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Arrêté - Préfecture - Var - raa no139 du 7 juillet 2021 2
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no139 du 7 juillet 2021 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 139
Publié le 7 juillet 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 139 Publié le 7 juillet 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021/07-001 du 05 juillet 2021 relatif à la demande d’agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour le Comité Départemental de Secouristes Français de la Croix Blanche du Var (CDSFCBV) ;
- Arrêté du 21 mai 2021 approuvant la révision du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture de Risques (SDACR) du Var ;
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté du 30 juin 2021 portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ-2021/09 du 30 juin 2021 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement portant sur la demande de permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol de l’Eouvière, sur la commune de Saint-Julien-le-Montagnier ;
- Arrêté préfectoral du 16 mai 2021 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 FR 9301628 « Estérel » pour des travaux de confortement des parois rocheuses au lieu-dit « Le Trayas » sur la commune de Saint- Raphaël pour la ligne ferroviaire 930 000 dans les secteurs E32 et E33 ; - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 fixant la composition et le fonctionnement du comité de pilotage dans le cadre de l’animation du site Natura 2000 FR9301618 « Sources et tufs du haut Var » ;
- Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 fixant la composition et le fonctionnement du comité de pilotage dans le cadre de l’animation du site Natura 2000 FR9301621 « Marais de Gavoty » - lac de Bonne Cougne – lac Redon » ;
- Arrêté préfectoral du 06 juillet 2021 autorisant la société anonyme AQUABIO Conseil à effectuer des pêches scientifiques sur les cours d’eau de l’Aille et des Neuf Riaux sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures et de Vidauban ;
- arrêté préfectoral N° 2021-80 du 07 juillet 2021 portant application des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation sur la commune de Rians ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-154 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP451563209 du 24 juin 2021 – Organisme BERTHOUD Pascal-Olivier – 83300 – LE CASTELLET ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-157 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP485257281 du 29 juin 2021 – Organisme EBELLE Gneleny TRAORE – 83200 – TOULON ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-156 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897688313 du 29 juin 2021 – Organisme JAEL – 83000 – TOULON ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-155 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899436216 du 28 juin 2021 – Organisme LOIZEAU Aurore – 83160 – LA VALETTE-DU-VAR ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-158 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900777897 du 29 juin 2021 – Organisme SOS CONSEIL US – 83210 – BELGENTIER ;
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU-DU-VAR
- Décision n° 2021/07/101 du 6 juillet 2021 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique ;
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS/SAINT-RAPHAEL
- Décision n° 40-2021 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Sonia VIGNOT, directrice des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du centre hospitalier de Saint-Tropez et de l’EHPAD de Grimaud ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
pe Service interministériel de défense et protection civiles galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/07-001 du OS juillet 2021
relatif à la demande d'agrément pour la formation
aux gestes de premiers secours pour le Comité Départemental
de Secouristes Français de la Croix Blanche du Var(CDSFCBV).
Le Préfet du Var,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers secours
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à17,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours,
VU la demande formulée par le Comité Départemental de Secouristes Français de la Croix
Blanche du Var en date du 28 juin 2021,
CONSIDÉRANT le certificat d'affiliation délivré par la Fédération des Secouristes Français —
Croix Blanche en date du 16 février 2021 présenté par le Comité Départemental de
Secouristes Français de la Croix Blanche du Var l’autorisant à conduire de nouvelles sessions
de formations, initiales et continues aux gestes de premiers secours,
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistré sous le
n°A/83.13.98 est renouvelé à compter du 27 août 2021 au profit du Comité Départemental de Secouristes Français de la Croix Blanche du Var.
ARTICLE2 :
Les 3 associations fédérées qui bénéficient de cet agrément au même titre que le Comité
départemental des secouristes Français de la Croix Blanche du Var sont :
. Association des secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyr
+ Association des premiers secours Croix Blanche les Arcs-sur-Argens
«+ Association des secouristes Croix Blanche de Bandol
ARTICLE3 :
Les enseignements dispensés par l'association visée dans cet arrêté, concernent les formations initiales et continues pour :
GQS, geste qui sauve.
PSC1, prévention et secours civiques.
PSE1, premiers secours en équipe de niveau 1.
PSE2, premiers secours en équipe de niveau 2.
PAE FPSC, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques.
