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Compte-Rendu - cr cm 01 12 2015
Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 01 12 2015)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation,
= ne,
En
ioncout JDN
MAIRIE DE MONTSOULT
VAL
D'OISE
Convocations envoyées le 24 novembre 2015
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22 — Pouvoirs : 1 — Exprimés : 23 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1* DECEMBRE 2015
L'an deux mil
quinze,
le premier du
mois de décembre à vingt heures trente,
le Conseil
Municipal, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Elie MELLUL, Maire. PRESENTS
: M.
Elie
MELLUL,
Mme
Geneviève
RAISIN,
Mme
Dominique
GLOAGUEN,
M.
Fabrice
DUFOUR,
Mme Catherine
ROY, M. Franck SITBON, M. Gérard GIROD,
M. Jean-Pierre LARIDAN,
Mme Fabienne GESTIN,
Mme
Aline
VAN
DER
LEE,
M.
Philippe
CHANZY,
Mme
Marie-France
ROUSSIN,
M.
Alexis
HENNEQUIN,
Mme
Dominique
DAVID,
M.
Christophe
HENRIET,
Mme
Simone
HANKAR,
M.
Jacques
GOULVENT,
Mme
Laurence CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT,
Mme
Nadia
GILLETTE,
M.
Jacky
LEPLAT,
M.
Franck
TECHER ABSENTS EXCUSES Mme Edith PASTURE, pouvoir à Mme Dominique DAVID, Mme Aline VAN DER LEE est élue secrétaire de séance à l’unanimité. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2015 Le procès-verbal du 22 septembre 2015 n’a fait l’objet d'aucune remarque et est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire donne lecture des décisions municipales suivantes et apporte toutes les explications utiles : - 16/2015 : Contrat de maintenance des extincteurs et RIA (Robinet Incendie Armé), (SICLI, pour un montant annuel estimatif de 2 054,20 € HT, pour une durée de 5 ans, renouvelable), - 17/2015 : Contrat d'entretien des toitures terrasses de l’école J. Ferry (BECI BTP, pour un montant annuel de 2 235 € HT, pour une durée de 3 ans, renouvelable), - 18/2015 : Contrat de vérification de l'installation de protection contre la foudre à l’église (BCM FOUDRE, pour un montant annuel forfaitaire de 195,00 € HT à partir du 1/01/2016, renouvelable, durée maximum 4 ans). N° 67/2015 - BUDGET ASSAINISSEMENT — MODIFICATION DE LA DUREE DE REPRISE DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT AU COMPTE DE RESULTAT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire M49, Vu la délibération en date du 27 mars 1998 fixant la durée de reprise des subventions d'investissement au compte de résultat à 5 ans pour résorber l'important excédent d'investissement, Considérant que celui-ci est résorbé, Considérant les importants travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement réalisés depuis 2013 et le versement des subventions correspondantes, Vu l'exposé de Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux Finances,
1
21,
rue de
la
Mairie
-
BP
N° 8
- 95560
Montsoult
Téléphone : 01
34 08 31
30 -T
: 01
34 69 94 70
Site
Internet : www.mairie-montsoult.frAprès en avoir délibéré, Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER), ACCEPTE DE MODIFIER la durée de la reprise des subventions d'investissement au compte de résultat et de la fixer à la même durée que l'amortissement des biens soit 60 ans pour lesdits réseaux. N° 68/2015 — DECISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'exposé de Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux Finances, Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M.
Thierry
PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER), APPROUVE
la
di
sion modificative n° 3 comme suit :
Fonctionnement :
Investissement :
Dépenses : 30 565,55 €
Dépenses :
18 080,55 €
Recettes :
30 565,55 €
Recettes :
18 080,55 €
Soit un total de 48 646,10 € N° 69/2015 - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET 2016 DE LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-1 qui précise que : « dans le cas où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en
droit de
mandater les
dépenses afférentes au
remboursement
en
capital des annuités de
la dette
venant à échéance avant le vote du budget. En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du
quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
».
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE, jusqu’à l'adoption
du
Budget Primitif 2016, le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans la
limite
du
quart
des
crédits ouverts au
budget de l'exercice
2015,
non
compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. N° 70/2015 - INDEMNITE VERSEE AUX ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES CLASSES TRANSPLANTEES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux enseignants chargés d’accompagnés leurs élèves en classes transplantées, qui s'établit suivant les 3 éléments suivants :
-
Une somme variable pour travaux supplémentaires en fonction de l'importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230 % du SMIC horaire (calcul : taux horaire du SMIC horaire en vigueur x 230 / 100),
-
Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum de 4,57 €,-
Une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur
journalière de la nourriture
estimée forfaitairement à 2 fois le SMIC, qui vient en déduction du montant global de l'indemnité (calcul : 3,52 x 2 = 7,04).
