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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 047 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 27 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 047 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-047
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures
administratives - GAP (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003
AP Autorisation mesures administratives - GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures administratives - GAP 3 EE L Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 2 7 F Égalité Gap, le M, 9052 Fraternité | EV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation de mesures administratives de piégeage, tir à l'arc et tir d'affôt aux sangliers sur la commune de GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271 ;
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le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le Code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ; :
l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 approuvant le plan de gestion cynégétique « sanglier » pour la saison 2023/2024 ;
les demandes présentées par Monsieur Gilbert Maurel en date du 8 février 2024, Madame Muriel Avogadri en date du 19 février 2024 et Monsieur Denis Borel en date du 20 février 2024 ;
l'avis favorable en date du 26 février 2024 de la fédération départementale des chasseurs des
Hautes-Alpes ;
l'avis en date du 26 février 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers est importante en zone péri-urbaine dans les quartiers de Beauregard, Sainte-Marguerite et Saint-Jean sur la commune de GAP, cette zone péri-urbaine crée une zone refuge ne pouvant pas être chassée correctement par l'ACCA compte-tenu de la proximité des habitations:
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les biens et les populations de cette zone péri-urbaine ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures administratives - GAP 4 ARRÊTE
Article 1: Il est mis en place des mesures administratives de piégeage, tir à l'arc et tir d'affüt aux sangliers sur la commune de Gap, en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 15 avril 2024 inclus, de jour comme de nuit.
Articlé 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Michel BERTOLI, lieutenant de louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire. :
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants de louveterie. |
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportant pour l'année cynégétique 2023-2024: la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de ces mesures administratives ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
°. Modalités de piégeage :
- La pose de cage-piège ou de piège filet avec accord du propriétaire est autorisée ;
- Les animaux capturés seront détruits par arme à feu ;
— Le bénéficiaire, ou son délégué tiendra régulièrement informé l'OFB et la Direction Départementale des Territoires de la localisation du dispositif de piégeage sus-mentionné.
+ Modalités pour le tir à l'arc:
- Toute personne qui pratique le tir à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation spécialeà la chasse à l'arc ;
— Le matériel qui sera utilisé devra répondre aux prescriptions fixées par les articles 8 à 12 de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 relatifà l'exercice de la chasseà l'arc.
+ _ Modalités Tirs d'affot
- Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateur de son est autorisée.
- Des appâts composés de denrées végétales pourront être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
Les modalités précitées seront mises en œuvre et adaptées selon l'appréciation du lieutenant de louveterie pour veiller strictement au respect des règles de sécurité.
Article 5 : L'utilisation par le lieutenant de louveterie, d'un véhicule, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs sera autorisée.
Article 6 : Le bénéficiaire, ou son délégué, sera porteur de la présente autorisation et la présentera à toutes les autorités de police qui la demande.
Article 8: Les carcasses des sangliers abattus seront traitées par une entreprise d'équarrissage agréée par l'État, sous la responsabilité administrative et aux frais de la commune où aura lieu l'opération de _régulation.
Article 9: Avant toute opération de tirs, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la gendarmerie, l'OFB et la Direction Départementale des Territoires.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures administratives - GAP 5 Article 10: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation tiendra régulièrement informée la Direction Départementale des Territoires et l'OFB des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
Lors de chaque opération ayant donné lieu àà un prélèvement de sanglier, le bénéficiaire en informera la Direction Départementale des Territoires dans les 24 heures.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera dans un délai de 20 jours à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un.état des animaux détruits.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des. forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Filière Agricole et Faune
Sauvage
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures administratives - GAP 6 .
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