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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200525 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2020
Dossier n° 2020.12.35..
DELB-20200525 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2021 - BUDGET PRIMITIF (BP) - ADOPTION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Le budget primitif 2021 est le premier budget voté par la nouvelle municipalité. Il a par conséquent vocation à concrétiser sur le plan budgétaire et financier les engagements pris dans le cadre de la campagne des élections municipales.
L’objectif de stabiliser les taux d’imposition communaux et de ne pas augmenter les tarifs des cantines scolaires est ainsi tenu puisque les taux d’imposition demeurent identiques à ceux de 2009.
L’amélioration des équipements et des services rendus aux Havrais et l’effort
d’investissement produit ces dernières années pour le développement de l’attractivité de la ville sont maintenus dans le cadre de ce budget. Ces investissements apportent un soutien important à l’économie locale dans le contexte de la crise sanitaire. Ils concernent l’achèvement des projets engagés sur le précédent mandat mais aussi les engagements pris pour le nouveau mandat : rénovation énergétique des bâtiments communaux, phase 2 d’aménagement du littoral entre la plage et le quai de Southampton, rénovation du stade Youri Gagarine, restructuration du quartier Vallée-Béreult dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine. La traduction concrète de ces projets sera effective dès 2021.
Bien qu’inférieurs à ceux de l’exercice 2020, la crise sanitaire a des impacts sur ce projet de budget. Au-delà de l’objectif de relance par les investissements évoqué ci-avant, le budget primitif 2021 prévoit une augmentation de la subvention au centre communal d’action sociale (CCAS) de 0,75 million d’euros. Il anticipe également des baisses de recettes liées à des mesures d’exonération.
Ce contexte et la réalisation de ces engagements appellent une stratégie financière rigoureuse pour préserver une capacité d’épargne suffisante et ainsi investir en maîtrisant l’encours de dette. La Ville poursuit par conséquent en 2021 son objectif de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et charges de personnel par la modernisation de ses services et l’optimisation de leurs ressources.
Le budget primitif 2021 s'établit à 305,05 millions d'euros (tous budgets) : soit 286,63 millions d’euros pour le budget principal et 18,42 millions d’euros pour les budgets annexes, dont 3,76 millions d’euros de doubles comptes (les doubles comptes correspondent aux avances et subventions versées par le budget principal aux budgets annexes). Les variations de stocks, d’un montant de 0,47 million d’euros, ne sont pas comprises dans ce total.
Il est ainsi en hausse de 2,7 % par rapport au budget primitif 2020 voté.Il est à noter que les évolutions indiquées dans le rapport ci-dessous intègrent un retraitement des données de 2020. Suite à la réforme fiscale, le produit des impôts locaux a été retraité de + 5,27 millions d’euros et les dotations de l’Etat (en l’espèce les compensations fiscales de taxe d’habitation) retraitées de - 5,27 millions d’euros. Ce retraitement a pour objet de permettre les comparaisons d’une année à l’autre en neutralisant les effets de la réforme fiscale.
Le présent rapport détaille les principaux projets et actions prévus en 2021 ainsi que la structure du budget.
LES PROJETS ET LES ACTIONS PREVUS EN 2021
Tous budgets confondus, le montant des dépenses réelles budgétées de 305,05 millions d’euros est affecté aux politiques publiques à hauteur de 262,62 millions d’euros, aux opérations financières (annuité de la dette, contribution au fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales, provisions, réserves…) à hauteur de 38,67 millions d’euros et aux doubles comptes à hauteur de 3,76 millions d’euros.
Le montant de 262,62 millions d’euros pour les politiques publiques, détaillé ci-après, se répartit entre les dépenses de fonctionnement pour 205,95 millions d’euros et les dépenses d’équipement pour 56,67 millions d’euros.
Education et jeunesse : 41,85 millions d’euros
Les investissements consacrés à la rénovation, l’équipement, la sécurisation et la modernisation des écoles s’élèveront globalement à 4,02 millions d’euros :
- 0,59 million d’euros seront consacrés à la poursuite de l'aménagement des écoles dans le centre ancien ;
- 2,33 millions d’euros pour la maintenance courante et la réhabilitation des établissements scolaires dont 0,53 millions d’euros pour la maintenance et 1,80 million d’euros pour la réhabilitation ;
- 0,03 million d’euros pour la maintenance courante des centres de loisirs ;
- 1,01 million d’euros permettront l’équipement des établissements scolaires, en particulier pour assurer la poursuite du plan numérique et d’informatisation pour 0,20 million d’euros et la restauration scolaire pour 0,45 million d’euros ;
- 0,06 million d’euros pour l’équipement des centres de loisirs et sites périscolaires.
En fonctionnement, il s’agit des dépenses consacrées au fonctionnement des écoles (personnel municipal dont les ATSEM, aides et accompagnement des activités éducatives, forfait d’externat…), des cantines et des accueils périscolaires, de l'enfance et de la jeunesse (centres de loisirs, activités sportives et culturelles en direction des adolescents, soutien à l’apprentissage, organisation du LH Forum). Elles s’élèvent globalement à 37,83 millions d’euros et constituent le budget le plus important de la ville.
Petite enfance : 10,31 millions d’euros
En investissement, 0,11 millions d’euros sont consacrés à la maintenance courante dans les crèches et 0,04 million d’euros à l’acquisition de matériel et mobilier.
En fonctionnement, 10,16 millions d’euros sont consacrés aux actions en faveur de la petite enfance (fonctionnement des crèches municipales et aides versées aux crèches associatives) et de la parentalité.
Qualité et sécurité des espaces publics - environnement : 47,06 millions d’eurosLe montant des investissements s’élève au total à 12,24 millions d’euros.
Il s’agit tout d’abord de l’amélioration énergétique des bâtiments communaux pour 7,26 millions d’euros. Cette enveloppe globale regroupe notamment les principales opérations suivantes :
- la rénovation énergétique complète de bâtiments (patinoire, école Edouard Herriot, salle de sport Pierre de Coubertin) dans le cadre du marché global de performance énergétique (4,51 M€) ; - le renouvellement des équipements énergétiques (chaudières…) pour leur substituer du matériel plus performant dans le cadre du même marché (1,48 M€) ;
- les travaux de maintenance également dans le cadre du même marché (1,27 M€).
Une enveloppe de 1,5 million d’euros est dédiée aux aménagements du plateau de Dollemard ; une autre est dédiée au traitement des anciennes décharges de Dollemard pour 0,50 million d’euros.
L’enveloppe concernant les aménagements paysagers et l’entretien des espaces verts s’élève à 0,60 million d’euros, celle concernant l’aménagement et l’entretien des cimetières à 0,40 million d’euros.
La maintenance et l’extension du réseau de vidéosurveillance urbaine représentent un montant de 0,84 million d’euros.
Les dépenses de voirie qui demeurent de la compétence de la Ville (illuminations des édifices, enfouissement des réseaux, signalisation des routes départementales, mobiliers urbains, stationnement réglementé) s’élèvent à 0,48 million d’euros.
Divers équipements et travaux pour un montant de 0,58 million d’euros sont prévus pour la propreté urbaine, l’environnement et le développement durable, la sécurité municipale, les foires et marchés.
Enfin, une enveloppe de 0,08 million d’euros est dédiée à l’équipement de défibrillateurs dans tous les établissements recevant du public.
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 34,82 millions d’euros pour l’ensemble de ces services de proximité : propreté et interventions urbaines, espaces verts et cimetières, environnement et développement durable, dépenses de voirie restant de la compétence de la Ville, sécurité et police municipale, vidéoprotection, gestion de la plage, centre d’appel pour la population.
Culture et patrimoine : 32,18 millions d’euros
Les dépenses d’investissement s’élèveront à 4,55 millions d’euros, dont :
- le muséum : 0,89 million d’euros ;
- divers travaux de maintenance et de réhabilitation dans les bâtiments culturels : 1,30 million d’euros ;
- divers travaux de maintenance et de réhabilitation dans les édifices cultuels : 0,38 million d’euros ;
- le versement des subventions par annuités aux projets de la Papa’s production (le Tétris), du CEM (studios de répétition le Sonic et école de musique) et du cinéma d’art et d’essai Le Sirius : 0,57 million d’euros ;
- les dépenses d’aménagement et d’acquisition des établissements culturels - musées, bibliothèques, théâtres, …- des subventions d’équipement à des associations pour un montant total de 1,16 million d’euros ; - le versement d'une subvention d'équipement au GIP Un Eté au Havre : 0,25 million d’euros.
Le budget de fonctionnement consacré à la culture s'élève à 27,63 millions d’euros pour le développement artistique et les grands projets culturels, les événements culturels et festifs, les musées, la lecture publique et l’accès à la connaissance et la valorisation du patrimoine culturel. Il permettra la réalisation de la programmation culturelle dynamique de la Ville : programmation du GIP Un Eté au Havre, festival Moz’aïques, festival Le Goût des autres, expositions des musées.
Opérations d’aménagement urbain : 34,86 millions d’euros
Le montant de ces investissements s’élève au global à 15,18 millions.
Il s’agit notamment des acquisitions et aménagements de terrains pour 0,72 million d’euros (M€).
De même, ces investissements concernent les opérations de rénovation urbaine et d'aménagement des espaces publics dans les quartiers :
- rénovation du quartier Vallée-Béreult dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : 1,90 M€ ;
- tranche 2 des espaces publics sur le site Dumont d’Urville : 1,48 M€
- projet Réinventer Le Havre dont la rénovation de la Halle aux poissons : 1,35 M€ - conduite d’études de requalification urbaine : 0,30 M€
- campagne de ravalements de façades : 0,04 M€
- programme de plantation de 10 000 arbres : 0,10 M€
La requalification du centre ancien et du quartier Danton se poursuit en 2021 : - 0,92 M€ seront dédiés aux aménagements de proximité du centre ancien ;
- 1,34 M€ sont destinés à la requalification du quartier Danton, essentiellement l’achèvement de l'équipement socio-culturel et sportif Simone Veil pour 1,32 million d’euros ; - 0,40 M€ pour la poursuite de la construction du parc de stationnement.
Les aménagements autour du quai de Southampton se poursuivent également en 2021 ; 0,15 million d’euros pour terminer la phase 1 et 4,12 millions d’euros pour la phase 2 (liaison plage-Southampton).
La fin des travaux d'aménagement de la forêt de Montgeon est également prévue pour un montant de 0,08 million d’euros.
La mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), pour un montant de 1,42 million d’euros, sera totalement remboursée à la Ville par les financeurs de ce plan (Etat, Région, Département, Communauté urbaine et entreprises).
Il convient de noter également la participation à l'extension des réseaux électriques pour 0,15 million d’euros, l'acquisition de matériel et logiciel pour le SIGU (0,21 million d’euros) et la subvention d'équipement à la société publique locale (SPL) des Docks pour 0,50 million d’euros.
En plus de ces dépenses d’investissement, des dépenses de fonctionnement (7,32 M€) sont destinées aux études urbaines et à la prospective, au pilotage, à la conception et au suivi de ces différents projets ainsi qu’au développement commercial, au portage d’actionséconomiques, à la compensation financière versée à la SPL des Docks, à la gestion de l’immobilier stratégique et à la valorisation des biens municipaux.
S’y ajoutent 12,36 millions d’euros pour les budgets annexes dédiés aux opérations d’aménagement de Dumont d’Urville, de Mulhouse, de Graville Sémard, de Danton, de requalification immobilière du centre ancien dégradé (PNRQAD), du NPNRU Vallée-Béreult et diverses opérations immobilières soumises à TVA.
