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Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
iD79 ingénierie départementale
Assemblée générale - Séance du 30 novembre 2022
RAPPORT DE Mme LA PRÉSIDENTE
N° 2022-02
STATUTS
Modifications
Les statuts de création de l'Agence technique départementale iD79 ont été approuvés par le Conseil
départemental des Deux-Sèvres dans sa séance du 10 avril 2017 et par chacun de ses membres lors de
leur adhésion respective. Ils ont été modifiés par délibération de l’Assemblée générale du 10 avril 2019,
modification ensuite approuvée par l’ensemble des collectivités adhérentes.
Il convient de prendre en compte :
les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
la possibilité, pour iD79 ingénierie départementale, de réunir ses instances en visio-conférence
Concernant la prise en compte des recommandations de la CRC :
recommandation n°1 de la CRC : clarification de l’article 2 des statuts
recommandation n°2 de la CRC : attributions données à l’Assemblée générale
recommandation n°3 de la CRC : toilettage des statuts concernant les délégations données par le
Conseil d’administration au Président(e)
Le détail des modifications se trouve en annexe dans la proposition de nouveaux statuts.
PROPOSITION DE DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en son article L.5511-1 ;
Vu les statuts de l'Agence Technique Départementale " iD79 ingénierie départementale " ;
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant l'Agence Technique Départementale " iD79 ingénierie départementale " ;
Considérant que la décision de modification des statuts de l'Agence est subordonnée à l'accord des membres (communes et établissements publics intercommunaux) par délibération ;
Il est proposé à l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE d' "ID79 ingénierie départementale " :
1/2 AG du 30 novembre 2022 ARTICLE UNIQUE
D'APPROUVER les modifications des statuts de l'Agence technique départementale iD79 annexées à la présente délibération.
D'AUTORISER Madame la Présidente de l'Agence technique départementale à solliciter l'ensemble des membres afin de requérir leur approbation par délibération.
2/2 AG du 30 novembre 2022