers Suffrages exprimés | Non | | Pour Contre Abstention ka
présents avec pouvoir participant
10 13 13 0 0 0
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 et notamment son article 1 disposant que sont prescrites au profit des communes toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du ler jour de l’année suivant celle au cours desquels les droits ont été acquis,
Vu la loi du 16 juillet 1971 tendant à règlementer les retenues de garantie en matière de marchés de
{ravaux,
Vu le marché public contracté avec la société Maillefert en vue de travaux aux vestiaires du foot de Rolampont et de la réfection du clocher de Charmoilles,
Considérant que l’entreprise Maillefert n’a pas été réglée dans l’entiereté concernant les travaux aux
vestiaires du foot de Rolampont en 2013 pour un montant de 8002,50€ HT ainsi que les travaux de
réfection du clocher de Charmoilles en 2016 pour un montant de 350€ HT,
Considérant de ce fait que les retenues de garantie n’ont pu être remboursées,
Il est proposé la non opposition à la precription afin de procéder au remboursement de ces retenues de
garanties.
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la non opposition de la prescription quadriennale au titre de la retenue de
garantie pour la société Maillefert
> D’autoriser Mme le Maire à signer les décomptes générales définitifs et à payer le solde des marchés à l’entreprise Maillefert, dont les montants sont les suivants : - Clocher de Charmoilles : 350,00 € HT + 70 € TVA soit 420 € TTC
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 2 sur 12 - Vestiaires du foot : 8002,50 € HT + 1600,50€ TVA soit 9 603,00 € TTC
> D’autoriser le Maire à signer tout document ci-afférent
Adoptée à l’unanimité.
2022_035 - Mise à jour des durées d’amortissements des travaux de protection de captage (réseaux d’eaux potables et pluviales)
| Suffrages Conseillers _. | Non
u exprimés avec Pour Contre Abstention presents : participant pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du ler janvier 1996 doivent être obligatoirement amorties.
Que cette obligation concerne :
- les réseaux d’eau pluviale urbaine
- les réseaux d’eau potable
Considérant que les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante, même
si pour certaines catégories d’immobilisations la loi fixe des durées maximum d’amortissement.
Il est proposé de fixer à 5 ans la durée d'amortissement des travaux de protection de captage (Réseaux
d’eaux potables et pluviales).
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :
> D’adopter la durée d'amortissement des travaux de protection de captage à 5 ans ;
> D’autoriser le Maire à signer tout document ci-afférent
Adoptée à l'unanimité.
2022_036- Décision modificative n°2022-02 - Budget 2022 _
Conseillers Sufrages . . , exprimés avec Pour Contre Abstention | Non participant
présents : pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2022 ;
Considérant la facture imprévue de 66 478,23 € concernant l’enfouissement des réseaux aériens rue de
Lorraine par le SDED,
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 3 sur 12 Il convient de modifier les crédits de la manière suivante :
Article
2041582
2112
Désignation
Terrains de voirie
Bâtiments et installations
Montant des
crédits ouverts
avant décision
modificative
25 000
110 851,50
Décision
modificative
+ 45 000
- 45 000
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :
> D’apporter au Budget 2022 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes
reprises ci-dessus
> D’autoriser le Maire à signer les actes correspondants
Adoptée à l'unanimité.
2022 037- Décision modificative n°2022-02 - Budget SEA 2022
Montant des
crédits ouverts
après décision
modificative
70 000
65 851,50
. Suffrages Conseillers “ur : LL , exprimés avec Pour Contre Abstention | Non participant présents :
pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget SEA 2022 ;
Suite à des crédits insuffisants concernant le paiement à l’entreprise Maillefert pour le réservoir de Lannes à 20 856€, il convient de modifier les crédits de la manière suivante :
Article
2156
2315
Désignation
Matériel spécifique d’exploitation
Installations, matériel et outillage
techniques
Montant des
crédits ouverts
avant décision
modificative
20 000
50 000
Décision
modificative
+ 10 000
- 10 000
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :
Montant des
crédits ouverts
après décision
modificative
30 000
40 000
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 4 sur 12 > D’apporter au Budget SEA 2022 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus
> D'’autoriser le Maire à signer les actes correspondants
Adoptée à l'unanimité.
2022 038 - Modification du tableau des effectifs : augmentation de temps de travail |
Conseillers Suffrages - _ , exprimés avec Pour Contre Abstention | Non participant
présents ; pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L 313-1, Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant la nécessité de l’augmentation de temps de travail d’un agent,
Il est proposé de procéder à compter du 1% octobre 2022 ;
- A la fermeture suivante :
FILIERE TECHNIQUE
1 poste d’adjoint technique territorial à 15/35e
- À l’ouverture suivante :
FILIERE TECHNIQUE
1 poste d’adjoint technique territorial à 17/35e
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré. décide :
> D'’accepter les ouvertures et fermetures de poste telles que présentées ci-dessus, à compter du 1°
octobre 2022,
> D’accepter la modification du tableau des effectifs (ci-annexé),
> D’autoriser Mme le Maire à signer tout document correspondant
Adoptée à l'unanimité.