Cohésion sociale et solidarités : 23,60 millions d’euros
Le montant des investissements s’élève au total à 2,48 millions d’euros.
En 2021, les travaux d’installation de la fabrique Louis Blanc dans les locaux de l’ancienne école Brossolette se poursuivent, pour un montant de 0,9 million d’euros.
Des travaux dans les bâtiments à vocation sociale et de proximité seront réalisés pour un montant de 1,13 million d’euros dont 0,43 million d’euros pour le centre médico-social Brindeau.
Les autres dépenses d’équipement (0,45 M€) sont affectées aux travaux et matériels dans les structures administratives et d’animation et les fabriques, au matériel pour le service Handicap et au versement de subventions d'équipement aux associations à caractère social.
Les politiques de cohésion sociale et de solidarités donnent lieu avant tout à des dépenses de fonctionnement (21,12 M€), notamment à travers la subvention de 7,51 millions d’euros versée au centre communal d’action sociale (CCAS). Cette dernière est abondée de 0,75 million d’euros en 2021 pour permettre à l’établissement de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et aux coûts induits par son déménagement temporaire pendant les travaux de son siège social.
Ces dépenses concernent également, le cas échéant dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du projet d’innovation sociale, la vie sociale des territoires (fabriques, fêtes de quartier...) le soutien à la vie associative notamment à destination des quartiers (comités de quartier), des mesures en faveur de l’amélioration de l'habitat et du logement (fonds de solidarité logement notamment) et de la cohésion sociale (programme du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), des actions en faveur de la tranquillité et de l’amélioration du cadre de vie, de l’emploi et de la formation, de l’éducation et la lutte contre l’exclusion), des centres sociaux, des actions et subventions aux associations à destination des handicapés.
Il s’agit enfin des services administratifs de proximité pour la population (état civil, guichet unique, maisons de quartier).
Sport et nautisme : 21,13 millions d’euros
Les dépenses d'investissement pour le sport et le nautisme s'élèvent à 6,18 millions d’euros. Il s’agit avant tout de l’opération de restructuration du stade Youri Gagarine pour 4,35 millions d’euros ; mais également de 1,61 million d’euros pour la maintenance et la rénovation des stades et équipements sportifs, et 0,22 million d’euros pour l'acquisition de matériel et le versement de subventions d'équipement aux associations sportives.
En fonctionnement, le budget de 14,95 millions d’euros permet l’exploitation quotidienne des équipements sportifs (stades, gymnases, salles, piscines…) utilisés par les Havrais et lesélèves des écoles, collèges et lycées, les animations et manifestations sportives et nautiques (Week-end de la glisse, Découvrez le sport, Le Havre en forme, …), ainsi que la prise en charge des taxes foncières du port de plaisance et du port Vauban et de la redevance d’occupation temporaire du quai de l’Escaut (0,18 M€) par ailleurs remboursées par la SPL Nautisme.
Le développement de la pratique sportive s’appuie également sur les subventions versées aux associations ou clubs sportifs amateurs et professionnels (HAC football, Saint Thomas basket, HAC handball).
Pilotage et moyens de la collectivité : 47,97 millions d’euros
Les enveloppes d’investissement de 11,87 millions d’euros concernent l’informatique et la téléphonie (1,72 M€), la mise en œuvre du schéma directeur informatique (3,09 M€), le renouvellement et l’électrification du parc automobile (2,00 M€), notamment dans l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre, les travaux dans les bâtiments administratifs et techniques (3,85 M€), les travaux dans le parc privé de la Ville (0,35 M€) et les différents moyens, matériels, mobiliers et agencements de services (0,86 M€).
En fonctionnement, 36,10 millions d’euros de crédits sont destinés aux différents services fonctionnels de la collectivité qui apportent un soutien transversal aux différentes politiques publiques (approvisionnement, parc automobile, systèmes d’information et
télécommunications, gestion des ressources humaines, finances, juridique, moyens généraux, communication, gestion et entretien des bâtiments communaux, restaurant municipal,…).
Vie des assemblées et élections : 3,66 millions d’euros
Il s’agit des dépenses nécessaires à l’exercice de leurs fonctions par les élus et à l’organisation des élections. En 2021, doivent se tenir les élections régionales et départementales.
2. LA STRUCTURE DU BUDGET PRINCIPAL EN 2021
2.1 - Les recettes d'investissement
Le financement des dépenses de la section d'investissement est assuré au moyen des recettes suivantes :
- l'autofinancement
Il correspond à l’excédent des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses de fonctionnement et est constitué d’une part des dépenses obligatoires d’amortissement des immobilisations de la Ville et d’autre part du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
L’autofinancement contribue en premier lieu à rembourser le capital de la dette
(23,83 millions d’euros en 2021), remboursement qui doit obligatoirement être assuré par des ressources propres. Il permet ensuite, une fois le capital remboursé, de financer les dépenses d’équipement. Il est par conséquent le mécanisme fondamental de maîtrise de l’endettement pour le présent et le futur. Cet autofinancement est complété tout au long de l’exercice, notamment par une affectation prioritaire des résultats de l’exercice précédent.
En 2021, l'autofinancement de 29,17 millions d'euros est en légère augmentation de 0,75 % (+ 0,22 M€), soit un niveau supérieur au remboursement du capital de la dette, ce qui permet de dégager une capacité d’épargne nette de 5,34 millions d’euros directement affectée aufinancement des investissements. Sont ainsi garantis l’équilibre budgétaire de la collectivité et le financement des équipements par l’amélioration de la capacité de désendettement.
- les cessions
Il s’agit de la cession des terrains et des immeubles dont la collectivité n’a plus l’utilité ou qu’elle a acquis dans l’objectif de permettre l’émergence de projets de logements ou d’activités économiques portés par les bailleurs sociaux ou des investisseurs. Elles s’élèvent à 2,30 millions d’euros en 2021.
- les ressources diverses (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement reversée et créances diverses). Le produit attendu pour le fonds de compensation de la TVA s'élève à 6,0 millions d’euros en 2021 (comme en 2020).
La part de la taxe d’aménagement, perçue par la Communauté urbaine et reversée en partie aux communes à hauteur de 20 % pour les constructions comprises dans une zone d’activités économique et à 80 % hors de ces zones, est estimée à 0,7 million d’euros.
Les remboursements d’avances au budget principal par les budgets annexes sont estimés à 5,54 millions d’euros.
- les subventions d’investissement perçues
Les recettes de subventions d’investissement prévues dans le cadre des autorisations de programme sont inscrites au budget primitif dès lors qu’elles ont été notifiées par les partenaires et que l'échéancier prévoit un versement dans l'année. Elles s’élèvent à 5,17 millions d’euros et seront abondées de celles notifiées en cours d’exercice et affectées dans le cadre de décisions modificatives.
- le programme d'emprunts
Le programme d'emprunts budgété sur le budget principal en 2021 s’élève à 34,33 millions d’euros, en progression par rapport à 2020 en raison de la baisse des subventions
d’investissement reçues et d’un programme d’investissement en hausse. Ces emprunts seront ajustés en cours d'exercice en fonction des besoins réels de trésorerie liés à l'avancement des projets d'investissement.
- le remboursement d’emprunts par la Communauté urbaine
Conformément à la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2019, la Communauté urbaine rembourse à la Ville en 2021, à hauteur de 0,88 million d’euros, une part de la dette que la Ville continue de porter pour le compte de la Communauté, et qui correspond à des compétences transférées.
2.2 Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement se répartissent principalement entre :
- les dépenses d’équipement (acquisitions, études, travaux) et subventions d'équipement versées pour un total de 56,26 millions d’euros au budget principal et dont les principaux projets ont été exposés dans la première partie de ce rapport. Elles sont en hausse de 4,3 % par rapport au budget primitif 2020 ;
- le versement d'avances aux budgets annexes de lotissement et d’aménagement pour permettre le financement des acquisitions de terrain et des travaux préalables à la revente des lots. Ces avances représentent un montant de 3,70 millions d’euros en 2021 ;
- le remboursement du capital des emprunts pour 23,83 millions d’euros (duquel il faut déduire le remboursement de la Communauté urbaine de 0,88 million d’euros pour déterminer l’annuité nette) ;- la constitution d'une réserve de 0,3 million d’euros permettant d'ajuster en cours d'exercice les crédits de paiement nécessaires aux opérations prévues dans le cadre du programme pluriannuel d'investissements.
2.3 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont stables par rapport à l’année précédente soit + 0,6 % entre le budget primitif 2020 et le budget primitif 2021.
2.3.1 Les dotations et les concours de l'Etat
Pour la ville du Havre, après retraitement, l’ensemble des dotations perçues (53,06 M€) progressera légèrement de 0,89 million d’euros en 2021. Il s’agit principalement de :
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La dotation forfaitaire
BP 2020 : 33,07 M€ BP 2021 : 32,92 M€ - 0,5 %
La dotation forfaitaire est composée de : la dotation forfaitaire perçue en 2020, une part variable en fonction de la variation de la population, un écrêtement péréqué pour permettre le financement des mouvements internes à cette dotation liés à la croissance démographique au niveau national, au développement de l’intercommunalité et à la hausse des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation…).
La dotation de solidarité urbaine (DSU)
BP 2020 : 14,42 M€ BP 2021 : 15,74 M€ + 9,2 %
Le resserrement du nombre de bénéficiaires (deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts) s’est achevé en 2020. L’évolution est liée à la hausse de l’enveloppe nationale prévue dans le cadre de la loi de finances.
Les fonds de compensation de taxe professionnelle (TP)
BP 2020 : 3,39 M€ BP 2021 : 3,24 M€ - 4,6 %
Ces fonds se composent de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Les compensations fiscales de taxe foncière
BP 2020 : 1,00 M€ BP 2021 : 0,98 M€ - 2,5 %
Suite à la réforme fiscale et pour permettre une comparaison à périmètre constant, le montant du BP 2020 a été retraité de - 5,27 millions d’euros. Les anciennes compensations de taxe d’habitation sont intégrées à compter de 2021 dans le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties transféré du département.
2.3.2 Les dotations communautaires versées par la Communauté urbaine L'attribution de compensation
BP 2020 : 9,93 M€ BP 2021 : 9,93 M€ + 0,0 %Cette dotation correspond au solde du produit de la taxe professionnelle perçu l'année précédant la création de la Communauté d’agglomération havraise (et la mise en œuvre du taux de taxe professionnelle unique sur le territoire de la CODAH), devenue Communauté urbaine au 1 er janvier 2019, après déduction des charges nettes des compétences et activités transférées depuis 2001. Elle est stable en 2021 en l’absence de transfert prévu de nouvelles compétences.
La dotation de solidarité communautaire
BP 2020 : 6,81 M€ BP 2021 : 6,81 M€ + 0,0 %
Cette dotation intercommunale est partagée entre les communes de la Communauté urbaine selon des critères physiques et financiers.
2.3.3. Les recettes non fiscales (recettes d'exploitation, subventions et participations) BP 2020 : 34,92 M€ BP 2021 : 34,85 M€ - 0,2 %
Ces recettes se composent :
- des produits d'exploitation et du domaine (- 0,3 % en 2021). Cette légère baisse tient aux effets de la crise sanitaire sur les redevances perçues par la ville ;
- des subventions et participations (+ 1,3 %) ;
- des remboursements divers (- 2,0 %).
