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Déliberation - TPN.2022.106 creation prime apprentie
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - TPN.2022.106 creation prime apprentie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Page 1 sur 2
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 06 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2022.106
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : 31 août 2022
L'an deux mille vingt-deux et le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur
convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : ML Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD,.
Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie VIGNE, M. Félix MANERO, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : CREATION D'UNE PRIME APPRENTIE
Exposé :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022
Délibération n°2022.106 : Création d'une prime apprentie
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220906-lmc120220000106-DE
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022 Page 2 sur2
Sur la période 2021/2022 le recours à un apprenti au service communication a donné entière satisfaction avec une implication toute particulière que la collectivité souhaite aujourd’hui reconnaitre en accordant le versement d’une prime exceptionnelle de fin de contrat.
L’apprenti suite au départ de la responsable communication s’est particulièrement investie, au- delà de ses missions figurant dans le contrat d'apprentissage (suivi des actions de communication, 7 : D : 2: à . \ D 1 élaboration du budget, continuité de service) de février à septembre. Il revient à l'assemblée
délibérante de délibérer sur la possibilité d'accorder cette prime exceptionnelle à hauteur de 800€ brut.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu ka loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu lordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Entendu l'exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Aïticle 1: décide d’autoriser Monsieur le Maire à verser une prime de fin de contrat d'apprentissage exceptionnelle de 800€ brut.
Article 2 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Aïticle 3 : le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette prime.
Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022
Délibération n°2022.106 : Création d'une prime apprentie