2022 039 - Lotissement de la Gare- Vente du lot n°2B |
Conseillers Suffrages . le: , exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant
présents ; pouvoir
10 13 13 0 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 5 sur 12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-03 en date du 5 mars 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé
le projet de lotissement rue Docteurs Henri Martin et a autorisé Mme le Maire à signer le permis
d'aménager ;
Vu la déclaration attestant l'engagement à terminer les travaux d'aménagement en date du 21 juin
2022 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2021 par laquelle le Conseil municipal a fixé à 25€ HT/m° le prix de
vente du terrain du lotissement ;
Considérant le courrier de Mme Christelle Maire portant réservation du lot n°2B du lotissement ;
Le lot représentant respectivement une superficie de 760 m° ;
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la vente du lot n°2B à Mme Christelle Maire ;
> De rappeler que le prix de cession du terrain est fixé à 25,00 € HT/m° ;
> De désigner la SCP Xavier GUICHARD et Maître DOUCHE D’AUZERS, notaires à LANGRES,
à l’effet de rédiger l’acte à intervenir ;
> De préciser que les frais notariés liés à cet acte de cession seront à la charge des acheteurs ;
> De rappeler qu’un délai de deux ans est accordé au futur propriétaire entre la date d’achat de la
parcelle et la date effective de commencement des travaux de construction. Passé ce délai, le
terrain sera rétrocédé par l’acheteur à la commune de Rolampont aux conditions initiales d’achat.
La commune de Rolampont ne saurait supporter les frais de cette transaction qui restera à la
charge du vendeur le cas échéant ;
> D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Adoptée à l'unanimité.
2022 040 - Lotissement de la Gare — Vente du lot n°2C |
S Conseillers ujfrages . -
, exprimés avec Pour Contre Abstention | Non participant présents . pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-03 en date du 5 mars 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé
le projet de lotissement rue Docteurs Henri Martin et a autorisé Mme le Maire à signer le permis
d'aménager ;
Vu la déclaration attestant l'engagement à terminer les travaux d'aménagement en date du 21 juin
2022 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2021 par laquelle le Conseil municipal a fixé à 25€ HT/m° le prix de
vente du terrain du lotissement ;
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 6 sur 12 Considérant le courrier de Mme Sabrina Blot portant réservation du lot n°2C du lotissement ;
Le lot représentant respectivement une superficie de 815 m° ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la vente du lot n°2C à Mme Sabrina Blot ;
> De rappeler que le prix de cession du terrain est fixé à 25,00 € HT/m° ;
> De désigner la SCP Xavier GUICHARD et Maître DOUCHE D’AUZERS, notaires à LANGRES,
à l’effet de rédiger l’acte à intervenir ;
> De préciser que les frais notariés liés à cet acte de cession seront à la charge des acheteurs ;
> De rappeler qu’un délai de deux ans est accordé au futur propriétaire entre la date d’achat de la
parcelle et la date effective de commencement des travaux de construction. Passé ce délai, le
terrain sera rétrocédé par l’acheteur à la commune de Rolampont aux conditions initiales d’achat.
La commune de Rolampont ne saurait supporter les frais de cette transaction qui restera à la
charge du vendeur le cas échéant ;
> D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Adoptée à l'unanimité.
2022 041- Lotissement de la Gare — Vente du lot n°2D |
Conseillers Sujrages e _ u exprimés avec Pour Contre Abstention | Non participant
présents ; pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-03 en date du 5 mars 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé
le projet de lotissement rue Docteurs Henri Martin et a autorisé Mme le Maire à signer le permis
d'aménager ;
Vu la déclaration attestant l'engagement à terminer les travaux d'aménagement en date du 21 juin
2022 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2021 par laquelle le Conseil municipal a fixé à 25€ HT/m° le prix de
vente du terrain du lotissement ;
Considérant le courrier de Mme Chalnot Audrey et M. Mellion Julien portant réservation du lot n°2D
du lotissement ;
Le lot représentant respectivement une superficie de 745 n° ;
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 7 sur 12 > D’approuver la vente du lot n°2D à Mme Audrey Chalnot et M. Julien Mellion ;
> De rappeler que le prix de cession du terrain est fixé à 25,00 € HT/m° ;
> De désigner la SCP Xavier GUICHARD et Maître DOUCHE D’AUZERS, notaires à LANGRES,
à l’effet de rédiger l’acte à intervenir ;
> De préciser que les frais notariés liés à cet acte de cession seront à la charge des acheteurs ;
> De rappeler qu’un délai de deux ans est accordé au futur propriétaire entre la date d’achat de la
parcelle et la date effective de commencement des travaux de construction. Passé ce délai, le
terrain sera rétrocédé par l’acheteur à la commune de Rolampont aux conditions initiales d’achat.