2.3.4. Les impôts indirects
BP 2020 : 9,93 M€ BP 2021 : 9,13 M€ - 8,1 %
Le prélèvement sur le produit des jeux du casino et les droits de mutation sont en baisse en raison des impacts de la crise sanitaire sur ces recettes conjoncturelles. Les principaux impôts indirects enregistrent l'évolution suivante :
En millions d’euros (M€) BP 2020 BP 2021 D
Droits de mutation à titre onéreux 5,00 4,50 - 10,0 %
Taxe sur l’électricité 2,70 2,60 - 3,7 %
Prélèvement sur le produit brut des jeux
(Casino) 1,80 1,20 - 33,3 %
2.3.5 Les impôts locaux
L’engagement de maintenir les taux d’imposition est tenu. Ils sont inchangés depuis 2009.
Les taux communaux d’imposition
Les taux d'imposition communaux sont strictement reconduits en 2021.
Rappel des taux de la ville du Havre
Taux adoptés par le conseil municipal
2009 2020 2021
Taxe d'habitation 19,84 % 19,84 % 19,84 %Taxe sur le foncier bâti 29,00 % 29,00 % 29,00 %
Taxe sur le foncier non bâti 27,50 % 27,50 % 27,50 %
Les bases communales d'imposition
Bases d'imposition 2020 Bases
prévisionnelles
2021 (BP)
Evolution
BP
2021/BP
2020
Prévisionnelles
(BP 2020)
Notifiées en
2020
Définitives 2020
Taxe
d'habitation
206 989 742 206 449 000 NC 206 609 277 - 0,2 %
Taxe sur le
foncier bâti
241 591 989 243 007 000 NC 244 913 859 + 1,4 %
Taxe sur le
foncier non
bâti
280 532 302 900 NC 293 813 + 4,7 %
TOTAL 448 862 263 449 758 900 NC 451 816 949 + 0,7 %
Les bases communales évoluent en fonction de la croissance naturelle estimée, c'est-à-dire l’évolution physique de la base imposable, et de la revalorisation législative annuelle des bases par le Parlement pour tenir compte de l’inflation (+ 1,0 %) ou de l’évolution des loyers pour les locaux commerciaux.
A compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par la ville en raison de sa disparition progressive (effective pour 80% des contribuables depuis cette année et d’ici 2023 pour les 20 % restants). Le produit 2021 sera perçu par l’Etat. En contrepartie, la ville percevra la part de taxe foncière sur les propriétés bâties du département. La compensation est financièrement neutre pour la ville.
La taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires restent en vigueur pour un taux, inchangé, de 19,84%.
Les abattements à la taxe d'habitation
Les Havrais bénéficient d'une réduction de leur cotisation à la taxe d'habitation qui prend la forme d'abattements. Ils sont maintenus en 2021 pour les contribuables qui restent imposés.
Nature de l'abattement Taux autorisés par
la loi
Taux pratiqués
au Havre
Taux moyen
observé dans les
grandes Villes
Abattement général à la base Facultatif
(taux applicable 5 %
à
15 %)
15 % 10 %Abattement pour charges de
famille
Obligatoire
- pour chacune des deux premières
personnes à charge
10 % à 20 % 20 % 15 %
- pour chacune des personnes
supplémentaires
15 % à 25 % 15 % 20 %
Abattement spécial à la base Facultatif
5 % à 15 %
Pas appliqué 6 communes sur 31
l'ont institué
Le produit des impôts locaux
BP 2020 : 116,47 M€ BP 2021 : 117,63 M€ + 1,0 %
L'évolution du produit est liée exclusivement à la croissance naturelle et à la revalorisation législative des bases, les taux communaux d’imposition étant inchangés.
2.4 La maîtrise des dépenses de fonctionnement
Conformément à la stratégie financière poursuivie par la Ville, l’objectif est de stabiliser l’évolution des dépenses de fonctionnement au même niveau que les recettes de
fonctionnement, soit + 0,6 %. Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement permet de maintenir un niveau d'autofinancement compatible avec le financement des dépenses d’équipement du programme pluriannuel d’investissement (PPI) et d’améliorer la capacité de désendettement de la Ville. Cette politique préserve également le niveau de qualité des services aux Havrais.
2.4.1. Les dépenses d'activité des services
Les dépenses d’activités des services s’élèvent à 43,65 millions d’euros et sont globalement stables (+ 0,2 %).
Les dépenses courantes des services
Il s'agit des dépenses quotidiennes de fonctionnement des services et équipements telles que les fournitures, les prestations, l'entretien et la maintenance courante, les frais de télécommunication, les assurances, les différentes animations et évènements, ainsi que la formation des agents municipaux. Elles sont assurées tout aussi bien par les services municipaux en régie que par le recours à des entreprises dans le cadre des marchés publics. Elles s’élèvent à 27,28 millions d’euros et diminuent de 1,4 % par rapport au budget primitif (BP) 2020.
Les fluides
Les dépenses énergétiques (10,47 M€) sont en augmentation de 2,3 % en 2021.
Les autres charges
Ces dépenses diverses (impôts et taxes, remboursement de frais…) d'un montant de 5,90 millions d’euros augmentent de 4,2 %.
2.4.2. Les dépenses de personnelLes dépenses de personnel sont le premier poste de dépenses de la Ville (55,2 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 127,89 M€). Elles évoluent de + 0,9 % entre le BP 2020 et le BP 2021.
Le personnel permanent
La masse salariale du personnel permanent s'élève à 113,32 millions d’euros en 2021 soit une stabilité par rapport à 2020.
Les heures supplémentaires
S’agissant des heures supplémentaires (1,82 M€), ce poste est en augmentation de 8,3 % (0,14 M€) ; elle correspond à une partie des dépenses du projet DEMOS (0,1 M€) qui avaient été catégorisées différemment au BP 2020.
Le personnel non permanent
Les besoins en personnel d’animation, saisonnier ou de remplacement s'élèvent à 10,14 millions d’euros en 2021 en hausse de 8,8 % en raison principalement de la mise en place de l’indemnité de fin de contrat pour les contrats courts prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 estimée à 0,7 million d’euros.
Les autres charges de personnel
Sont incluses dans cette catégorie des dépenses diverses : contrats aidés et d'insertion (contrats d'avenir, contrat d'accompagnement à l'emploi, adultes relais), les dépenses rattachées aux charges de personnel (accidents du travail, capital décès, allocations chômage) et l’action sociale de la Ville en direction de ses agents (aide à l’utilisation des transports en commun dans le cadre du plan de déplacement établissement, aide complémentaire santé pour la souscription d’une mutuelle).
Elles s’établissent à 2,61 millions d’euros en 2021, en hausse de 0,8 %.
2.4.3 Les subventions et autres participations contractuelles
Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement concernent les différents soutiens financiers versés aux associations et aux différentes structures publiques telles que le CCAS (centre communal d’action sociale), l'EPCC (établissement public de coopération culturelle) Le Volcan, l'EPCC ESADHAR (Ecole supérieur d’art et de design Le Havre-Rouen), l’EPCC French Lines, le GIP (groupement d’intérêt public) Un Eté au Havre, le Comité des œuvres sociales et de loisirs (COSL) et s'élèvent à 20,16 millions d’euros en 2021, en augmentation de 3,1 % par rapport à 2020 (+ 0,6 M€). Cet écart provient essentiellement d’une subvention
supplémentaire au CCAS pour financer des dépenses exceptionnelles (charges liées à la crise sanitaire et au déménagement du CCAS dans les anciens locaux de l’école de management durant les travaux réalisés sur son siège social).
Les autres participations
Cette enveloppe comprend la participation du budget principal au budget annexe de Rouelles, la subvention versée à l'Agence d'urbanisme de la région du Havre et de l’estuaire de la Seine (AURH), la participation au Havre Seine développement, l'aide au fonctionnement des écoles privées et des écoles des autres communes scolarisant des enfants havrais ainsi que le reversement de la taxe sur les spectacles.Elle s'élève à 2,32 millions d’euros en baisse de 2,9 %.
2.4.4 Les intérêts de la dette
Les frais financiers continuent de baisser soit - 3,3 % (5,06 M€ au BP 2021 contre 5,23 M€ prévu au BP 2020).
Les taux d’intérêt restent à un niveau très faible en raison de la poursuite de la politique de la Banque centrale européenne qui conduit la plupart des index à un niveau négatif ou égal à zéro permettant d’importantes économies sur les emprunts à taux variable. Ainsi, le taux moyen pondéré au 1er janvier 2021 sera de 1,9 %.
2.4.5 Le fonds de péréquation intercommunal (FPIC) et autres prélèvements Le mécanisme de péréquation horizontale dénommé fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) prélève ou reverse aux territoires (intercommunalité et communes membres) une fraction de leurs recettes de fonctionnement en fonction de critères de ressources (potentiel financier élargi par habitant) et en partie (25 %) en fonction du revenu moyen des habitants.
Le FPIC, stable, est estimé à 2,6 millions d’euros en 2021.
Les autres prélèvements concernent les dégrèvements de la taxe d’habitation sur les logements vacants pour 0,20 million d’euros et l’abattement sur le produit brut des jeux dont bénéficie le casino pour l’organisation d’une manifestation culturelle de qualité (0,05 M€).
2.4.6 La réserve pour dépenses imprévues
Le montant de la réserve de fonctionnement pour dépenses imprévues est revalorisé de 0,2 million d’euros au budget primitif 2021 pour répondre, le cas échéant, aux besoins urgents liés à la crise sanitaire et antérieurs à un ajustement éventuel du budget par une décision modificative. Elle s’élèvera à 0,5 million d’euros.
3. L'ENCOURS DE LA DETTE
L’encours de dette du budget principal de la ville du Havre sera de 245,08 millions d’euros, hors dette remboursable. La dette remboursable s’élève à 15,22 millions d’euros et fait l’objet d’un remboursement annuel de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. L’encours net de la dette est donc de 229,86 M€.
Au 1er janvier 2021, l’encours de dette du budget consolidé (tous budgets) est estimé à 245,15 millions d’euros (hors dette remboursable), en baisse de 4,9 %.
La structure de l’encours de dette se répartit de la manière suivante (en M€) :
01/01/2020 01/01/2021
Encours Part relative Encours Part relative
Taux fixes 123,56 M€ 47,9 % 124,48 M€ 50,8 %
- taux fixes classiques 107,93 M€ 41,9 % 109,35 M€ 44,6 %
- taux fixes structurés 5,83 M€ 2,2 % 5,33 M€ 2,2 %- obligataire fixe 9,80 M€ 3,8 % 9,80 M€ 4,0 %
Taux variables 134,20 M€ 52,1 % 120,67 M€ 49,2 %
- crédits revolving 13,00 M€ 5,1 % 11,50 M€ 4,7 %
- index monétaires 78,63 M€ 30,5 % 70,51 M€ 28,8 %
- livret A LEP 40,32 M€ 15,6 % 36,66 M€ 14,9 %
- obligataire 2,25 M€ 0,9 % 2,00 M€ 0,8 %
TOTAL 257,76 M€ 100 % 245,15 M€ 100%
Le programme d’emprunt
Pour financer son programme d’équipement 2020, la ville du Havre a contracté 10 millions d’euros de prêts.
Un emprunt de 5 millions d’euros a été souscrit en 2019 et encaissé en 2020, auprès de la Banque postale, sur 20 ans, à un taux fixe de 1,03 %.
