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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20230009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Services techniques
OBJET : Marché de travaux pour la mise en place d'une base vie sur le site de Beausoleil à Melle - Lot n°02 - Modulaires & Fondations - Validation de l'avenant n°01 (annexes)
Annexe(s) :
- Projet avenant 01
- Devis 01
- Devis 02
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n°C23-09-2021-2 en date du 23 septembre 2021 relative aux délégations de compétences du président, et plus particulièrement l’alinéa 1Bis relatif à la signature des avenants de tous les marchés, accords-cadres et marchés subséquents lorsqu’il s’agit :
• pour les marchés non allotis, de l’adoption d’un avenant inférieur ou égal à 5% du montant initial du marché,
• pour les marchés allotis, de l’adoption d’un avenant inférieur ou égal à 10% du lot, dans la limite de 5% du montant cumulé initial des lots ;
Vu l’article L2194-1-2° du Code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque les travaux, fournitures ou services complémentaires sont devenus nécessaires ;
Vu l’article L2194-1-5° du Code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque les modifications ne sont pas substantielles ;
Vu la délibération n° B05_05_2022_02 du 05 mai 2022 autorisant le Président à signer les marchés de travaux en amont à titre exceptionnel, sur la base des montants estimatifs et sur le fondement de l’avis de la CAO qui s’est déroulée le 30 juin 2022 ;
Considérant le marché de travaux du lot n°02 – Modulaires & Fondations attribué à l’entreprise COUGNAUD, après une phase de négociation, pour un montant de 259 247,04 € HT ;
Considérant la nécessité de modifier sur le bâtiment, dans le local séchoir, la fenêtre initialement prévue d’une dimension de 2m x 1,20 m par une fenêtre de 2m x 0,50 m et d’ajouter un extracteur afin que ce local soit ventilé ;
Décision du président - DP20230009 Page 1 sur 2 Considérant la nécessité d’installer un petit coffret électrique à côté du tableau existant trop vétuste ;
Considérant le devis n° 202211.0002 du 14 novembre 2022 de l’entreprise COUGNAUD pour un montant en moins value de – 32,00 € HT ;
Considérant le devis n° 202210.0003 du 24 octobre 2022 de l’entreprise COUGNAUD pour un montant en plus-value de 420,00 € HT ;
DECIDE
Article 1 : De valider l’avenant n° 01 au marché de travaux du lot n° 02 Modulaires & Fondations de l’entreprise COUGNAUD – Mouilleron-le-captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX pour un montant de + 388,00 € HT, représentant une augmentation de + 0,15 % du marché de base.
Article 2 : La somme de cet avenant engendre une augmentation de 0,13% sur la totalité des lots de ce marché n° M22GP03.
Article 3 : D’autoriser à signer l’avenant n°01.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• M. le trésorier
• Mme le préfet
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Monsieur le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20230009 Page 2 sur 2