Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 22 09 2015
Compte-Rendu - cr cm 22 06 2015
Compte-Rendu - cr cm 22 06 2015
Compte-Rendu - cr cm 19 01 2015
Compte-Rendu - cr cm 01 12 2015
Compte-Rendu - cr cm 19 01 2015
Compte-Rendu - cr cm 01 12 2015
Compte-Rendu - cr cm 07 04 2015
Compte-Rendu - cr cm 07 04 2015
Compte-Rendu - CR CM 21 février 2019
Compte-Rendu - cr cm 22 09 2015
Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 09 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
C7
a nou DS MAIRIE DE MONTSOULT VAL D'OISE
Convocations envoyées le 15 septembre 2015
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 18 — Pouvoirs : 5 — Exprimés : 23
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le vingt-deux du mois de septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Elie
MELLUL, Maire.
PRESENTS : M. Elie MELLUL, Mme Geneviève RAISIN, Mme Dominique GLOAGUEN, M. Fabrice DUFOUR, Mme
Catherine ROY, Mme Edith PASTURE, M. Jean-Pierre LARIDAN, Mme Fabienne GESTIN, M. Gérard GIROD, Mme
Aline VAN DER LEE, Mme Dominique DAVID, M. Christophe HENRIET, Mme Simone HANKAR, M. Jacques
GOULVENT, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Thierry PARENT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER.
ABSENTS EXCUSES
M. Franck SITBON, pouvoir à Elie MELLUL,
M. Philippe CHANZY, pouvoir à M. Fabrice DUFOUR
M. Alexis HENNEQUIN, pouvoir à Mme Geneviève RAISIN,
Mme Marie-France ROUSSIN, pouvoir à Mme Dominique GLOAGUEN,
M. Jacky LEPLAT, pouvoir à Mme Laurence CARTIER-BOISTARD
Mme Aline VAN DER LEE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2015
Le procès-verbal du 22 juin 2015 n’a fait l’objet d'aucune remarque et est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture des décisions municipales suivantes et apporte toutes les explications utiles :
- 12/2015 : Réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
- 13/2015 : Régénération du sol sportif de la salle de basket (ENVIROSPORT, pour un montant de 21 437,50 €
HT)
- 14/2015 : Contrat de maintenance de l'ascenseur de l’école A. Daudet (EURO-ASCENSEURS, pour un montant
annuel de 1 140,12 € HT, renouvelable)
- 15/2015 : Contrat d'abonnement aux services d’information et d'aide à la décision (SVP, pour un montant
mensuel de 360 € HT jusqu’au 31/03/2016, renouvelable)
N° 48/2015 - MODIFICATION DE L'ORDRE DES ADJOINTS ET ELECTION DU 6°” ADJOINT
Chacun des adjoints et conseillers municipaux pouvait prétendre au poste de 1” adjoint, laissé vacant suite au
décès de M. Raux.
M. le Maire propose de procéder par un « glissement » de l’ordre des adjoints qui avait été établi en mars 2014
lorsque l’équipe avait été élue.
Cet ordre permet à Mme Geneviève RAISIN de devenir 1°° adjointe, à Mme Dominique GLOAGUEN 2°"°
adjointe, à M. Fabrice DUFOUR 3ème adjoint, à Mme Catherine ROY 4°" adjoint et à M. Franck SITBON 5°"
adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1
21, rue de la Mairie - BP N° 8 - 95560 Montsoult
Téléphone : 01 34 08 31 30 - Télécopie : 01 34 69 94 70
Site Internet : www.mairie-montsoult.frConsidérant l’article L.2122-2 du CGCT, par lequel le conseil municipal détermine librement le nombre des
adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil,
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints,
Considérant la candidature de M. Gérard GIROD au poste de 6" adjoint,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
ACCEPTE la modification de l’ordre des adjoints,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 17 voix pour et 6 abstentions (M. Gérard GIROD, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
DECIDE D’ELIRE M. Gérard GIROD comme 6°"* adjoint.
N° 49/2015 — CREATION DE 2 POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
L'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux.
Monsieur le Maire propose la création d’un poste de conseiller municipal délégué aux Fêtes et Cérémonies et
d’un poste de conseiller municipal délégué à la Jeunesse et aux Sports.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
ACCEPTE la création du poste de conseiller délégué aux Fêtes et Cérémonies et du poste de conseiller délégué
à la Jeunesse et aux Sports.
