Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 07 1
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 09 1
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 11 1
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 04 2
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 06 1
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 05 0
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 07 2
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 07 2
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2020 07 1
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 06 2
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 07 19 Conseil PV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 07 19 Conseil PV)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PV conseil 19.07.2022
1/10
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS
Procès-verbal du Conseil communautaire
du mardi 19 juillet 2022 à 20h00
Salle du SMITED à Champdeniers
Membres présents à la séance :
M. ATTOU Yves Excusé – Pouvoir à SAUZE Magalie
Mme BAILLY
Secrétaire
Christiane
M. BARANGER Johann Excusé
M. BARATON Yvon
Mme BECHY Sandrine Excusée
Mme BERNARDEAU Lydie
Mme BIEN Michèle Excusée – Pouvoir à CAILLET Patrick
M. BIRE Ludovic Absent
M. CAILLET Patrick
Mme CHAUSSERAY Francine
M. DEBORDES Gwénaël Excusé
M. DEDOYARD Philippe Absent
M. DELIGNÉ Thierry
M. DOUTEAU Patrice
M. DUMOULIN Guillaume
Mme EVRARD Elisabeth Absente
M. FAVREAU Jacky
M. FRADIN Jacques
M. FRERE Fabrice Excusé – Pouvoir à HAYE Nadia
Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente
Mme GOURMELON Catherine Excusée – Suppléance : SOUCHARD Claude
M. GUILBOT Gilles Excusé
Mme GUITTON Sylvie
Mme HAYE Nadia
M. JEANNOT Philippe
Mme JUNIN Catherine Excusée – Pouvoir à TAVERNEAU Danielle
M. LEGERON Vincent Absent
M. LEMAITRE Thierry Excusé
M. LIBNER Jérôme Absent
Mme MARSAULT Annie
M. MEEN Dominique
Mme MICOU Corine
M. MOREAU Lionel
M. MOREAU Loïc
M. OLIVIER Pascal
M. ONILLON Denis
M. PETORIN Patrick
M. POUSSARD Yves
M. RIMBEAU
Président
Jean-Pierre
Mme RONDARD AudreyPV conseil 19.07.2022
2/10
Mme SAUZE Magalie
M. SIRAUD Pierre
M. SISSOKO Ousmane
Mme TAVERNEAU Danielle
Mme TEXIER Valérie
Mme TRANCHET Myriam Excusée – Pouvoir à MOREAU Loïc
Membres en exercice : 46
Quorum : 16 (tiers des membres en exercice, suivant L2020-1379 - IV - Art.6 modifié par L2021-1465) Présents : 30
Pouvoirs : 5
Votants : 35
Date de la convocation : 12 juillet 2022
Secrétaire de séance : Madame Christiane BAILLY
ORDRE DU JOUR :
Approbation PV conseil du 28 juin 2022
ECONOMIE – Inventaire des ZAE
SICTOM – Créances éteintes
SICTOM – Achat camion grue et financement
CENTRE MUSICAL – Tarifs 2022-2023
PROJET DE TERRITOIRE – Validation
SALON DE COIFFURE – Mise en vente
RESSOURCES HUMAINES – Création de postes
Relevé des décisions prises par délégation
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 20h00.
Délibération D2022_6_1 Approbation PV conseil du 28.06.2022
Aucune remarque n’est formulée.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération D2022_6_2 ECONOMIE – Inventaire des ZAE
Madame Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie expose.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite également « Loi Climat et Résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique vise à accélérer la transition écologique de la société. Elle ambitionne notamment d’inscrire chaque territoire dans une trajectoire de sobriété foncière (objectif ZAN – zéro artificialisation nette - à l’horizon 2050).PV conseil 19.07.2022
3/10
Les PLUi Val d’Egray, Gâtine Autize et Sud-Gâtine devront donc intégrer les objectifs fixés par ladite loi.
Parmi les dispositions de cette loi, on retrouve en matière d’urbanisme, l’obligation pour l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique, d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
Conformément au II de l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, cet inventaire devra être engagé par la Communauté de communes Val de Gâtine dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit le 22 août 2022 au plus tard.