PAE FPS, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans, soit le 27 août 2023 et sera
renouvelable, sous réserve:
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux
conditions d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers
secours,
- du déroulement effectif de ces sessions,
- de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de renouvellement deux mois
avant la date d'échéance de cet agrément.
ARTICLE 5 :
L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de l'agrément,
2/3 _ assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses
équipiers et adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la
formation continue,
- proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours,
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs,
- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliation à une association nationale.
ARTICLE 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le OS juillet 2021
Le préfet,
Pour le Préfel et par délégation, la Directhce de Cabinet
Houda VERNHET
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice
ladministrative :
É un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mwwtelerecours fr.
3/3 E 3
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
approuvant la révision du Schéma Départemental d'Analyse
et de Couverture de Risques (SDACR) du Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1424-7 et R.1424-38 , Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.731-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2007, portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de
Couverture des Risques du Var ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Var dans sa séance du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours du Var du 02
avril 2021 approuvant la révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des risques du Var ;
Vu les avis favorables du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) en
date du 11 mars 2021, du Comité Technique (CT) en date du 18 février 2021, de la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours (CATSIS) en date du 16 février 2021 ;
Vu la présentation du projet de Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du Var au
collège des chefs de service de l'Etat du 17 mars 2021;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Var,
ARRÊTE :
Article 1% : La révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du Var annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : Ce document est consultable sur demande à la Préfecture du Var, dans les sous-préfectures et et à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Var
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 06 novembre 2007 approuvant le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Préfet du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d'incendie et de Secours du Var.
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 rue racine - CS 40510, 83041 TOULON CEDEX 9, peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
21 MAI 201 Toulon,
Evehcé/RICHARD 11 PRÉFET Secrétariat général commun
DU VAR départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 juin 2021 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité
technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 8416 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et
des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est fixée au 14 décembre 2021.
Bd du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
12 Article 2
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargé de
l'application du présent arrêté.
Fait à TOULON, le 30 juin 2021
Le directeur départemental
Arnaud POULY
Bd du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
2/2 E 3 Direction départementale PRÈFET
des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service Urbanisme et Affaires Juridiques
Liberté Bureau contentieux administratif et conseil
Égalité n° 2021/09 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ-2021/09
portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants et
R.123-1 et suivants du code de l'environnement portant sur la demande de permis de construire
concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol de l'Eouvière, sur la commune de
Saint-Julien-le-Montagnier
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, et R.423-57 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Saint-Julien-le-Montagnier par la
SASU CS TERRE DU ROI représentée par M. Thierry MULLER - 74 rue du Lieutenant de
Montcabrier - 34500 BEZIERS, et enregistrée sous le numéro : PC08311319A0038 ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique et une étude d'impact
environnementale ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du 10 juin 2021
désignant Monsieur Michel MILANDRI pour assurer la mission de commissaire enquêteur :
Vu la réunion de concertation du 15 juin 2021 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par
le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire
concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol de l'Eouvière, sur la commune de Saint-
Julien-le-Montagnier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé sur la commune de Saint-Julien-le-Montagnier, à une enquête publique, dans les
formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande de permis de construire
concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol de l'Eouvière.
V5 La demande de permis de construire porte sur une emprise d'environ 1,03 ha et concerne la
parcelle cadastrale section E n°261, représentant une surface totale de 111,3 ha, située sur la
commune de Saint-Julien-le-Montagnier.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, la Société SASU CS TERRE DU ROI représentée par M. Thierry MULLER - 74
rue du Lieutenant de Montcabrier - 34500 BEZIERS (chargée de projet: Mme Ines PRIETO
(ines.prieto@totalenergies.com, tél : 06 16 98 57 79)).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l’environnement. Cette étude ainsi que son résumé non technique sont joints
au dossier d'enquête.
