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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 229 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 229 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-229
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00003 - AP piégeage ou tir de
régulation - SALEON (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00003
AP piégeage ou tir de régulation - SALEON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00003 - AP piégeage ou tir de régulation - SALEON 3 EX LL. : Direction Départementale des Territoires Z Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Liberté”
h Égalité
Gap, 2 4 JUIL. 2024 Fraternité _
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: Autorisation d'une mésure administrative par piégeage et/ou par tirs de régulation sur des blaireaux sur la commune de. SALÉON
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427- ;
VU le décret du ‘20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et. modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux public de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité; |
VU la demande présentée par Monsieur Roland RABASSE, en date du 17 juillet 2024;
VU l'avis favorable en date du 22 juillet 2024 de la fédération départementale des chasseurs des. Hautes-Alpes (FDC 05);
VU l'avis en date du 22 juillet 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité (OFB);
CONSIDÉRANT la présence de dégâts importants dans une parcelle de tournesol et le risque de détérioration prématurée du matériel agricole lié aux cavités créées par les blaireaux ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages au matériel agricole ;
CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvement de blaireau par la chasse et l'absence d'une pratique de vénerie dans le département des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2023-2024: O pour 2022-2023 et 3 en 2021-2022 );
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesure administrative de régulation du blaireau est ciblé dans le temps et dans l'espace et représente un faible nombre de prélèvement à l'échelle du département des Hautes-Alpes (0 en 2023, 5 en 2022, 0 en 2021);
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00003 - AP piégeage ou tir de régulation - SALEON 4 ARRÊTE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par piégeage et/ou tirs de régulation aux blaireaux dans la parcelle de Monsieur Roland RABASSE de la commune de Saléon.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 20 aôut 2024 inclus.
Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Yoann MARCHENA, lieutenant de Muveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité, ainsi que du présent arrêté. °
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d’autres lieutenants de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
+ Modalités de piégeage :
La pose de piège se fera avec accord du propriétaire ;
Les pièges pouvant être utilisés sont les suivants ::
- les pièges de 1*° catégorie, type boîte ou cage, les animaux capturés pour ce type de piège seront détruits par arme à feu,
- les pièges de 2°"° catégorie, qui sont déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appät, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal (pièges à œuf, kill-trap, piège en X, etc.).
Le bénéficiaire, ou son. délégué tiendra régulièrement informé l'OFB de la localisation du dispositif de piégeage sus-mentionné.
°_ Jirs de régulation :
Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir. Avant toute opération, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la gendarmerie et l'OFB.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation tiendra régulièrement informés la Direction Départementale des Territoires et l'OFB des résultats de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adressera dans un délai de 20 jours à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux prélevés.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
‘ L'adjointe au chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Lise OUSTRY Ÿ lo a
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00003 - AP piégeage ou tir de régulation - SALEON 5