Il devra être finalisé dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit le 22 août 2023.
Dans ce cadre, l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme précise la définition d’une zone d’activités :
« Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. »
L’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme présente quant à lui les éléments obligatoires que devra contenir cet inventaire :
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Monsieur le Président fait observer qu’avec l’objectif ZAN, les zones pavillonnaires et foncières d’entreprises vont être impactées. Il invite chaque élu à porter à la connaissance des parlementaires que le modèle d’urbanisation à reconstruire n’est pas en adéquation avec les lois actuelles, notamment dans le cadre d’installations d’entreprises où les textes seraient en contradiction.
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat résilience », et notamment son article 220 II Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.318-8-1 et L.318-8-2 Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal –PLUi- du Sud-Gâtine et ses procédures de révision
Vu la délibération du Conseil communautaire de Val de Gâtine approuvant les Plans Locaux d’Urbanisme du Val d’Egray et de Gâtine-Autize le 23 juin 2020 et leurs procédures de révision ou modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :
- D’approuver le lancement de l’élaboration de l’inventaire des zones d’activité économique sur le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0PV conseil 19.07.2022
4/10
Délibération D2022_6_3 SICTOM – Créances éteintes
Madame Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets expose.
Madame le comptable public fait part à l’assemblée qu’elle n’a pu recouvrer les titres de recettes de redevances Ordures Ménagères pour un montant de 7 444,48 € et demande leur admission en créances éteintes dont elle a constaté l’irrécouvrabilité.
Vu l’article L.1617-5 et L.1617-24 du code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :
- D’accepter l’inscription des créances éteintes pour la somme de 7 444,48 € à imputer au compte
6542 du budget de la Régie SICTOM,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération D2022_6_4c SICTOM – Achat camion grue
Madame Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets indique que le camion grue Volvo immatriculé CL-138-KF, qui assure les rotations de caissons en déchetterie et les livraisons aux prestataires, présente un kilométrage de 570 000 km et qu’il est nécessaire de le remplacer par un véhicule neuf.
Afin de répondre au code de la commande publique, il a été fait appel à l’UGAP (Union des groupements d’achats publics) au statut juridique d’établissement public industriel et commercial pour l’achat d’un véhicule neuf.
Le recours à la centrale d’achat, elle-même soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015, dispense l’acheteur des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Il est mentionné un délai de livraison du camion d’un an.
Vu le Code de la commande publique
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur
Vu les statuts de la régie de collecte des ordures ménagères dotée de la seule l’autonomie financière Considérant la proposition de l’UGAP pour la vente d’un camion poly-benne et d’une grue au prix de 316 810.58 € ttc
Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant délégation au Bureau en matière de préparation et décision d’emprunt destiné au financement d’investissement Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation sur le choix du matériel adapté aux besoins du service
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :
- D’autoriser l’acquisition d’un camion-grue auprès de l’UGAP pour un montant de 264 008.82 € ht
soit 316 810.58 € ttc
- Dit que cette dépense a été prévue au budget primitif 2022 de la régie SICTOM, chapitre 21 -
article 2182
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0PV conseil 19.07.2022
5/10
Délibération D2022_6_5 CENTRE MUSICAL – Tarifs 2022-2023
Dans le cadre de sa politique en matière de soutien à l’enseignement musical en Val de Gâtine et notamment la gestion et animation du centre musical de Coulonges-sur l’Autize, la Communauté de communes Val de Gâtine propose de revoir globalement la politique tarifaire du centre musical.
Monsieur le Président rappelle les différents modes d’enseignement musical dispensés sur le territoire (associatif à Mazières en Gâtine et au Centre socioculturel de Champdeniers, et en gestion directe par le Centre musical situé à Coulonges sur l’Autize). Il présente le contexte actuel (hausse de l’inflation, revalorisation du point d’indice de la FPT,) et mentionne la trajectoire d’harmonisation des tarifs lancée par la Communauté de communes Val de Gâtine sur l’ensemble des services enfance jeunesse.
