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Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Weckolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=73)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
COMMUNE DE WECKOLSHEIM
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE WECKOLSHEIM
DE LA SEANCE DU 12 OCTOBRE 2021
Sous la présidence de Madame Arlette BRADAT, Maire
Présents : Arlette BRADAT, Maire, Véronique SCHUBNEL, Jonathan SQUILLACI, Adjoints
Mme. Blanche SALING
MM. Roger BILLER, Dominique BUCHER, Laurent COTTENCEAU, Pascal HERTZOG, Flavien
KOEBEL, Alexandre ROSE, Sébastien SCHMITT, Steven SCHOENBECK
Procurations :
- Madame Monique BOESCH à Madame Arlette BRADAT
- Monsieur Jean Hugues PEYRE à Madame Véronique SCHUBNEL
- Monsieur Luc THOMASSEY à Monsieur Pascal HERTZOG
Secrétaire de séance : Mme. Sabine BILDSTEIN
Madame le Maire souhaite la bienvenue, remercie tous les membres de leur présence puis donne
lecture de l’ordre du jour de ce soir. Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Madame Sabine
BILDSTEIN.
1°) Approbation du PV du Conseil Municipal du 02 septembre 2021 ;
2°) Augmentation des taux de cotisation contrat prévoyance ;
3°) Décision modificative ;
4°) Approbation de la convention avec la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach pour les eaux pluviales de l’aire de retournement chemin de Wolfgantzen ;
5°) Convention pour fonds de concours de l’achat du tracteur ;
6°) Achat d’une balayeuse ;
7°) Remplacement de la porte d’entrée de l’école ;
8°) Travaux supplémentaires pour rénovation salle de bains logement communal ;
9°) Désignation d’un référent incendie et secours ;
10°) Création d’un poste CUI/CEC durée 6 mois ;
11°) Rapport annuel sur le service public de prévention et gestion des déchets 2020 ;
12°) Redevance d’occupation du domaine public ;
13°) Convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre du compte financier unique ; 14°) Divers
Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 02 septembre 2021
Aucune observation n’est formulée et le procès-verbal de la séance du 02 septembre 2021 est
approuvé à l’unanimité.
Point 2 - Augmentation des taux de cotisation contrat prévoyance
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de
complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et
SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.
Page IL Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation p > ;
jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible
d’autonomie.
Par courrier du 28 juin 2021, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une
aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un
aménagement tarifaire pour le 1° janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique
territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents
et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.
L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux
d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une
augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.
L'analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire
démontrent un déséquilibre financier.
Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations
ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et
information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion
a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux
garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à
partir du 1° janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible
d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du
25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Page 2 Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités
adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil municipal décide :
Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2022 dans le cadre
de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et
figurant ci-dessous :
Proposition 1/
Proposition contractuelle 2022 :
Housse de 10% du taux de cotisations
fsouf décès}
Niveau Tarif
d'indemnisation
[incapacité 95% 0,64%
[invalidité 95% 0,34% Perte de retraite 95% 0,49%
Décès / PTIA 100% 0,33%
Article 2 : autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y
afférent.
Point 3 - Décision modificative
Section de fonctionnement :
Afin de réaliser la dépense relative au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) dont le montant exact n’était pas connu au moment de l'établissement du budget, il y a lieu d’inscrire les crédits suivants :
- Dépenses article 6283 : -218 euros
- _ Dépenses article 739223 : +218 euros
En raison de recettes perçues d’un montant plus élevé que lors de l’élaboration du budget
prévisionnel, des crédits peuvent être transférés des recettes de fonctionnement vers les dépenses de fonctionnement comme suit :
Recettes article 70878 : +12 818 euros
Recettes article 7067 : +4 537 euros
Dépenses article 611 : +5 778 euros
Dépenses article 6042 : + 8 000 euros
Dépenses article 6247 : + 3 577 euros
Page 3 Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
Section d’investissement :
Afin de régler les différentes opérations réalisées cette année (rénovation d’un logement communal, remplacement d’une passerelle sur le canal Vauban, achat d’un tracteur avec accessoires), il y a lieu de transférer du chapitre études ainsi que du chapitre immobilisations en cours et immobilisation incorporelles, les crédits suivants :
- Dépenses article 2031 : - 12 420 euros
- Dépenses article 21571 : + 12 420 euros
- Dépenses article 2051 : - 2 494 euros
- Dépenses article 21571 : +2 494 euros
- Dépenses article 2315 : - 50 987 euros
- Dépenses article 21571 : + 31 036 euros
- Dépenses article 2135 : + 19 951 euros
- Recettes article 10226: +6 550 euros
- Dépenses article 21571 : +6 550 euros
Afin de réaliser l’aire de retournement du chemin de Wolfgantzen, il y a lieu de prévoir des crédits
sur compte de tiers pour la partie travaux eaux pluviales :
- Dépenses article 2315: -7 530 euros
- _ Dépenses article 45 811 : +7 530 euros
Recettes article 13251 : -7 530 euros
Recettes article 45 821 : +7 530 euros
Le Conseil Municipal accepte ces transferts de crédits.