N° 50/2015 — ELECTION DES 2 NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à candidature,
Vu l'acceptation du Conseil Municipal de procéder au vote à main levée,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour, 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Jacky LEPLAT,
Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER), et 1 voix contre (M. Thierry PARENT),
ELIT au poste de conseiller délégué aux Fêtes et Cérémonies, Mme Edith PASTURE.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 19 voix pour, 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Jacky LEPLAT,
Mme Nadia GILLETTE, M. Thierry PARENT),
ELIT au poste de conseiller délégué à la Jeunesse et aux Sports, M. Christophe HENRIET.N° 51/2015 - INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES ET DU 6°”° ADJOINT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2123-24-1 portant sur les indemnités
des conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération créant les 2 nouveaux postes de conseillers municipaux délégués et désignant le 6°" adjoint,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
ACCEPTE DE NE PAS MODIFIER les indemnités des conseillers municipaux délégués et de l'appliquer aux
nouveaux postes créés, à partir du 1° octobre, à savoir 6 % de l'indice 1015.
DIT que l'indemnité du 6°"* adjoint, appliquée à partir du 1°” octobre, sera de 10,5 % de l'indice 1015.
N° 52/2015 — ELECTION D'UN NOUVEAU DELEGUE AU SEIN DES DIVERS SYNDICATS
Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit procéder à l’élection du nouveau délégué, au sein des
divers syndicats, en remplacement de M. RAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'appel à candidature,
Vu l'acceptation du Conseil Municipal de procéder au vote à main levée,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
ELIT comme nouveau délégué au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de la Région de
Montsoult (S.I.A.E.P.), Mme Geneviève RAISIN,
ELIT comme nouveau délégué à la Commission Communale de Sécurité, M. Jacques GOULVENT.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour, 4 abstentions (M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia
GILLETTE, M. Franck TECHER) et 1 voix contre (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD),
ELIT comme nouveau délégué au Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation de l'Ouest de la Plaine de
France (S.M.E.P.), M. Fabrice DUFOUR.
N° 53/2015 — DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DES COMMISSIONS
Monsieur le Maire précise qu’il convient de désigner un nouveau membre au sein des Commissions en
remplacement de M. RAUX.,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'appel à candidature,
Vu l'acceptation du Conseil Municipal de procéder au vote à main levée,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
ELIT comme nouveau membre au sein de la Commission des Finances, M. Gérard GIROD,ELIT comme nouveau membre au sein de la Commission des Fêtes, de la Culture et des Loisirs,
M. Jacques GOULVENT,
ELIT comme nouveau membre au sein de la Commission de la Voirie, du Cadre de Vie et de l'Urbanisme, Mme
Geneviève RAISIN,
ELIT comme nouveau membre au sein de la Commission d’information et Relations Publiques,
M. Jacques GOULVENT,
ELIT comme nouveau membre au sein de la Commission de la Jeunesse et des Sports, M. Jacques GOULVENT,
ELIT comme nouveau membre au sein de la Commission Communale de Sécurité, M. Jacques GOULVENT.
N° 54/2015 - AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES AU TRESORIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1617-5 et R1617-24
Vu le décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, art.1, relatif à l'autorisation des poursuites,
Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011, qui rappelle que l'autorisation permanente
et générale de poursuites accordée par un ordonnateur à son comptable a un caractère personnel et que par
conséquent elle doit donc être renouvelée en cas de changement d’ordonnateur ou de son comptable,
Considérant que Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que pour chaque
poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l’accord préalable de
l’ordonnateur de la collectivité,
Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son
comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites,
Considérant que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans
demander systématiquement l'autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la
collectivité en les rendant plus aisées,
Considérant le remplacement du trésorier an date du 1” juillet 2015,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
DONNE une autorisation permanente au Receveur Municipal pour engager des poursuites pour tous les titres
de recettes, quelle que soit la nature des créances ou des poursuites.
N° 55/2015 — INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Décret n° 82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les Collectivités
Territoriales aux Agents des Services Extérieurs de l'Etat,
Vu l’Arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 fixant le mode de calcul de l'indemnité de conseil aux
receveurs municipaux,
Considérant qu’en cas de changement de l’Assemblée délibérante ou du Comptable du Trésor, une nouvelle
délibération doit être prise,
Considérant le remplacement du trésorier en date du 1° juillet 2015,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE l'indemnité de conseil au trésorier, Monsieur Laurent AZOULAY, au taux de 100 % pour toute la durée du
mandat,DIT que les crédits seront prévus au budget, chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225
{indemnités aux comptables et aux régisseurs).
