Déliberation - Deliberations 30novembre

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Déliberation - Deliberations 30novembre Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Sathonay-Camp. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 30novembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, République Française

DEPARTEMENT du RHONE

Métropole de Lyon

Commune de

SATHONAY-CAMP

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Délibération n°001-1122

Publiée le 7 décembre 2022

N° 001-1122

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-

huit heures trente,

Se sont réunis les membres du conseil municipal de la

commune de Sathonay-Camp sous la présidence de

Monsieur Damien MONNIER, Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

Date de la convocation des membres du conseil

municipal : le 24 novembre 2022

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT

Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,

BADACHE Geneviève, DEFARGE Laurent, JULIAT

Sylvie, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole,

PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,

FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, MAAROUK Wenda

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER

Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M.

SILVA

M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI

Mme GAUDENECHE 3 donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-

VAULEGEARD

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE,

M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT

M. FROMENT a donné pouvoir à Mme MAAROUK

Secrétaire : M. Christophe BRENDEL

Transmis au Préfet du Rhône, le 7 décembre 2022

Objet : Demande de garanties financières par Dynacité

Monsieur le Maire expose qu'il a été saisi d’une demande de garanties financières par Dynacité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales : Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20221130-001-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 001-1122

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 136819 en annexe signé entre : DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- __ Décide d'accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un

Prêt d’un montant total de 4.735.400,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 136819 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 710.310,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité.

- S'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération

- _Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.

Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : 8 voix (M. Robert ROCHE, M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO), Mme BOUDON, M. DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)

Ont voté pour : 21 voix

Adopté à la Majorité

Fait à SATHONAY-CAMP,

Le 6 décembre 2022

(Et ont signé les membres

présents,

Pour extrait conforme)

Le Maire,

Damien MONNIER

Ji c:

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-001-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022République Française

DEPARTEMENT du RHONE

Métropole de Lyon

Commune de

SATHONAY-CAMP

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Délibération n°002-1122

Publiée le 7décembre

N° 002-1122

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-

huit heures trente,

Se sont réunis les membres du conseil municipal de la

commune de Sathonay-Camp sous la présidence de

Monsieur Damien MONNIER, Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

Date de la convocation des membres du conseil

municipal : le 24 novembre 2022

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT

Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,

BADACHE Geneviève, DEFARGE Laurent, JULIAT

Sylvie, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole,

PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,

FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, MAAROUK Wenda

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER

Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M.

SILVA |

M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI

Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-

VAULEGEARD

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE,

M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT

M. FROMENT a donné pouvoir à Mme MAAROUK

Secrétaire : M. Christophe BRENDEL

Transmis au Préfet du Rhône, le 7décembre

Objet : Tarification des services municipaux

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-002-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 002-1122

Monsieur le Maire expose que les tarifs municipaux 2023 sont modifiés comme joint dans le tableau annexé à la présente délibération.

Vu l'avis favorable de la commission «urbanisme - grand projet - finances » en date du 21 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise la modification des tarifs municipaux de 2023 conformément au tableau joint à la présente délibération.

- __Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.

Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : Néant

Ont voté pour : 29 voix

Adopté à l’unanimité

Fait à SATHONAY-CAMP,

Le 6 décembre 2022

(Et ont signé les membres

présents,

Pour extrait conforme)

Le Maire,

Damien MONNIER

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-002-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022EN TARIFS MUNICIPAUX

TARIFS MUNICIPAUX 2023 Délibération du 30 novembre 2022

2 premières | 3ème et 4ème| à partir de la |AG annuelle du lundi au ASSOCIATIONS locations locations 5ème location jeudi