Point 4 — Approbation de la convention avec la Communauté de Communes Pays Rhin
Brisach pour les eaux pluviales de l’aire de retournement chemin de Wolfgantzen
Lors de la séance en date du 2 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé sur le principe de
conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes du Pays de Brisach pour les travaux de réseaux d’eaux pluviales dans le cadre de l’opération de l’aire de retournement du chemin de Wolfgantzen selon les modalités prévues par l’article 2-IT de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l’ordonnance n°2004 566 du 17 juin 2004. Dans ce cadre, les parties décident de désigner, selon les modalités fixées par convention, la Commune comme maître d'ouvrage
Aussi la commune assure les prérogatives du Maître d’ouvrage, à savoir :
— les procédures de passation et d’attribution des marchés publics nécessaires à la réalisation de
l’ensemble des travaux,
- l'exécution des marchés et le paiement des entreprises,
- la réception des travaux,
- l’ensemble de la gestion administrative et financière des travaux, et notamment celle des recours
et des réclamations.
Les services de la Communauté de Communes :
- valident le projet technique et le DCE selon les prescriptions en vigueur, pour la partie qui concerne
les réseaux d’eaux pluviales.
Page 4 Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
- sont invités à la réunion de la commission d’appel d’offres
- sont invités aux réunions de chantier
- valident la réception des travaux.
La commune préfinance les travaux et demande le remboursement à la Communauté de Communes
laquelle effectue le versement en une seule fois, à la réception des travaux, sur la base des états
récapitulatifs des dépenses certifiés par le comptable public. La fourniture d’un plan de récolement
est également nécessaire
Cette facturation se fera TTC, la Communauté de Communes se chargeant de la récupération de la
TVA pour la part des ouvrages qui lui seront remis.
La convention prévoit un montant estimé des travaux eaux pluviales estimé à 7 200 euros HT soit
8 640 euros TTC. Il y a lieu d’ouvrir des crédits en dépenses et recettes pour compte de tiers, cad. à
l’article 45811 en dépenses et 45821 en recettes (ces articles sont ouverts par le biais de la décision
modificative prise ce jour).
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention.
Point 5 —- Convention pour fonds de concours de Pachat du tracteur
Conformément àla délibération prise par le Conseil Communautaire dans sa séance du 20 septembre 2021, la convention a pour objet :
- De préciser le projet de la Commune éligible au dispositif de fonds de concours mis en
œuvre par la CCPRB et notamment de s’équiper d’un tracteur et de ses accessoires
-__ D'’indiquerle plan de financement de l’opérationéligible ;
- De préciser les modalités de versement du fonds de concours par la CCPRB à la Commune.
Conformément aux modalités adoptées par la délibération mentionnée à l’article 1, le
montant du fonds de concours annuel ne peut excéder :
la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; le montant maximum alloué à la Commune par la délibération susmentionnée.
Le montant total du fonds de concours à verser par la CCPRB est de 21 050 euros
Cette participation sera versée à la Commune en un versement unique, conformément aux
règles et délais de la comptabilité publique à compter de la signature de la convention par
les parties.
La Commune s’engage à transmettre à la CCPRB, à l’issue des travaux pour lesquels un
fonds de concours est versé, un certificat administratif des dépenses réalisées.
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention.
Point 6 — Achat d’une balayeuse
Le conseil municipal avait décidé d’acheter une balayeuse adaptable sur le tracteur communal dont
la commune a la propriété et a confié la commande à l’entreprise TROMPETER d’Artzenheim pour
un montant de 7 000 euros HT soit 8 400 euros TTC.
Page 5 Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
En date du 2 septembre 2021, le conseil municipal a décidé d’acheter un nouveau tracteur plus
performant que celui en possession de la commune.
L’entreprise a certifié que la balayeuse commandée est adaptable à ce modèle de tracteur.