Atitre indicatif, le calcul pour 2015 se décomposait comme suit : Avantage en nature
3,52x2=7,04€
Indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales
4,57€
Partie variable pour travaux supplémentaires
9,61 x 230/100 = 22,10 €
Total
33,71€
Total de l'indemnité journalière déduite de l’avantage | 33,71 — 7,04 = 26,67 € en nature Vu l'exposé de Mme Dominique GLOAGUEN, adjointe déléguée aux Affaires scolaires, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, ADOPTE
l'indemnité
journalière
versée
aux
enseignants
dans
le
cadre
de
l’accompagnement
des
classes
transplantées suivant les textes en vigueur, DIT
que
les
montants
seront
actualisés
automatiquement
en
fonction
des
évolutions
réglementaires,
notamment suivant l’augmentation du SMIC. N° 71/2015 — PARTICIPATION DES FAMILLES AUX FRAIS LIES AUX CLASSES TRANSPLANTEES Considérant
la
délibération
en
date
du
30
mars
2007
fixant
la
participation
des
parents
pour
les
séjours
vacances à 50 % du coût réel de la dépense, Considérant que cette base a servi pour les frais liés aux classes transplantées et qu’il convient de régulariser la situation, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'exposé de Mme Dominique GLOAGUEN, adjointe déléguée aux Affaires scolaires, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE la participation des familles aux frais liés aux classes transplantées à 50 % du coût réel de la dépense. N° 72/2015 — TARIFS 2016 Le marché de restauration arrive à échéance fin avril 2016. Une procédure va devoir être lancée pour désigner un nouveau prestataire. Ilest proposé d'appliquer la même augmentation des tarifs que l’année dernière, à savoir 2 %. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu l'exposé de Mme Dominique GLOAGUEN, adjointe déléguée aux Affaires scolaires, Après en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER),FIXE les tarifs pour 2016 comme suit :
2015
2016
A
B
C
A
B
La
GARDERIE PERISCOLAIRE Tarifs Montsoult (*) Matin
1,19
1,36
1,46
1,21
1,39
1,49
Soir
1,71
1,93
2,13
1,74
1,97
2,17
Tarifs hors Montsoult Matin
1,61
1,76
1,98
1,64
1,79
2,02
Soir
2,60
2,92
3,22
2,65
2,98
3,28
CENTRE DE LOISIRS MERCREDI APRES-MIDI Tarifs Montsoult (*) Sans repas
3,52
4,13
4,80
3,59
4,21
4,90
Avec repas
7,21
7,84
8,50
7,35
8,00
8,67
Tarifs Baillet et Maffliers Sans repas
7,93
9,13
10,51
8,09
9,31
10,72
Avec repas
13,28
14,48
15,86
13,54
14,77
16,18
Tarifs hors Montsoult (*) Sans repas
17,88
20,18
22,75
18,24
20,59
23,20
Avec repas
23,24
25,53
28,10
23,70
26,04
28,66
2015
2016
A
B
La
A
B
La
CENTRE DE LOISIRS JOURNEE {7h-19h) Tarifs Montsoult (*)
10,09
11,24
12,43
10,29
11,46
12,68
Tarifs Baillet et Maffliers
19,77
21,95
24,45
20,16
22,39
24,94
Tarifs hors Montsoult
37,87
42,03
46,72
38,63
42,87
47,65
RESTAURATION SCOLAIRE
2015
2016
TARIFS MONTSOULT (*)
3,69
3,76
TARIFS HORS MONTSOULT
5,36
5,47
TARIFS ENSEIGNANTS
5,10
5,20
Demi-tarif appliqué à partir du 3°" enfant (*) le tarif « Montsoult » est étendu aux personnes payant des impôts sur la commune et aux enseignants du 1° degré ayant leurs enfants scolarisé à Montsoult. Aucune dérogation possible en dehors de ces 2 cas. BIBLIOTHEQUE
2015
2016
ANNUELLE FAMILLE MONTSOULT
14,20
14,50
ANNUELLE FAMILLE HORS MONTSOULT
24,00
24,50
CLASSES EXTERIEURES
A
LA COMMUNE
50,00
LOCATION CHATEAU DES TILLEULS
2015
2016
CAUTION
825,00
841,00
LOCATION
503,60
514,00
PARKING COMMUNAL NON GARDE
2015
2016
JOURNALIER
2,20
2,25
MENSUEL
32,50
33,20CIMETIERE
2015
2016
CONCESSION 15 ANS
326,40
333,00
CONCESSION 30 ANS
654,00
667,00
CAVEAU PROVISOIRE
4,16
4,25
LES 20 PREMIERS JOURS
2,50
2,55
A COMPTER DU 21°"
JOUR
0,33
0,34
COLUMBARIUM 15 ANS PLAQUE ET GRAVURE
873,00
890,50
30 ANS PLAQUE ET GRAVURE
1255,00
1 280,00
JARDIN DU SOUVENIR PLAQUE GRAVEE
87,31
89,00
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES DE
2015
ANNEE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
SCOLAIRE 2015/2016
ECOLE PRIMAIRE
456,86
456,86
ECOLE MATERNELLE
664,73
664,73
Le coût moyen départemental transmis par l’Union des Maires du Val d'Oise au mois de juin, s'appliquant
sur
l’année scolaire, il est donc plus cohérent de le fixer sur l’année scolaire et non civile. Proposition de revoir ce tarif en juin 2016. PARTICIPATION
DES COMMUNES AUX CHARGES DE
2015
2016
FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS DE MONTSOULT Baillet en France et Maffliers : par séance et par enfant
19,67
20,06
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES DE
2015
2016
FONCTIONNEMENT DES T.A.P. (Temps d’Activités Périscolaires) Communes extérieures dont les enfants sont accueillis aux T.A.P. de
10,00
10,20
