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Compte-Rendu - cr cm 01 12 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 01 12 2015)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation,
MAIRIE
DE
MONTSOULT
VAL
D'OISE
Convocations
envoyées
le 24
novembre
2015
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 22
—
Pouvoirs
: 1 — Exprimés
: 23
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
1°
DECEMBRE
2015
L'an
deux
mil
quinze,
le
premier
du
mois
de
décembre
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Elie
MELLUL,
Maire.
PRESENTS:
M.
Elie
MELLUL,
Mme
Geneviève
RAISIN,
Mme
Dominique
GLOAGUEN,
M.
Fabrice
DUFOUR,
Mme
Catherine
ROY,
M.
Franck
SITBON,
M.
Gérard
GIROD,
M.
Jean-Pierre
LARIDAN,
Mme
Fabienne
GESTIN,
Mme
Aline
VAN
DER
LEE,
M.
Philippe
CHANZY,
Mme
Marie-France
ROUSSIN,
M.
Alexis
HENNEQUIN,
Mme
Dominique
DAVID,
M.
Christophe
HENRIET,
Mme
Simone
HANKAR,
M.
Jacques
GOULVENT,
Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT,
Mme
Nadia
GILLETTE,
M.
Jacky
LEPLAT,
M.
Franck
TECHER ABSENTS
EXCUSES
Mme
Edith
PASTURE,
pouvoir
à
Mme
Dominique
DAVID,
Mme
Aline
VAN
DER
LEE
est
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
22
septembre
2015
Le
procès-verbal
du
22
septembre
2015
n'a
fait
l’objet
d'aucune
remarque
et
est
approuvé
à
l’unanimité.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
décisions
municipales
suivantes
et
apporte
toutes
les
explications
utiles
:
- 16/2015
: Contrat
de
maintenance
des
extincteurs
et
RIA
(Robinet
Incendie
Armé),
(SICLI,
pour
un
montant
annuel
estimatif
de
2 054,20
€
HT,
pour
une
durée
de
5 ans,
renouvelable),
- 17/2015
: Contrat
d’entretien
des
toitures
terrasses
de
l’école
J. Ferry
(BECI
BTP,
pour
un
montant
annuel
de
2
235
€
HT,
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable),
- 18/2015
: Contrat
de
vérification
de
l'installation
de
protection
contre
la
foudre
à
l’église
(BCM
FOUDRE,
pour
un
montant
annuel
forfaitaire
de
195,00
€
HT
à partir
du
1/01/2016,
renouvelable,
durée
maximum
4 ans).
N°
67/2015
— BUDGET
ASSAINISSEMENT
— MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DE
REPRISE
DES
SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT
AU
COMPTE
DE
RESULTAT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M49,
Vu
la délibération
en
date
du
27
mars
1998
fixant
la durée
de
reprise
des
subventions
d'investissement
au
compte
de
résultat
à 5 ans
pour
résorber
l'important
excédent
d'investissement,
Considérant
que
celui-ci
est
résorbé,
Considérant
les
importants
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
réalisés
depuis
2013
et
le
versement
des
subventions
correspondantes,
Vu
l'exposé
de
Mme
Geneviève
RAISIN,
adjointe
déléguée
aux
Finances,
1
21,
rue
de
la
Mairie
- BP
N°
8
- 95560
Montsoult
Téléphone
: 01
34
08
31
30
- Télécopie
: 01
34
69
94
70
Site
Internet
: www.mairie-montsoult.fr Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT,
M.
Jacky
LEPLAT,
Mme
Nadia
GILLETTE,
M.
Franck
TECHER),
ACCEPTE
DE
MODIFIER
la durée
de
la reprise
des
subventions
d'investissement
au
compte
de
résultat
et
de
la
fixer
à
la
même
durée
que
l’amortissement
des
biens
soit
60
ans
pour
lesdits
réseaux.
N°
68/2015
— DECISION
MODIFICATIVE
N°3
— BUDGET
COMMUNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'exposé
de
Mme
Geneviève
RAISIN,
adjointe
déléguée
aux
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT,
M.
