Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - view document.php?id=86
Procès Verbal - view document.php?id=101
Procès Verbal - view document.php?id=122
Procès Verbal - view document.php?id=73
Procès Verbal - view document.php?id=39
Procès Verbal - view document.php?id=113
Déliberation - view document.php?id=53
Procès Verbal - view document.php?id=416
Procès Verbal - view document.php?id=69
Procès Verbal - view document.php?id=35
Procès Verbal - view document.php?id=128
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Weckolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=128)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Assurance,
PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
COMMUNE DE WECKOLSHEIM
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE WECKOLSHEIM
DE LA SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
Sous la présidence de Madame Arlette BRADAT, Maire
Présents : Arlette BRADAT, Maire, Véronique SCHUBNEL, Adjointe, M. Luc THOMASSEY, Adjoint, Mme Monique BOESCH, MM. Roger BILLER, Sébastien SCHMITT, Jean-Hugues PEYRE, Alexandre ROSE, Steven SCHOENBECK, Flavien KOEBEL, Pascal HERTZOG, Dominique BUCHER, Laurent COTTENCEAU.
Absents non excusés :
Blanche SALING
Secrétaire de séance : Pauline GELER
Madame le Maire souhaite la bienvenue, remercie tous les membres de leur présence puis donne lecture de l’ordre du jour de ce soir. Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Madame Pauline GELER.
1) Approbation du procès-verbal du 5 novembre 2025
2) Renouvellement de la Convention Territoriale Globale
3) Autorisation d'engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 4) Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026
5) Décisions modificatives n°5 et 6
6) Renouvellement de la convention fourrière de la SPA 2026-2029
7) Renouvellement des contrats de maintenance des installations d’éclairage public et des
installations de signalisation lumineuse avec Vialis
8) Renouvellement du contrat d'assurance du personnel GROUPAMA/CIGAC 2026-2029
9) Baïl rural section 23 parcelle n°22
10) Divers
Point 1 : Approbation du procès-verbal du 05 novembre 2025
Aucune observation n’est formulée et le procès-verbal de la séance du 05 novembre 2025 est approuvé
à l’unanimité.
Point 2 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale
La Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) s’est engagée dans un partenariat avec
la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (Caf) pour la mise en œuvre de sa politique Petite
Enfance et Jeunesse.
Depuis le 1% janvier 2022, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), dispositif de
conventionnement qui a remplacé les précédents Contrats Enfants Jeunesse (CET) est obligatoire pour
les collectivités, afin de percevoir les financements et subventions de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF).
La CTG est une convention-cadre politique et stratégique permettant de partager un projet social de
territoire. C’est la rencontre entre les objectifs politiques de la collectivité, les objectifs stratégiques de
1 PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
la Caf, les initiatives de terrain et les besoins des familles/ habitants du territoire exprimés par les acteurs
locaux.
Au-delà d’un dispositif de financement, c’est un outil de développement du territoire qui vise à :
- Préserver le fonctionnement des services aux familles ;
- Soutenir le développement d’actions prioritaires répondant à de nouveaux besoins ;
- Développer des stratégies partenariales pour accompagner les familles/habitants dans
l’ensemble de leurs droits.
La CTG V1 signée entre la CCARB, les 29 communes signataires et la Caf du Haut-Rhin, pour une
durée de 4 ans et couvrant la période 2022-2025, arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
La CTG V2 sera signée pour une durée de 5 ans, couvrant la période 2026-2030. Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits
sur la commune ou communauté de communes ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d'identifier les champs d’intervention à
privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de
pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche.
La convention présente les différents champs d’intervention de la Caf (répondre aux besoins d’accueil
diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance,
réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires, soutenir les
parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence
etc.) mais aussi ceux de la communauté de communes, qui intervient dans le domaine de la petite
enfance.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
- le développement d’une stratégie concertée autour de la Petite Enfance dans le cadre de la mise
en place du Service public de la Petite Enfance au Ler janvier 2025, en développant l’offre de
places accessibles aux familles et en garantissant le maintien des places avec l’optimisation du
taux d’occupation, en soutenant l’accueil individuel et en veillant à la qualité de l’offre.