Monsieur Olivier regrette que les résultats de l’année scolaire 2021/2022 ne soient pas communiqués.
Monsieur le Président commente les propositions de tarifs présentées en séance en pointant que l’augmentation des tarifs des différents cours dispensés auprès des jeunes musiciens ou sur les pratiques d’ensemble a été modérée afin de rester attractifs tout en essayant d’atténuer le reste à charge pour la collectivité.
Madame Taverneau, Vice-Présidente en charge de l’enseignement musical souhaite intervenir en précisant que bien qu’elle comprenne le fond, elle ne partage pas la forme et annonce qu’elle s’abstiendra au vote. En effet, elle propose de lisser la révision des tarifs sur 2 ans pour ne pas générer une augmentation trop importante pour les familles. Elle rappelle que la commune de Coulonges met gracieusement à disposition le bâtiment à la Communauté de communes.
Monsieur Fradin précise qu’il met également des locaux à disposition de l’association musicale de Mazières en Gâtine.
Madame Bailly et Monsieur Sissoko doivent momentanément quitter la séance et ne prennent pas part au vote. Le secrétariat de séance est repris par Madame Chausseray.
Monsieur le Président évoque la trajectoire des finances de la Communauté de communes, le contexte actuel, la politique salariale générale notamment l’intégration des heures complémentaires des agents du centre musical sur le salaire de base. Il souhaite que la Communauté de communes se donne les moyens de maintenir ce service tout en restant raisonnable et prudente. Il dit assumer l’augmentation annoncée et propose à l’assemblée d’adresser un courrier explicatif aux familles.
Vu les statuts de la Communauté de commune Val de Gâtine en vigueur
Considérant le contexte de hausse du taux d’inflation et du point d’indice de la FPT Considérant la volonté de rester dans un déficit des services publiques supportable pour l’équilibre du budget communautaire
Considérant la priorité donnée à l’éveil musical et à la pratique en groupe
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (contre : 0 – abstention : 8 – POUR : 24) d’appliquer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2022/2023 :PV conseil 19.07.2022
6/10
Réf Prestations
Tarif
résident
/trimestre
Tarif non
résident
/trimestre
Enfant
1 Jardin musical MS 45,00 € 50 €
2 Éveil musical GS-CP 64,00 € 70 €
3 Formation musicale seule 64,00 € 70 €
4 Instrument 125,00 € 138 €
5 Instrument 1/2 h (125 €) + formation musicale (48 €) 173,00 € 190 €
6 Instrument 1/2 h (125 €) + atelier musique d'ensemble (48 €) 173,00 € 190 €
Adulte
7 Instrument 165,00 € 182 €
8 Instrument 1/2 h (165 €) + atelier musique d'ensemble (60 €) 225,00 € 248 €
9 Atelier musique d'ensemble 150,00 € 165 €
10 Chorale 25,00 € 28 €
Les familles seront informées personnellement par courrier de ces nouveaux tarifs applicables en septembre 2022.
Pour : 25 Contre : 8 Abstention : 0
Madame Bailly et Monsieur Sissoko rejoignent la séance.
Madame Bailly reprend le secrétariat de séance.
Délibération D2022_6_6 PROJET DE TERRITOIRE VAL DE GATINE - Validation
Monsieur le Président rappelle la méthodologie de la démarche d’élaboration du projet de territoire : - délibération du 15.12.2020 approuvant la démarche d’élaboration d’un projet de territoire en Val de Gâtine - décision de Monsieur le Président d’attribuer le marché d’accompagnement à l’élaboration du projet à l’agence PRAXIDEV
- constitution d’un comité de pilotage composé des membres du Bureau exécutif - travaux conduits en séminaires du 26 septembre 2020 et du 8 décembre 2021 portant sur les orientations stratégiques
- priorités travaillées par le comité de pilotage en charge du suivi du projet de territoire - conférence des élus en séance plénière du 5 mai 2022 portant restitution du plan d’actions du projet de territoire en Val de Gâtine.