N° 56/2015 — REGULARISATION DES OPERATIONS NON-BUDGETAIRES
Dans le cadre des contrôles comptables de la trésorerie, plusieurs comptes ont fait l’objet d’un
suramortissement, en raison d’une erreur d’imputation des amortissements sur les années précédentes,
11 convient donc de régulariser cette situation en passant les opérations non-budgétaires suivantes :
- Débit au compte 280423 — Crédit au compte 1068 et Débit au compte 1068 — Crédit au compte 280422 pour
12 000 €
- Débit au compte 281571 — Crédit au compte 1068 et Débit au compte 1068 — Crédit au compte 281578 pour
32 253,14 €
- Débit au compte 28188 — Crédit au compte 1068 et Débit au compte 1068 — Crédit au compte 28184 pour
27 210,50 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
APPROUVE les opérations non-budgétaires comme suit :
- Débit au compte 280423 — Crédit au compte 1068 et Débit au compte 1068 - Crédit au compte 280422 pour
12 000 €
- Débit au compte 281571 — Crédit au compte 1068 et Débit au compte 1068 — Crédit au compte 281578 pour
32253,14€
- Débit au compte 28188 — Crédit au compte 1068 et Débit au compte 1068 — Crédit au compte 28184 pour
27 210,50 €
N° 57/2015 — DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Suite aux contrôles comptables de la trésorerie, il convient de réajuster le budget assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
APPROUVE la décision modificative n° 2 comme suit :
Fonctionnement : Investissement :
Dépenses : Dépenses :
+16 662,10 € - 15 069,63 €
Recettes : + 16 662,10 €
+16 662,10€ Recettes :
+1592,47 €
Soit un total de 18 254,57 €.N° 58/2015 -— DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET COMMUNE
Suite aux contrôles comptables de la trésorerie, il convient de réajuster le budget communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour, 4 abstentions (M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia
GILLETTE, M. Franck TECHER) et 1 voix contre (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD),
APPROUVE la décision modificative n° 2 comme suit :
Fonctionnement : Investissement :
Dépenses : Dépenses :
-3 321,00 € - 45 000,00 €
Recettes : +222 041,00 €
+3 321,00 € Recettes :
-4 675,00 €
+181 716,00 €
Soit un total, de 177 041,00 €.
N° 59/2015 — CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION « AMONECOLE » DANS LES
ECOLES
La convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de la solution logicielle
« AmonEcole » par l’Académie de Versailles.
La solution « AmonEcole » est une solution logicielle développée par le pôle de compétences EOLE du ministère
de l'Education Nationale.
Il s’agit en premier lieu d’un pare-feu intégrant un dispositif de filtrage des accès à internet et d’enregistrement
des traces de navigation. Le filtrage s'appuie sur des listes noires élaborées et maintenues par l'Education
nationale, en utilisant des adresses url ainsi que des mots clés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention relative à la mise à disposition de la solution « AmonEcole » dans les
écoles de Montsoult, entre l’Académie de Versailles et la commune,
AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous les documents à cet effet.
N° 60/2015 — MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS DE
FRANCE
Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015 modifiant les statuts
communautaires, article 15.2 — Voirie, pour la commune de Viarmes avec l'inscription de la rue Jean Moulin,
portion de 150 ml, jouxtant les équipements sportifs et débouchant sur la RD 922,
Considérant que les statuts ainsi modifiés doivent faire l’objet d’une validation par les conseils municipaux dans
un délai de trois mois à compter du 22 juillet 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé du Maire,Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.
N° 61/2015 - DEMANDE DE RETROCESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES FRAMBOISIERS »
Par courrier, les copropriétaires du lotissement « Le Clos des Framboisiers » ont demandé à la commune la
rétrocession de leur voirie à la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 21 voix pour et 2 abstentions (Mme Edith PASTURE, Mme Dominique DAVID),
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'engager la procédure de rétrocession de la
voirie du lotissement « Le Clos des Framboisiers » dans le domaine privé de la commune,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.
N° 62/2015 — CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CENTRE DE GESTION POUR
UNE MISSION D'ASSISTANCE A L'ARCHIVAGE
La responsabilité du maire sur la bonne conservation des documents publics porte sur les documents les plus
récents comme sur les documents les plus anciens. Le législateur regroupe l’ensemble de ces documents sous
le terme «d'archives publiques» qu'il a défini dans le code du patrimoine comme «l’ensemble des documents,
quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par tout
service ou organisme public dans l'exercice de leur activité».
Les articles L2112-1 et 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques stipule que les
documents archivés en mairie font partie du domaine public mobilier de la collectivité, c’est pourquoi ils sont
imprescriptibles : aucune personne privée ne peut les détenir, même dans le cadre d’un prêt.
Le CGCT indique que les frais de conservation des archives communales sont une dépense obligatoire telle que
le prévoit l’art. L2321-2.