Or, depuis cette date, l’entreprise TROMPETER a fourni à une autre commune le modèle de tracteur
que la commune a commandé, ainsi que la balayeuse AGROMET AL et s’est rendue compte que
celle-ci n’est pas assez large car elle touche une des roues arrière du tracteur et empêche une bonne
utilisation de la balayeuse. Aussi, elle nous propose un nouveau modèle plus large (largeur d’1m55)
avec une roue de jauge en hauteur de 200 /50.
Aussi, Madame le Maire propose de ne pas faire l’achat initial et de le remplacer par la nouvelle
proposition de l’entreprise TROMPETER pour un montant HT de 8 150 euros, soit 9 780 euros TTC.
Après débats, le conseil municipal décide à l’unanimité de réaliser l’achat de la balayeuse
AGROMETAL pour un montant de 8 150 euros HT soit 9 780 euros TTC.
Monsieur Laurent COTTENCEAU demande si le restant à charge pour la Commune est toujours
identique, Madame le Maire lui précise que le solde à charge de la Commune est bien celui prévu
au départ.
Madame le Maire informe les conseillers que l’entreprise TROMPETER compte également
reprendre la caisse avec turbine de l’ancien tracteur.
Les crédits sont inscrits au chapitre 21 de la section d’investissement.
Point 7 - Remplacement de la porte d’entrée de l’école
La porte d’entrée de l’école est défectueuse depuis plusieurs mois et malgré les différentes interventions entreprises pour régler ce problème, dont notamment la prise de contact avec l’entreprise NORBA qui a posé la porte dans le cadre du marché de rénovation de l’école. Or, il s’avère que ce modèle n’est plus fabriqué et qu’il n’existe plus de pièce de rechange. Par ailleurs, le serrurier contacté n’a rien pu faire pour réparer la porte.
Aussi, trois entreprises sont venues sur place et ont été accueillies par Madame le Maire accompagné de l’agent communal et ont déposé un devis.
L’entreprise ALSACE FENETRES a fait la meilleure offre pour une porte en aluminium de teinte blanche avec double vitrage sécurité, une ouverture extérieure, gauche poussant (vue intérieure) une serrure 3 points, avec un ouvrant classique sur paumelle et un ouvrant à parcloses carrées.
Le montant de l’offre est de 4 266,39 euros HT soit 5 119,67 euros, elle comprend une remise de 20
% valable jusqu’au 18 octobre 2021.
Le délai de livraison et pose est de 4 à 12 semaines, ce qui donnerait une pose en janvier 2022.
Point 8 - Travaux supplémentaires pour rénovation salle de bains logement communal
Lors de la réalisation des travaux de rénovation du logement communal, il s’est avéré qu’après le démontage de la douche, des conduites en cuivre et des plaques murales ont dû être remplacées car une forte fuite dans le mur les avait endommagés.
Page 6 Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
De même le mur à l’arrière du lavabo est complètement humide Aussi, Madame le Maire a donné son accord pour le remplacement des équipements défectueux et a assuré la coordination des travaux.
Un surcoût chiffré à 2 068 euros TTC sera à verser au plâtrier et un autre surcoût chiffré de 880 euros TTC au carreleur pour les murs non prévus initialement, ainsi qu’un surcoût estimé à 2000 euros à l’entreprise de sanitaire pour la pose des conduites et le démontage de certains éléments.
Cette augmentation du coût est à prendre en compte, ce qui fera passer le montant initial de 11 201 euros TTC à 16 149 euros TTC.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de prendre en compte ces surcoûts qui portent le montant total à 16 149 euros TTC.
Point 9 — Désignation d’un référent incendie et secours
La commune ne possédant plus de corps de sapeurs-pompiers, il est souhaitable d’avoir un référent incendie et secours qui fasse le lien avec le SDIS et qui soit force de propositions auprès du maire, sachant que ce dernier a la responsabilité d’assurer la sécurité de ses concitoyens.
Aussi, Madame le Maire demande qui serait volontaire pour assurer cette mission.
Monsieur Steven SCHOENBECK se porte volontaire pour cette tâche. Il argumente sa décision par le fait qu’il a travaillé en tant qu’agent de sécurité et qu’il possède les bases pour assurer cette mission.
Madame Véronique SCHUBNEL indique que, suite au dernier conseil municipal, elle a vérifié avec les données du dernier contrôle de l’APAVE, les emplacements des poteaux incendie ainsi que leurs distances dans le village. Après vérification, il s’avère que les distances entre poteaux incendie sont respectées et que tout est conforme.
Point 10 — Création d’un poste CUI/CEC durée 6 mois
Le poste de service civique n’ayant pas été accepté par l’Agence du service civique, Madame le Maire a eu recours à Pole emploi et à la mission locale qui ont proposé un contrat unique d’insertion/contrat d’emploi consolidé qui est pris à 65 % en charge par l'Etat.