Le contenu du projet de territoire est décliné comme suit :
1. Les compétences exercées
2. Les documents cadres (SCOT-CRTE-CLS-PLUI-CRDT-CTG-SAGE)
3. Les éléments de diagnostic
4. Les tendances perçues au niveau national
5. Les enjeux de développement territorial
6. Les valeurs partagées
7. Les ambitionsPV conseil 19.07.2022
7/10
La feuille de route du projet se traduit par des actions à mener pour le territoire autour des objectifs suivants :
1. Une identité partagée
2. Un territoire d’opportunité
3. Un territoire reconnu pour son animation et sa convivialité
4. Un territoire équilibré et des mobilités repensées
5. Un parc de logement rénové
6. Un territoire engagé dans la transition écologique
7. Des coopérations renforcées entre les communes
Vu les statuts de la Communauté de commune Val de Gâtine en vigueur
Vu la délibération du 15.12.2020 approuvant la démarche d’élaboration d’un projet de territoire en Val de Gâtine
Vu la décision du Président d’attribuer le marché d’accompagnement à l’élaboration du projet à l’agence PRAXIDEV
Vu la constitution d’un comité de pilotage composé des membres du Bureau exécutif Vu les travaux conduits en séminaires du 26 septembre 2020 et du 8 décembre 2021 portant sur les orientations stratégiques
Vu les priorités travaillées par le comité de pilotage en charge du suivi du projet de territoire Vu la conférence des élus en séance plénière du 5 mai 2022 portant restitution du plan d’actions du projet de territoire en Val de Gâtine
Considérant que le projet de territoire permet de définir les objectifs et les actions prioritaires en phase avec les enjeux et besoins du territoire
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’approuver le projet de territoire Val de Gâtine 2021- 2027 (voire 10 ans) tel que présenté.
Le projet de territoire sera tenu à disposition du public en version numérique sur les différents outils de communication de la Communauté de communes (site internet, Facebook, Intramuros) et transmis aux élus communautaires afin qu’ils soient le relais auprès de leurs conseils municipaux et auprès de leurs citoyens lors de réunions spécifiques ou lors de manifestations. Ce document sera également remis aux agents de la Communauté de communes et adressés aux financeurs et institutionnels.
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération D2022_6_7 SALON DE COIFFURE – Mise en vente
Madame Chausseray, Vice-Présidente en charge de l'économie expose.
La Communauté de communes Val de Gâtine est devenue propriétaire du salon de coiffure sis à Montplaisir de Champdeniers par transfert de propriété du Département à la Communauté de communes Val d’Egray.
La compétence « politique locale du petit commerce » ayant été restituée aux communes membres à compter du 1er janvier 2018, les biens meubles et immeubles acquis ou existants sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou cédés à une commune intéressée s’ils appartiennent au domaine privé de la Communauté de communes.PV conseil 19.07.2022
8/10
Cette cession a été proposée par délibération du 11 décembre 2018 à la commune de Champdeniers au prix de 36 424 euros en principal + frais de remboursement anticipé de l’encours de la dette.
Madame Chausseray donne lecture de la lettre de Monsieur le Maire de Champdeniers en date du 11 juillet 2022 par laquelle il indique que la commune de Champdeniers ne souhaite pas acquérir le salon de coiffure de Montplaisir.
Le bail commercial signé avec les artisans coiffeurs a été prorogé tacitement pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2019.