Jardins et cuisine d’été gra 42 € 167 € gra

aves V el gr 53 € 238 € gra

Caves v jardin e gratuit 63 € 372 € gr

aves V gratuité du lundi au

® @

2021 2022

Adultes sathonard 10 10 11

Adultes non sathonards 12 12 13

Moins de 18 ans gratuit gratuit. gratuit

Etudiants gratuit gratuit. gratuit

Amende par semaine et par ouvrage 0,50 1,50 1,60

2 e e, CONC

3 (grand spectai

Enfan 6 ans

anis 6 - 18 ans

Etudiant

es la CMU, deman

ersonnes porteur de aps

oupe (au s 5 personnes)

+ de 65 ans emi

2022 2022 2022 2023 2023 2023

Découverte| Avantage Premium Découverte Avantage Premium TARIF POUR LES SATHONARDS 1 parution | 6 parutions | 11 parutions parution 6 parutions 11 parutions

1 Page 675€ 3 240 € 4455 € 709 € 8 402 € 4678 €

1/2 Page 315 € 1620 € 2475€ 331 € 1701€ 2 599 €

1/4 Page 225 € 1080 € 1485€ 236 € 1134€ 1559€

1/8 Page 135 € 675 € 1 080 € 142 € 709 € 1134€

D LR AGA u Tolll. NT

2022 2022 2022 2023 2023 2023

Découverte| Avantage Premium Découverte Avantage Premium

TARIF POUR LES SATHONARDS 1 parution | 6 parutions | 11 parutions parution 6 parutions 11 parutions

1 Page 608 € 2916 € 4010 € 638 € 3 062 € 4 210 €

1/2 Page 284 € 1458€ 2228€ 298 € 1531€ 2839 €

1/4 Page 203 € 972 € 1337 € 213 € 1021€ 1 403 €

1/8 Page 122 € 608 € 972 € 128 € 638 € 1021€

VI 05/12/2022Say TARIFS MUNICIPAUX

ec aim m!

TARIFS MUNICIPAUX 2023 Délibération du 30 novembre 2022

AUGMENTATION :Indice de référence IRL 3ème trimestre des loyers 136,27 hausse de 3,49% 2022 2022 2023 2023