Par ailleurs, trois prêts ont été contractés en 2020 dont :
- un prêt de 2 millions d’euros, sur 20 ans, à taux fixe de 0,51 % auprès de la Caisse d’épargne ;
- un prêt de 1,5 million d’euros, sur 15 ans, à taux fixe de 0,375 %, auprès du Crédit agricole ; - un prêt de 1,5 million d’euros, sur 15 ans, à taux fixe de 0,37 %, auprès de la Banque postale.
Le montant du recours à l’emprunt est prévu à hauteur de 35 millions d’euros en 2021. Il sera ajusté en fonction du rythme de réalisation des dépenses, des subventions versées, et des mesures prises en cours d’exercice pour réduire son montant, notamment l’affectation prioritaire du résultat décidée dans le cadre du budget supplémentaire.
SYNTHESE DU BUDGET PRINCIPAL
La structure budgétaire en 2021, se présentera de la façon suivante (hors mouvements d'ordre comptable) :
DEPENSES
Investissement + fonctionnement
RECETTES
Investissement + fonctionnement
en M€ Part relative
en %
en M€ Part
relative en
%
Personnel 127,89 44,6 % 117,63 41,0 % Impôts locaux
Programme
d’équipement
56,26 19,6 % 53,06 18,5 % Dotations de l'Etat
Activités des
services municipaux
43,65 15,3 % 16,74 5,9 % Dotations
communautaires
Subventions,
participations,
22,48 7,8 % 43,86 15,3 % Recettes non
fiscalescontingent
Annuités d'emprunts
(dont ICNE)
29,00 10,1 % 34,33 12,0 % Programme
d'emprunts
Versement avances
aux budgets annexes
lotissement
3,70 1,3 % 9,13 3,2 % Impôts indirects
Fonds de péréquation
(FPIC)
2,60 0,9 % 5,17 1,8 % Subventions
d’investissement
reçues
Prélèvement sur
recettes (casino et
dégrèvements)
0,25 0,1 % 5,54 1,9 % Remboursement
avances par les
budgets annexes
Réserves 0,80 0,3 % 1,17 0,4% Remboursement
d’emprunts
TOTAL 286,63 100 % 286,63 100 % TOTAL
Variation 2021/2020 + 1,7 % + 1,7 % Variation
2021/2020
4. LES BUDGETS ANNEXES
Le budget annexe Parcs de stationnement, malgré le transfert de la compétence à la Communauté urbaine, est maintenu au sein de la Ville pour finir la réalisation du parc de stationnement Danton. En effet, l’achèvement des opérations en cours à la date du transfert de la compétence relève de la responsabilité de la commune.
Les budgets annexes d’aménagement de terrains (opérations immobilières soumises à TVA, site Mulhouse, requalification du centre ancien, site Graville Sémard, site Dumont d’Urville, requalification du quartier Danton, Vallée-Béreult NPNRU) permettent l’acquisition des assiettes foncières et leur aménagement (démolitions, dépollution, …) préalablement à leur cession. Ces opérations sont financées par des avances du budget principal et, le cas échéant, des subventions définitives pour couvrir un déficit éventuel.
Les masses budgétaires de ces budgets sont les suivantes (hors mouvements d'ordre comptable) :
(en millions d’euros) Section investissement Section fonctionnement Total
Opérations immobilières
soumises à TVA
- 1,54 1,54
Site Mulhouse 0,38 0,04 0,42
Requalification du
centre ancien
0,71 0,20 0,91
Site Graville/Sémard 3,32 0,08 3,40Site Dumont d'Urville 1,13 2,64 3,77
Requalification du
quartier Danton
- 5,30 5,30
NPNRU Graville la
Vallée
- 2,56 2,56
Parcs de stationnement 0,41 0,03 0,44
Caveaux 0,01 0,01 0,02
Commune associée de
Rouelles
- 0,06 0,06
TOTAL 5,96 12,46 18,42
Le montant cumulé des dépenses réelles des budgets annexes s'élève à 18,42 millions d’euros en 2021 en hausse de 21,3 %. Le programme d'équipement des budgets annexes s’élève à 0.41 million d’euros et concerne les parcs de stationnement pour la réalisation du nouveau parc de l’équipement socio-culturel et sportif du quartier Danton.
Sur la base de ces éléments et des informations détaillées dans le document intitulé Budget primitif 2021 et ses annexes, il vous est proposé d’adopter le projet de budget 2021 de notre collectivité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (adoption et exécution du budget), L. 2311-1 à L. 2343-2 (budgets et comptes) et L. 2224-2 ;
VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 1er décembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- de voter, par nature, les crédits du budget principal et des budgets annexes de la commune associée de Rouelles, des opérations immobilières soumises à TVA, du site Mulhouse, de requalification immobilière du centre ancien, de requalification immobilière du quartier Danton, du site Graville-Sémard, du site Dumont d'Urville et de la Vallée-Béreult-NPNRU, conformément à l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
- de voter, par chapitre, les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux budget principal et budgets annexes intitulés « Vote du budget » figurant dans les documents « Budget primitif - exercice 2021 » de chacun des budgets ;
- de voter les subventions de fonctionnement et d’équipement, les participations aux structures intercommunales et les autres participations figurant dans l’état annexe intégré dans le document intitulé « Budget primitif – Exercice 2021 » du budget principal ;
- de voter pour 2021 les taux communaux d'imposition de la ville du Havre suivants : - taxe d'habitation : 19,84 % ;
- taxe sur le foncier bâti : 29,00 % ;
- taxe sur foncier non bâti : 27,50 %.
PREND ACTE
- de la dotation proposée au conseil consultatif de la commune associée de Rouelles pour un montant de 60 929 euros, par délibération du conseil consultatif du 10 novembre 2020, et du fait que l'état spécial de la commune associée de Rouelles a été adopté par le conseil consultatif le 8 décembre 2020 ;
- de la communication des annexes légales.
M. le Maire : C’est Pierre MICHEL qui va nous présenter la délibération n° 35 qui est importante elle aussi puisqu’elle a pour objet le budget primitif. Vous avez la parole M. MICHEL.
M. Pierre MICHEL : Par cette délibération, il vous est proposé de voter le budget principal et les budgets annexes de la Ville ; les subventions de fonctionnement et d’équipement et les taux communaux d’imposition. Je vais vous faire une présentation synthétique du budget qui comporte bien sûr beaucoup de chiffres, vous voudrez bien me le pardonner. Le budget consolidé de la Ville est de 305,05 millions d’euros en augmentation de 2,7 % par rapport au budget primitif 2020. Il se décline en budget principal de 286,63 millions d’euros et en budget annexe 18,42 millions d’euros. Je rappelle que le budget annexe, ce sont les opérations d’aménagement, certaines opérations soumises à la TVA et les parcs de stationnement.Ces budgets sont divisés en deux sections : les sections d’investissement et de
fonctionnement. Il vous est montré ici comment on équilibre les budgets de ces deux sections. Je crois qu’il y a une petite coquille c’est budget primitif 2021 : 286,63 millions d’euros. En ce qui concerne le fonctionnement, un budget global de 231,7 millions d’euros qui permet de dégager un autofinancement budgétaire de 29,17 millions d’euros que l’on va retrouver en financement des investissements.
En matière d’investissement, on reviendra sur les recettes un peu plus tard, mais elles sont constituées d’emprunts ; d’autres recettes qui sont des subventions ; des cessions et une compensation de la TVA sur les investissements ; un équilibrage d’avance sur les budgets annexes et le fameux autofinancement budgétaire qui est assez important à 29,17 % d’euros.
En ce qui concernent les dépenses totales d’investissement et de fonctionnement par politique publique, nous sommes sur un montant de 262,62 millions d’euros dont 206 millions d’euros en dépenses de fonctionnement et 57 millions d’euros en dépenses d’investissement. On notera donc, mais je vous invite à vous reporter à la délibération où l’ensemble des opérations sont détaillées, opérations d’aménagement urbain, il s’agit essentiellement de la Vallée- Béreult ; l’opération Dumont d’Urville ; le quai de Southampton ; la fin de l’opération Danton. En ce qui concerne le sport, l’aménagement de Youri Gagarine. En ce qui concerne la cohésion sociale et solidarité, la fabrique Louis Blanc. Et en ce qui concerne l’éducation, la jeunesse et la petite enfance un certain nombre de rénovations d’écoles. Sur la qualité et la sécurité des espaces publics, une note importante est apportée à la rénovation énergétique des bâtiments et au plateau de Dollemard.
En matière de recettes de fonctionnement, les impôts locaux qui constituent le poste le plus important, bien entendu le taux communal reste inchangé et il est inchangé depuis 2009. Néanmoins, les bases augmentant nous avons sur ce poste une augmentation de 1 %. Sur les impôts indirects, il s’agit essentiellement des produits des jeux donc le casino, les droits de mutation, une perspective en baisse compte tenu de la crise sanitaire et de ses effets qui vont certainement se poursuivre au niveau économique sur le début de l’année prochaine. Les dotations communautaires sont en hausse de 0,1 % donc relativement stables. Les recettes non fiscales, il s’agit des redevances, des locations, des droits d’entrée, du stationnement, de la restauration scolaire. Des subventions, notamment celles de la CAF et les conventions de moyens partagés avec la Communauté urbaine, sont relativement stables, une augmentation de 0,5 %. Et en ce qui concernent les dotations de l’Etat qui sont en hausse de 1,7 %, globalement, notamment, par la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine qui, elle, augmente de 9,2 %.
Un petit focus, je reviens sur les recettes de fonctionnement qui étaient l’objet du slide précédent, pour vous montrer la substitution de la taxe d’habitation qui était bien identifiée sur le budget principal primitif 2020, qui est compensée par la part départementale de la taxe foncière pour 2021. Il reste une part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il y en a assez peu au Havre et sur les locaux vacants. A noter la fiscalité directe et indirecte en hausse de 0,6 % par rapport au budget précédent. Concernant les dépenses de fonctionnement, le gros poste est celui du personnel qui augmente de 1 %, en particulier par le versement d’indemnités de fin de contrat aux personnels non permanents.
On a constitué une réserve un peu plus importante compte tenu des incertitudes encore sur le début d’année de la crise sanitaire, de 500 000 euros, qui est en hausse de 66 % par rapport àl’an dernier. Une augmentation des subventions et de participation de 2,5 %. A noter les dépenses de fonctionnement et les recettes de fonctionnement sont en hausse toutes les deux de 0,6 % par rapport à l’an dernier.
En termes d’investissement, les recettes sont en hausse de 4,6 %, en ordre de 84 millions d’euros constituées d’un programme d’emprunts pour 34,33 millions d’euros. Je précise que c’est un programme d’emprunts, il est en hausse par rapport à 2020. Il n’est pas dit qu’il soit totalement exécuté compte tenu de l’avancement des projets et nos besoins et d’un autofinancement qui pourrait être supérieur à celui que nous envisageons.
Les subventions d’équipement sont en baisse à 5,17 millions d’euros contre 14,63 millions d’euros. L’autofinancement qui est de 29,17 millions d’euros et un certain nombre de ressources supplémentaires pour un total de 84,09 millions d’euros. Pour utiliser ces sommes, nous allons vers les dépenses d’investissement, le remboursement du capital des emprunts pour 23,83 millions d’euros et en particulier un programme d’équipements de 56,26 millions d’euros donc pour l’année en cours. Je répète le budget global est en hausse de 4,6 % sur ces dépenses d’investissement.