Jacky
LEPLAT,
Mme
Nadia
GILLETTE,
M.
Franck
TECHER),
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
3
comme
suit
:
Fonctionnement :
Investissement :
Dépenses
: 30
565,55
€
Dépenses
: 18
080,55
€
Recettes
:
30
565,55
€
Recettes
:
18
080,55
€
Soit
un
total
de
48
646,10
€
N°
69/2015
— AUTORISATION
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
L'ADOPTION
DU
BUDGET
2016
DE
LA
COMMUNE Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L 1612-1
qui
précise
que
: « dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
AUTORISE,
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2016,
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2015,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
N°
70/2015
— INDEMNITE
VERSEE
AUX
ENSEIGNANTS
DANS
LE
CADRE
DE
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
CLASSES
TRANSPLANTEES Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
6 mai
1985
fixant
l'indemnité
allouée
aux
enseignants
chargés
d'accompagnés
leurs
élèves
en
classes
transplantées,
qui
s'établit
suivant
les
3 éléments
suivants :
-
Une
somme
variable
pour
travaux
supplémentaires
en
fonction
de
l'importance
de
ces
derniers
sans
pouvoir
excéder
230
%
du
SMIC
horaire
(calcul
: taux
horaire
du
SMIC
horaire
en
vigueur
x 230
/ 100),
-
Une
somme
forfaitaire
pour
sujétions
spéciales
au
taux
maximum
de
4,57
€, -
Une
somme
représentant
les
avantages
en
nature
égale
à la valeur
journalière
de
la
nourriture
estimée
forfaitairement
à 2 fois
le SMIC,
qui
vient
en
déduction
du
montant
global
de
l'indemnité
(calcul
: 3,52
x
2
=
7,04).
A titre
indicatif,
le calcul
pour
2015
se
décomposait
comme
suit
:
Avantage
en
nature
3,52x2=7,04€
Indemnité
forfaitaire
pour
sujétions
spéciales
4,57
€
Partie
variable
pour
travaux
supplémentaires
9,61
x
230/100
=
22,10
€
Total
33,71€
Total
de
l’indemnité
journalière
déduite
de
l’avantage
|
33,71
— 7,04
= 26,67
€
en
nature
Vu
l'exposé
de
Mme
Dominique
GLOAGUEN,
adjointe
déléguée
aux
Affaires
scolaires,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
ADOPTE
l'indemnité
journalière
versée
aux
enseignants
dans
le
cadre
de
l’accompagnement
des
classes
transplantées
suivant
les textes
en
vigueur,
DIT
que
les
montants
seront
actualisés
automatiquement
en
fonction
des
évolutions
réglementaires,
notamment
suivant
l'augmentation
du
SMIC.
N°
71/2015
— PARTICIPATION
DES
FAMILLES
AUX
FRAIS
LIES AUX
CLASSES
TRANSPLANTEES
Considérant
la
délibération
en
date
du
30
mars
2007
fixant
la
participation
des
parents
pour
les
séjours
vacances
à 50
%
du
coût
réel
de
la dépense,
Considérant
que
cette
base
a
servi
pour
les
frais
liés aux
classes
transplantées
et
qu’il
convient
de
régulariser
la
situation, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'exposé
de
Mme
Dominique
GLOAGUEN,
adjointe
déléguée
aux
Affaires
scolaires,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
FIXE
la
participation
des
familles
aux
frais
liés
aux
classes
transplantées
à 50
%
du
coût
réel
de
la dépense.
N°
72/2015
— TARIFS
2016
Le
marché
de
restauration
arrive
à échéance
fin
avril
2016.
Une
procédure
va
devoir
être
lancée
pour
désigner
un
nouveau
prestataire.
Ilest
proposé
d’appliquer
la même
augmentation
des
tarifs
que
l’année
dernière,
à savoir
2 %.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'exposé
de
Mme
Dominique
GLOAGUEN,
adjointe
déléguée
aux
Affaires
scolaires,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT,
M.
Jacky
LEPLAT,
Mme
Nadia
GILLETTE,
M.