- la prise en compte des besoins spécifiques des familles en matière de petite enfance et enfance-
jeunesse
- _ l’amélioration du maillage de l’offre en matière d’accès aux droits (Espace France Service.)
et favoriser l’interconnaissance des acteurs sociaux du territoire
le développement du partenariat entre les acteurs du territoire etc.
Par la signature de la convention, la Caf du Haut-Rhin, la Communauté de communes Alsace Rhin
Brisach et les communes qui la composent s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
atteindre ces objectifs. La signature de la convention sera effectuée au siège de la communauté de
communes par l’ensemble des maires de son territoire le 2 mars 2026. PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Après débats, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Mme le Maire à signer la Convention
Territoriale Globale 2026-2030, ainsi que tous les documents relatifs à l'exécution de cette convention.
Point 3 : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget
primitif
A partir du 1% janvier 2026 et conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Mme le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement de l’année 2026 jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice, comme suit :
430/4 = 107,50 €
D21 98 059,66 € DE -330 € 97729,66€ | 97729,66/4=2443242€ D23 0€ DE DE 0e DE
Détail et nature des dépenses d’investissement à couvrir par les crédits pouvant être ouverts en 2026 :
Chapitre 21 : 24 432,42 €, répartis comme suit :
- Réparation du plafond dans le logement communal 3 E route de Dessenheim : dépense imputée
au compte 21328 — constructions autres bâtiments privés : 4 311 €
- Installation des équipements sportifs : dépense imputée au compte 2152 — installations de
voirie: 20 121,42 €
Le total général des crédits pouvant être ouverts par l’assemblée délibérante est de 24 539,92 €.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions de Mme le Maire ci-dessus.
Point 4 : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026
Mme le Maire informe les membres du Conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités
territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse
budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317
du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021
la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022 et que cette norme comptable s’appliquera au budget
communal ; PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Vu l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à
l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l’exclusion de crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée
délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir, pour l’année 2026 :
- Autoriser Mme le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Mme le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- _ Autorise Mme le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section.
- Donne tous pouvoirs à Mme le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point 5 : Décisions modificatives n°5 et 6
En raison d’un déséquilibre budgétaire entre les recettes et les dépenses d’investissement, il y a lieu de
prendre une décision modificative afin de pallier le déséquilibre. Mme le Maire propose donc les
écritures suivantes :
Décision modificative n°5 :
FONCTIONNEMENT :
D-6488 Autres : - 1 240 €
D-023 Virement à la section d'investissement : + 1 240 €
R-75888 Autres produits divers de gestion courante : - 1 240 €
INVESTISSEMENT :
R-021 Virement de la section de fonctionnement : + 1 240 €
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la décision modificative n°5.
Décision modificative n°6 (virement de crédits n°2) :
Dans le but d’abonder le chapitre 011 et notamment le compte de dépenses de fonctionnement 60612
(fournitures non stockables — énergie — électricité) et dans le cadre de la fongibilité des crédits, Mme le
Maire a réalisé les transferts de crédits suivants, dont elle informe les membres du Conseil Municipal :
FONCTIONNEMENT :
D-60612 Fournitures non stockables — énergie — électricité : + 2 550 € PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
D-65311 Indemnités de fonction (élus) : - 850 €
D-65574 Contributions au titre de la politique de l’habitat : - 250 €
D-6558 Autres contributions obligatoires : - 600 €
D-65888 Autres charges diverses de gestion courante : - 850 €
Total =-2550 €
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces transferts de crédits.
Point 6 : Renouvellement de la convention fourrière de la SPA 2026-2029
En 2024, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’une convention « fourrière » liant la
commune de Weckolsheim à la SPA de Colmar et Environs, car elle avait été confrontée à une situation
nécessitant la prise en charge de trois chiens restés au domicile d’une riveraine suite à son décès. Par
ailleurs, la commune doit également faire face à la problématique d’animaux errants et divagants
(notamment des chats). La commune a payé à la SPA une contribution annuelle de 0,86 € TTC par
habitant en 2024, soit 598,56 € (la base retenue pour la population était de 696 habitants en 2024).
La convention arrivera à son terme au 31/12/2025. La SPA propose de la renouveler pour la période
2026-2029. Elle continuera d’assurer la prise en charge des animaux errants et/ou dangereux, le
ramassage des animaux domestiques morts dont le poids n’excède pas 40 kg ainsi que leur transfert vers
un crématorium ou une société d’équarrissage désignée par le Préfet, la prise en charge des animaux
blessés et leur transport vers une clinique vétérinaire pendant les heures d’ouverture de la fourrière, ainsi
que la gestion de cette dernière et la tenue des informations relatives à l’activité (entrées et sorties des
animaux permettant l’édition de tous documents statistiques.)
Les espèces prises en charge sont les carnivores domestiques (chiens, chats), les petits animaux
domestiques et les petits animaux de rente (moutons, chèvres, cochons etc.) Les animaux non errants
sur la voie publique, mais dont le propriétaire est défaillant pourront également être pris en charge sur
décision du Maire de la Commune contractante (par arrêté) ou sur réquisition du Procureur de la
République.
La redevance annuelle pour l’année 2026 est fixée à 0,95 € TTC par habitant. Le dernier recensement
de l’INSEE fait ressortir un total de 754 habitants, ce qui reviendrait donc à un total de 716,30 € pour
l’année 2026, à condition que la SPA tienne compte de ces chiffres dans son calcul.
Elle couvre les frais liés à la gestion, au fonctionnement, aux interventions ainsi qu’aux soins prodigués
aux animaux durant leur séjour. Elle fera ensuite l’objet d’une révision annuelle selon la formule
suivante :
Montant N = Montant N-1 + 0,01 € par habitant.
Mme le Maire propose de reconduire la convention étant donné qu’il existe un risque que la commune
soit à nouveau confrontée à ce type de problématique. En effet, il arrive occasionnellement que la mairie
soit contactée pour des signalements liés à des animaux errants.
Après débats, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Mme le Maire à signer la convention fourrière
avec la SPA pour la période 2026-2029, ainsi que tous les documents relatifs à cette dernière.
Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement. PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Point 7 : Renouvellement des contrats de maintenance des installations d’éclairage public et des
installations de signalisation lumineuse avec Vialis
Les deux contrats liant la commune de Weckolsheim à Vialis pour la maintenance des installations
d'éclairage public et des installations de signalisation lumineuse arrivent à terme au 31/12/2025. Par
conséquent, Mme le Maire et les adjoints ont reçu M. FISCHER, responsable de la division éclairage et
signalisation chez Vialis afin de faire un bilan et évoquer le renouvellement des contrats.
Les nouveaux contrats seraient conclus pour une durée de 4 ans, à compter du 1° janvier 2026. En ce
qui concerne le contrat des installations d’éclairage public: il comprend l’entretien préventif
(vérification et nettoyage des points lumineux) et curatif des foyers d’éclairage (interventions et
réparations en cas de panne), sachant que Vialis compte un total de 178 points lumineux LED sur la
commune.
Par ailleurs, les services de Vialis mettent également à disposition de la commune un logiciel applicatif
nommé HELIOS permettant l’optimisation de la gestion de la maintenance par le signalement des
pannes sur les points d’éclairage, la connaissance de la nature des travaux effectués dans le cadre des
interventions, la mise à jour de données techniques etc.
S'agissant de la rémunération, elle est calculée par la multiplication du coût annuel d’entretien d’un
foyer équipé d’une source LED (16,50 € HT/foyer/an contre 15 € HT/foyer/an sur le contrat en cours)
par le nombre de foyers équipés d’une source LED au 1% janvier de l’année en cours. Le prix est
révisable annuellement. A titre d’information, la maintenance des installations d’éclairage public
représente un coût de 3 495,56 € TTC en 2025. Pour 2026, le coût s’élèverait à 3 524,40 € TTC.
En ce qui concerne la maintenance des installations de signalisation lumineuse : le contrat comprend
l’entretien, le nettoyage, le contrôle des composants électroniques et les réparations du carrefour à feux
situé au niveau de l’école.
S’agissant de la rémunération, elle est calculée grâce à la valeur de l’index national TP 12c (réseau
d’électrification avec fournitures), multiplié par un montant forfaitaire annuel du contrat (715 € HT
contre 650 € HT sur le contrat en cours). A titre d’information, cette maintenance représente un montant
de 850,98 € TTC sur l’année 2025.
Mme le Maire propose de reconduire les contrats d’entretien avec Vialis, ceux-ci étant nécessaires pour
le bon fonctionnement de l'éclairage public et du carrefour à feux.
Après débats, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Mme le Maire à signer les deux contrats
présentés ainsi que tous les documents relatifs à leur exécution.
Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement.
Point 8 : Renouvellement du contrat d’assurance du personnel GROUPAMA/CIGAC 2026-2029
Le contrat d’assurance du personnel souscrit par la commune auprès de Groupama arrive à son terme au
31/12/2025. Une proposition a été faite par Groupama pour le renouvellement de ce contrat, pour la
période 2026-2029.
Le contrat garantit le remboursement de tout ou partie des dépenses que l’assuré (en l’occurrence la
commune) engage à l'égard des agents affiliés à la CNRACL et à l’'IRCANTEC en cas de maladie,
accident de la vie privée, maternité, paternité, adoption, d’accident imputable au service ou maladie
professionnelle ou en cas de décès. PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Sont garantis les congés de type maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, décès et invalidité
temporaire imputable au service dans le cadre de l’incapacité temporaire de travail des agents affiliés à
la CRNACL. L’assurance prend également en charge les frais de soins liés aux invalidités temporaires
imputables au service.
Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, sont garantis les congés de type maladie ordinaire, maternité,
paternité, adoption, invalidité temporaire imputable au service et grave maladie.
Cette assurance est conclue moyennant le versement d’une cotisation annuelle par la commune, tenant
compte de la masse salariale, multipliée par les taux de cotisations ci-après :
{ HAE UIE E ï | Nouveaux taux 2026 ill Taux actuels 2025
Taux de cotisation incapacité 451% 4,38 %
CNRACL
Taux de cotisation décès 0,28 % 0,28 %
CRNACL
Taux de cotisation incapacité 1,28 % 1,24 %
IRCANTEC
A titre d’information, cette assurance représente un montant de 3 636,02 € TTC en 2025. Mme le Maire
propose de reconduire ce contrat afin d’assurer à la commune une protection financière en cas de
survenance d’un sinistre relatif à un agent.
Après débats, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Mme le Maire à signer le contrat présenté,
ainsi que tous les documents relatifs à son exécution.
Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement.
Point 9 : Bail rural section 23 parcelle n°22
Lors de la dernière séance de Conseil Municipal, Mme le Maire a évoqué la possibilité de conclure un
nouveau bail rural entre la commune et un agriculteur pour l’exploitation de la portion de parcelle située
le long du stade (section 23, parcelle n°22, pour une superficie d’environ 0,507 ha. Le plan de la portion
est annexé ci-après).
Un appel à candidature a été réalisé auprès des agriculteurs du village en ce sens, pour la conclusion
d’un contrat d’une durée de 4 ans (2026-2029) avec mise en culture obligatoire de la parcelle, moyennant
un fermage annuel de 145 € par an et par hectare (auquel s’ajoute la cotisation annuelle de l’ Association
Foncière ainsi que les impôts et les charges récupérables). Les modalités du contrat proposé s’alignaient
sur les baux ruraux déjà existants. M. Thomas SUTTER s’est porté candidat et a présenté un dossier
complet, mais a finalement retiré sa candidature.
M. Michel RASSER s’est manifesté par la suite et a avisé Mme le Maire de son souhait d’arrêter son
activité au 31/12/2025. Les terrains qu’il exploite, y compris au titre des baux ruraux, seront repris par
sa fille, Mme Laurence RASSER, par voie de mutation de terres. Cette mutation concerne notamment
le terrain communal que M. RASSER exploite déjà sur la parcelle n°22, qui représente une superficie
de 2,4676 ha. La portion proposée à la location par la commune s’inscrirait dans le prolongement de ces
terrains.
Aucun autre agriculteur ne s’étant porté candidat, Mme le Maire propose d'attribuer à Mme RASSER
la location de cette partie de la parcelle n°22. PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Il est proposé d’établir un nouveau contrat en ce sens à compter du 01/01/2026, qui reprendra à
l'identique les clauses initiales prévues dans le bail rural de M. RASSER ; le contrat comprendra donc
la reprise de la portion de 2,4676 ha, à laquelle s’ajoutera la portion présentement proposée par la
commune de 0,507 ha, soit un total de 2,9746 ha. La mise en culture du terrain sera rendue obligatoire.
Les autres clauses du contrat resteraient inchangées.
Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
> D'attribuer le bail rural portant sur une portion de la parcelle section 23 n°22, d’une superficie
totale 2,9746 ha, comprenant la reprise de la superficie déjà exploitée par M. RASSER, à
laquelle s’ajoute la portion à louer de 0,507 ha, à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2029
à l’EI RASSER Laurence, représentée par Mme RASSER Laurence, demeurant 10 rue des
Artisans, 68600 WOLFGANTZEN.
> D'’autoriser Mme le Maire à signer le contrat de bail avec Mme RASSER Laurence, ainsi que
tous les documents relatifs à son exécution.
Point 10 : Divers
10.1 Assemblée générale du GIC n°9
Le groupement d'intérêt cynégétique de l'Ill et de la Hardt (GICNO09) a tenu son Assemblée générale le
7 novembre, Madame le Maire, accompagnée de M. Biller Roger, conseiller en charge de la chasse y
ont participé.
La commune peut verser une participation financière qui reste un acte volontaire donc non obligatoire
calculée à 0,50 € par hectare. PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Le GIC N09 a remboursé des dégâts de sanglier à hauteur de 84 000 euros en 2023, 129 000 euros en
2024 et 84 000 euros en 2025. Pour Weckolsheim, les remboursements sont les suivants : 450 euros en
2024 et 1000 euros en 2025.
En raison du nombre élevé de sangliers et pour éviter des battues administratives très destructives, le
GIC NO09 a décidé d'entreprendre des battues concertées avec les titulaires de lots de chasse.
10.2 Présentation d’un nouveau devis pour l’installation d’agrès sportifs
L'entreprise Freetness, à l’origine du devis qui avait été présenté en conseil municipal dans le cadre du
projet d’installation d’agrès sportifs sur la parcelle du stade, a présenté un nouveau devis modifié pour
ce projet, intégrant cette fois la mise en place de dalles alvéolées sous les agrès, ceci dans le but
d'améliorer le confort des utilisateurs et leur permettre de ne pas être dans la boue par temps de pluie.
La mise en place de ces dalles représente un coût supplémentaire de 15 330 €, qui s’ajoute au montant
des agrès. Le nouveau devis s’élève donc à 40 325 € HT, soit 48 390 € TIC.
Mme le Maire indique aux conseillers que la présentation de ce nouveau devis pose problème vis-à-vis
des demandes de subvention qui ont déjà été réalisées auprès de la Région, de la Préfecture, de la CAF
et de la CeA sur la base du devis initial (24 995 € HT, soit 29 994 € TTC), d'autant plus que la Région
a déjà accordé une subvention d’un montant de 12 497 €. Par ailleurs, le coût supplémentaire est très
élevé et risquerait d’entraîner des difficultés financières pour la commune.
Il est donc proposé de ne pas retenir ce devis, et de valider la proposition initiale, sous réserve de
l’obtention des autres financements demandés auprès de la CAF, de la Préfecture et de la CeA. La
réunion du mois de janvier 2026 initialement prévue sur le terrain entre l’entreprise, Mme le Maire et
M. Flavien KOEBEL sera reportée en attendant l’obtention des financements.
10.3 Remplacement d’une pièce défectueuse sur l’ascenseur de l’école
Lors de son dernier passage pour l’entretien périodique de l’ascenseur de l’école, le technicien de
l’entreprise KONE a constaté une défaillance au niveau de la carte LCECCBE (carte électronique de
connexion pour toit de cabine) et a préconisé son remplacement.
Considérant le passage de la commission de sécurité pour la visite de l’école le 2 décembre dernier, il
était nécessaire d’engager le remplacement du matériel dans les meilleurs délais. Un devis a été signé
par Mme le Maire afin de faire procéder aux réparations le plus rapidement possible. Le montant du
matériel s’élève à 1 529,36 € TTC. Celui-ci a pu être remplacé par le technicien.
10.4 Entretien des pistes cyclables
Suite à notre dernière séance du conseil municipal, Madame le Maire s’est adressée au syndicat mixte
des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin afin de faire remonter les doléances concernant
l’entretien de la piste cyclable le long du canal Vauban.
Une réponse datée du 27 novembre 2025 vient de parvenir en mairie. Il s’avère que le syndicat n’est pas
compétent car il a fait des travaux d’ouverture de la digue en 2020 uniquement pour permettre l’entretien
du linéaire du cours d’eau et non pas de l'itinéraire cyclable qui a été aménagé en partie par la
communauté de communes Alsace Rhin Brisach.
Or, la communauté de communes s’est engagée à assurer l’entretien du linéaire sur la partie allant de la
passerelle route de Dessenheim jusqu’au carrefour du moulin pendant la période printemps-été, sachant
que notre commune s’est également engagée à payer un débroussaillage une fois par an sur la partie
allant de la passerelle route de Dessenheim jusqu’au carrefour du moulin. Contact sera repris avec la PV de la séance de Conseil Municipal du 17 décembre 2025
communauté de communes afin de préciser les dates d’intervention. Par ailleurs une grande partie du
tronçon appartient à l’Etat qui n’intervient jamais alors qu’il a en charge cet entretien. Aussi, une lettre
sera envoyée à l'Etat afin d’éclaircir la situation juridique de cette digue devenue un itinéraire cyclable.
10.5 Trame verte et bleue et Zone Natura 2000
Madame le Maire a assisté à deux réunions, l’une concernant la trame verte et bleue et la seconde
concernant la zone Natura 2000. Les deux sujets sont menés par la communauté de communes Alsace
Rhin Brisach. Dans la trame verte et bleue, il s’agit de présenter un projet global comprenant les petits
projets des communes, comme la plantation de haies etc. Dans la zone Natura 2000, il s’agit de
remplacer le GERPLAN et de protéger l’œdicnème criard, une espèce d’oiseau protégée qui aime la
steppe et donc les cultures de plaine.
10.6 Croix de Saint-André endommagée au 16 rue Principale
Une croix de Saint-André a été endommagée par un camion d’Emmaüs lors de son passage chez le
propriétaire du 16 rue Principale. Un constat va être établi afin que l’assureur puisse prendre le coût de
la réparation en charge.
10.7 Visite de la commission de sécurité à l’école
Le 2 décembre 2025, la commission de sécurité du SDIS a réalisé la visite quinquennale de l’école et a
émis un favorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement et à la réception des travaux qui
avaient été imposés lors de la visite du 18/03/2021. Le procès-verbal a classé l’école en 5° catégorie, ce
qui évitera des contrôles ultérieurs. Toutefois, le maire et la directrice de l’école restent responsables
des vérifications à faire réaliser annuellement par des organismes agréés, ainsi que des exercices
d'évacuation.
La séance est levée à 20h10.
Fait à Weckolsheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Arlette BRADAT
10