Nous voyons la décomposition des dépenses d’équipement par politiques publiques. Les opérations d’aménagement urbain pour 27 % ; pilotage et moyen de la collectivité pour 21 % ; culture et patrimoine 8 % ; sport et nautisme 11 % ; cohésion sociale et solidarité 4 % ; éducation jeunesse et petite enfance 7 % ; qualité et sécurité et espace public 22 %. Bien entendu, compte tenu des remarques qui pourraient être faites au sujet de la solidarité, de l’éducation, etc., c’est de l’équipement et ce n’est pas du fonctionnement bien entendu.
Un petit focus sur l’encours de la dette. Pour 2021, la dette est de 245,15 millions d’euros en baisse de 4,9 % par rapport à l’année dernière. Il y a un encours de dette remboursable qui est porté par la Communauté urbaine pour 14,43 millions d’euros. Ce qui fait une dette nette pour la Ville aux alentours de 230 millions d’euros. On a parlé tout à l’heure de la dette des emprunts en cours. Le taux moyen pondéré est pour l’année à venir de 1,9 % et une durée résiduelle moyenne pour le remboursement total des emprunts de 13,2 ans. On l’a évoqué tout à l’heure les prêts à taux variable représentent 49 % de l’encours, les prêts à taux fixe 49 % et les prêts structurés 2 %. Ce sont des encours sans risques.
Le taux moyen pour les emprunts qui ont été contractés en 2020 est de 0,44 %, un taux très bas. A noter qu’il était prévu d’emprunter 20 millions en 2020 et que nous avons simplement emprunté 15 millions. Quant au ratio de désendettement, il est de 8,4 années au budget primitif 2021, donc bien en deçà du seuil critique de 12 ans et en deçà du seuil de 10 millions que nous nous sommes fixés pour la durée de la mandature.
Un détail des subventions versées par politiques publiques. Vous remarquerez que plus de 50 % des subventions versées vont vers la cohésion sociale et la solidarité, l’éducation, la jeunesse et la petite enfance. Également une part importante pour la culture et le patrimoine.
En conclusion, la situation financière de la Ville est saine, ce qui nous permet de ne pas augmenter les taux d’imposition, je répète depuis 2009, d’avoir un endettement supportable et de mettre en œuvre le programme municipal avec, notamment, une dimension forte pour l’entretien du patrimoine. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme HERVE ?Mme Sophie HERVE : Chers collègues, en 2021, l’urgence sociale va atteindre un niveau jamais connu. En 2021, l’urgence économique va appeler des efforts sans précédent pour soutenir l’emploi, l’insertion, la formation. En 2021, l’urgence écologique sera plus que jamais prégnante, exigeant une audace grand angle, dans toutes les politiques publiques, pour favoriser les transitions vitales. En 2021, l’urgence sanitaire sera toujours là, avec notre système de santé, et toujours nos hôpitaux fragilisés. Et pour 2021 que dit le budget de la collectivité : un budget égal à lui-même, qui ne change pas ? En travaillant le mois dernier sur les orientations budgétaires que nous avons proposées pour construire le budget 2021 présenté ici, je n’imaginais pas à quel point je pourrais ce soir me contenter d’un simple copier-coller de mon intervention du moment.
Alors bien sûr, nous savons tous qu’entre la présentation des orientations budgétaires et celle du budget, le temps est compté et, qu’en règle générale le projet du budget est déjà très avancé en coulisses, au moment où les orientations censées le déterminer sont débattues ici. Mais, le 16 novembre dernier, suite à notre intervention sur les orientations budgétaires vous affirmiez, et cela apparaît dans le PV, je vous cite : « Je vous propose que l’on prenne en compte tout ce qui aurait été dit dans la préparation de notre budget… ». Malheureusement, comme je le disais, l’espoir fait vivre mais, hélas, il n’en est rien à travers ce budget.
A circonstances exceptionnelles, nous aurions espéré des décisions exceptionnelles. La crise que nous affrontons est inédite comme ses conséquences économiques et sociales, nous pourrions ajouter culturelles, sportives, psychiques et éducatives, comme alertent les premières études spécialisées conduites ces derniers temps. Et encore, nous sommes loin de tout savoir, de tout appréhender, l’incertitude demeurant forte pour des mois encore. Si sur les causes des différents désastres qui marqueront à jamais notre histoire et cette terrible année 2020, nous avons avec vous de profondes divergences, tout comme sur la manière dont le Gouvernement et précédent ont agi. Cela nous semblait être une base suffisamment sérieuse, tout comme la gravité de la situation et les inquiétudes communes à une large part des Havrais pour leur offrir, au moins cette année, un budget municipal construit en commun, digne de ce nom digne de la situation.
Vous êtes la majorité, et nous sommes l’opposition. Il ne s’agissait pas de vous faire adopter nos analyses, toutes nos propositions. Mais d’adresser un message fort, un message qui aurait été délivré depuis le cœur de notre assemblée, celui d’élus de tout horizon, rassemblés et en ordre de bataille pour affronter ensemble l’acte II de cette crise, en 2021. Il s’agissait peut-être d’entendre notre message du 16 novembre dernier, notre main tendue pour que ce budget 2021 de la collectivité, prenne en compte, au moins partiellement, les orientations fortes d’une volonté de partager un budget de relance, pour faire face à cette crise pour le rendre unanime. C’était le moment où jamais. C’est raté. En analysant votre document budgétaire, nous mesurons combien cet espoir était utopique et combien votre majorité, qui se drape régulièrement dans le pragmatisme et l’absence de dogme, persiste à vouloir avoir raison, toute seule.
Cela nous rappelle d’ailleurs ce qui se pratique à l’étage de dessus. Et pas seulement depuis 2017. Oui, Monsieur le Maire, il ne faut pas faire peur, la situation étant déjà assez anxiogène comme ça, mais pour ne pas avoir peur, encore faut-il avoir confiance en ceux qui nous dirigent au sommet de l’Etat.Encore une fois M. le Maire, puisque que vous nous n’avez pas répondu à la dernière séance, qu’attendez-vous pour vous joindre à l’alerte des 200 maires et présidents
d’intercommunalités de divers sensibilités politiques, qui ont, sous forme de lettre ouverte, lancé un appel au Président de la République pour l’égalité de nos villes et quartiers populaires. Ensemble ils ont alerté sur la situation qui se dégrade dans nos quartiers où les difficultés sociales sont de plus en plus préoccupantes avec la crise du Covid-19.
Le Premier ministre a entendu l’appel au secours des élus locaux qui proposent d’injecter rapidement un milliard d’euros pour les quartiers populaires. Reste à se mettre d’accord sur les domaines à privilégier et surtout sur les modalités de suivi de ces engagements. Monsieur Le Maire, je réitère notre appel, je vous invite à soutenir cet appel des maires. La ville et nos quartiers en ont besoin.
Dans son monde « d’après », le Gouvernement poursuit sa politique libérale et ne renonce à rien ni aux dispositifs fiscaux prévus qui représentent une véritable aubaine pour les grosses entreprises. Elles ne modifient ni leur comportement, ni leurs stratégies, en l’absence de contrepartie pour l’emploi, la formation ou l’environnement bien au contraire. Je rappelle, quand même que dans le cadre du « plan de soutien » du 1 er juillet 2020 : 470 milliards donnés aux entreprises, mais pas un seul euro supplémentaire de dotation de l’Etat pour les collectivités locales. Pour faire face à la crise sanitaire, économique et sociale majeure dans laquelle est plongé notre pays, il est urgent de réorienter l’investissement public vers une économie plus solidaire, plus écologique et plus locale. Ensemble nous pourrions également exiger de l’Etat, par exemple, que les dépenses exceptionnelles de notre collectivité, liées à la gestion de la crise, soient intégralement remboursées par l’Etat.
Ce qui allègerait notre budget. Au-delà du versement des différentes aides, des subventions, déjà décidé ou décidé à l’avenir. Avec ces exigences envers l’Etat, ce budget aurait pu être extraordinairement solidaire ? Exemplairement solidaire ? Comme je le disais le 16 novembre dernier, à notre grand désespoir, quelle que soit la situation économique, politique et sociale de notre pays, de notre ville crise sanitaire ou pas, ce budget semble invariable et modifié à la marge. Dans le chapitre projets et actions prévus : rien de bien nouveau. Comme si de rien était. Enveloppe budgétaire des chapitres éducation, jeunesse, enfance sensiblement les mêmes et pas d’augmentations fulgurantes (plutôt une baisse de 52,16 millions cette année contre 52,75 millions l’année dernière) budget pourtant plus que nécessaire à l’avenir, mais surtout rien concernant l’enveloppe consacrée à la cohésion sociale et solidarité, 23,6 euros millions d’euros proposés contre 23,02 euros millions d’euros l’an dernier.
A part peut-être le CCAS qui a été abondé de 0,75 millions d’euros pour l’accompagner dans les conséquences de la crise sanitaire, cela dit toujours y compris les travaux du siège social ou peut-être la réserve pour des dépenses imprévues, pour faire face à la crise qui est revalorisée de 0,2 millions d’euros. Rien d’autres. Qu’attendez-vous, au regard de la situation à venir, pour agir ?
Il est incompréhensible que ce budget ne porte pas de créations massives d’emplois (même si quelques avancées sont perceptibles, mais nous y reviendrons tout à l’heure). Il est incompréhensible qu’il ne porte pas de crédits exceptionnels à allouer aux associations qui sont en première ligne au contact direct de ceux qui souffrent, des fabriques en passant par l’enfance. Il est incompréhensible d’avoir élaboré un budget « cohésion sociale » sans que le CCAS, les associations caritatives n’aient été sollicités ne serait-ce que pour adapter une convention collective d’objectifs et de moyens. Vous qui prônez le dialogue avec cesassociations c’était pourtant le moment. Il est incompréhensible qu’il ne porte aucune campagne d’information, de sensibilisation d’appels en faveur des foyers en difficultés qui n’ont jamais mobilisé nos aides. Je rappelle, M. le Maire, et là ce n’est pas l’humanité qui le dit, c’est la Fédération patronale des fournisseurs d’énergie, qu’il existe déjà 27 % d’incidents ou d’impayés par le gaz et 18 % d’impayés pour l’électricité. Il est incompréhensible que vous soyez si peu inventif pour agir au-delà de la simple gestion de la crise.
Nous n’allons pas nous contenter de vous bousculer, nous allons chercher à être constructifs. Lors de la présentation des orientations budgétaires, nous avons fait des propositions, nous allons également vous en faire par le biais d’amendements, ce soir. Je vous l’accorde, vous allez d’ailleurs nous le redire, j’imagine, que vous faites de votre mieux. La bouteille à moitié vide est aussi à moitié pleine, vous êtes mobilisés et après ? Car dans des circonstances aussi exceptionnelles, faire de son mieux ne suffit pas.