Article 3 : Publicité de l'ouverture d'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la Société
SASU CS TERRE DU ROI sise 74 rue du Lieutenant de Montcabrier - 34500 BEZIERS, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans
deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier
d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de
Saint-Julien-le-Montagnier par les soins de son maire et de la Société SASU CS TERRE DU ROI
sise 74 rue du Lieutenant de Montcabrier - 34500 BEZIERS. II sera justifié de l'accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire de Saint-Julien-le-Montagnier, et versé au dossier
d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes aux
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril
2012 (NOR : DEVD1221800A). En cas d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu
approprié sur le territoire de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier. La Société SASU CS
TERRE DU ROI justifie de l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance
et remet les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au
dossier d'enquête.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Siège, dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du 26 juillet 2021 au 30 août 2021, soit 36 jours consécutifs, en mairie
de Saint-Julien-le-Montagnier.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête, la mairie de Saint-Julien-le-Montagnier. Toute personne pourra en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
2/5 Mairie de Saint-Julien-le-Montagnier
Hôtel de Ville
22, rue de l'Hôtel-de-Ville - 83560 Saint-Julien-le-Montagnier
du lundi au samedi de 8h30 à 12h et les mardi, vendredi de 14h à 17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http:/www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Saint-Julien-le-Montagnier. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles,
sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Michel
MILANDRI, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites où orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences | Mairie de Saint-Julien-le-Montagnier
lundi 26 juillet 2021 DE 9h00 - 12h00 LL
jeudi 12 août 2021 | 14h00 - 17h00 |
samedi 21 août 2021 | 9h00 - 12h00
| lundi 30 août 2021 | 14h00 - 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
3/5 - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d’une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
I consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l'article
R.181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°"° Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Saint-Julien-le-Montagnier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
-en mairie de Saint-Julien-le-Montagnier,
- à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
4/5 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol de l'Eouvière, sur la commune de Saint- Julien-le-Montagnier, est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Saint-Julien-le-Montagnier,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
avid BARJON
5/5 PRÈFET Direction départementale DU VAR ue Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 6 MAI 2021
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 FR 9301628 « Estérel »
pour des travaux de confortement des parois rocheuses
au lieu-dit « Le Trayas » sur la commune de Saint-Raphaël
pour la ligne ferroviaire 930 000 dans les secteurs E32 et E33
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEÈE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Evence RICHARD préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR9301628 « Estérel »
(Zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 fixant la liste prévue à l'article L414-4 sus visé (liste locale 2),
Vu flarrêté préfectoral n°2020/83/MCI du 15 septembre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu la demande du 17 novembre 2020 présentée par SNCF Réseau comprenant notamment
l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour des travaux de confortement de parois
rocheuses sur la ligne ferroviaire n°930000 (Marseille-Vintimille) située sur le site Natura 2000
FR9301628 « Estérel »,
Considérant que le projet consiste en la réalisation de travaux de confortement de parois rocheuses
surplombant la ligne ferroviaire n°930000 (Marseille-Vintimille) - zones E32 et E33 au lieu-dit « Le
Trayas » sur la commune de Saint-Raphaël,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande
d'autorisation est conforme à la réglementation et suffisante au regard de la nature des travaux,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidences
significatives sur le site Natura 2000 FR9301628 « Estérel » concerné,
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation du site
Natura 2000 FR9301628 « Estérel » dans lequel ils sont inclus,
1,3 Considérant la nécessité de renforcer les parois rocheuses au vu du risque de chutes de blocs
rocheux sur le secteur concerné mettant en péril la sécurité des personnes et des installations et
circulations ferroviaires,
Considérant l'avis favorable de l'animateur du site Natura 2000 FR9301628 « Estérel » au vu des
mesures prévues dans l'évaluation des incidences Natura 2000 pour la réalisation des travaux sur les
secteurs identifiés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté
L'autorisation administrative propre à Natura 2000 mentionnée à l'article R414-28 du code de
l'environnement est accordée pour les travaux de confortement des parois rocheuses de chaque côté
de la voie ferrée, sur le site Natura 2000 FR9301628 « Estérel » dans les secteurs identifiés E32 (PK
178+ 520 à 178+614) et E33 (PK 178+666 à 178+ 178+848), au lieu-dit « Le Trayas » sur la
commune de Saint Raphaël. Le projet concerne un linéaire cumulé de 276 mètres.
Article 2 - Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d'incidences Natura 2000 et
celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
- Informer la DDTM sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr du début des travaux au moins sept jours ouvrés
avant.
- Réaliser l'ensemble des travaux (débroussaillage, travaux principaux et de finition) hors de la
période sensible liée au cycle de reproduction des espèces animales et floristiques locales présentes
ou potentielles dans les zones E32 et E33 (mars à septembre). Ces derniers doivent impérativement
avoir lieu entre le 1er septembre et le 15 mars.
- Adapter le plan de circulation piéton et le positionnement précis des différents ancrages au regard
des enjeux floristiques et de l'habitat communautaire identifiés. Un évitement des principales stations
d'Aira provincialis Jordan, d'Ophioglossum lusitanicum et du Simethis mattiazzii ainsi que de l'habitat
communautaire 3120 "Tonsure à ophiogiosse et romulée" est préconisé.
