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Déliberation - delib 24 2025 instauration du complement de remuneration pour les assistantes maternelles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 2025 instauration du complement de remuneration pour les assistantes maternelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 Fax 01 34 97 27 34
DELIBERATION N° 24 /2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 7 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, M.
DADDA, M. MENIRI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M.
NITOU SAMBA, Mme BOULET, Mme DIALLO, M. OLIVIER, Mme NAZEF, Mme
UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M.
LAGEDAMON, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration: Mme EL MANANI à M. BOURÉ, Mme EL
HAJOUI à Mme TIZNITI, M. RUBANY à M. DADDA, Mme CETINKAYA à M. NITOU
SAMBA, M. BUISINE à Mme UMAKANTHAN, M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN,
Mme LE LEPVRIER à M. LAGEDAMON
Secrétaire de séance : Mme Sofia NAZEF
Objet : Instauration du complément de rémunération pour les assistantes
maternelles
Suite à l'instauration du RIFSEEP et à l'harmonisation des différents régimes
indemnitaires de la collectivité, il convient de réviser les dispositions relatives à la
rémunération des assistantes maternelles en instaurant un complément de
rémunération. En effet les assistantes maternelles disposent d'un statut hybride (droit
privé et public) qui les excluent du bénéfice des modalités de rémunération mises en
place, notamment à travers le RIFSEEP.
Aussi et par souci d'équité, il convient de réviser les dispositions relatives à leur
rémunération en instaurant un complément de rémunération
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L421-1, L421-
3, L421-4, L421-4-1, 1421-6, L421-7, L421-8, L421-9, L421-11, L421-13, L421-14,
1421-17, L421-17-1, L422-1 à L422-8, L423-3 à 1423-13, L423-15, L423-17 à L423-
22, 1423-27 à L423-28, R421-1 à R421-54, R422-1 à R422-4, D422-7 à R422-21,
D423-1 à D423-12, D423-17 à D423-20,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L215-1, L333-14,
L422-21, L515-2, L515-3 à L515-6, L556-11, L812-4
VU les articles L1226-1, L1226-1-1, L1232-2 à L1232-4, L1232-6, D1226-1 à D1226-
8, R1232-1 et suivants et R4624-29 à R4624-33 du code du travail,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L2111-2, L2111-3,
VU les articles 16, 19, 31, 37, 38-1 et 41 du décret n°88-145 du 15 février 1988
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire il] n f
à radiésse disait plant le réfene LEiCE @Villedelimay VU l'avis du comité social territorial en date du 14 février 2025,
Considérant les dispositions suivantes :
Article 1 : Modalités et conditions d'attribution :
Le complément de rémunération fait l’objet d'un versement en une seule fois au mois
de juin.
Pour les assistantes maternelles ayant 3 enfants en garde, le montant correspondra
à 1 594€,
Pour les assistantes maternelles ayant 2 enfants en garde, le montant correspondra
à 1 435€,
Pour les assistantes maternelles ayant 1 enfant en garde, le montant correspondra
à 1 275€.
Article 2 : Période de référence
La période de référence retenue pour le versement de la majoration est celle du 1°"
janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Articla 3 : Abattement
Le montant est pondéré au prorata du temps de présence effectif pendant la période
de référence. En cas de cessation de fonction, la majoration fera l'objet d'un
versement sur le dernier mois de paie.
Modalités de maintien et de suspension du complément de rémunération :
Maintien du complément de rémunération dans les mêmes proportions que
le versement du traitement de base pendant :
- Les congés de maladie ordinaire ;
- Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle :
- Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant, d'adoption.
Suspension du complément de rémunération :
Le complément de rémunération est suspendu en cas de grève, de service non fait.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité ARTICLE 1 : DE VERSER, au titre de l’année 2024, un complément de rémunération
aux assistantes maternelles dans les conditions définies ci-dessus.
ARTICLE 2 : DE PRECISER que ce complément de rémunération interviendra au
mois de juin 2025.
ARTICLE 3 : D’'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le
4 1 AVR 2075 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Instauration du complément de rémunération pour les assistantes maternelles
Date de transmission de l'acte : 11/04/2025
Date de réception de l'accusé de 11/04/2025
réception :
Numéro de l'acte: delib-24-2025 { voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20250407-delib-24-2025-DE
Date de décision: 07/04/2025
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT.