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Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023 S L Gr
& à . à ID : 079-200069755-20230608-B08_06 2023 _05-DE
> Mellots D : © ____ en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
Annexée aux statuts de la Communauté de Communes Mellois en Poitou
AVENANT 2
FIN DE MISE A DISPOSITION
Entre
La communauté de communes Mellois en Poitou représentée par son président, M. Fabrice MICHELET, dûment habilité par délibération du bureau communautaire du 8 juin 2023 n°…………………………….., ci-après désigné par les termes « la Communauté de Communes » ;
D’une part,
Et
La commune de Sauzé-Vaussais représentée par son Maire, M. Nicolas RAGOT, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du …………………………………, ci-après désigné par les termes « la Commune » ;
D’autre part,
Exposé
La commune de Sauzé-Vaussais a mis à la disposition de la communauté de communes au 1er septembre 2020 un 2 logements à l’étage de l’école maternelle au 6 place du grand puits sur une partie de la parcelle cadastrale AD0207 (plans en annexe).
La communauté de communes a proposé de restituer ces 2 logements à la commune au motif que cela ne fait pas partie de son « cœur de métier ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – Mise à disposition du bâtiment
Vu l’article L. 1321-3 du CGCT, lorsque le bien n’est plus affecté par l’EPCI, au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, le bien mis à disposition est restitué et réintégré dans le patrimoine de la collectivité initialement remettante pour sa valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées par la collectivité initialement bénéficiaire, le cas échéant.
Le bâtiment objet de la mise à disposition à la communauté de communes est rendu à la commune à la date du 1er juillet 2023.
Article 2 – Assurances diverses
L’assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la Communauté de communes à compter du 1er juillet 2023. Envoyé en oréfecture 12 12/06/2023
Reçu en créfecture le 12/06/2023
Pubiié :e 12/06/2023
ID: 079-200969755-20290609-808 06 2088 G5-DE
Article 3 – Valeur patrimoniale
La valeur patrimoniale des biens transférés au 1er juillet 2023 est de 542 290.52 € pour l’ensemble du groupe scolaire.
Au prorata de surface (4.91%) la valeur patrimoniale des 2 logements est de : 26 626.46 €.
Article 4 – Litiges
Dans l’hypothèse d’un litige lié à l’application des stipulations de la présente convention, les cocontractants s’engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute saisine du Tribunal Administratif territorialement compétent de Poitiers.
Fait à Melle, le ………………………………...
Le Maire, Le président, Nicolas RAGOT Fabrice MICHELET Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023 S LG
ID : 079-200069755-20230608-B08 06 2023 05-DE
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