Déliberation - 2026 06 03 F Actualisation des tarifs de la taxe de séjour

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Déliberation - 2026 06 03 F Actualisation des tarifs de la taxe de séjour Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 03 F Actualisation des tarifs de la taxe de séjour)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, sous-Boi S Liberté « Égalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délibération N° 2026-06-03-F Département du Val-de-Marne

Actualisation des tarifs de la taxe de séjour. Arrondissement de Nogent-sur-Marne Nombre de membres composant

Le Conseil Municipal

Membres en exercice.

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance.

Absent.es .

SÉANCE DU 29 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin, les membres composant le Conseil municipal de

la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux juin, se sont

réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-

Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE,

Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, Mme BENZIANE, Mme MICHEL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, Mme MUTARELLO, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné pouvoir à Mme NAIT-BAHLOUL

Mme NIAKHATE a donné pouvoir à Mme SAINT GAL

M. MORA a donné pouvoir à M. MALLERIN

Mme BOUHADA a donné pouvoir à M. GUENICHE

M. FERNANDEZ a donné pouvoir à Mme TRANCART

M. BERNIER-GRAVAT a donné pouvoir à Mme FARNOUX

M.BATTAL a donné pouvoir à Mme GARNIER

M. CHEVALLIER a donné pouvoir à Mme BARBAY

Mme AVOGNON-ZONON a donné pouvoir à Mme MICHEL

M. TARGUI a donné pouvoir à Mme CAZALS

Mme LAROQUE a donné pouvoir à M. HERNANDEZ

Mme MAUPIN a donné pouvoir à M. JAMES

ABSENT.E.S

M. DAMIANI (arrivé au point 11)

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de

séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Nassim LACHELACHE ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour

remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n° 2026-06-03-F

Actualisation des tarifs de la taxe de séjour.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

VU le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

VU le Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

VU l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour

2015;

VU l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016;

VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour

2016;

VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

VU l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU l'article 41 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

CONSIDERANT que la commune de Fontenay-sous-Bois a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 5 mars 2004 ;

CONSIDERANT que les limites des tarifs de la taxe de séjour sont réévaluées chaque année, en fonction du taux de l'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) établi par l'INSEE ;

CONSIDERANT que les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1° juillet de l'année pour être applicable pour l’année suivante ;

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer l’application des tarifs soit au réel en fonction du nombre de nuitées réalisées par catégorie d'hébergement soit au forfait ;

CONSIDERANT que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour ;

CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités d'exonération et de recouvrement ;

CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser et de déterminer les tarifs applicables pour lesDélibération n° 2026-06-03-F

Actualisation des tarifs de la taxe de séjour.

également le taux pour les catégories d'hébergements non classés ou en attente de

classement ;

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1°": D'annuler à compter de la prise d'effet de la présente délibération et remplacer

toutes les délibérations antérieures à compter du 1°’janvier 2027 relatives à la taxe de séjour

et fixe, à compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des modalités et des tarifs applicables sur

le territoire de la Ville.

Article 2 : De percevoir la taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures et

catégories d'hébergement auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont

pas domiciliées proposés sur le territoire de la commune.

Article 3 : De fixer la période de perception sur l'intégralité de l’année civile.

Article 4 : D'appliquer le barème suivant à compter du 1° janvier 2027 :

Catégories d'hébergement Tarifs en €

Palaces 4,90 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés 3,60 €

de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés 2,60 €

de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 1,70 €

de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 1,00 €

de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres 0,80 €

d'hôtes.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60 €

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles

et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 €

équivalentes, ports de plaisance

Hébergements Taux

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à 5%

l'exception des hébergements de plein airDélibération n° 2026-06-03-F

Actualisation des tarifs de la taxe de séjour.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 5 : De fixer le tarif applicable par personne et par nuitée, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Article 6 : D'exempter de la taxe de séjour :

Les personnes mineures,

Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,

Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 15 €

que le conseil municipal détermine par nuit et par personne.

Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant :

Le 30 avril, pour les taxes perçues du 1° janvier au 31 mars,

Le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin,

+ Le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 30 septembre,

+ Le 31 janvier de l’année suivante, pour les taxes perçues du 31 octobre au 31 décembre.

Article 8 : D'affecter l'intégralité du produit de cette taxe au développement des infrastructures de tourisme et à la promotion du territoire de la commune.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

te ...0 3 UL20.

REO AL. 2076

POUR EXTRAIT CONFORME

-Philippe GAUTRAIS