En conclusion, ce budget n’est pas un budget de relance, il n’est pas à la hauteur de la situation et de la vague qui déferle. Vous allez peut-être également nous répondre qu’il ne faut pas tout exiger de l’Etat. Alors même si nous ne sommes pas le chef de file des politiques économiques, quoique peut-être que les relations de M. le Maire avec l’Elysée peuvent nous y aider, nous sommes celui de la première collectivité, la première collectivité qui est au plus près de la population, et nous nous devons de répondre aux Havrais et Havraises au plus près de leurs préoccupations et de leurs difficultés. Mais, hélas, lorsque nous lisons ce budget nous n’y voyons rien. Rien de tout cela. Un budget n’est jamais tout bon ou tout mauvais mais là. La raison est plus que suffisante et, croyez-moi, je le regrette, car nous aurions pu faire d’autres choix ensemble pour que notre groupe ne puisse le cautionner par son vote. Ce vote contre n’est pas tout simplement un vote d’opposition, un vote de coutume, de tradition, mais bel et bien un vote pour un jour, qui est assurément le jour d’un rendez-vous manqué. Merci.
M. le Maire : M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : Ecoutez, Mme HERVE, on nous demande d’être audacieux, j’avoue avoir dressé l’oreille parce que nous sommes 47 dans cette salle à bien aimer ce terme car nous l’avons matraqué, répété pendant toute la campagne. Cela fait 25 ans que nos prédécesseurs d’ailleurs s’y emploient. Vous nous avez accusés certainement de procéder selon un dogme. Je ne crois pas que les 47 dont je parle dans cette salle soient très dogmatiques encore que. Il y a peut-être un dogme que nous partageons ici les 47 élus de la majorité, c’est celui de respecter notre programme, Mme HERVE. C’est également un peu audacieux, je le reconnais aussi pour filer votre métaphore. Cela paraît un peu dingue, mais on respecte notre programme.
Pierre MICHEL l’a rappelé, le premier engagement c’était de ne pas augmenter les impôts. En réalité, on commence à avoir un peu l’habitude car cela fera la douzième année que nous n’augmentons pas les taux d’imposition et, en plus, nous maintenons notre budget, notre endettement dans un cadre raisonnable qui est celui de la prudence. De façon à maintenir, à garantir les perspectives d’investissement, Pierre MICHEL l’a bien expliqué,
l’autofinancement nous permet d’investir. En réalité, cet investissement nous permet de respecter un troisième engagement de campagne, c’était celui de la relance. Edouard PHILIPPE avait indiqué, avec toute son équipe au deuxième tour de cette élection, qu’il fallait prendre en compte puissamment ce qui se passait dans notre pays et fonctionner selon un mode six mois, deux ans, quatre ans. Protéger pendant les six premiers mois, relancer dans les deux années du premier tiers de mandat et puis maintenir l’investissement bien constant etbien puissant pour continuer à moderniser notre Ville au cours des six années de mandat. C’est bien ce que fait ce budget.
Ce budget c’est la première pierre de ce plan de relance que vous appelez, Mme HERVE. Ce plan de relance qui passe par un investissement massif, qui poursuit des investissements en cours : Youri Gagarine ; le littoral, avec la deuxième tranche du quai de Southampton ; la poursuite de la transformation du quartier de Danton ; la modernisation et la requalification complète du quartier Graville La Vallée avec un puissant investissement de la Ville à côté de ses partenaires la Région, la Communauté urbaine et bien sûr l’Etat dans le cadre de l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) ; le centre reconstruit avec le début de la mise en œuvre de la concertation sur notamment Saint-François et le quai Vittecoq ; la poursuite de la création d’un nouveau quartier à Dumont d’Urville et on pourrait continuer avec toute l’amélioration bien entendu de l’habitat qui va se poursuivre dans le centre ancien. On pourrait même ajouter, même si ce n’est pas dans le budget donc je ne le raccroche pas forcément à cela, mais toutes les garanties d’emprunt qui permettent la rénovation de l’habitat social dans l’ensemble des quartiers havrais.
Cela c’est bien un plan de relance, Mme HERVE, vraiment, j’insiste. C’est en dépit de 9 millions d’euros qui constituent en réalité l’impact de la crise sur le budget de la Ville. Ce sont des dépenses supplémentaires, mais ce sont des recettes que l’on ne perçoit pas, donc baisse des recettes et augmentation des dépenses. Cela a été, par exemple, l’augmentation des dépenses pour protéger la population avec l’achat de masques. C’est également toutes les mesures qui ont été prises sous l’impulsion de Laëtitia DE SAINT NICOLAS pour protéger les commerçants, pour participer à la relance du commerce. C’est bien entendu toutes les mesures qui ont été prises pour protéger les populations les plus faibles pilotées par Florence THIBAUDEAU-RAINOT dans le cadre du CCAS. Donc, si vous souhaitez être constructive, Mme HERVE et l’ensemble de votre groupe, je vous invite à voter pour un tel programme.
M. le Maire : Merci, M. SAINT MARTIN, pour ces explications, elles aussi très claires. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je ne répondrai pas à Florent SAINT MARTIN parce qu’en effet vous avez dit que dans six mois, deux ans, quatre ans, on verra exactement quel sera le résultat de votre programme à ce moment-là. Ceci étant pour revenir sur ce que Sophie HERVE a très bien dit sur notre position, en même temps on s’est dit que peut-être par rapport à ce que je vous ai dit tout à l’heure, vous pourriez entendre des choses. Je reviens de toute façon sur ce qu’on a déjà dit, nous pensons qu’il faut prendre plus conscience du problème de l’urgence climatique, sociale et démocratique. Du coup, d’une façon je pense modeste, mais en tous les cas entendable, on s’est dit que l’on pourrait exposer des amendements qui, s’ils étaient entendus, permettraient certainement d’avancer sur ces trois domaines. Je vais tout simplement lire le premier et mes collègues liront les deux autres. A partir où il y a des amendements, il faudra voter sur ces amendements et on verra exactement comment les choses se passent.
M. le Maire : Attendez, M. LOGIOU, ce que je vais faire, je vais garder la maîtrise de l’ordre du jour s’agissant du vote des amendements. Avant de passer au vote des amendements, je vais demander s’il y a encore des gens qui veulent s’exprimer sur la discussion générale ? Je crois que c’est plus comme cela que l’on fait.
M. Laurent LOGIOU : Je vous laisse la maîtrise, en effet.M. le Maire : Je doute bien que vous ne vouliez pas la prendre, en tous les cas pas là. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : J’entends bien les arguments de Florent SAINT MARTIN lorsqu’il évoque la poursuite de projets qui mettent du béton dans notre ville, de l’urbanisme, de l’habitat. J’entends bien, mais pour la vie des gens, la vraie vie des gens, leur quotidien, au regard de cette crise sanitaire qui les impacte très fortement, quels sont les plus ? Il va me répondre que ces projets d’investissement c’est de l’emploi à la clé, certes. Mais pour ceux qui n’ont pas d’emploi, ceux qui l’ont perdu, ceux qui sont en chômage partiel, quels dispositifs mettons-nous en place ?
Pour les associations qui contribuent et participent au vivre ensemble. Vous avez maintenu les subventions à l’équivalent de celles de l’année dernière, mais on le sait très bien, Sophie HERVE l’a rappelé, que certaines, entre autres associations caritatives, sont beaucoup plus sollicitées qu’elles ne l’étaient. Quels dispositifs mettons-nous en place aujourd’hui pour les soutenir au-delà de ce que l’on fait habituellement ? Au-delà de ce que l’on fait
habituellement, elles sont deux fois plus sollicitées, je l’ai dit, elles ont deux fois moins d’aides. Quels dispositifs mettons-nous en place ? Je ne vais pas faire un inventaire à la Prévert. Pour la jeunesse de notre ville, une jeunesse dont on ne sait pas comment elle va sortir de cette crise sanitaire, qui risque de sortir au plus mal de cette crise. Je m’arrêterai là, des exemples que vous auriez pu mettre en place, des dispositifs innovants pour faire face réellement à cette crise sanitaire.
M. le Maire : Mme THIBAUDEAU-RAINOT ?
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Effectivement, lorsque l’on vote une subvention de 480 pour celle-ci presque 490 d’ailleurs pour le CCAS, et 490 pour la prochaine fois, c’est une subvention en deux fois, on n’est pas déconnecté dans cette majorité. Je pense que l’on voit les mêmes personnes que vous, je pense donc que l’on est assez au fait de ce qui se passe aujourd’hui. C’est vrai qu’on rencontre les associations, on discute avec elles. Ce n’est pas toujours de l’argent qu’elles souhaitent d’ailleurs, c’est plutôt parfois de les aider dans leurs organisations, avec les prestataires, la banque alimentaire notamment ou leur permettre d’avoir des locaux qui leur permettent de respecter la distanciation ou même d’avoir des bénévoles. Ils ont quand même des bénévoles qui sont assez fragilisés par cette crise aussi.
C’est une crise que nous sommes en train de vivre au jour le jour. Je pense qu’elle appelle à beaucoup d’humilité parce qu’au quotidien on est sollicité. Je pense qu’il est important de pouvoir répondre aux enjeux avec les partenaires tels que le Département, la Région, sur certains dispositifs notamment je pense au RSA sur les dispositifs premier rentré premier sorti, cela se fait aussi avec d’autres institutions avec lesquelles on travaille. Effectivement, ce n’est pas toujours visible, cela prend un peu de temps. Ce sont des sujets sur lesquels on y travaille régulièrement avec le CCAS, sur de l’accompagnement au long cours, sur parfois des dispositifs. Mme NAIL, vous le savez bien puisque l’on en a discuté en conseil
d’administration. Sur des dispositifs on accompagne un peu plus longuement les personnes pour travailler sur des budgets et travailler sur de l’insertion, comment on peut répondre aux enjeux d’aujourd’hui. Mais en toute humilité parce que les cas que l’on rencontre aujourd’hui sont des cas difficiles touchés par de multiples facteurs. Je pense qu’il est important que l’on soit attentif aux réponses et au discours que l’on peut tenir aujourd’hui.M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres remarques générales sur le projet de budget tel qu’il a été présenté par Pierre MICHEL ? Je comprends que Laurent LOGIOU a des propositions d’amendements, je lui passe bien volontiers la parole. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je refais la proposition sur le premier amendement que l’on propose sur la délibération n° 35 à la page 119. Donc, puisque vous avez parlé de la stabilisation des impôts comme un principe directeur que vous aviez, on voulait rajouter un deuxième principe qui est : « nous déclarons que la règle verte qui implique la Ville décide de ne pas prendre à la planète plus qu’elle ne peut restituer, doit devenir le principe directeur de toutes politiques publiques à partir de 2021. Cela implique, dès cette année, de calculer l’impact écologique des projets d’investissement et de fonctionnement des services ».
M. le Maire : M. LANGELIER ? C’est sur cette proposition ?
M. Laurent LANGELIER : C’est sur le deuxième amendement.
M. le Maire : On discute du premier et on verra le deuxième après ?
M. Laurent LANGELIER : Si vous voulez.
M. le Maire : Je comprends bien l’esprit de la proposition de l’amendement présenté par Laurent LOGIOU, mais je vois mal sa portée pour être honnête. L’esprit, je comprends très bien. Lorsque l’on va verser une subvention de fonctionnement ou lorsque l’on va décider d’un projet d’aménagement, je suis plus dubitatif sur la portée opérationnelle de ce principe dans la vie quotidienne d’une commune, cela s’entend. Ce que je sais s’agissant de la demande d’impact écologique que vous formulez, c’est qu’il y a un certain nombre de cas dans lequel le code de l’environnement, j’imagine, prévoit des études d’impacts avant de réaliser des projets. C’est assez largement contenu dans la loi.