Locataires m2 tarif LOYERS CHARGES LOYERS CHARGES

F3 78,91 529,11 € 19,94 € 547,57 € 19,94 €

F3 67,08 449,78 € 16,81 € 465,48 € 16,81 €

F3 76,31 511,67 € 15,12 € 529,53 € 15,12 €

F3 80,83 541,98 € 17,21 € 560,90 € 17,21 €

F4 80,83 541,98 € 17,21 € 560,90 € 17,21 €

F3 80,99 543,05 € 14,88 € 562,01 € 14,38 €

F3 80,99 543,05 € 18,26 € 421,50 € 18,26 €

F3 71,92 482,24 € 18,26 € 374,30 € 18,26 €

F3 67,08 449,78 € 16,22 € 465,48 € 16,22 €

F4 82,31 551,90 € 15,12 € 571,17 € 15,12 €

F5 101,19 678,50 € 18,56 € 702,18 € 18,56 €

F5 104,86 703,11 € 22,82 € 727,65 € 22,82 €

garage 50,65 € 52,41 €

Pour 2023 hausse de 5% sur tous les tarifs

2021 2022

CONCESSIONS 295 € 295 €

590 € 590 €

CAVEAUX 2 places 1124 € 1124€

2 248 € 2 248 €

CAVEAUX 4 places 2 001 € 2 001 €

4 002 € 4 002 €

URNES 447 € 447 € 894 € 894 €

HABITANTS DE LA COMMUNE 2 021 2 022 2 023

Salle des fêtes Journée 389 € 400 € 421 €

Salle des fêtes+Bar Journée 518 € 534 € 560 €

Salle des fêtestBar+Traiteur Journée 647 € 667 € 700 €

Bar Journée 129 € 133 € 140 €

2 premières| 3ème et 4ème| à partir dela |AG annuelle du lundi au

ASSOCIATIONS locations locations 5ème location jeudi

2023 2 023 2 023 2 023

+ de la salle des fêtes, gr 42 € 133 € gratu

Salle des fêtes +h gratuit 84 € 400 € gr

al es + Bar + gr 95 € 533 € gratu

e fêtes + Bar + Traiteur + gr 105 € 667 € gra

HOTEL DE LA CHAPELLE

HABITANTS DE LA COMMUNE 2021 2022 2023

Jardins et cuisine d'été Journée 159 € 164 € 172 €

Caves voutées et jardin Journée 227 € 234 € 246 €

Caves voutées, jardin et cuisine d'été Journée 354 € 365 € 383 €

VI 05/12/2022République Française

DEPARTEMENT du RHONE

Métropole de Lyon

Commune de

SATHONAY-CAMP

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Délibération n°003-1122

Publiée le 7 décembre 2022

N° 003-1122

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-

huit heures trente,

Se sont réunis les membres du conseil municipal de la

commune de Sathonay-Camp sous la présidence de

Monsieur Damien MONNIER, Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

Date de la convocation des membres du conseil

municipal : le 24 novembre 2022

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT

Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,

BADACHE Geneviève, DEFARGE Laurent, JULIAT

Sylvie, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole,

PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,

FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, MAAROUK Wenda

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER

Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M.

SILVA

M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI

Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-

VAULEGEARD

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE,

M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT

M. FROMENT a donné pouvoir à Mme MAAROUK

Secrétaire : M. Christophe BRENDEL

Transmis au Préfet du Rhône, le 7décembre 2022

Objet : Autorisation d'ouverture des commerces de détail 2023

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-003-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022République Française

DEPARTEMENT du RHONE

Métropole de Lyon

Commune de

SATHONAY-CAMP

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Délibération n°004-1122

Publiée le 7 décembre 2022

N° 004-1122

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-

huit heures trente,

Se sont réunis les membres du conseil municipal de la

commune de Sathonay-Camp sous la présidence de

Monsieur Damien MONNIER, Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

Date de la convocation des membres du conseil

municipal : le 24 novembre 2022

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT

Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,

BADACHE Geneviève, DEFARGE Laurent, JULIAT

Sylvie, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole,

PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,

FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, MAAROUK Wenda

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER

Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M.

SILVA

M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI

Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-

VAULEGEARD

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE,

M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT

M. FROMENT a donné pouvoir à Mme MAAROUK

Secrétaire : M. Christophe BRENDEL

Transmis au Préfet du Rhône, le 7 décembre 2022

Objet : Autorisation de signer un protocole transactionnel avec l’entreprise DIC

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-004-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 004-1122

Monsieur le Maire expose que la Commune de Sathonay-Camp s’est engagée dans l'aménagement d’un nouveau restaurant scolaire situé avenue de Pérouges à Sathonay- Camp. Les marchés de travaux ont été lancés en 2017.

La société Dumas Isolation Cloisons (DIC) s’est vu attribuer le lot n° 5a relatif aux cloisons, doublages et faux-plafonds pour un montant de 129 058,07 euros HT.

Les prestations relatives au marché de la société DIC étaient en cours de réalisation lorsque le marché de travaux a été suspendu unilatéralement par la commune de Sathonay-Camp. Cet arrêt prématuré des travaux a eu pour conséquence la diminution du marché de la société DIC. Cette diminution était de 23% soit supérieure à 20% du montant initial du marché de l'entreprise.

Le cahier des clauses administratives particulières relatif aux marchés de travaux 201701-05a, prévoit à l’article 2, qu'en cas de diminution des travaux réalisés, « le titulaire à le droit de demander à être indemnisé du préjudice subi », L'article 2.1.2 du CCAP stipule que « Par dérogation à l’article 16 du CCAG Travaux, si des décisions du maître de l'ouvrage ont pour conséquence une diminution des travaux réalisés supérieure à 20 % du montant initial du marché, Le titulaire a le droit de demander à être indemnisé du préjudice subi, à condition d'apporter la preuve de ce préjudice dans les conditions prévues par ce même article. ».