La commune de Rolampont ne saurait supporter les frais de cette transaction qui restera à la
charge du vendeur le cas échéant ;
> D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Adoptée à l'unanimité.
2022 042 - Lotissement de la Gare — Vente du lot n°2E |
Conseillers Suffrages - N : exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant
présents . pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-03 en date du 5 mars 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé
le projet de lotissement rue Docteurs Henri Martin et a autorisé Mme le Maire à signer le permis
d'aménager ;
Vu la déclaration attestant l'engagement à terminer les travaux d'aménagement en date du 21 juin
2022 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2021 par laquelle le Conseil municipal a fixé à 25€ HT/m° le prix de
vente du terrain du lotissement ;
Considérant le courrier de M. Nicolas Sanchez portant réservation du lot n°2E du lotissement ;
Le lot représentant respectivement une superficie de 802 m° ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la vente du lot n°2E à M. Nicolas Sanchez;
> De rappeler que le prix de cession du terrain est fixé à 25,00 € HT/m° ;
> De désigner la SCP Xavier GUICHARD et Maître DOUCHE D’AUZERS, notaires à LANGRES,
à l’effet de rédiger l’acte à intervenir ;
> De préciser que les frais notariés liés à cet acte de cession seront à la charge des acheteurs ;
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 8 sur 12 > De rappeler qu’un délai de deux ans est accordé au futur propriétaire entre la date d’achat de la
parcelle et la date effective de commencement des travaux de construction. Passé ce délai, le
terrain sera rétrocédé par l’acheteur à la commune de Rolampont aux conditions initiales d’achat.
La commune de Rolampont ne saurait supporter les frais de cette transaction qui restera à la
charge du vendeur le cas échéant ;
> D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Adoptée à l’unanimité.
2022 043 - Lotissement de la Gare — Vente du lot n°3A |
Conseillers Sub Ee . pe"! u exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant
présents ; pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-03 en date du 5 mars 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet de lotissement rue Docteurs Henri Martin et a autorisé Mme le Maire à signer le permis
d'aménager ;
Vu la déclaration attestant l'engagement à terminer les travaux d'aménagement en date du 21 juin
2022 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2021 par laquelle le Conseil municipal a fixé à 25€ HT/m? le prix de
vente du terrain du lotissement ;
Considérant le courrier de M. Nicolas Georgeon portant réservation du lot n°3A du lotissement ;
Le lot représentant respectivement une superficie de 815 m° ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la vente du lot n°3A à M. Nicolas Georgeon;
> De rappeler que le prix de cession du terrain est fixé à 25,00 € HT/m° ;
> De désigner la SCP Xavier GUICHARD et Maître DOUCHE D’AUZERS, notaires à LANGRES,
à l’effet de rédiger l’acte à intervenir ;
> De préciser que les frais notariés liés à cet acte de cession seront à la charge des acheteurs ;
> De rappeler qu’un délai de deux ans est accordé au futur propriétaire entre la date d’achat de la
parcelle et la date effective de commencement des travaux de construction. Passé ce délai, le
terrain sera rétrocédé par l’acheteur à la commune de Rolampont aux conditions initiales d’achat.
La commune de Rolampont ne saurait supporter les frais de cette transaction qui restera à la
charge du vendeur le cas échéant ;
> D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Adoptée à l’unanimité.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 9 sur 12 2022 044 - Validation du lancement de l’étude pour la rénovation du presbytère de Rolampont |
Conseillers Suffrages . | . exprimés avec Pour Contre Abstention | Non participant présents | pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le désert médical sur le territoire et la nécéssité de proposer à un professionnel de santé un
local ;
Considérant le potentiel du prebystère à Rolampont pour aménager de nouveaux logements
communaux ;
Considérant la proposition de la société SASU Tendance Architecture pour la réalisation de l’étude de
projet dans le cadre de la rénovation du presbytère de Rolampont en un bâtiment local médical et deux
logements communaux pour un montant de 40 000 € HT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver l’engagement de la société SASU Tendance Architecture pour la réalisation de
l’étude de projet dans le cadre de la rénovation du presbytère de Rolampont pour un montant de 40
000 € HT ;
> D'’autoriser Mme le Maire à signer l’acte d’enganelent à venir et plus généralement à faire le
nécessaire.
