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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 06 delib acquisition parcelles SATEL Northon
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 06 delib acquisition parcelles SATEL Northon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
gréfecture
le
14/11/2025
Publié
le
13/11/8025
ID
: G4G-244000659-20251105-202511
08-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 30 octobre 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
cinq
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BLAUDOS
: jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY :
Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - FARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAÏILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU;
Elisabeth
MOUNIER
à
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA;
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-11-06
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
- Acquisition
amiable
de
parcelles
auprès
de
la
SATEL
sur
la ZAC
de
Northon-l’'Hermitage
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'Assemblée
l'engagement
de
la
Communauté
de
communes,
en
matière
de
développement
économique,
et
en
particulier
d'aménagement
de
zones
d'activités
sur
son
territoire,
en
lien
avec
le
Département
via
un
syndicat
mixte
composé
à 70%
du
Département
des
Landes
et
à
30%
de
la
Communauté
de
communes,
et
avec
la
SATEL,
concessionnaire
aménageur
de
zones
d'activités
économiques
sur
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx.
Elle
fait
part
à
l'Assemblée
de
l'opportunité
d'acquérir
du
foncier
stratégique
auprès
de
la
Société
d'Aménagement
du
Territoire
et d’Equipement
des
Landes
(SATEL)
sur
la ZAC
de
Northon-l’Hermitage. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
gréfecture
le
14/11/2025
Publié
le
13/11/8025
ID
: G4G-244000659-20251105-202511
08-DE
Il s'agit
d'acquérir
les
deux
lots
situés
à
l’intersection
de
la
route
de
Northon
et
de
la
RD26,
formant
un
îlot
stratégique
pour
la vitrine
de
la
zone
d'activités.
Ce
foncier
sera
destiné
à être
commercialiser
avec
une
attention
particulière
vis-à-vis
des
projets
retenus,
tant
sur
leur
qualité
architecturale
que
sur
la
nature
des
activités
accueillies,
compte
tenu
de
son
implantation
en
forte
proximité
avec
la
clinique. l'ensemble
de
ces
fonciers
à
acquérir
représente
une
surface
totale
de
3468
m?,
pour
laquelle
la
SATEL
fait
part
de
son
souhait
de
les
céder
à
la Communauté
de
communes
au
prix
de
80
€
HT
du
m2.
Cette
acquisition
sera
assujettie
à
la
TVA.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'accord
de
la
SATEL,
acceptant
la
proposition
d'achat
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
des
parcelles
cadastrées
section
L2092
(p),
dits
lots
E
n°155
ET
156
situées
allée
François
Morency,
ZAC
de
Northon
à Saint-Martin
de
Seignanx,
d'une
contenance
de
34a
68ca,
au
prix
de
80
€
HT
du
mètre
carré,
en
date
du
27
octobre
2025,
VU
l'accord
du
Syndicat
Mixte
des
parcs
d'activité
économiques
du
Seignanx
pour
une
cession
au
prix
de
80
€
HT
du
mètre
carré,
VU
la
saisine
du
service
de
France
Domaine
en
date
du
21
octobre
2025,
CONSIDÉRANT
que
l'intervention
de
la
Communauté
de
communes
pour
ce
type
d'acquisition
en
plein
accord
avec
les
communes
concernées
et
les
partenaires
locaux
constitue
un
levier
majeur
dans
le développement
économique
de
notre
territoire,
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
ce
foncier
entre
dans
le
champ
de
compétences
de
la
Communauté
de
communes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
l'acquisition
auprès
de
la
SATEL,
des
parcelles
cadastrées
section
L2092
(p},
dits
lots
E
n°155
ET
156
situées
allée
François
Morency,
ZAC
de
Northon
à
Saint-Martin
de
Seignanx,
d'une
contenance
de
34a
68ca,
moyennant
le
prix
de
277
440
€
(DEUX
CENT
SOIXANTE
DIX
SEPT
MILLE
QUATRE
CENT
QUARANTE
EUROS)
:
CHARGE
Madame
La
Présidente
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6 novembre
2025.
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
_06-DE
La
Présidente,
»
sabelle
DUFAU
Le
Seignanx SR