De plus, plusieurs sommes dues à la société DIC ont été payées au-delà du délai maximum prévu par la réglementation en vigueur.

Conformément au CCAP de ce marché et au CCAG relatif au marché de travaux en vigueur à la date de lancement de la consultation, l’entreprise est en droit d’être indemnisée pour les retards de paiement subis.

Enfin, des travaux réalisés par la société DIC ne lui ont pas été payés en totalité, l'entreprise demande le paiement du solde des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de son marché de travaux.

Les devoirs et obligations nés entre les parties doivent être soldés suite au marché passé pour l'aménagement d’un nouveau restaurant scolaire à Sathonay-Camp (Lot n) 5a - Cloisons-Doublages-Faux Plafonds).

L'entreprise doit être payée pour la totalité des travaux qu’elle a réalisé conformément à son marché n°201701-5a. Le montant des travaux restant à payer à l’entreprise, s'élève à :

Montant des travaux exécutés = 118 265.46 €

Avance forfaitaire = 7 743,48 €

Montant des mandats payés = 107 692.08 €

Montant TTC des travaux restants à payer à l’entreprise : 2 829.90 euros Le présent protocole porte donc sur 3 points :

- Le montant de la demande indemnitaire suite à la diminution du marché s'élève à

: 7 240.68 euros:

- Intérêts moratoires = 1 207.26 €

- Montant du solde des Tavaux : 2 829.90 euros

Le montant total du solde des travaux et la demande indemnitaire s'élève à la somme de

11 277.84 euros.

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-004-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 004-1122

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet — finances » en date du 21 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer un protocole transactionnel avec l'entreprise DIC pour le versement du montant total du solde des travaux et la demande indemnitaire qui s'élèvent à 11 277.84 euros.

- __Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.

Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : Néant

Ont voté pour : 29 voix

Adopté à l'unanimité

Fait à SATHONAY-CAMP,

Le 6 décembre 2022

(Et ont signé les membres

présents,

Pour extrait conforme)

Le Maire,

Damien MONNIER

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-004-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 003-1122

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - dite Loi MACRON a modifié l’article L 3132-26 du Code du Travail. De ce fait, par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail, le dimanche, pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour

l'année suivante.

Considérant que l’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi "Macron”, confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile à partir de 2016 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

Considérant que le Maire, après avis du conseil municipal, peut autoriser les commerces de détail à ouvrir de façon ponctuelle,

Considérant que l'ouverture au public, le dimanche, d'établissements commerciaux est permis de plein droit tant qu’un arrêté préfectoral ne s’y oppose pas.

Vu l'avis favorable de la commission « attractivité économique - emploi - sécurité - travaux - propreté » en date du 9 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Donne un avis favorable quant à l'ouverture des commerces de détail et supermarchés 12 dimanches en 2023 aux dates suivantes :

les dimanches 9 et 16 avril

le dimanche 21 mai

les dimanches 18 et 25 juin

le dimanche 13 août

les dimanches 12,19 et 26 novembre

les dimanches 3, 10 et 17 décembre 2023 SV

$$$

- _Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.

Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : Néant

Ont voté pour : 29 voix

Adopté à l'unanimité

Fait à SATHONAY-CAMP,

Le 6 décembre 2022

(Et ont signé les membres

présents,

Pour extrait conforme)

Le Maire,

Damien MONNIER

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-003-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022République Française

DEPARTEMENT du RHONE

Métropole de Lyon

Commune de

SATHONAY-CAMP

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Délibération n°005-1122

Publiée le 7 décembre 2022

N° 005-1122

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-

huit heures trente,

Se sont réunis les membres du conseil municipal de la

commune de Sathonay-Camp sous la présidence de

Monsieur Damien MONNIER, Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

Date de la convocation des membres du conseil

municipal : le 24 novembre 2022

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT

Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,

BADACHE Geneviève, DEFARGE Laurent, JULIAT

Sylvie, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole,

PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,

FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, MAAROUK Wenda

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER

Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M.