Par exemple lorsque nous avons décidé de faire le quai de Southampton, on a dû, après tout c’est une très bonne chose, respecter le code de l’environnement qui prévoit une étude d’impact écologique, savoir justement quelle est la portée. Nous n’avons pas eu trop de problèmes s’agissant du quai de Southampton car il s’agissait de transformer un quai qui était essentiellement bétonné, consacré d’une certaine façon à la circulation automobile à des circulations plus douces, à des pelouses et à quelque chose de plus ordonné et de plus planté. On n’a évidemment pas eu trop de problèmes et c’est tant mieux. C’est ce que nous faisons aussi sur la ZAC (zone d’aménagement concerté) Dumont d’Urville parce que c’est le code de l’environnement qui prévoit cela. Lorsque le code de l’environnement prévoit des enquêtes publiques de la nature de celle qu’évoque Laurent LOGIOU, évidemment nous le faisons. Nous le faisons également sur d’autres types de sujet lorsque cela nous paraît avoir un impact, lorsque nous nous engageons dans des labellisations comme cela a été le cas en 2019.
Mais sur le fond opérationnel de la demande, je ne suis pas sûr d’abord que cela soit totalement à sa place dans le budget. Pour ma part, cela ne me paraît pas être totalement à sa place dans le budget. Et encore je me méfie des principes que l’on affiche et dont on ne sait pas très bien expliquer dans le détail ce qu’ils impliquent. C’est une réaction très personnelle, mais c’est quand même une réaction que je tenais à formuler. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Pour ma part, je fais particulièrement confiance à vos services, M. le Maire. Pourquoi ? Parce que je suis sûr que les gens qui travaillent à l’intérieur de cettemunicipalité savent particulièrement ce que veut dire de calculer l’impact écologique d’un projet. Pas seulement parce que la loi nous demande de le faire, mais parce que
systématiquement on pense que c’est important de le faire. Ce principe directeur est un principe qui me paraît intéressant. Il est comme tous les principes. A un moment pour des raisons X ou Y, une fois que l’on a fait cet impact ou qu’on l’a calculé, il peut y avoir une discussion globale. Vos services savent aussi ce que c’est l’impact écologique d’un fonctionnement d’un service. Je pense donc que vous ne deviez pas avoir peur d’un principe de ce type parce que c’est cela qui nous permettra de progresser.
M. le Maire : M. MANIABLE sur ce projet d’amendement ?
M. Gérald MANIABLE : Je reconnais que je ne suis pas habile dans ce domaine, mais j’ai entendu parler par exemple de financement par obligation verte, cela pourrait être une piste intéressante dans ce domaine. Sur le marché obligataire, on pourrait très bien prendre la décision de s’orienter vers ces choses-là, je crois. Ce n’est pas du tout envisagé dans le budget. Cela serait peut-être une démarche qui irait en lien avec ces amendements.
M. le Maire : C’est-à-dire que vous voudriez que l’on émette des obligations, M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Je crois que le terme arrive dans quelques années en 2022. Il y a 9 millions d’euros de réservés en tous les cas pour rembourser ces obligations, si j’ai bien compris. Je reconnais ne pas être dans le domaine et de ne pas tout maîtriser, mais l’idée de pistes d’obligations vertes cela me paraît assez intéressant.
M. le Maire : Pierre MICHEL répond à ces sujets et nous procéderons au vote du premier amendement. M. MICHEL ?
M. Pierre MICHEL : Concernant les 9 millions, il s’agit d’un remboursement d’un emprunt in fine simplement qui a été provisionné depuis quelques années. Ce n’est pas du tout une émission obligataire.
M. le Maire : M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Il m’avait semblé lire, dans les documents que vous nous avez transmis, que c’était fait sur le marché obligataire, mais je me trompe peut-être.
M. le Maire : Je vous propose de mettre aux voix l’amendement tel qu’il a été proposé par Laurent LOGIOU.
L’AMENDEMENT EST REJETE PAR 47 VOIX CONTRE ET 12 POUR
M. le Maire : Laurent LANGELIER présente le deuxième amendement. M. LANGELIER ?
M. Laurent LANGELIER : Ce deuxième amendement c’est toujours sur la délibération n° 35 à la page 135 sous cohésion sociale. « Il faut aider la population havraise à maintenir son pouvoir d’achat et à accroître sa mobilité. La ville du Havre demande à la métropole une étude sur la mise en œuvre de la gratuité des transports publics. Après étude, cette gratuité pourrait être effective pour les sorties scolaires dès septembre 2021 ».M. le Maire : Voyez, il faut toujours garder espoir, je crois que vous êtes en train de formuler un amendement, M. LANGELIER, qui réside très exactement dans le programme que j’ai présenté avec mes colistiers au moment des élections municipales. D’ailleurs, cette mesure est à l’étude. Elle dépend, comme vous le savez, pas uniquement de la ville du Havre puisque le transport en commun relève de la compétence de la Communauté urbaine. Comme nous nous y sommes engagés, nous sommes en train d’étudier ce que cela veut dire en pratique la gratuité pour les sorties scolaires. Seulement pour les sorties scolaires parce que je sais que vous défendiez la thèse de la gratuité générale. Nous ne sommes pas pour la gratuité générale. Nous pensons que pour les sorties scolaires, dans certains cas il peut y avoir un intérêt. Je ne suis pas favorable à ce que cela soit inscrit dans le budget, mais je me réjouis de votre proposition puisque je la partage. Elle est en train de faire l’objet d’une réflexion, d’une étude. Je pense qu’on la verra arriver prochainement. Je vous redonne la parole, M. LANGELIER.
M. Laurent LANGELIER : Je ne l’avais pas vu dans votre programme, je l’ai lu en long, en large, en travers, mais je ne l’ai pas vu, je m’en excuse. J’ai dû rater un truc. Le fait que l’on demande pour les scolaires, c’est un début. Pour ma part, il y a une chose qui est importante, c’est que c’est normal que chaque élève de l’agglomération puisse aller sur un lieu culturel ou autre et qu’il ne soit pas pénalisé par rapport à cela. C’est pour cela que l’on demande cela.
M. le Maire : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Le candidat Edouard PHILIPPE, dans son premier programme, n’avait pas mis la gratuité des transports scolaires alors que, nous, nous avions mis la gratuité totale. Nous avions dit clairement, parce que c’était une demande des Havrais, que cette gratuité pouvait commencer à s’appliquer dans le cadre des sorties scolaires. On va vérifier, mais c’était peut-être dans la deuxième version, le programme du deuxième tour. Pour que les choses se disent dans l’ordre, vous avez mesuré que ce qu’on avait proposé correspondait à une attente de la population, peut-être que vous vous en êtes saisi, ce n’est plutôt pas bête, que l’on soit clair. De dire que c’est mon programme, dans les faits c’est vrai si on le présente comme cela, mais vous auriez pu avoir le fait de reconnaître que c’était également dans le nôtre. Cela se fait quelquefois d’avoir une attitude gentleman en disant : « Certes vous l’aviez dans votre programme dès le premier tour. Nous avons considéré cette idée bonne, nous l’avons pompée et mise dans le nôtre. Maintenant nous la mettons en œuvre. Merci à vous d’avoir eu cette idée ». Cela aurait pu être dit et c’était correct.
M. le Maire : Mme BOQUET ?
Mme Fanny BOQUET : Non, c’est sur le troisième amendement.
M. le Maire : Mme HERVE ? On reste sur celui-là et on avancera ensuite.
Mme Sophie HERVE : Je voudrais justement rebondir sur ce que Florent SAINT MARTIN a dit tout à l’heure. Puisque vous avez un budget ambitieux et à l’image de votre programme, mettez une ligne budgétaire sur ce transport des scolaires, gardez votre ambition, gardez la ligne de votre programme, je vous propose d’ajouter une ligne budgétaire sur cette question à ce budget 2021. Comme on peut ajouter une ligne supplémentaire spéciale Covid, comme je l’ai proposée dans mon intervention.
M. le Maire : Vous perdez de vue, je crois, je ne peux pas vous en vouloir, le fait que la compétence des transports en commun est la compétence de la Communauté urbaine.Pourquoi voudriez-vous que la ville du Havre prenne à sa charge une mesure qui, le cas échéant et le moment venu, devrait être décidée par la Communauté urbaine ? C’est tout à fait incongru, cela n’a pas de sens. C’est une mesure qui relèvera de la Communauté urbaine et que nous proposerons à la Communauté urbaine. Si elle n’en veut pas, peut-être que la ville du Havre, dans ce cas-là, l’organisera ou essaiera de l’organiser simplement vis-à-vis des écoles. C’est une discussion qu’il nous faut avoir avec la Communauté urbaine. Pour le reste, je passe la parole à M. LOGIOU toujours sur ce deuxième amendement après comme je crois que la discussion est assez claire, on va pouvoir le décider.
M. Laurent LOGIOU : Oui bien sûr. Du coup, j’étais en train de me dire qu’à partir du moment où on est déjà d’accord sur l’étude sur les sorties scolaires, je ne vais pas revenir de qui de l’œuf ou de la poule, mais, en tous les cas, c’est intéressant que l’on soit d’accord là- dessus. Je pense qu’il serait intéressant de pousser l’étude globalement, c’est-à-dire que nous ayons une étude sur le coût et l’impact de la gratuité globale. A partir du moment où vous faites une étude sur uniquement cet aspect-là, pourquoi ne pas faire l’étude sur la totalité du sujet ? Après, en effet, c’est la Communauté urbaine qui en a la compétence et qui décidera, mais, au moins, si cette étude était faite, je pense que l’on aurait avancé d’un pas ensemble.
M. le Maire : On va mettre aux voix la délibération. Je voudrais vous rappeler, M. LOGIOU, comme je le redis très gentlemanement peut-être, en tous les cas je l’espère, à Jean-Paul LECOQ qu’il ne me paraît pas que les Havrais nous aient élus pour mettre en œuvre votre programme. Si c’est cela, cela m’a échappé. Je ne crois pas, je pense qu’au contraire, ils nous ont élus pour mettre en œuvre notre programme et dans notre programme il n’y avait pas l’idée de la gratuité totale. Alors même qu’elle peut sembler immédiatement séduisante, alors même qu’elle peut donner le sentiment qu’elle est susceptible d’apporter à la fois un confort et peut-être même une mobilité accrue, elle nous paraît, à moyen terme et à long terme, contre-productive compte tenu des besoins d’investissement continus, d’amélioration du réseau. C’est une analyse que nous ne partageons pas. Ce n’est pas grave. Comme nous ne la partageons pas, heureusement, à intervalles réguliers, il y a des élections qui nous permettent de trancher. C’est très sain. Elles ont tranché.
On va mettre en œuvre notre programme dans lequel figurait l’idée qu’en effet il pourrait y avoir un intérêt à prendre en charge, que ce soit par la Communauté urbaine ou, le cas échéant, par celles des communes qui souhaiteraient le faire, le coût des déplacements dans certaines conditions des élèves des écoles vers des destinations culturelles organisées dans le cadre scolaire. C’est cette étude qui est en train d’être réalisée parce que chaque commune se trouve dans des situations très différentes dans la Communauté urbaine. Dès qu’elle aura été réalisée, discutée avec les instances de la Communauté urbaine, conférence des maires, le bureau, elle sera soumise pour délibération à la Communauté urbaine. En attendant je ne crois pas que l’amendement que vous proposez, que sur le fond nous ne sommes pas très éloignés parce qu’encore une fois, il était dans notre programme.