Montsoult En cas de refus par la commune de résidence, la facturation sera adressée directement à la famille N° 73/2015 — CRITERES D'EVALUATION POUR L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires territoriaux, Vu l'avis du Comité technique en date du 17 novembre 2015, Considérant que l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1°
janvier 2015,
Considérant que cet entretien
professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les
fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d'entretien professionnel, Considérant qu'il convient de fixer les critères qui serviront de base à l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien, Vu l'exposé du Maire, Après en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE que l'entretien professionnel concernera l’ensemble des agents titulaires et en CDI de la collectivité,
5DECIDE que les critères énumérés dans l’annexe de la présente délibération servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l'entretien prévu par le décret n°2014-1526. N° 74/2015 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES PAR L'ENTREPRISE PICHETA, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DU TERTRE Lors du conseil du 22 septembre dernier, il avait été décidé de reporter la décision sur ce point. Pour rappel, la société PICHETA a déposé auprès des services de la Préfecture un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 des installations classées, pour l'exploitation, sur le territoire de la commune de Saint Martin du Tertre, d’une installation de stockage de déchets inertes, conformément aux dispositions de l'article L512-7 du Code de l'Environnement. Pour satisfaire aux dispositions d’information et de consultation précisées par l’article R 512-46-11 et suivants du Code de l’Environnement, le conseil municipal doit émettre son avis sur cette demande. Vu le Code de l'Environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
17
voix
contre
et
6
abstentions
(Mme
Geneviève
RAISIN,
M.
Fabrice
DUFOUR,
M. Philippe CHANZY, Mme Marie-France ROUSSIN, Mme Fabienne GESTIN, M. Thierry PARENT), REFUSE la demande de l’entreprise PICHETA. N° 75/2015 — PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR POUR LE TENNIS COUVERT ET LE DOJO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'exposé de M. Christophe HENRIET, conseiller délégué à la Jeunesse et aux Sports, Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER), APPROUVER le règlement intérieur du tennis couvert et du Dojo qui sera affiché dans les locaux, N° 76/2015 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE VEILLE ET D’INTERVENTIONS FONCIERES AVEC LA SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l'Ile de France) La commune
bénéficie du
dispositif de veille et d'intervention foncière
sur les espaces agricoles et
naturels
depuis le 13/09/2010 dans le cadre d’une convention avec la SAFER de l'Ile-de-France. Le législateur a renforcé, dans le cadre de la Loi n°2014-1170 du
13 octobre 2014 d’avenir pour l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la
Forêt
(LAAF),
les
possibilités
d'intervention
de
la
SAFER
en
préemption,
en
modifiant,
notamment, l'assiette des biens préemptables. Il a également institué un
nouveau droit de préemption et un droit de préférence en forêt au bénéfice des
communes pour les biens boisés de moins de 4 ha. Plus récemment, la Loi pour la croissance et l’activité dite loi
« MACRON »
publiée au journal officiel le 7 août
2015, permet également à la SAFER, et ce grâce à une forte mobilisation des maires franciliens, d'intervenir par préemption sur les donations hors cadre familial. C'est pourquoi, il a été nécessaire d'adapter cette convention. Le forfait annuel à la charge de la Collectivité est lié à sa démographie, et pour la commune de Montsoult le montant s'élève à 800 € HT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'exposé du Maire, Après en
avoir
délibéré,Le
conseil
municipal,
avec
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE, M. Franck TECHER), APPROUVE le renouvellement de la convention de veille et d'interventions foncières avec la SAFER, AUTORISE le Maire à signer tous les documents à cet effet. N° 77/2015 - REPARTITION DES FRAIS DE NETTOYAGE DU GYMNASE La charge financière du
nettoyage du complexe sportif était partagée auparavant entre la commune et le
syndicat. Un agent de la commune était affecté à cet entretien journalier. Depuis plusieurs années, la commune n’assume plus sa part de cette charge financière et il convient donc de rétablir la situation, en répercutant les heures supplémentaires effectuées par le gardien du complexe, sur le budget
de
la
commune.