Franck
TECHER), FIXE
les tarifs
pour
2016
comme
suit
: 2015
2016
A
B
C
A
B
C
GARDERIE
PERISCOLAIRE
Tarifs
Montsoult
(*)
Matin
1,19
1,36
1,46
1,21
1,39
1,49
Soir
1,71
1,93
2,13
1,74
1,97
2,17
Tarifs
hors
Montsoult
Matin
1,61
1,76
1,98
1,64
1,79
2,02
Soir
2,60
2,92
3,22
2,65
2,98
3,28
CENTRE
DE
LOISIRS
MERCREDI
APRES-MIDI
Tarifs
Montsoult
(*}
Sans
repas
3,52
4,13
4,80
3,59
4,21
4,90
Avec
repas
7,21
7,84
8,50
7,35
8,00
8,67
Tarifs
Baillet
et
Maffliers
Sans
repas
7,93
9,13
10,51
8,09
9,31
10,72
Avec
repas
13,28
14,48
15,86
13,54
14,77
16,18
Tarifs
hors
Montsoult
(*)
Sans
repas
17,88
20,18
22,75
18,24
20,59
23,20
Avec
repas
23,24
25,53
28,10
23,70
26,04
28,66
2015
2016
A
B
C
A
B
C
CENTRE
DE
LOISIRS
JOURNEE
(7h-19h) Tarifs
Montsoult
(*}
10,09
11,24
12,43
10,29
11,46
12,68
Tarifs
Baillet
et
Maffliers
19,77
21,95
24,45
20,16
22,39
24,94
Tarifs
hors
Montsoult
37,87
42,03
46,72
38,63
42,87
47,65
RESTAURATION
SCOLAIRE
2015
2016
TARIFS
MONTSOULT
({*)}
3,69
3,76
TARIFS
HORS
MONTSOULT
5,36
5,47
TARIFS
ENSEIGNANTS
5,10
5,20
Demi-tarif
appliqué
à partir du
3°"°
enfant
(*)
le tarif
«
Montsoult
» est
étendu
aux
personnes
payant
des
impôts
sur
la commune
et
aux
enseignants
du
1°
degré
ayant
leurs
enfants
scolarisé
à
Montsoult.
Aucune
dérogation
possible
en
dehors
de
ces
2 cas.
BIBLIOTHEQUE
2015
2016
ANNUELLE
FAMILLE
MONTSOULT
14,20
14,50
ANNUELLE
FAMILLE
HORS
MONTSOULT
24,00
24,50
CLASSES
EXTERIEURES
À
LA
COMMUNE
50,00
LOCATION
CHATEAU
DES
TILLEULS
2015
2016
CAUTION
825,00
841,00
LOCATION
503,60
514,00
PARKING
COMMUNAL
NON
GARDE
2015
2016
JOURNALIER
2,20
2,25
MENSUEL
32,50
33,20 CIMETIERE
2015
2016
CONCESSION
15 ANS
326,40
333,00
CONCESSION
30 ANS
654,00
667,00
CAVEAU
PROVISOIRE
4,16
4,25
LES
20
PREMIERS
JOURS
2,50
2,55
A COMPTER
DU
21°"° JOUR
0,33
0,34
COLUMBARIUM 15 ANS
PLAQUE
ET GRAVURE
873,00
890,50
30 ANS
PLAQUE
ET GRAVURE
1 255,00
1 280,00
JARDIN
DU
SOUVENIR
PLAQUE
GRAVÉE
87,31
89,00
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
AUX
CHARGES
DE
2015
ANNEE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
SCOLAIRE 2015/2016
ECOLE
PRIMAIRE
456,86
456,86
ECOLE
MATERNELLE
664,73
664,73
Le
coût
moyen
départemental
transmis
par
l’Union
des
Maires
du
Val
d'Oise
au
mois
de juin,
s'appliquant
sur
l’année
scolaire,
il est donc
plus
cohérent
de
le fixer sur
l’année
scolaire
et non
civile.
Proposition
de
revoir
ce
tarif en juin
2016.