- Baliser les stations végétales protégées afin de minimiser les impacts sur ces dernières.
- Réaliser une campagne de sauvegarde de la faune fissuricole.
- Faire encadrer par un naturaliste l'application des mesures durant toute la phase travaux avec la
production d'un rapport de suivi de chantier transmis à la mission biodiversité de la DDTM du Var. Ce
rapport sera transmis au plus tard deux mois après la fin de chantier.
Article 3 — Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires et notamment l'obtention d’une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
protégées pour les reptiles avec l'Hémidactyle verruqueux et pour la flore avec l'Aira provincialis
Jordan, l'Ophioglossum lusitanicum, le Simethis mattiazzii, le Romulea columnae. Articie 4 - Disposition particulière
Dans lhypothèse où l'état des parois rocheuses, pour lesquelles les travaux sont prévus, se
dégraderait et serait susceptible de provoquer un danger majeur pour les personnes et les biens, la
SNCF pourrait réaliser ces travaux, après rapprochement du service instructeur pour mettre en place
des mesures urgentes de préservation des milieux et espèces d'intérêt communautaire.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. |! peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Saint Raphaël et au
pétitionnaire. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune
de Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le Directeur départemental des territoires et de la mer PREFET Direction départementale DU VAR u
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité
Fraternité
. 2 9 JUIN 2021 ARRÊTÉ PRÉFECTORAE du
fixant la composition et le fonctionnement du comité de pilotage
dans le cadre de l'animation du site Natura 2000
FR9301618 "Sources et tufs du haut Var "
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu la décision de la commission Européenne en date du 12 décembre 2008 arrêtant la liste des sites
d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-1 à L414-5 et R414-8 à R414-8-2,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var
Monsieur Evence RICHARD,
Vu l'arrêté ministériel du 02 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301618 « Sources
et tufs du haut Var » zone spéciale de conservation,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 fixant la composition du comité de pilotage Natura 2000 du site
FR9301618 « Sources et tufs du haut Var »,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 portant approbation du Document d'Objectifs (DOCOB)
du site Natura 2000 FR9301618 « Sources et tufs du haut Var »,
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté préfectoral du 29 avril 2009 fixant la composition du
comité de pilotage Natura 2000 du site FR9301618 « Sources et tufs du haut Var» au vu de son
obsolescence,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 29 avril 2009 fixant la composition du comité de pilotage Natura 2000 du site
FR9301618 « Sources et tufs du haut Var » est abrogé et remplacé par le présent arrêté; Article 2 :
Un comité de pilotage Natura 2000 est constitué en vue de la mise en œuvre (ou animation) du
DOCOB du site Natura 2000 FR9301618 « Sources et tufs du haut Var », site dont le périmètre
s'étend sur les communes de AUPS, BARJOLS, COTIGNAC, FOX-AMPHOUX, PONTEVES,
SALERNES, SILLANS-LA-CASCADE, TAVERNES, TOURTOUR, VARAGES et VILLECROZE ;
Article 3 :
Ce comité de pilotage est composé comme suit :
Collectivités territoriales et leurs groupements concernés :
Communes :
- le maire de AUPS ou son représentant
- la maire de BARJOLS ou son représentant
- le maire de COTIGNAC ou son représentant
- le maire de FOX-AMPHOUX ou son représentant
- le maire de PONTEVES ou son représentant
- le maire de SALERNES où son représentant
- le maire de SILLANS-LA-CASCADE ou son représentant
- le maire de TAVERNES ou son représentant
- le maire de TOURTOUR ou son représentant
- le maire de VARAGES ou son représentant
- le maire de ViLLECROZE ou son représentant
Autres collectivités territoriales et leurs groupements concernés :
- le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant
- le président du conseil départemental du Var où son représentant
- le président de la communauté d'agglomération de la Provence verte ou son représentant
- le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération ou
son représentant
- le président de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon ou son représentant
- le président de la communauté de communes Provence Verdon ou son représentant
- te président du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon où son
représentant
- le président du syndicat mixte Provence verte Verdon où son représentant
- le président du syndicat mixte de l'Argens ou son représentant
Services de l'État et établissements publics de l'État :
- le préfet du Var ou son représentant
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son
représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant
- la directrice départementale de la protection des populations du Var ou son représentant
- le chef du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité ou son
représentant
- le chef du service départemental du Var de l'agence interdépartementale Var-Alpes Maritimes
de l'office national des forêts ou son représentant
Représentants des chambres consulaires et des socioprofessionnels :