M. le Maire propose de fixer ce montant à une somme forfaitaire de 350 € mensuel, qui correspond au coût moyen du gardien par rapport au nombre d'heures réalisées par mois et de l’appliquer à partir de janvier 2016. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu l'exposé du Maire, Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil municipal, avec 22 voix pour, 1 abstention (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD), ACCEPTE
la
répartition
des
frais de
nettoyage
en
fixant
la
somme
forfaitaire
de
350
€
mensuel
due
au
S.LR.G-.E.S. par la commune à
partir de janvier 2016.
N° 78/2015 — REGULARISATION DES SOCLES FONCIERS DES COLLEGES — TRANSFERT DU COLLEGE M. PAGNOL AU DEPARTEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la
Loi n° 2004-809 du
130/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment
introduit
dans
le
Code
de
l'Education
un
article
L.213-3
dont
les
dispositions
sont
les
suivantes :
« Le
département
est
propriétaire
des
locaux
dont
il
a
assuré
la
construction
et
la
reconstruction.
Les
biens
immobiliers
des
collèges
appartenant
à
l'Etat,
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2004-809
du
13/08/2004, lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaires ou honoraires. Les biens immobiliers des collèges appartenant à la commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit,
taxe
ou
honoraires.
»
Considérant que sur le territoire de la commune le Département du Val d'Oise est propriétaire des locaux du collège Marcel Pagnol (sis 25 rue Emile Combres sur la parcelle cadastrée AE 107), Considérant que la régularisation sur l'assiette foncière de ce collège n’a pas été réalisée, Considérant que le Département prend à sa charge les frais de rédaction, de publication et éventuellement de géomètres à sa charge, Vu
l'exposé
du
Maire,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le transfert du collège Marcel Pagnol dans le patrimoine du Département, AUTORISE le Maire à signer tous les documents à cet effet N° 79/2015 — LOGEMENT SOCIAL LOCATIF — SERVICE ENREGISTREUR DES DEMANDES L'article L 441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation issu de la
loi n° 98-657 du
29 juillet 1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
a
créé
une
obligation
d'enregistrement,
au
niveau
départemental, de toute demande de logement locatif social. Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est
effectivement
prise
en
compte
et,
en
cas
d'attente
anormalement
longue
mesurée
par
le
système
7d'enregistrement,
cette
même
demande
pourra
bénéficier
d’un
examen
prioritaire
par
la
commission
départementale de médiation. Le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Un nouveau dispositif informatique d'enregistrement départemental des demandes a été mis en place. Cette
réforme
a
pour
objectifs
de
simplifier
les
démarches
du
demandeur
de
logement,
d'améliorer
la
transparence
du
processus
d'attribution
et
de
mieux
connaître
quantitativement
et
qualitativement
les
caractéristiques de la demande locative sociale. Outre les bailleurs, les services de l'État désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas en Ile-de-France, la collectivité territoriale doit signer la convention, entre le préfet (de la région Ile-de-France et les services enregistreurs, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social. Le fait d’adhérer au système d'enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d'enregistrement (accès à
l'ensemble des demandes du
département pour les communes réservataires,
et
accès
aux
demandes
ayant
identifiée
la
commune
pour
les
autres),
et
d'autre
part
de
proposer
à
ses
administrés un service public de proximité complet, de l'enregistrement à la proposition de logement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la construction et
de
l'habitation,
Vu le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 et l'arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l'arrêté du 9 septembre 2010), Vu l'exposé de Mme Catherine ROY, adjoint déléguée aux Affaires sociales, Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l'accès au logement est de nature à satisfaire les usagers, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE que la commune devienne service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Régional, ACCEPTE d'utiliser pour ce faire le nouveau système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, AUTORISER le Maire à signer la convention avec le préfet de Région concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national et tous les documents à cet effet. Informations Générales - M. Fabrice DUFOUR fait une présentation du rapport d'activité 2014 du Syndicat TRI-OR. - Mme Geneviève RAISIN fait une présentation du rapport d'activité 2014 du S.I.G.E.I.F. - Mme Geneviève RAISIN fait une présentation du rapport d'activité 2014 du S.I.A.E.P. L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance vers 22h10
Fait
à MONTSOULT,
le
(7
DEC,
2015
LE MAIRE