SILVA

M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI

Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-

VAULEGEARD

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE,

M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT

M. FROMENT a donné pouvoir à Mme MAAROUK

Secrétaire : M. Christophe BRENDEL

Transmis au Préfet du Rhône, le 7 décembre 2022

Objet : Demande de subvention pour le Schéma Directeur Immobilier Energétique de la Ville de Sathonay-Camp

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-005-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 005-1122

Monsieur le Maire expose La commune de Sathonay-Camp possède 28 bâtiments communaux d'une superficie totale de 14 151 m°.

Afin de définir une stratégie de gestion à long terme de ce patrimoine, la Ville souhaite mettre en place un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE). Ce type d'étude suit une méthodologie prédéfinie, basée sur un diagnostic des bâtiments, le recueil des besoins tenant compte des évolutions démographiques, et les capacités financières de la commune. Elle aboutit à l'élaboration de scénarios prospectifs, choisis en concertation avec les instances décisionnaires de la commune.

Ainsi, le SDIE a pour objectifs de :

- __ Disposer d’une vision précise du patrimoine immobilier et de son état,

- Définir une stratégie dans les 10 ans à venir, d'occupation et de rénovation de son

patrimoine immobilier,

- Valoriser les bâtiments et locaux inutilisés soit en identifiant un emploi possible,

soit en proposant leur mise en vente ou leur démolition,

- Programmer les coûts de maintenance et de gros entretien,

- Mettre en œuvre la transition énergétique et les nouvelles réglementations

(dispositif éco-énergie tertiaire, ..),

- Disposer d’un plan d’actions :

o Comprenant des actions à réaliser à court terme (3/5 ans) et à moyen

terme (10 ans)

o Avec une trajectoire compatible avec les objectifs du dispositif éco-énergie

tertiaire (-40% de consommations d'énergie en 2030, -50% en 2040 et -

60% en 2050)

- Contrôler la trajectoire budgétaire de la collectivité, en élaborant un plan de

financement incluant les potentielles aides (ACTEE, ADEME, Banque des

Territoires, DSIL, DETR, CEE...) correspondant à la capacité budgétaire de la

collectivité

Cette démarche sera engagée au titre du budget primitif 2023 pour une réalisation avant décembre 2023.

Afin d'optimiser les coûts, l'étude proposée porte sur 28 bâtiments communaux porteurs des enjeux précités.

Le coût du SDIE est évalué à 56 604 € HT.

Des moyens de financement sont possibles afin de réaliser le SDIE, sous réserve de leur obtention.

Les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 20 - compte 2031 du budget principal de la commune - exercice 2023.

Vu l'avis favorable de la commission “environnement, Cadre de vie et déplacements” en date du 17 novembre 2022

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-005-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 005-1122

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Acte la mise en place d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique pour la

commune de Sathonay-Camp.

Dit que le coût est évalué à 56 604 € HT et que Les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 20 - compte 2031 du budget principal de la commune - exercice 2023.

Autorise Monsieur le Maire à rechercher les financements possibles auprès de la

FNCCR pour l'appel à projet SCHEM’'ACTEE.

Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.

Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : 9 voix (M. PAYEN, Mme JULIAT, M. DUPONT, Mme FONTAINE, M.