La commune doit assurer la dépense et est ensuite remboursée. Le solde à charge est d’environ 400 euros par mois.
Le contrat sera conclu pour 6 mois avec une durée hebdomadaire de 30 heures à partir du 1° octobre 2021 et la personne viendra renforcer les enseignants et le périscolaire.
Madame BRADAT va se renseigner pour savoir si une reconduction du contrat peut être effectuée pour 3 mois.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser la création de ce poste CUI/CEC de 30 heures hebdomadaire pour une durée de 6 mois.
Page 7 Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
Point 11 — Rapport annuel sur le service public de prévention et gestion des déchets 2020
Conformément au décret n° 2015-1827 du 31 décembre 2015 qui a modifié le CGCT, la
Communauté de Communes Pays Rhin Brisach a établi le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité
du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il a été transmis par
voie dématérialisée à tous les conseillers.
Le Conseil Municipal approuve le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public des déchets urbains.
Point 12 — redevance d’occupation du domaine public par Orange
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2541-12,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation,
des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire et
de la valeur locative de l’emplacement occupé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
de fixer les tarifs 2021 de la redevance pour occupation du domaine public routier communal par les
opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
- 41.29 euros par kilomètre et par artère en souterrain
- 55.05 euros par kilomètre et par artère en aérien
- 27.53 euros par m°? au sol pour les installations autres que les
stations radioélectriques (sous répartiteur……).
de charger le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant un titre de recettes pour un
montant de 441.91 euros au compte 70323 au vu du dernier état déclaratif fait par l'opérateur de
télécommunication.
La question d’une éventuelle redevance à payer par Rosace pour le réseau fibre est posée. Madame le Maire se renseignera à ce sujet.
Point 13 - convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre du Compte financier
unique
Le 15 mars 2021, le conseil municipal a décidé d’adopter le référentiel M57, lequel est le support de
l’expérimentation du compte financier unique.
Ce compte financier unique remplace le compte administratif et le compte de gestion et est donc
d’une plus grande lisibilité.
En date du 23 septembre 2021, le Préfet a rédigé un courrier précisant que la candidature de notre
collectivité à l’expérimentation du compte financier unique est retenue à partir du budget 2022.
Page 8 Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
Aussi, une convention doit être signée pour fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre
de l’expérimentation du compte financier unique (CFU).
Cette convention mentionne notamment les deux conditions à remplir, à savoir : l’adoption, au plus
tard pour l’exercice 2022 du référentiel budgétaire et comptable M57 (ce qui a été fait par
délibération du 15 mars 2021) et la dématérialisation des documents budgétaires (vers le comptable
public via PES PJ typé et vers la Préfecture via ACTES BUDGETAIRES) à partir du budget primitif
2022.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer la convention
décrite ci-dessus.
Point 14 — Divers
14.1 Statistiques radars pédagogiques
Les résultats des radars pédagogiques démontrent un fort ralentissement de la circulation au niveau de la zone 30. M. Pascal HERTZOG commente ces résultats en présentant au Conseil Municipal les statistiques émanant du radar situé rue Principale dans les sens entrants et sortants de la Commune. La gendarmerie fait régulièrement des contrôles en voiture banalisée et a fait le même constat. La commune a investi dans des travaux de sécurisation du lotissement Moulin/Chapelle et de la rue Principale et ceux-ci montrent leur efficacité.
Madame Véronique SCHUBNEL indique qu’un riverain de la route de Niederhergheim s’est plaint des excès de vitesse sur cette route ; Madame le Maire va prévenir la gendarmerie ainsi que la brigade verte afin qu’ils y effectuent des contrôles. Ce riverain a aussi évoqué les nuisances sonores dues à l’état de la route ; Madame le Maire informe les conseillers que des travaux de réfection vont être entrepris route de Niederhergheim, identiques à ceux réalisés route de Dessenheim.
Madame SCHUBNEL indique également que la Société MSR déplacera prochainement le poteau installé trop près de la chaussée, route de Niederhergheim, et ce, à titre gratuit.
Madame SCHUBNEL informe les conseillers qu’un courrier va être transmis à la Sté. KUNEGEL
concernant le bus qui fait un arrêt sur la chaussée au niveau du feu dans le sens Neuf-Brisach -
Dessenheim. Afin d’assurer une meilleure sécurisation de la traversée piétonne, des boucles de
détection seront placées au niveau des emplacements d’arrêt du bus. Ainsi, le passage piétons restera
au vert tout le temps où le système détectera qu’un bus est à l’arrêt. Afin que ce dispositif fonctionne
de manière efficace, et ne génère pas des comportements dangereux de la part des usagers de la
route, il est primordial que la durée de l’arrêt du bus soit limitée au temps strictement nécessaire aux
élèves, et autres usagers, pour monter ou descendre du bus.