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
DE
MONTSOULT
2015
2016
Baillet
en
France
et
Maffliers
: par
séance
et
par
enfant
19,67
20,06
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
T.A.P.
(Temps
d’Activités
Périscolaires)
2015
2016
Communes
extérieures
dont
les
enfants
sont
accueillis
aux
T.A.P.
de
Montsoult En
cas
de
refus
par
la commune
de
résidence,
la facturation
sera
adressée
directement
à
la famille
10,00
10,20
N°
73/2015
— CRITERES
D’EVALUATION
POUR
L’ENTRETIEN
PROFESSIONNEL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
17
novembre
2015,
Considérant
que
l’entretien
professionnel
prévu
par
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
doit
être
mis
en
œuvre
à compter
du
1” janvier
2015,
Considérant
que
cet
entretien
professionnel
est
réalisé
chaque
année
en
lieu
et
place
de
la
notation
pour
les
fonctionnaires.
Il
est
conduit
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
de
l'agent
et
donne
lieu
à
un
compte
rendu
d'entretien
professionnel,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
les
critères
qui
serviront
de
base
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
au
terme
de
cet
entretien,
Vu
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
que
l'entretien
professionnel
concernera
l’ensemble
des
agents
titulaires
et
en
CDI
de
la collectivité, DECIDE
que
les
critères
énumérés
dans
l’annexe
de
la
présente
délibération
servent
de
base
à
l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
au
terme
de
l’entretien
prévu
par
le décret
n°2014-1526.
N°
74/2015
- DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
D’UNE
INSTALLATION
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
INERTES
PAR
L'ENTREPRISE
PICHETA,
SUR
LE TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
TERTRE
Lors
du
conseil
du
22
septembre
dernier,
il avait
été
décidé
de
reporter
la décision
sur
ce
point.
Pour
rappel,
la société
PICHETA
a déposé
auprès
des
services
de
la
Préfecture
un
dossier
de
demande
d'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2760-3
des
installations
classées,
pour
l'exploitation,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint
Martin
du
Tertre,
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L512-7
du
Code
de
l’Environnement.
Pour
satisfaire
aux
dispositions
d’information
et
de
consultation
précisées
par
l’article
R 512-46-11
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
le conseil
municipal
doit
émettre
son
avis
sur
cette
demande.
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
17
voix
contre
et
6
abstentions
(Mme
Geneviève
RAISIN,
M.
Fabrice
DUFOUR,
M.
Philippe
CHANZY,
Mme
Marie-France
ROUSSIN,
Mme
Fabienne
GESTIN,
M.
Thierry
PARENT},
REFUSE
la demande
de
l’entreprise
PICHETA.
N°
75/2015
— PROJET
DE
REGLEMENT
INTERIEUR
POUR
LE TENNIS
COUVERT
ET
LE
DOJO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'exposé
de
M.
Christophe
HENRIET,
conseiller
délégué
à la Jeunesse
et
aux
Sports,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT,
M.
Jacky
LEPLAT,
Mme
Nadia
GILLETTE,
M.
Franck
TECHER),
APPROUVER
le règlement
intérieur
du
tennis
couvert
et
du
Dojo
qui
sera
affiché
dans
les
locaux,
N°
76/2015
—
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
VEILLE
ET
D'INTERVENTIONS
FONCIERES
AVEC
LA
SAFER
(Société
d'Aménagement
Foncier
et d’Etablissement
Rural
de
FIle
de
France)
La
commune
bénéficie
du
dispositif
de
veille
et
d'intervention
foncière
sur
les
espaces
agricoles
et
naturels
depuis
le
13/09/2010
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
la
SAFER
de
l’Ile-de-France.
Le
législateur
a
renforcé,
dans
le
cadre
de
la
Loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la
Forêt
(LAAF),
les
possibilités
d'intervention
de
la
SAFER
en
préemption,
en
modifiant,
notamment,
l'assiette
des
biens
préemptables.