- le président de la chambre d'agriculture du Var ou son représentant
- le président du Centre régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de la propriété forestière ou son
représentant
- le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var où son représentant
- le directeur du Comité départemental du tourisme du Var ou son représentant
- te président de l'Union nationale des industries, des carrières et matériaux de construction
(UNICEM PACA-Corse) où son représentant - le directeur du Centre d'études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée (CERPAM)
ou son représentant
Expert scientifique :
- le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ou son représentant
Représentants des usagers:
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Var où son représentant
- le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son
représentant
- le directeur du comité départemental olympique et sportif du Var où son représentant
- le président du comité départemental du Var de la fédération française de randonnée pédestre
ou son représentant
- le président de la ligue motocycliste régionale de Provence ou son représentant
- le président du comité départemental de spéléologie du Var ou son représentant
Représentants des associations de protection de l'environnement:
- le président du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA)
où son représentant
- le directeur de la maison régionale de l'eau Provence-Alpes-Côte d'Azur où son représentant
- le président de Funion départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de
l'environnement 83 (UDVN 83) ou son représentant
Article 4 :
le comité de pilotage est l'instance officielle de concertation et de débat.
Les principales missions du comité de pilotage sont les suivantes :
- constituer l'organe central du processus de concertation et contribuer à une bonne information sur
la mise en œuvre de la directive « Habitats » ;
- organiser la gestion du site et le suivi de la mise en œuvre des actions décidées dans le DOCOB :
- examiner et éventuellement amender, en cas de besoin, les documents et propositions que lui
soumet l'animateur du site :
- Valider les différentes étapes des travaux de mise à jour ou de révision du DOCOB.
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois durant les conventions d'animation et en tant que
de besoin, sur convocation de son président, sur la base d'un ordre du jour proposé par l'organisme
qui suit la mise en œuvre du DOCOB.
Chaque réunion du comité de pilotage doit donner lieu à un relevé de décisions rédigé par l'organisme
qui suit la mise en œuvre du DOCOB.
Le comité de pilotage peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail restreints
par thème.
Article 5 :
À chaque renouvellement d'animation, il appartiendra aux représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements de désigner, parmi eux, le président du comité de pilotage. À défaut de cette
désignation, dans un délai de 3 mois suivant l'installation du comité de pilotage, la présidence du
comité de pilotage sera assurée par le représentant de l'État.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. ll peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mais.
Le tribunal administratif peut-être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et affiché
dans chacune des mairies concernées. Une copie du présent arrêté sera notifiée à chaque membre
du comité de pilotage.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lé rréfet
Evence a DEAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 9 JUIN 2021 fixant la composition et le fonctionnement du comité de pilotage
dans le cadre de l'animation du site Natura 2000
FR9301621 "Marais de Gavoty — lac de Bonne Cougne — lac Redon "
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu la décision de la commission Européenne en date du 12 décembre 2008 arrêtant la liste des sites
d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L414-1 à L414-5 et R414-8 à R414-8-2,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var
Monsieur Evence RICHARD,
Vu l'arrêté ministériel du 08 novembre 2007 portant désignation du site Natura 2000 FR9301621
« Marais de Gavoty- Lac de bonne Cougne - Lac Redon » zone spéciale de conservation,
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2007 portant approbation du Document d'Objectifs (DOCOB)
du site Natura 2000 FR9301621 "Marais de Gavoty -— lac de Bonne Cougne -— lac Redon ",
Considérant la nécessité d'entrée en animation du site Natura 2000 FR9301621 « Marais de Gavoty-
Lac de bonne Cougne - Lac Redon »,
Considérant la mise en œuvre du DOCOB du site Natura 2000 FR9301621 « Marais de Gavoty- Lac
de bonne Cougne - Lac Redon », prise en charge par le Conservatoire d'espaces naturels de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA),
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°:
Un comité de pilotage Natura 2000 est constitué en vue de la mise en œuvre (ou animation) du
DOCOB du site Natura 2000 FR9301621 « Marais de Gavoty - Lac de bonne Cougne - Lac Redon »,
site dont le périmètre s'étend sur les communes de BESSE-SUR-ISSOLE, FLASSANS-SUR-ISSOLE,
GONFARON ; Article 2 :
Ce comité de pilotage est composé comme suit :
Collectivités territoriales et leurs groupements concernés :
Communes :
- le maire de BESSE-SUR-ISSOLE ou son représentant
- le maire de FLASSANS-SUR-ISSOLE où son représentant
- le maire de GONFARON où son représentant