Adoptée à l’unanimité.
2022 045- Approbation création d’un poste du cadre d’emplois des gardes-champèêtres à la Communauté de communes du Grand Langres
Conseillers RS ; ne , exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant
présents ; pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « vigilance sanitaire » prorogeant jusqu'au 31 juillet 2022 les règles dérogatoires dans les conseils municipaux et communautaires, Vu le Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » modifiant l'initiative de la création d'une police intercommunale ou a fortiori les conditions de son évolution, Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 512-2 et L. 522-2 ;
Considérant la composition du service mutualisé de la police intercommunale,
Considérant qu’aujourd’hui, 2 postes de policiers sont vacants (celui du chef de service et de policier). Malgré de multiples appels à candidatures, l’envoi de l’offre d’emploi aux lauréats de concours restant inscrits sur liste d’aptitude, la procédure de recrutement reste à ce jour infructueuse.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 10 sur 12 Considérant que pour pallier à ces difficultés, et en raison de gardes-champêtres titulaires qui ont fait acte de candidatures, il est proposé d’autoriser le recrutement d’agents relevant du cadre d’emplois des gardes-champêtres.
Considérant que les agents de ce cadre d’emplois peuvent intégrer celui des agents de la police municipale. [ls seront soumis par la suite à une formation d’intégration.
Considérant qu’il est essentiel pour assurer la continuité de service que les effectifs puissent être reconstitués rapidement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Communauté de communes du Grand Langres à créer un poste relevant du cadre d’emplois des gardes-champêtres à temps complet. Ce poste ne sera pourvu que si la majorité qualifiée prévue par le Code de la Sécurité Intérieure est atteinte.
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :
> D’autoriser le Président de la Communauté de communes du Grand Langres à procéder au recrutement d’agents relevant du cadre d’emplois des gardes-champêtres comme l’exige l’article L. 522-2 du Code de la Sécurité Intérieure ;
> D’approuver la création d’un poste du cadre d’emplois des gardes-champêtres à temps complet qui ne sera pourvu qu’en cas d’obtention de la majorité qualifiée.
Adoptée à l'unanimité.
022 046 - Approbation de la convention entre le Préfet de la Haute-Marne et la commune de olampont pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État
Conseillers ee F . me exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant
présents .
pouvoir
10 13 13 0 0 0
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de
ces dispositifs ;
Vu la délibération 2022-26 du 7 juillet 2022 approuvant l'adhésion à SPL Xdemat ;
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 11 sur 12 Il est proposé d’approuver la convention ci-annexée reprenant les conditions de mise en œuvre de la
transmission électronique des actes au représentant de L'État par le biais de SPL Xdmat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré. décide :
> D’approuver la convention ci-annexée,
> D’autoriser Mme le maire à signer tout document correspondant
Adoptée à l’unanimité.
Questions et informations diverses |
- Pacte financier et solidaire avec la Communauté de communes du Grand Langres : une première présentation avec le cabinet Stratorial, conseiller en gestion et finances locales. Quelques chiffres concernant Rolampont : environ 50 000 € par an de capacité d’autofinancement, en hausse depuis 2019. Cela représente environ 5 % (12 % en moyenne sur le territoire). Il convient donc
de rester vigilent.
- Arrêt des éclairages publics la nuit : réflexion à mener avant le prochain Conseil Municipal. A prendre en considération les efforts réalisés par la commune qui ont permis dans les communes associées de réduire de 90 % de l’éclairage public avec le remplacement d’ampoule par des LED. Une commission sera organisée avec des chiffres sur l’efficacité de cet investissement. - Vente usine relais : deux propositions dont une au prix. Il a été décidé de rédiger un courrier d'engagement envers l’entreprise qui s’est alignée sur le prix estimé par l’avis de France Domaine. - Repas seniors organisé le 25 septembre 2022 avec environ 100 personnes attendues. - Marché de noël : date fixée au 3 décembre 2022 après-midi.
- La Cavalcade de Nogent se tiendra le 20 novembre 2022 : ils sont à la recherche de Mister et Miss ! - Réunion publique pour échanger avec les habitants sur les travaux réalisés et les projets de la
commune :
- à Lannes le 1° octobre 2022
- à Charmoilles (date à définir)
- Ensemble Orchestral Clair de Lune : en recherche de logement chez l’habitant pour l’été 2023 suiteà la rénovation de leur lieu actuel. Une communication sera publiée lors de la prochaine gazette de la
commune.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h30.
Fait à Rolampont., les jours, mois et an susdits
Le Maire
Céline Bernand
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 - Page 12 sur 12