Il
à
également
institué
un
nouveau
droit
de
préemption
et
un
droit
de
préférence
en
forêt
au
bénéfice
des
communes
pour
les
biens
boisés
de
moins
de
4
ha.
Plus
récemment,
la
Loi
pour
la
croissance
et
l’activité
dite
loi
«
MACRON
»
publiée
au
journal
officiel
le
7
août
2015,
permet
également
à la SAFER,
et
ce
grâce
à
une
forte
mobilisation
des
maires
franciliens,
d'intervenir
par
préemption
sur
les
donations
hors
cadre
familial.
C’est
pourquoi,
il a été
nécessaire
d'adapter
cette
convention.
Le
forfait
annuel
à
là
charge
de
là
Collectivité
est
lié
à
sa
démographie,
et
pour
la
commune
de
Montsoult
le
montant
s'élève
à 800
€
HT.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré, Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT,
M.
Jacky
LEPLAT,
Mme
Nadia
GILLETTE,
M.
Franck
TECHER),
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
de
veille
et
d'interventions
foncières
avec
la
SAFER,
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
à cet
effet.
N°
77/2015
— REPARTITION
DES
FRAIS
DE
NETTOYAGE
DU
GYMNASE
La
charge
financière
du
nettoyage
du
complexe
sportif
était
partagée
auparavant
entre
la
commune
et
le
syndicat.
Un
agent
de
la commune
était
affecté
à cet
entretien
journalier.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
n’assume
plus
sa
part
de
cette
charge
financière
et
il convient
donc
de
rétablir
la
situation,
en
répercutant
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
le
gardien
du
complexe,
sur
le
budget
de
la commune.
M.
le
Maire
propose
de
fixer
ce
montant
à
une
somme
forfaitaire
de
350
€
mensuel,
qui
correspond
au
coût
moyen
du
gardien
par
rapport
au
nombre
d'heures
réalisées
par
mois
et
de
l'appliquer
à
partir
de
janvier
2016.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
22
voix
pour,
1 abstention
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD},
ACCEPTE
la
répartition
des
frais
de
nettoyage
en
fixant
la
somme
forfaitaire
de
350
€
mensuel
due
au
S.LR.G.E.S.
par
la commune
à
partir
de
janvier
2016.
N°
78/2015
— REGULARISATION
DES
SOCLES
FONCIERS
DES
COLLEGES
— TRANSFERT
DU
COLLEGE
M.
PAGNOL
AU
DEPARTEMENT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
Loi
n°
2004-809
du
130/08/2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
notamment
introduit
dans
le
Code
de
l’Education
un
article
L.213-3
dont
les
dispositions
sont
les
suivantes
:
«
Le
département
est
propriétaire
des
locaux
dont
il
a
assuré
la
construction
et
la
reconstruction.
Les
biens
immobiliers
des
collèges
appartenant
à
l'Etat,
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2004-809
du
13/08/2004,
lui
sont
transférés
en
pleine
propriété
à
titre
gratuit.
Ce
transfert
ne
donne
lieu
au
versement
d'aucun
droit,
taxe,
salaires
ou
honoraires.
Les
biens
immobiliers
des
collèges
appartenant
à la commune
ou
un
groupement
de
communes
peuvent
être
transférés
en
pleine
propriété
au
département,
à titre
gratuit
et
sous
réserve
de
l'accord
des
parties.
Lorsque
le
département
effectue
sur
ces
biens
des
travaux
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'extension,
ce
transfert
est
de
droit,
à
sa
demande,
et
ne
donne
lieu
au
versement
d'aucun
droit,
taxe
ou
honoraires.
»
Considérant
que
sur
le
territoire
de
la
commune
le
Département
du
Val
d'Oise
est
propriétaire
des
locaux
du
collège
Marcel
Pagnol
(sis
25
rue
Emile
Combres
sur
la
parcelle
cadastrée
AE
107),
Considérant
que
la régularisation
sur
l'assiette
foncière
de
ce
collège
n’a
pas
été
réalisée,
Considérant
que
le
Département
prend
à
sa
charge
les
frais
de
rédaction,
de
publication
et
éventuellement
de
géomètres
à sa
charge,
Vu
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le transfert
du
collège
Marcel
Pagnol
dans
le patrimoine
du
Département,
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
les
documents
à cet
effet
N°
79/2015
— LOGEMENT
SOCIAL
LOCATIF
— SERVICE
ENREGISTREUR
DES
DEMANDES
L'article
L
441-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
issu
de
la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
a
créé
une
obligation
d’enregistrement,
au
niveau
départemental,
de
toute
demande
de
logement
locatif social.
