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Déliberation - 2025 04 14 F Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 14 F Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour)
Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
sous-Bois Liberté + Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N° 2025-04-14-F Département du Val-de-Marne ee : 2: Arrondissement de Nogent-sur-Marne Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour
Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal .…....................................... 45
Membres en exercice .......................... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la Séance... rennes 40
Absent.e.s ............................................................ 5
SÉANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, lès membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE- MARTIN, Mme LAROQUE (départ 22h), Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS
M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER
Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
ABSENT.E.S
Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n° 2025-04-14-F
Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour.
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26
et
suivants et R.2333-43 et suivants,
VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015,
VU les articles 129 et 140 de la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre
2023 pour
2024,
VU la délibération n° 2023-06-06-F du Conseil municipal en date du 22 juin 2023 relative
à
la revalorisation des tarifs de la taxe de séjour,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
CONSIDERANT que les limites des tarifs de la taxe de séjour sont réévaluées chaque année, en fonction du taux de l’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
établi par l'INSEE,
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer l'application des tarifs soit au réel en fonction du nombre de nuitées réalisées par catégorie d'hébergement soit au forfait,
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités d'exonération et de recouvrement,
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les tarifs applicables pour les catégories d'hébergements classés en référence au barème fixé par le législateur mais également
le
taux pour les catégories d'hébergements non classés ou en attente de classement,
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette taxe selon les nouvelles dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2025,
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser les tarifs en fonction des barèmes applicables,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
DECIDE,
Article 1 : la commune a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis
le 5 mars 2004.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1°
janvier
2026. Délibération n° 2025-04-14-F
Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour.
Article 2 : la taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :
- Palace
- Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
- Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
- Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
- Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes.
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance - Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliés (article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarifs qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
D'appliquer la taxe de séjour au réel en fonction du nombre de nuitées réalisées par catégorie d'hébergement.
Article 3 : la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1°’ janvier au 31 décembre.
Article 4: conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1°’ juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1°’ janvier 2026.
Catégories d'hébergement Tarifs en €
Palaces 4,90
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés 3,60
de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés 2,60
de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 1,70
de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 1,00
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles Délibération n° 2025-04-1 a-F
Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour.
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
0,80
d'hôtes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
0,60
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
0,20
équivalentes, ports de plaisance =
Hébergements Taux
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à
5%
l'exception des hébergements de plein air
Article 5 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L.2333-31
du CGCT
Les personnes mineures
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
;
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
temporaire
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant
que le
conseil municipal détermine.
Les bénéficiaires de l’aide sociale,
Les colonies et centres de vacances collectifs d'enfants,
Les mutilés, les blessés et les malades du fait de guerre,
Les personnes handicapées, les personnes en centres pour handicapés
adultes ou en
centre d'hébergement et de réinsertion sociale,
Les personnes qui sont exclusivement affectées aux malades,
° Personnes âgées qui bénéficient d'une aide à domicile,
« Les voyageurs, représentants de commerce, les fonctionnaires ou
agents de l'Etat
appelés temporairement dans la commune au titre de leur exercice professionnel,
pendant
une durée de 3 jours,
° Les membres des familles nombreuses titulaires de la carte,
« Les personnes bénéficiaires de chèques vacances,
* Les locataires de foyers à objet social et bénéficiaire d'un hébergement
d'urgence ou d'un
relogement temporaire
Article 6 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées
effectuées dans
leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque
mois avant le 10 le
formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre
des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration
avant le 15 du mois. Délibération n° 2025-04-14-F
Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant :
le 30 avril, pour les taxes perçues du 1° janvier au 31 mars
le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin,
le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 30 septembre, le 31 janvier de l’année suivante, pour le taxes perçues du 31 octobre au 31 décembre.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
le .…. 1 R.ANR. .. EVE... Jean-Philippe GAUTRAIS
Publication Maire
le ….1.8.AVR..2075..... ; | Notification Four le KÉEUET | ln. e Déléguée Certifié exécutoire
Le Maire,