Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 228 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 228 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 228 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Armement, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°05-2024-228

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00001 - AP TDS TDS - GP PALLUEL FARAVEL

(10 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00001

AP TDS TDS - GP PALLUEL FARAVEL

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00001 - AP TDS TDS - GP PALLUEL FARAVEL 3E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉ FET | Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES

: Liberté | Gap, le hi.

Le _Ssple 24 JUIL 202 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

autorisant le Groupement pastoral de Palluel- Faravel , représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission. européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; |

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;.

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à éompter du 1er octobre 2019 ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces. de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. concernant le loup (Canis lupus);

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU - l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00001 - AP TDS TDS - GP PALLUEL FARAVEL 4VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);.

VU l'arrêté préfectoral .n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles.des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accords par les. préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.

VU la demande en date du 05/05/2024 par laquelle le Groupement pastoral de Palluel- Faravel, représenté par

Monsieur NICOLAS Fabrice, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de Palluel- Faravel, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice.

CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Palluel- Faravel, ‘représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerié ou des chiens de protection.

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral de Palluel- Faravel , représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Palluel- Faravel , représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2021-07-01-00012 du 31/12/25 est abrogé.

Article 2 ; Le Groupement pastoral de Palluel- Faravel, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’Une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs . par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;

+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00001 - AP TDS TDS - GP PALLUEL FARAVEL 5Article 10: La présente autorisation cesse de produire. son effet si le plafond défini à l’article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. _e

Elle redevient valide dans les cas suivants :

— à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- -Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12; La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14i Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction. administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.

Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Palluel- Faravel, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

PPS

Pour le Préfet ét par délégation,.

le Direeteur PE tal des Territoires

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L DirécieurDépartemental

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. CHAPEL.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00001 - AP TDS TDS - GP PALLUEL FARAVEL 6Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.

Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune de FREISSINIERES ;

— à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Palluel- Faravel, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice : — sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis _par le tir n’est pas autorisée.

‘Sous réserve d'une validation préalable par. l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher du (des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. |

Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + _ ladateetle lieu del ‘opération de tir de défense;

+ les mesures de protection qu troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : .. . * De

+ les heures de début et de fin de |' opération; ‘

+ le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

* l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu’il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et

la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe. sans délai le service départemental de l'OFB; qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00001 - AP TDS TDS - GP PALLUEL FARAVEL 7E = Direction Départementale des Territoires )DÉE Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET é PES

DES HAUTES-

ALPES

Liberté Annexe 1 Égalité

Fraternité :

Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

Je SOUSSIENÉ....… Lane ans amenée enn ane rene eré nan enéninerrmnr ads éremetene creme tree ree bis

Représentant la structure Lennon et nn ete mme en entiere men ennemies

donne mandatà Monsieur/Madame ennemis

titulaire du permis de chasser AUMÉTO crue rnnn.

pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... ii en mneeaneneneenenenee

AV relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau

domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donnéet rappelé toutes les consignes suivantes :

— Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.

- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https: ‘professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf

— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,

- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html

_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations )ErM P

— ‘Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout

tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup : (Canis Lupus) immédiatement.

Signature du mandant (éleveur) . | Signature du mandataire (chasseur)

1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00001 - AP TDS TDS - GP PALLUEL FARAVEL 8EE = Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

HAUTES- DES

Service Agriculture et espaces Ruraux

ALPES ‘Annexe 2

Liberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les.

suivantes :

1°

2°

3°

4°

59°

6°

7°

8°

9°

10°

11°

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition serni- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le

réapprovisionnement ;

b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

C) À un COUP par canon;

d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les

calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse

est fixe ;

Éléments de ces armes ;

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Armes et lanceurs dont le projectilé est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la

bouche supérieure ou égale à.20 joules ;

Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur

dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté

conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la

catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de

l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes à feu des catégories A, Bouc neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint. du

ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;

Système d'alimentation des armes mentionnées au III.

Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,

‘conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :

- des munitions et éléments classés au 6° du présent Il ;

- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;

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