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Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 06 delib attribution gestion GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
06-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 31 octobre
2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
6
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le six
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 27
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE
;
Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE ;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs :
4
- ONDRES
: Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à Jérôme
NOBLE
- TARNOS
: Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA;
Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-11-06
Gestion
administrative,
technique
et financière
des
aires
dédiées
à l’accueil
des
gens
du
voyage
sur
le
Seignanx :
attribution
d’un
marché
de
services
Madame
la
Présidente
rappelle
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
dispose
de
la compétence
obligatoire
de
création,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
06-DE
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage.
Afin
de
répondre
aux
exigences
de
la
loi
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
dont
les
obligations
sont
traduites
dans
le
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
gens
du
voyage,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a créé :
-
Une
aire
de
grand
passage
à Ondres,
en
service
depuis
2005,
composée
de
20
emplacements
soit
40
places,
ouverte
chaque
année
du
1%
mai
au
30
septembre
inclus,
fonctionnant
plutôt
comme
une
aire
de
petit
passage
;
-
Une
aire
d'accueil
à
Tarnos,
en
service
depuis
2021,
composée
de
10
emplacements
soit
20
places,
ouverte
à
l’année ;
-
Une
aire
de
grand
passage
à Saint-Martin-de-Seignanx,
en
service
depuis
2021,
composée
de
100
emplacements,
soit
200
places,
ouverte
chaque
année
du
1*mai
au
30
septembre
inclus.
Depuis
2021,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
donc
à jour
des
obligations
inscrites
dans
le Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d’Habitat
des
gens
du
voyage.
En
2023,
la
Communauté
de
communes
a
décidé
d’externaliser
la
gestion
de
ces
aires,
jusqu'ici
effectuée
en
régie.
Le
marché
en
cours,
attribué
à
la société
ACGV,
arrive
à son
terme
au
31
décembre
2024,
il a donc
été
nécessaire
de
relancer
une
procédure.
Les
missions
sont
conservées
à
l'identique
pour
les
3 aires
précitées.
Elles
concernent
:
-
L'accueil
des
voyageurs
en
demande
de
stationnement
;
-
L'entretien
des
équipements ;
-
l'accompagnement
social
et éducatif
des
voyageurs
accueillis
sur
l’aire
d'accueil.
Le
marché
de
services
sera
conclu
pour
une
durée
initiale
de
2
ans,
avec
possibilité
de
deux
reconductions
tacites
d’un
an.
Il couvrira
donc
au
maximum
la
période
allant
du
2 janvier
2025
au
31
décembre
2028.
Au
vu
de
l'estimation
financière,
la
consultation
a
été
lancée
selon
la
procédure
de
l'Appel
d'Offres
Ouvert
le
17
juillet
2024
et
une
publicité
adaptée
a été
faite
au
BOAMP
et au
JOUE.
Au
terme
de
la
consultation,
trois
offres
ont
été
déposées:
ACGV
Services,
Vago
et
Saint-Narbor
Services. La
Commission
d'Appel
d’Offre,
réunie
le
22
octobre
2024,
a
analysé
l'ensemble
des
dossiers
et
a
retenu,
selon
les critères
de
jugement
des
offres
énoncés
dans
le règlement
de
la consultation
et
l'avis
de
publicité,
l'offre
de
la société
ACGV
Services,
comme
étant
économiquement
la
plus
avantageuse.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
4
chargeant
Mme
la
Présidente
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
VU
le Code
de
la Commande
publique
et
notamment
les
articles
L. 2124-2,
R.
2124-2
1° et
R. 2161-2
à
R.
2161-5
relatifs
aux
appels
d'offres
ouverts,
VU
l'appel
public
à
concurrence
paru
au
BOAMP
sous
les
références
24-84338
et
au
JOUE
sous
les
références
433229-2024,
la
plateforme
de
dématérialisation,
l'affichage
à
l'Hôtel
de
Ville
en
date
du
17 juillet 2024, Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-202411
O6-DE
VU
le
procès-verbal
de
la Commission
d’Appel
d'Offres
qui
s’est
tenue
le 22
octobre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
marché
de
services
pour
la
gestion
des
aires
dédiées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
sur
le Seignanx,
avec
la société
ACGV
Services.
Le
marché
est
conclu
pour
un
prix
global
et
forfaitaire
annuel
de
80
760
€
HT
(correspondant
à
la gestion
des
aires
de
Tarnos
et
Ondres)
et
un
prix
unitaire
estimé
à
5
000
€
HT
maxi/an
fixé
et
rémunéré
sur
la
base
des
tarifs
mentionnés
au
Bordereau
des
Prix
Unitaires
(pour
la gestion
de
l’aire
de
Saint-Martin-de-Seignanx)
;
PRÉCISE
que
les crédits
sont
prévus
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
Tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 7
novembre
2024.