Autres collectivités territoriales et leurs groupements concernés :
- le président de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur ou son représentant
- le président du conseil départemental du Var ou son représentant
- le président de la communauté de communes Coeur du Var ou son représentant
Services de l'État et établissements publics de l'État :
- le Préfet du Var ou son représentant
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant
- là directrice départementale de la protection des populations du Var ou son représentant
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ou son représentant
- le chef du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité ou son
représentant
- le chef du service départemental du Var de l'agence interdépartementale Var-Alpes Maritimes
de l'office national des forêts ou son représentant
Représentants des chambres consulaires et des socioprofessionnels :
- le président de la chambre d'agriculture du Var ou son représentant
- le président du centre régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de la propriété forestière ou son
représentant
- le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var ou son représentant
- lé directeur du centre d'études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée (CERPAM) ou
son représentant
Expert scientifique :
- le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ou son
représentant
Représentants des usagers et des associations de protection de l'environnement:
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Var ou son représentant
- le président du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA)
ou son représentant
- le président du groupement d'études entomologiques Méditerranée (GEEM) ou son
représentant
- le directeur du conservatoire national botanique méditerranéen de Porquerolles ou son
représentant
- le directeur de la fondation de la Tour du Valat ou son représentant
Article 3 :
Le comité de pilotage est l'instance officielle de concertation et de débat.
Les principales missions du comité de pilotage sont les suivantes :
- constituer l'organe central du processus de concertation et contribuer à une bonne information sur
la mise en œuvre de la directive « Habitats » ;
- organiser la gestion du site et le suivi de la mise en œuvre des actions décidées dans le DOCOB ; - examiner et éventuellement amender, en cas de besoin, les documents et propositions que lui
soumet l'animateur du site ;
- Valider les différentes étapes des travaux d'actualisation du DOCOB.
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois durant les conventions d'animation et en tant que
de besoin, sur convocation de son président, sur la base d’un ordre du jour proposé par l'organisme
qui suit la mise en œuvre du DOCOB.
Chaque réunion du comité de pilotage doit donner lieu à un relevé de décisions rédigé par l'organisme
qui suit la mise en œuvre du DOCOB.
Le comité de pilotage peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail restreints
par thème.
Article 4 :
Il appartiendra aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements de désigner,
parmi eux, le président du comité de pilotage. À défaut de cette désignation, dans un délai de 3 mois
suivant l'instailation du comité de pilotage, la présidence sera assurée par le représentant de l'État.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et affiché
dans chacune des mairies concernées. Une copie du présent arrêté sera notifiée à chaque membre
du comité de pilotage.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de ia mer du Var sont
chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Evence RICHARD
/ E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du D 6 JUIL, 2021
autorisant la société anonyme AQUABIO Conseil à effectuer des pêches scientifiques
sur les cours d’eau de L'Aille et des Neuf Riaux
sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures et de Vidauban
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 436-9 et R. 432-6 à R.
432-1;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux pessrpiiens des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/23/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à M.
David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11j uin 2021;
Vu la demande d'autorisation de pêches scientifiques du 23 mars 2021, présentée par Pauline
FAIT, agissant au nom d'AQUABIO-CONSEIL ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA) du 3 mai 2021;
Vu l'avis de M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB)
du 3 mai 2021;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1”: Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
La société anonyme AQUABIO Conseil sise 11 rue de la Charette Bleue à NYONS (26110), est
autorisée à réaliser une pêche à des fins scientifiques du peuplement piscicole sur les cours
d'eau de L'Aille, et des Neuf-Riaux. Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/3 Article 2 : But de l'opération
La pêche est réalisée afin d'établir un diagnostic écologique pour le domaine des Bertrands et
d'évaluer l'impact du rejet de sa station d'épuration sur la faune piscicole.
Article 3 : Lieu de l'opération
Sur le cours d'eau de L'Aille - Commune du Cannet-des-Maures et de Vidauban - d'aval (X:
977 096, Y : 6 258 358) en amont (X : 976344, Y : 6 258 035) du rejet de la station d'épuration
du Domaine des Bertrands.