Vu les statuts de la Communauté de commune Val de Gâtine en vigueur
VU la délibération du 14.11.2017 n° D2017-11-10 portant définition de l’intérêt communautaire en matière de politique local du petit commerce
Vu la délibération du conseil départemental en date du 23.03.2009 portant transfert de domanialité publique du parking hébergeant un bâtiment à destination commerciale cadastré E163 de 2213 m² Vu le certificat de bornage du géomètre en date du 20.08.2019 portant emprise du bien immobilier destiné à la vente cadastré section E n° 239 d’une superficie de 308 m² situé en zone UB du PLUI Val d’Egray comprenant un salon de coiffure d’une superficie de 57.32 m²
Vu l’extension du bâtiment existant et réhabilitation en salon de coiffure
Vu l’article 2 de la délibération n°D2018-13-17 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2018 portant proposition de cession à la commune de Champdeniers
Vu le courrier de la commune de Champdeniers en date du 12 juillet 2022 renonçant à l’acquisition du salon de coiffure
Considérant le rapport d’évaluation des Domaines en date du 4 juin 2021 à 40 000 € +/- 10% valable 18 mois. Considérant le rapport du DPE en date du 12 février 2019 et notamment le diagnostic termites valable jusqu’au 26 décembre 2022
Considérant que l’estimation des travaux à engager d’un montant de 17 244.69 € ttc doivent être pris en compte pour définir le prix de vente
Considérant le bail commercial entre la communauté de communes et la SARL Art et Color en date du 30.08.2010 reconduit tacitement à compter du 1.09.2019
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (contre : 0 – abstention : 1 – POUR : 34)
- De définir le prix de vente à 25 000 € du bien immobilier cadastré E 239 d’une contenance totale de 308 m² dont salon de coiffure pour 57.32 m² avec mandat de négociation donné à Monsieur le Président
- Dit que ce prix sera proposé aux locataires concernés pour que chacun puisse exercer son droit de préférence selon l’article L 145-46-1 du code du commerce.
- Dit que les locataires disposent d’un mois pour donner leur réponse à compter de la réception de la notification par lettre recommandée – A défaut, ils sont supposés y renoncer. - Dit qu’en cas de renoncement par les locataires d’acquérir le bien, le conseil donne mandat à Monsieur le Président pour le mettre en vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière - D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent
- Dit que l’article 2 de la délibération n° D2018-13-17 est annulé
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 1PV conseil 19.07.2022
9/10
Délibération D2022_6_8 RESSOURCES HUMAINES – Création de postes
Monsieur Pascal Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose les différentes propositions de création de postes en précisant que ceux-ci sont déjà pourvus en intérim.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget 2022
Vu le tableau des emplois et des effectifs
Considérant les besoins en adjoint d’animation sur les accueils périscolaires des différents sites Considérant le besoin pour l’entretien du pôle sportif de Mazières en Gâtine Considérant que la charge financière de ces postes est déjà incluse dans la masse salariale
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :
- D’accepter les créations de postes suivantes à compter du 1er septembre 2022 :
Nombre Poste à créer
Durée
hebdomadaire
du poste
1 Adjoint technique 4,73 h
1 Adjoint d’animation 17 h 30
1 Adjoint d’animation 15 h 30
1 Adjoint d’animation 10 h 47
1 Adjoint d’animation 5 h 00
- De modifier en conséquence le tableau des emplois et des effectifs
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 1
RELEVE DES DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
Date Référence Décision Montant
01/07/2022 P2022_07_01 RH Recrutement accroissement saisonnier SEJ du 4 juillet au 31 août 2022
04/07/2022 P2022_07_02 Voirie - Marché travaux Eiffage - Indemnité de perte 127 000 € ht
11/07/2022 B2022_18_2 Finances - Biens à réformer 260 256.13€
11/07/2022 B2022_18_3 Ombrelle - acceptation mission d’Assistance à maitrise d’ouvrage pour lancement consultation 8 400,00€
11/07/2022 B2022_18_4 Sictom - DM1 -virement de chapitre à chapitre
11/07/2022 B2022_18_5 Sictom - Admissions en non-valeur créances OM 14 959.80€
11/07/2022 B2022_18_6 Budget principal - Admissions en non-valeur créances 20 869.74€PV conseil 19.07.2022
10/10
Informations diverses
Un moment convivial (cocktail dinatoire) est servi à l’issue de la séance.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, Monsieur le Président clôt les débats en invitant l’assemblée au temps de convivialité.
La séance est levée à 21h40.
Monsieur le Président Le secrétaire de séance Jean-Pierre Rimbeau Christiane Bailly