ORLANDO, Mme BOUDON, M. DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT) Ont voté pour : 20 voix

Adopté à la majorité

Fait à SATHONAY-CAMP,

Le 6 décembre 2022

(Et ont signé les membres

présents,

Pour extrait conforme)

Le Maire,

Damien MONNIER

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-005-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022République Française

DEPARTEMENT du RHONE

Métropole de Lyon

Commune de

SATHONAY-CAMP

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Délibération n°006-1122

Publiée Le 6 décembre 2022

N° 006-1122

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-

huit heures trente,

se sont réunis les membres du conseil municipal de la

commune de Sathonay-Camp sous Ia présidence de

Monsieur Damien MONNIER, Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

Date de la convocation des membres du conseil

municipal : le 24 novembre 2022

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT

Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,

BADACHE Geneviève, DEFARGE Laurent, JULIAT

Sylvie, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole,

PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,

FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, MAAROUK Wenda

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER

Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M.

SILVA

M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI

Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-

VAULEGEARD

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE,

M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT

M. FROMENT a donné pouvoir à Mme MAAROUK

Secrétaire : M. Christophe BRENDEL

Transmis au Préfet du Rhône, le 6 décembre 2022

Objet : Décision modificative N°1

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-006-1122-AI

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 006-1122

Monsieur le Maire expose que la France a connu un choc inflationniste inédit au premier semestre 2022 à l'instar de nombreux pays. La hausse des prix n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980. La majeure partie de cette inflation est imputable à l'augmentation drastique des prix de l'énergie subséquente à l’éclatement de la guerre en Ukraine en février 2022. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 %), l'inflation est repartie à la hausse en octobre (6,2 %).

Cette hausse de l'inflation provient principalement de l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.

La commune de Sathonay-Camp n'échappe pas à cette conjoncture. Les dépenses prévues pour l'énergie, l'alimentation, les carburants et les travaux des bâtiments publics ont subi des hausses de prix qui nécessitent une revalorisation des montants de dépenses prévues au budget. Les montants supplémentaires inscrits par décision modificative au chapitre 011 s'élèvent à 155 000€.

La revalorisation des salaires de la fonction publique par l'augmentation de la valeur du point d'indice de 3.5% à compter du 1er juillet 2022, la revalorisation de la catégorie C au 01 janvier 2022, la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans le FPT, les taux de chômage au plus bas tirent les salaires vers le haut lors de nouveaux recrutements, une pénurie d'agents qualifiés dans les services auprès des enfants: crèche, restaurant scolaire, école maternelle ont conduits pendant cette année 2022 a des dépenses supplémentaires. Il convient de relever l'inscription budgétaire du chapitre 012 de 200 OO0E ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.

Enfin le chapitre 67 doit être augmenter également de 10000€ aux fins de régularisations.

La présente décision budgétaire modificative a été examinée lors de la commission finances du 21 novembre 2022.

Code Libellé 2022 2022 | 2022 EP DM n°1 BP+DM

011 |CHARGES A CARACTERE GENERAL 1120875]. 155000! 1275 875

60612| Energie - électricité 174 100 70 000 244 100

60622|Carburants 5 100 3 000 8 100

60623| Alimentation 207 050 70 000 277 050

615221 |BÂgtiments publics 22 150 12 000 34 150

142 CHARGES DE PERSONNEL . 2 969 823 200 000 3 169 823

6218| Autre personnel extÂ@rieur - 25000 25 000 6331 |Versement de mobilité 30 415 3000 33 415 6336| Cotisations au centre national et aux centres de g« 35 352 7000 42 352 64111|Rémunération principale 1 223 079 30000 1 253 079 64112] NBI, supplément familial de traitement et indemnité 49 184 2000 51 184 64131| Rémunérations 412 920 60000 472 920 64138| Autres indemnités 36 189 25000 61 189 6451|Cotisations À l'URSSAF. 330 782 22000 352 782 6453| Cotisations aux caisses de retraites 401 768 7000 408 768 6454| Cotisations aux ASSEDIC 18 052 4000 22 052 6458| Cotisations aux autres organismes sociaux 48 2000 2 048 6478| Autres charges sociales diverses 25 380 6000 31 380 6488! Autres charges 16 469 7000 23 469 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES : 696 10000 10696

673|Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10000 10000

022 DÉPENSES IMPREVUES | 375 000| -365 000 10 000

22| Dépenses imprévues 37/5000! -365000 10000

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-006-1122-AI

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 006-1122

Régularisation de la section d'investissement

Investissement :

- 1311 : + 0,01 €

- 28184 :-0.01 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- __Adopte la décision modificative par chapitre à l'unanimité :

- __Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le préfet du Rhône.

Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : Néant

Ont voté pour : 29 voix

Adopté à l'unanimité

Fait à SATHONAY-CAMP,

Le 6 décembre

(Et ont signé les membres

présents,

Pour extrait conforme)

Le Maire,

Damien MONNIER

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-006-1122-AI

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022République Française

DEPARTEMENT du RHONE

Métropole de Lyon

Commune de

SATHONAY-CAMP

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Délibération n°007-1122

Publiée le 7 décembre 2022

N° 007-1122

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-

huit heures trente,

Se sont réunis les membres du conseil municipal de la

commune de Sathonay-Camp sous la présidence de

Monsieur Damien MONNIER, Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

Date de la convocation des membres du conseil

municipal : le 24 novembre 2022

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT

Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,

BADACHE Geneviève, DEFARGE Laurent, JULIAT

Sylvie, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole,

PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,

FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, MAAROUK Wenda

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER

Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M.

SILVA

M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI

Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-

VAULEGEARD

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE,

M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT

M. FROMENT a donné pouvoir à Mme MAAROUK

Secrétaire : M. Christophe BRENDEL

Transmis au Préfet du Rhône, le 7 décembre 2022

Objet : Liquidation, engagement mandatement des dépenses d'investissement : Application de l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20221130-007-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 007-1122

Monsieur le Maire expose que l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans l'attente de l’adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation accordée par l'assemblée délibérante doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet - finances » en date du 21 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

—- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

— Dit que l'affectation des crédits se fera pour les chapitres 20, 21 et 23.

- __Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.

Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : Néant

Ont voté pour : 29 voix

Adopté à l'unanimité

Fait à SATHONAY-CAMP,

Le 6 décembre 2022

(Et ont signé les membres

présents,

Pour extrait conforme)

Le Maire,

Damien MONNIER

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-007-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022République Française

DEPARTEMENT du RHONE

Métropole de Lyon

Commune de

SATHONAY-CAMP

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Délibération n°008-1122

Publiée Ie 7 décembre 2022

N° 008-1122

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-

huit heures trente,

Se sont réunis les membres du conseil municipal de la

commune de Sathonay-Camp sous la présidence de

Monsieur Damien MONNIER, Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

Date de la convocation des membres du conseil

municipal : le 24 novembre 2022

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT

Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,

BADACHE Geneviève, DEFARGE Laurent, JULIAT

Sylvie, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole,

PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,

FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, MAAROUK Wenda

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER

Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M.

SILVA

M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI

Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-

VAULEGEARD

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE,

M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT

M. FROMENT a donné pouvoir à Mme MAAROUK

Secrétaire : M. Christophe BRENDEL

Transmis au Préfet du Rhône, le 7 décembre

Objet : Modification du tableau des effectifs avancement de grade

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-008-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 008-1122

Monsieur le Maire expose, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Suite à la délibération du conseil municipal n°006-1022 en date du 11 octobre 2022 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade, il est proposé de créer des postes afin de permettre à 2 agents d’être nommés au grade supérieur dès cette année

2022.

Créations de poste

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie Grade Temps de travail Date d’effet

B 1 poste de rédacteur Temps complet 01/12/2022 principal 2èw classe

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie Grade Temps de travail Date d’effet

C 1 poste d’adjoint Temps non complet 01/12/2022 technique principal 28/35

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise la modification du tableau des effectifs comme indiqué dans la présente délibération.

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget.

- __ Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.

Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : Néant

Ont voté pour: 29 Voix

Adopté à l'unanimité

Fait à SATHONAY-CAMP,

Le 6 décembre 2022

(Et ont signé les membres

présents,

Pour extrait conforme)

Le Maire,

Damien MONNIER

| Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20221130-008-1122-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022République Française

DEPARTEMENT du RHONE

Métropole de Lyon

Commune de

SATHONAY-CAMP

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Délibération n°009-1122

Publiée le 6 décembre 2022

N° 009-1122

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-

huit heures trente,

Se sont réunis les membres du conseil municipal de la

commune de Sathonay-Camp sous la présidence de

Monsieur Damien MONNIER, Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

Date de la convocation des membres du conseil

municipal : le 24 novembre 2022

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT

Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, SILVA Armandino, ROCHE Jean-Michel,

BADACHE Geneviève, DEFARGE Laurent, JULIAT

Sylvie, ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole,

PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,

FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, MAAROUK Wenda

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme BRET a donné pouvoir à M. MONNIER

Mme MOUNIER-LAFFOREST a donné pouvoir à M.

SILVA

M. CLAUDIN a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI

Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-

VAULEGEARD

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE,

M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT

M. FROMENT a donné pouvoir à Mme MAAROUK

Secrétaire : M. Christophe BRENDEL

Transmis au Préfet du Rhône, le 6 décembre 2022

Objet : Demande de subventions projet de rénovation système de vidéoprotection

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-009-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022N° 009-1122

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la PPI et au budget 2022, la commune de Sathonay-Camp souhaite moderniser et poursuivre le déploiement du dispositif de vidéoprotection, dans le but de dissuader des actes de malveillances et de dégradation sur la commune.

Afin d'établir son dossier, la commune a fait appel à un assistant à maitrise d'ouvrage qui a réalisé une étude de faisabilité avec la police municipale, les élus et les référents suretés de la GN du département. Ce projet sera réalisé en 3 phases de déploiements pour un montant total de 289 190,00 € HT.

Ce dossier fera l'objet d’une demande de subventions apures des services de la Région. Dans la mesure ou la Région a défini différents axes stratégiques de financement pour le déploiement de la vidéoprotection, la commune a établi un dossier de demande de subvention pour la voie publique de la phase 1 du projet.

Le projet comprend la mise en œuvre de :

- 6 nouveaux points vidéo sur la commune soit 8 nouvelles caméras sur le centre-ville

- Le raccordement au réseau fibre optique de 7 caméras existantes (remplacement du

réseau radio)

- Le remplacement des équipements centraux du local technique (serveur et

enregistrement)

Le budget du projet est décomposé comme suit :

- Déploiement des 8 nouvelles caméras : 52 940,00€ HT

- Mise en réseau des 7 caméras existantes : 12 700,00€ HT

- Déploiement d'un réseau fibre optique pour les nouvelles caméras : 15 000,00€ HT

- Remplacement des équipements centraux : 35 000,00€ HT

Budget total phase 1 = 114 390,00€ HT

Le financement total de la phase 1 s'établirait ainsi :

Dépenses : 114 390 €

Recettes : * 50 000 € (subvention région)

* 64 390 € (Autofinancement)

Vu l'avis favorable de la commission « attractivité économique - emploi - sécurité - travaux - propreté » en date du 9 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Autorise le Maire à solliciter une subvention de 50 000 € auprès de la Région

afin de pouvoir réaliser Les travaux d'extension de la vidéoprotection.

- _Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet-du- Rhône: Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20221130-009-1122-DE Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : Néant

Ont voté pour : 29 voix

N° 009-1122

Adopté à l'unanimité

Fait à SATHONAY-CAMP,

Le 6 décembre 2022

(Et ont signé les membres

présents,

Pour extrait conforme)

Le Maire,

Damien MONNIER

Accusé de réception en préfecture

069-216902924-20221130-009-1122-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022