Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023 SLO7
MAIRIE de SAUZE-VAUSSAIS - 79190 | à .679:200069755-20230608:B08 06 2023 05-DE
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 04/04/2023
Le quatre avril deux mil vingt-trois, les membres du conseil municipal de la commune de
Sauzé-Vaussais se sont réunis à 20 heures 00, salle du conseil de la Mairie, sur convocation
qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas RAGOT Maire, conformément aux articles L.212-
10 et L.21228-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 mars 2023
Etaient présents : Nicolas RAGOT, HÉRISSÉ Mathieu, BOUCHEREAU Isabelle, BABIN Eric, PROU Marie Hélène, LEGRAND Nicole, HAMEL Patrice, LAMOTHE Catherine, CLISSON Philippe, DÉRRÉ Séverine, POUILLOUX Laetitia, LOCHON Johnny, PORCHERON Patrice, BONNET Syivie, BARILLOT Brenda, KNIGHTS Joseph
Étaient excusés : BRUCHON Sylvie, (pouvoir à S. BONNET), LEGERON Gilles (pouvoir à P. HAMEL), DERRÉ Séverine (pouvoir à C. LAMOTHE), GUILLAUD Yann. Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 18
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène PROU
OBJET : FIN de MISE à DISPOSITION de DEUX LOGEMENTS
et RÉINTEGRATION dans le PATRIMOINE COMMUNAL (DM n°2023 _030)
Le Maire informe l'assemblée que la communauté de communes de Mellois en Poitou
propose de restituer deux logements situés 6 Place du Grand puits à la collectivité. Elle souligne que cela ne fait pas partie de son « cœur de métier ».
Une convention de mise à disposition avait été prise en septembre 2020, la communauté de communes de Mellois en Poitou propose de faire un avenant à celle-ci pour une restitution de ces deux logements et une réintégration au 1° juillet 2023.
Le conseil municipal accepte à l'unanimité.
- _ Autorise le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de biens visant à restituer et réintégrer dans le patrimoine communal les 2 logements à compter du 1° juillet 2023.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire, Nicolas RAGOT,
Hôtel de Ville 3 pl. de la mairie - 79190 SAUZE-VAUSSAIS Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023 S L GO
RW à Fe ID : 079-200069755-20230608-B08 06 2023 05-DE
DMellois en POITOU __. DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
Annexée aux statuts de la Communauté de Communes Mellois en Poitou
AVENANT 2
FIN DE MISE A DISPOSITION
Entre
La communauté de communes Mellois en Poitou représentée par son président, M. Fabrice MICHELET,
dûment habilité par délibération du bureau communautaire du 8 juin 2023 n°..." , ci-après
désigné par les termes « la Communauté de Communes » ;
D'une part,
Et
La commune de Sauzé-Vaussais représentée par son Maire, M. Nicolas RAGOT, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du .4. ANRIL.. 222. ci-après désigné par les termes « la Commune » ;
D'autre part,
Exposé
La commune de Sauzé-Vaussais a mis à la disposition de la communauté de communes au 1°’ septembre 2020
un 2 logements à l'étage de l'école maternelle au 6 place du grand puits sur une partie de la parcelle
cadastrale ADO207 (plans en annexe).
La communauté de communes a proposé de restituer ces 2 logements à la commune au motif que cela ne fait
pas partie de son « cœur de métier ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 - Mise à disposition du bâtiment
Vu l’article L. 1321-3 du CGCT, lorsque le bien n'est plus affecté par l'EPCI, au service public pour lequel il
avait initialement été mis à disposition, le bien mis à disposition est restitué et réintégré dans le patrimoine de
la collectivité initialement remettante pour sa valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées par la collectivité initialement bénéficiaire, le cas échéant.
Le bâtiment objet de la mise à disposition à la communauté de communes est rendu à la commune à la date
du 1° juillet 2023.
Article 2 - Assurances diverses
L'assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la Communauté de communes à compter du 1° juillet 2023. Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023 S L Or
ID : 079-200069755-20230608-B08 06 2023 _05-DE
Article 3 - Valeur patrimoniale
La valeur patrimoniale des biens transférés au 1°'juillet 2023 est de 542 290.52 € pour l'ensemble du groupe scolaire.
Au prorata de surface (4.91%) la valeur patrimoniale des 2 logements est de : 26 626.46 €.
Article 4 - Litiges
Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des stipulations de la présente convention, les cocontractants
s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute saisine du Tribunal
Administratif territorialement compétent de Poitiers.
« 6 JUIN 2025 HOTTE
Le Maire,
Nicolas RAGOT
Le président,
Fabrice MICHELET Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023
ID : 079-200069755-20230608-B08 06 _2023_05-DE
@ Consultation
À Cedestre - Parcelle Î A
Li
> AD0207 @}
RS À TS PEECETT