Les
demandeurs
ont
ainsi
la
garantie
du
suivi
de
leur
demande.
Ils disposent
de
l’assurance
que
leur
demande
est
effectivement
prise
en
compte
et,
en
cas
d'attente
anormalement
longue
mesurée
par
le
système
7 d'enregistrement,
cette
même
demande
pourra
bénéficier
d'un
examen
prioritaire
par
la
commission
départementale
de
médiation.
Le
système
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
locatif
social
a fait
l’objet
d’une
réforme
importante
par
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion.
Un
nouveau
dispositif
informatique
d’enregistrement
départemental
des
demandes
a été
mis
en
place.
Cette
réforme
a
pour
objectifs
de
simplifier
les
démarches
du
demandeur
de
logement,
d'améliorer
la
transparence
du
processus
d'attribution
et
de
mieux
connaître
quantitativement
et
qualitativement
les
caractéristiques
de
la demande
locative
sociale.
Outre
les
bailleurs,
les
services
de
l'État
désignés
par
le
préfet
et
les
collecteurs
du
1%,
les
communes,
les
établissements
de
coopération
intercommunale
compétents
et
les
départements
peuvent,
après
délibération,
devenir
services
enregistreurs.
Dans
ce
cas
en
Ile-de-France,
la
collectivité
territoriale
doit
signer
la
convention,
entre
le
préfet
(de
la
région
Ile-de-France
et
les
services
enregistreurs,
qui
fixe
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif
social.
Le
fait
d’adhérer
au
système
d’enregistrement
de
la
demande
de
logement
locatif
social
permet
à
la collectivité
d'une
part
d’avoir
accès
aux
données
nominatives
relatives
aux
demandes
de
logement
quel
que
soit
le
lieu
d'enregistrement
(accès
à
l'ensemble
des
demandes
du
département
pour
les
communes
réservataires,
et
accès
aux
demandes
ayant
identifiée
la
commune
pour
les
autres),
et
d’autre
part
de
proposer
à
ses
administrés
un
service
public
de
proximité
complet,
de
l’enregistrement
à la proposition
de
logement.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009,
modifiant
les
articles
L.
441-2-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le décret
n°
2010-431
du
29
avril
2010
et
l’arrêté
du
14
juin
2010
{modifié
par
l'arrêté
du
9 septembre
2010), Vu
l'exposé
de
Mme
Catherine
ROY,
adjoint
déléguée
aux
Affaires
sociales,
Considérant
que
ce
service
de
proximité
visant
à
faciliter
l’accès
au
logement
est
de
nature
à
satisfaire
les
usagers, Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
ACCEPTE
que
la
commune
devienne
service
enregistreur
de
toute
demande
de
logement
locatif
social
et
de
délivrer
au
demandeur
un
Numéro
Unique
Régional,
ACCEPTE
d'utiliser
pour
ce
faire
le
nouveau
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif
social,
AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
préfet
de
Région
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d’enregistrement
national
et tous
les
documents
à cet
effet.
Informations
Générales
- M.
Fabrice
DUFOUR
fait
une
présentation
du
rapport
d'activité
2014
du
Syndicat
TRI-OR.
- Mme
Geneviève
RAISIN
fait
une
présentation
du
rapport
d'activité
2014
du
S.I.G.E.LF.
- Mme
Geneviève
RAISIN
fait
une
présentation
du
rapport
d'activité
2014
du
S.I.A.E.P.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
clôt
la séance
vers
22h10
Fait à MONTSOULT,
le
(7
DEC,
2015
VN
LE MAIRE