Sur le cours d'eau des Neuf-Riaux - commune du Cannet-des-Maures et de Vidauban - à la
position X : 976 650, Y : 6 257 773.
Article 4 : Espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 5 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Hdoblolees Caroline BREUGNOT, Pierre BARAZZUTTI, Christelle GISSET, Julien BINET, Maijlis DURAND, Thomas LEBLOND, Jérémy AUBOIN, Stéphanie RIOM, Jérôme CHAUMONT, “Pauline FAIT, Romain ZEILLER, Gary VINCENT, Adeline RIMZKY- KORSAKOFF, Pierre OLIVIER, Pierre DELARRAS, Mathieu "COURTE, Pierre FURGONI, Julien COUSTILLAS, Jonhattan CHARLES
Directeurs de site: Corinne GUILLOT
Secrétaire : Angélique CHICAUD
Article 6 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2021.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
- Appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR
(constructeur DREAM électronique)
- Appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15 000 (constructeur Efko). -
Appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA).
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
Toutes les espèces seront remises à l'eau vivantes, sur les cours d’eau du prélèvement.
Les individus morts ou en mauvais état sanitaire et les espèces à caractères invasifs seront
détruits selon les procédures adaptées.
Conditions suspensives (1° catégorie), crue ou rupture d'écoulement, température de l'eau
> à 23°C, ou saturation en oxygène < 30 %.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3 Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à la FVPPMA et à l'OFB.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Ilest tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Ampliation et exécution
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var dont ampliation sera adressée :
- au pétitionnaire,
- à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA).
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau et biodiversité,
C2 Chañtal REYNAUD
3/3 Ex PREFET DU
VAR
Liberté Egalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-154
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP451563209
N°
SIRET
451563209
00027
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
| Le préfet du Var Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
11
mai
2021
par
Monsieur
Pascal-Olivier
BERTHOUD
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
BERTHOUD
Pascal-Olivier
dont
l'établissement
principal
est
situé
54
rue
des
Micocouliers
83330
LE
CASTELLET
et
enregistré
sous
le
N°
SAP451563209
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__
Petits
travaux
de
jardinage
°__
Travaux de petit bricolage
+
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__
Livraison
de
repas
à
domicile.
+
Livraison
de
courses à
domicile
+
_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
|:
*__
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*
Assistance administrative à domicile
*
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+
__ Coordination et délivrance des services à la personne Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
24
juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Var
Arnaud
POULY
La
présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-157
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré-sous
le
N°
SAP485257281
N°
SIRET
485257281
00033
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
18
juin
2021
par
Madame
Gneleny
Odile
Estelle
TRAORE
EBELLE
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
EBELLE
Gneleny
TRAORE
dont
l'établissement
principal
est
situé
451
chemin
des
Bonnes
Herbes
Bâtiment
C
83200
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP485257281,
avec
un
effet
à
compter
du
29
juin
2021,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le 29
juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Var
| 6
Arnaud
POULY
La
présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du Var
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif
de Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen »
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
| EI PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-156
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP897688313
N°
SIRET
8397688313
00013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate 8 Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
30
avril
2021
par
Moñsieur
Sébastien
LAYS
en
qualité
de
PRESIDENT,
pour
l'organisme
JAEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
155
AVENUE
FRANKLIN
ROOSEVELT
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP897688313
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
°__
Petits
travaux
de
jardinage
+
__
Livraison
de
repas
à
domicile.
+
__
Téléassistance
et
visioassistance
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
29
juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Var
Arnaud
POULY
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen »
www.telerecours.fr.
:
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique « Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter de
ce
rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-155
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services à
la
personne
enregistré sous le N° SAP899436216
N° SIRET 899436216 00019
Vu
le
code du travail
et notamment les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5;
|
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 27 juin 2021 par Mademoiselle Aurore LOIZEAU en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LOIZEAU Aurore dont l'établissement principal est situé 416, Avenue Honoré Estienne d” Orves les Vergers du Coudon 83160 LA VALETTE DU VAR et enregistré sous le N° SAP899436216 pour les activités suivantes :
€
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) +
Livraison
de
repas à
domicile.