L’arrêt du bus, notamment dans le sens Neuf Brisach — Dessenheim, ne peut en aucun cas être
effectué pour réguler les horaires de passage sur cette ligne.
Madame le Maire informe les conseillers que le courrier commun des maires concernant le trafic poids-lourds a été transmis à la Collectivité Européenne d’Alsace avec copies aux députés et conseillers régionaux. Ce courrier visait à ce que les sorties des poids-lourds de dirigeant vers l’Allemagne ne se fassent plus par Niederhergheim et Ensisheim, mais par Colmar.
Page 9 Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
14.2 — Extension des consignes de tri
La commission des déchets de la communauté de communes Pays Rhin Brisach dont fait partie Madame le Maire s’est réunie plusieurs fois pour traiter de l’extension des consignes de tri, concernant notamment les déchets plastiques dont le tri devient obligatoire à partir du 1° janvier 2023. Certaines publicités télévisées disant que tous les plastiques se trient prêtent à confusion car tous les territoires ne sont pas encore prêts et ont cette année pour faire le nécessaire. Il est prévu d’étendre les PAV existants en ajoutant des conteneurs.
14.3 Spots sur le clocher de l’église et lampadaire du PAV
Ces spots sont défectueux et l’'UEM a été prévenue. Elle a commandé les spots mais la livraison prend plusieurs semaines. Il a été signalé à l'UEM que le lampadaire du PAV n’est plus en fonction.
14.4 - Extension du cimetière
Afin d'éviter d’avoir au printemps la même situation que celle que la commune a vécu cette année, cad, un envahissement de la mauvaise herbe, il est envisagé de faire une allée en pavés et de mettre des pavés autour du colombarium et du jardin du souvenir et de mettre du gazon en rouleaux aux endroits destinés x futures tombes. Le pavage devrait se faire rapidement en vue de la Toussaint.
Madame le Maire indique qu’un plan des futurs emplacements de concessions ainsi que pour le nouveau columbarium sera établi pour l’extension du cimetière.
14. 5 - passerelle canal Vauban
Le dossier loi sur l’eau a reçu une décision favorable du Préfet mais les travaux ne pourront commencer qu’en novembre car l’entreprise qui doit faire les appuis de la passerelle a un planning très chargé.
14.6 chambre téléphonique intersection rue Principale/rue de Rouffach Orange a sous-traité ces travaux et un arrêté a été pris par madame le Maire pour autoriser les travaux de soudure, lesquels devraient être réalisés courant octobre.
14.7 - lampadaire au niveau de l’ilot de la sortie nord de la commune Un lampadaire a été endommagé par un auteur inconnu et l’UEM a été prévenue. Elle a enlevé le mât car l’assise était cassée. Le sinistre a été déclaré à l’assureur de la commune. Toutefois, une franchise restera à la charge de la commune, car l’auteur du sinistre ne s’est malheureusement pas déclaré.
Un riverain de la rue de Rouffach a informé Monsieur Flavien KOEBEL qu’un avaloir s’affaisse après le n° 6 de la rue de Rouffach. Madame le Maire se charge de contacter la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach afin qu’elle intervienne sur ce désordre.
Monsieur Alexandre ROSE demande si la mairie a réceptionné une pétition concernant une plainte pour vitesse excessive de véhicules dans le lotissement « Domaine de Castillon » de la part des riverains de la rue du Pigeonnier, Madame le Maire lui répond que non. Madame le Maire en informera la gendarmerie afin qu’elle passe y faire des contrôles.
Page 10 Commune de Weckolsheim PV du CM du 12 octobre 2021
Monsieur Sébastien SCHMITT demande s’il est possible de rajouter 2 bancs à l’aire de jeux ;
Madame le Maire lui indique que pour le moment, il n’y a pas de crédits et qu’elle a déjà mis en
instance une commande de poubelles pour le City parc dont le montant est élevé. Il est proposé
d’étudier la possibilité d’installer des poubelles sur les poteaux du City parc afin de réduire le coût.
Extrait certifié conforme et rendu exécutoire par transmission à la Préfecture du Haut-Rhin.
La séance est levée à 22 h 25.
Weckolsheim, le 12 octobre 2021
Le Maire,
Arlette BRADAT
Page ll