Je ne crois qu’il soit à figurer dans ce budget, en tous les cas c’est la raison pour laquelle je ne le voterai pas. Je mets aux voix l’amendement.
L’AMENDEMENT EST REJETE PAR 47 VOIX CONTRE ET 12 POUR
M. le Maire : Troisième amendement. Mme BOQUET ?Mme Fanny BOQUET : Troisième amendement, délibération n° 35, page 126. « Il faut redonner l’envie aux habitants de s’impliquer dans la politique locale, de se réapproprier la chose, leur donner les moyens d’exprimer leurs envies sur le choix de la municipalité par des dispositifs d’informations. Que chaque habitant puisse être une force de proposition, que chaque habitant redevienne citoyen. Cela implique la création d’une maison citoyenne dans chaque quartier dont le périmètre serait redéfini avec les habitants, intégrant un pôle administratif et un conseil de citoyen avec un engagement de trois ans. Un tiers constitué d’associations contribuant à l’animation du quartier et de deux tiers de citoyens volontaires tirés au sort. Les conseils seront dotés d’un budget à utiliser dans les règles administratives de la gestion municipale. 5 % du PPI sera affecté dès 2021 à ce budget ».
M. le Maire : Mme NIANG-FOUQUET ?
Mme Oumou NIANG-FOUQUET : Je profite de cet amendement où vous nous parlez justement des maisons citoyennes pour rebondir sur ce qui a été dit tout à l’heure par rapport à la jeunesse et aux fabriques. Donc, peut-être vous donner deux ou trois éléments par rapport aux dispositifs qui ont été mis en place par la ville du Havre. Rappeler que cet été il y a un grand dispositif qui a été mis en place pour la jeunesse, pour les associations et pour les fabriques pour ce qui était de les aider à avoir des activités gratuites. Je rappelle également que dès septembre la ville du Havre a mis en place un dispositif massif d’aides au niveau des jeunes et des associations par le biais d’un bon de 50 euros. Je tenais à vous dire également que la ville du Havre a mis à disposition aujourd’hui ses fabriques et ses bibliothèques avec des postes informatiques pour justement pouvoir aider notre jeunesse qui a pu à partir de ce moment très compliqué qui est la Covid, avoir à leur disposition également une aide aux devoirs qui a été mise en place par la ville du Havre par le biais des associations avec lesquelles elles travaillent.
Je tiens à dire également que la ville du Havre, aujourd’hui, travaille sur l’accompagnement des associations au niveau des structurations. Également que nous travaillons sur la mutualisation auprès de ces associations et auprès de ces collectifs que l’on voit fleurir dans un peu tous les quartiers du Havre où on se rend compte, comme vous le disiez tout à l’heure, on a beaucoup de personnes aujourd’hui qui ont envie de montrer que ce sont des personnes citoyennes et qui ont envie d’apporter pour leur ville. Sauf qu’apporter pour leur ville, il faut bien évidemment les accompagner parce qu’un collectif ce n’est pas si simple que cela à mettre en place, on prend des responsabilités. A partir du moment où on s’engage sur des responsabilités, on doit être en capacité de se structurer. Pour le faire aujourd’hui, la ville du Havre a mis aussi à disposition, cela existe depuis un certain temps au niveau de la ville du Havre, tout un dispositif qui accompagne aujourd’hui les associations.
Donc, les associations qui ont souffert aujourd’hui de la période de Covid, qui ont des problèmes par exemple de trésorerie ou de savoir de quelles aides elles peuvent bénéficier juste en passant aujourd’hui un coup de fil à la mairie du Havre, on a la possibilité d’accompagner par rapport à cela. Dire que, oui, effectivement, nous sommes conscients aujourd’hui que la politique jeunesse n’apporte pas peut-être tout ce qu’elle devrait apporter lorsque l’on écoute les jeunes havrais. Comme vous avez pu le remarquer, nous sommes des élus de terrain, nous sommes au plus proche des Havrais pour essayer de les accompagner dans ce sens-là. Une politique jeunesse cela se construit, cela se structure. Aujourd’hui, nous sommes en train de faire l’état des lieux de tout ce qui est fait au niveau de la politique jeunesse et, après cela, nous travaillerons bien évidemment avec vous, avec les Havrais pour mettre en place ce dont ils ont besoin aujourd’hui.Vous dire que nous avons pleinement pris conscience de la difficulté qu’a pu apporter la Covid au niveau de la politique jeunesse, mais je ne peux pas laisser entendre dire qu’aujourd’hui rien n’est fait pour les jeunes. Je vais prendre un exemple tout simple. Aujourd’hui, lorsque l’on se balade dans les quartiers et que l’on rencontre certains jeunes, qu’on leur dit que tel ou tel dispositif existe, pour certains qui habitent dans un quartier depuis plus de vingt ou vingt-cinq ans, ils ne savent même pas, par exemple, que la fabrique existe. Parce qu’ils sont restés sur des choses qui existaient avant et qui n’existent plus aujourd’hui. Alors le fait de les accompagner dans ces nouvelles structures et leur montrer que la Ville met à disposition des lieux qui peuvent leur rapporter, même si ce n’est pas ce qu’ils recherchent totalement aujourd’hui. Dire également qu’à partir du moment où les associations ont besoin, parce que c’est ce qu’on nous demande beaucoup aujourd’hui, d’avoir à disposition des salles. On leur dit que ces salles existent déjà. Lorsque vous nous parlez de maisons citoyennes, nos fabriques ont ce rôle aujourd’hui de citoyenneté. Justement je vous invite à inciter toutes ces associations ou tous les jeunes aujourd’hui qui sont en besoin à se rapprocher de nous.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres expressions ou opinions sur ce projet d’amendement ? Là, encore, je crois qu’il est parfaitement légitime de concevoir qu’il y a deux conceptions de la façon dont à la fois on gère un budget et la façon dont on associe nos concitoyens à des décisions qui les concernent. Nous, nous faisons de la concertation par grands projets et nous considérons qu’il est au fond de la responsabilité du conseil municipal de gérer le budget de la commune. Il y a d’autres personnes, et ici aussi peut-être et ailleurs, qui considèrent qu’on peut faire autrement, que l’on peut réserver, en effet, une partie du budget à une institution qui n’est pas élue, mais qui pourrait, d’une certaine façon, représenter une population, un quartier. Nous ne proposons pas cela. C’est une conception différente. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’était pour remercier Oumou NIANG-FOUQUET dans son explication. Elle nous explique que, depuis vingt ans, les gens n’avaient pas pris la conscience qu’il y avait des institutions qui leur permettaient de faire les choses. Comme quoi il y avait un réel manque et que nous avons bien fait de porter cette idée-là dans notre programme parce que cela vous permet aujourd’hui de mettre en place et de répondre aux habitants par rapport à ce qui leur manquait. Je vous remercie également de nous avoir invités à « envahir » les fabriques pour pouvoir faire vivre la citoyenneté dans les fabriques et on n’hésitera pas à le faire. Merci à vous.
M. le Maire : Je vous remercie de rappeler, en effet, que depuis vingt ans il y a un certain nombre de gens au Havre qui se rendent compte de ce qui se passe. Ils le disent à intervalles réguliers. Je trouve que vous écartez cette réitération assez massive, me semble-t-il, avec peut-être un peu trop de facilité. Je pense que cela dit beaucoup de choses sur la citoyenneté aussi, sur l’appréciation que nos concitoyens portent sur l’évolution de la ville, sur la conception que nous avons, sur la façon dont nous tenons les engagements. Je ne vais pas le rappeler systématiquement, mais, après tout, en matière de démocratie et de citoyenneté, l’élection c’est quand même le principe de base. M. LOGIOU ? Après je mettrai aux voix quand même parce que, là, on parle, mais il faut voter.
M. Laurent LOGIOU : J’ai la chance de conclure à chaque fois, je vous remercie. En tous les cas, vous l’avez dit, et très nettement, de conceptions totalement différentes. On essaye de vous convaincre que ce n’est pas forcément la meilleure que vous utilisez. En même temps, on voit bien qu’on échoue, mais quand même vous ne devriez pas retourner cela de façon aussi simple. On est d’accord avec vous, il y a une élection tous les six ans et les citoyenschoisissent. Vous avez été choisi, mais entre il y a six mois et dans six ans, peut-être qu’il y aurait une nouvelle façon d’associer les habitants.
Je comprends parfaitement qu’à partir du moment où vous avez fait le choix d’avoir des fabriques et que vous voulez les faire fonctionner, vous les fassiez fonctionner, ce n’est pas cela, il n’y avait pas de critique d’ailleurs par rapport à cela aujourd’hui. C’était de dire : « Comment demain on peut mieux associer les habitants à des projets. C’est une conception différente en effet. Il y a des mairies qui le font à Rennes, par exemple, où les gens sont volontaires, choisis, tirés au sort et qu’on leur donne la possibilité d’utiliser une partie du PPI, c’était cela l’amendement que l’on voulait faire. Vous ne faites pas ce choix-là dont acte, mais on essaiera encore de vous convaincre et encore si on peut.
M. le Maire : En effet, je considère qu’en matière d’affaires publiques s’en remettre au hasard n’est pas forcément une bonne idée. En revanche, sur chacun des projets
d’aménagement ou de politique publique vaste qu’il faut mettre en œuvre, que la concertation à ce moment-là soit utile, c’est vrai. Comme nous l’avons fait à Danton, également pour la question des rythmes scolaires. Une vraie concertation sur un projet pas simplement sur une discussion qui permet de l’enrichir, de la nourrir et qui permet d’une certaine façon alors de le faire partager et de l’améliorer.
Cela, oui, nous l’avons fait, nous allons continuer à le faire, je crois que cela fonctionne bien. On peut toujours le moderniser, mais pas sous la forme que vous proposez. Je mets aux voix l’amendement parce que nous avons eu une longue discussion sur un amendement.
L’AMENDEMENT EST REJETE PAR 47 VOIX CONTRE ET 12 POUR
M. le Maire : Nous allons passer au vote sur le budget. Je vais le faire voter, c’est une règle empreinte de formalisme, mais nous allons procéder au vote par nature et par chapitre.
Il convient de procéder de la manière suivante de voter par nature et par chapitre les crédits.
LE BUDGET PRINCIPAL EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
LE BUDGET ANNEXE DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
LE BUDGET ANNEXE DU SITE MULHOUSE EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
LE BUDGET ANNEXE REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU CENTRE ANCIEN EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
LE BUDGET ANNEXE REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DANTON EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
LE BUDGET ANNEXE DU SITE GRAVILLE-SEMARD EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
LE BUDGET ANNEXE DU SITE DUMONT D’URVILLE EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTREM. le Maire : Là, c’est détruire des immeubles construits dans de mauvaises conditions il y a longtemps, les remplacer par du vert, faire de la requalification urbaine y compris d’ailleurs avec l’argent de l’Etat.
LE BUDGET ANNEXE VALLEE-BEREULT-NPNRU EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
LE BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
LE BUDGET ANNEXE DES CAVEAUX EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 11 CONTRE
Ne prend pas part au vote : Laurent LANGELIER.
L’ETAT ANNEXE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’EQUIPEMENT, DES PARTICIPATIONS EST ADOPTE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
LES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION POUR 2021 SONT ADOPTES PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
IL EST PRIS ACTE DU BUDGET DE LA COMMUNE ASSOCIEE DE ROUELLES.
IL EST PRIS ACTE DE LA COMMUNICATION DES ANNEXES LEGALES.