Enfin, en cas de mauvaise conservation ou de destruction sans visa préalable du directeur/trice des archives
départementales, le maire est civilement et pénalement responsable. Une destruction illégale d'archives
publiques est passible d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. L214-3 du
code du patrimoine).
A chaque changement de maire, les maires sortant et entrant doivent rédiger un procès-verbal de décharge
(pour le maire sortant) / de prise en charge (pour le maire entrant) des documents conservés par la commune
{arrêté ministériel du 31 décembre 1926 et instruction n° DAF/DPACI/RES/2008/004).
Ce procès-verbal, appelé aussi procès-verbal de récolement, doit être accompagné d’un état sommaire des
documents les plus importants conservés en commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent avec le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne et tous les documents à cet effet.N° 63/2015 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES PAR
L'ENTREPRISE PICHETA, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DU TERTRE
La société PICHETA a déposé auprès des services de la Préfecture un dossier de demande d’enregistrement au
titre de la rubrique n° 2760-3 des installations classées, pour l'exploitation, sur le territoire de la commune de
Saint Martin du Tertre, d’une installation de stockage de déchets inertes, conformément aux dispositions de
l’article L512-7 du Code de l'Environnement.
Pour satisfaire aux dispositions d’information et de consultation précisées par l’article R 512-46-11 et suivants
du Code de l’Environnement, le conseil municipal doit émettre son avis sur cette demande.
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE DE REPORTER son avis sur la demande de l’entreprise PICHETA au prochain conseil municipal.
N° 64/2015 - AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)
Selon l’article L111-7-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, le propriétaire ou l'exploitant d'un
établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre
2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L111-7-3 doit élaborer un agenda d'accessibilité
programmée.
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et
prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 19 voix pour et 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),
VALIDE l’Agenda d’Accessibilité Programmée,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents à cet effet.
N° 65/2015 - BOURSE PERMIS DE CONDUIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé du Maire,
Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée
de toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l'emploi ou la
formation des jeunes, et qu'il contribue à la lutte contre l’insécurité routière, première cause de mortalité des
jeunes de moins de 25 ans.
La commune de Montsoult a décidé de proposer une bourse aux jeunes Montsoultois âgés de 18 à 21 ans.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),APPROUVE les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire
automobile versée directement à l’auto-école « Code de conduite » installée sur la Ville de Montsoult,
dispensatrice de la formation,
FIXE le montant de cette bourse à 500 € pour une inscription à la formation basique, incluant les prestations
suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, 1
présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire (le code), 20 heures de conduite, 1 présentation à
l'épreuve pratique du permis de conduire.
En contrepartie pour le boursier d'un travail d'intérêt général d'une durée de 35 heures dans les services
municipaux (services techniques, administratifs, espaces verts),
APPROUVE la convention à passer avec à l’auto-école « Code de conduite », dispensant la formation aux jeunes
bénéficiaires de ladite bourse,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention,
APPROUVE l'attribution d’une bourse au permis de conduire automobile aux futurs bénéficiaires.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice en cours, fonction 40 «
Administration générale de la collectivité », chapitre 011 « charges à caractère général», article 611 « Contrats
de prestations de services ».
N° 66/2015 - MODIFICATION DES STATUTS DU S.I.A.H. — IMPLANTATION D'UNE CRECHE D'ENTREPRISE
Considérant la délibération du Comité Syndical en date du 24 juin 2015 modifiant les statuts du syndicat, avec
la compétence « gestion d’une crèche d’entreprise »,
Considérant que les statuts ainsi modifiés doivent faire l’objet d’une validation par les conseils municipaux des
communes membres dans un délai de trois mois à compter de cette notification, sans quoi l'absence de
délibération vaudra décision favorable,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (Mme Dominique GLOAGUEN, Mme Catherine ROY,
Mme Marie-France ROUSSIN, Mme Dominique DAVID, M. Christophe HENRIET),
APPROUVE la modification des statuts du S.I.A.H.
Informations Générales :
M. le Maire fait le point sur les travaux en cours :
- Travaux du terrain de football synthétique.
- Travaux de voirie (rue de Beauvais) et d’enfouissement des réseaux (rue de Montmorency, rue Lamartine et
rue Pasteur).
- Travaux de réfection de la toiture des 2 logements de l’école J. Ferry.
- Travaux de réhabilitation du terrain de basket.
Mme Geneviève RAISIN fait une présentation du rapport d'activité 2014 du S.I.A.H.
La présentation des rapports d'activités 2014 des Syndicats TRI-OR et SIGEIF est reportée au prochain conseil
municipal.