Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2024 88 tarifs droits de place forains
Déliberation - DM2025 11 Tarifs forains precision fluides
Déliberation - dm2026 43 revision des tarifs du cimetierel
Déliberation - dm2026 20 tarif brocante et vide dressing 0
Déliberation - dm2026 18 kt pulsar 2026
Déliberation - dm2026 78 tarifs doccupation du domaine public
unknown - dm2026 63 revision tarifs periscolaires
unknown - dm2026 60 revision tarifs danse
Déliberation - 27 NOTE et DELIBERATION Fixation des tarifs droits
Déliberation - dm2026 13 maitrise d oeuvre etudis avenant1 place
Déliberation - dm2026 69 adaptation exceptionnelle des tarifs des droits de place forains 2026
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 15h51 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 69 adaptation exceptionnelle des tarifs des droits de place forains 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DLUZARCHES A
2026
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2026
- 69
En
date
du
02
juin
2026
Objet
: Adaptation
exceptionnelle
des
tarifs
des
droits
de
place
pour
les
Forains
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2026-23
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Luzarches
en
date
du
31
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
la
décision
municipale
n°2025-11
en
date
du
23
janvier
2025
actualisant
les
tarifs
des
droits
de
place
pour
les
forains,
les
cirques
et
spectacles.
Considérant
la
nécessité
de
soutenir
l'accueil
des
forains
sur
le
territoire
communal
et
d'adapter
temporairement
les
droits
de
place
aux
conditions
économiques
actuelles
;
Monsieur
le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1er
: De
fixer
temporairement
Les
tarifs
applicables
aux
forains
et
à
leur
base
de
vie
conformément
au
tableau
ci-après
:
|
Type
d'installation
Détail
ETES
Forfait
7 jours
<250
m°
125
euros
De
250
m°
à 500
m°
250
euros
> 500
m°
450
euros
Forains
manèges
Au-delà
de 7
jours
/ par jour supplémentaire
<250
m°
37,50
euros
De
250
m°
à 500
m°?
75
euros
> 500
m°
125
euros
Forfait
7 jours
< 100
m°
45
euros
< 200
m°
90
euros
Forains
stands
> 300
m°?
150
euros
Au-delà
de
7 jours
/ par
jour
supplémentaire
< 100
m°
7,50
euros
<200
m°
12,50
euros
> 300
m°
25
euros
Base
de
vie
forains
(logement
Forfait
par
jour
pour
un
périmètre
de
150
m°?
+
zone
technique)
7,50
euros
1
le
62/86/2826
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- www.luk
2RRREA EN agréée
Eee
com
4
REÇU
EN
PREFECTURE
39
_AR-095-219505521-20260602-0H2026_69-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DALUZARCHES F Article
2 : De
préciser
que
les tarifs
fixés
par
la présente
décision
sont
applicables
03
au
30 juin
2026
2026
Article
3
: De
dire
qu'à
compter
du
1er
juillet
2026,
les
tarifs
fixés
par
la
décision
municipale
n°2025-11
du
23
janvier
2025
redeviendront
applicables
de
plein
droit,
sauf
nouvelle
décision
ou
délibération
contraire.
Article
4
: Les
recettes
seront
encaissées
par
la
régie
mixte
«
RM
Produits
Divers
».
Article
5:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.
telerecours.fr
Michel
MANSOUX Maire
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
02/06/2026
{pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
04/06/2026
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
62/86/2826
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- www
#
ApplEition agréce
E-leqaite com
:
99_AR-095-219503521-20260602-DH2026_69-A