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*
Livraison de courses à domicile
*__
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) +
__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var Arnaud
POULY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-158
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900777897
N° SIRET 900777897 00019
Vu
le
code
du travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Couwstate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 29 juin 2021
par Monsieur BAPTISTE
DUFOUR
en
qualité
de
gerant,
pour
l'organisme
SOS
CONSEIL
US
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
CHEMIN
DE
L'ESCRIDE
LOT
SERRA
83210
BELGENTIER
et
enregistré sous le N° SAP900777897 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*
Assistance informatique à domicile
°
Assistance administrative à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var Arnaud
POULY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE HOSPITALIER DECISION N° 2021/07/101
HENRI GUERIN 5
Fe æf"" PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LÉ DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, 5
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet. 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
Charge, L |
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L'3211-9 du Code de la Santé
Publique... -
Ce collège est constitué pour chacun des patients concérnés par son champ de compétence
par : :
1°) - Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
:
2°) - Madame BERGERES Monique, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des
patients,
3°) - Monsieur le Docteur FOSSAT Bernard, Psychiatre
Article 2 : -
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 06 Juillet 2021
Julien EYMARD/ Pour le Directeur, :
Directeur Adjoint | Le Directeur des Affaires Générales,
CH Henri GUERIN)
F—
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12- TELEX N°: CHSP404753 F
: Toute Correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
FREJUS SAINT-RAPHAEL
Objet : Décision portant délégation de signature à Sonia VIGNOT, Directrice des Ressources Humaines et des
Affaires Médicales du Centre Hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre hospitalier de Saint
Tropez et de l’'EHPAD de Grimaud
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du centre Hospitalier de Saint Tropez,
et de l’'EHPAD de Grimaud.
Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
notamment l’article 1°,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L.61-32-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire,
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric
LIMOUZY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et de l'Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud,
Vu la décision n° 101-2019 de Monsieur LIMOUZY, Directeur, nommant Madame Sonia VIGNOT Directrice des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du
Centre Hospitalier de Saint-Tropez et de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les
Migraniers » à Grimaud,
DIR/2021/Décisions/FL/KB 1 DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Sonia VIGNOT, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales au Centre Hospitalier de Fréjus Saint Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et de
l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud, à l'effet de
signer au nom du Directeur :
1. Tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Direction des
Affaires Médicales et notamment :
- Les mesures d’ordre interne ;
- Des décisions portant recrutement et nomination des personnels permanents.
- La signature des contrats de travail et leurs avenants des personnels médicaux non permanents ;
- Les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l’organisation et à la gestion du temps de
travail et de la formation et aux instances (CME, COPS) ;
- Les assignations des personnels médicaux ;
- Les documents nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation des personnels
médicaux ;
- L'engagement et la liquidation des frais de formation et de déplacement des personnels médicaux ;
- Les ordres de mission professionnel ;
- Les bons de commande liés aux marchés de prestations d'intérim.
A l'exception des documents suivants :
- L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-1I-2è du code des marchés
publics ;
- L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
- Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-II-2è du code
des marchés publics en dehors des marchés ;
- Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ;
- Les protocoles transactionnels ;
- Les procédures disciplinaires ou les sanctions disciplinaires concernant les personnels médicaux.
2. Toutes les correspondances externes concernant sa direction à l'exception des documents suivants :
- Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
- Des courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Surveillance ;
3. En cas d’empêchement de Madame Sonia VIGNOT, la même délégation est donnée à Madame Sandrine DE
TADDEO, Attachée d'Administration Hospitalière du Centre Hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël.
4. En cas d’empêchement de Madame Sonia VIGNOT, la même délégation est donnée à Madame Nadine
HOLLENSTEIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers du Centre Hospitalier de Saint Tropez.
DIR/2021/Décisions/FL/KB 2 Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
- Respecter les procédures règlementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des
principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la
bonne utilisation des deniers publics ;
- _ N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 3
La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargée d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
La présente décision sera transmise aux Receveurs des Finances Publiques du CHI de Fréjus Saint-Raphaël et du
CH de Saint-Tropez et de l’EHPAD de Grimaud. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Var. Enfin, elle fera l’objet d’une information au prochain conseil de surveillance et sera affichée
dans un lieu accessible au public.
Article 5
Cette délégation de signature a pris effet le 31 mars 2021.
Fait à Fréjus le 04 juin 2021.
Le Diretteur,
La Directrice adjointe,
S. VIGNOT
L’Attaché d'administration hospitalière L'Adjoint des Cadres
CHI Fréjus Saint-Raphaël
DIR/2021/Décisions/FL/KB