Conseil Municipal - 01 Rapport Orientation Budgetaire 2023 vcn020323

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Conseil Municipal - 01 Rapport Orientation Budgetaire 2023 vcn020323 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 Rapport Orientation Budgetaire 2023 vcn020323)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

VILLE DE LA BOUILLADISSE

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

EXERCICE 2023

Conseil Municipal du 9 mars 2023

Pris en application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015 et particulièrement en application de l’article 107 relatif à la transparence et à la responsabilité́ financière des collectivités territoriales. 2

SOMMAIRE

En liminaire :

• Le DOB

I – Contexte supra communal et loi de finances 2023

1. Le contexte supra communal

• L’économie mondiale

• La zone Euro

• Sur le plan national

2. La loi de finances initiale pour 2023

• La DGF

• Le FCTVA

• Le volet fiscal

• Le volet territorial du Plan de relance

• Le filet de sécurité

II – Données sur la situation financière de la commune

1. Compte Administratif prévisionnel 2022

• Section de fonctionnement

• Section d’investissement

• Résultat de l’exercice

2. Etat de la dette

• L’annuité de la dette

• Le risque

• Ratio encours de la dette/population 3

III – Les orientations budgétaires 2023

1. Les orientations budgétaires de la commune

• Section de fonctionnement

• Section d’investissement

2. Le volet métropolitain

• L’attribution de compensation

• La dotation de solidarité communautaire

• Les projets métropolitains

• La loi 3 DS

• Le projet Val’Tram

• Le PLUi 4

EN LIMINAIRE

Le débat d’orientation budgétaire :

Le rapport d’orientation budgétaire est établi conformément aux articles L2312-1 et L5211-1 du CGCT qui prévoit l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du Budget Primitif.

Le débat d’orientation budgétaire participe à l’information des élus et a pour vocation d’exposer les grandes lignes de la politique budgétaire de la collectivité. Il donne lieu à un débat en conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique.

I-CONTEXTE SUPRA COMMUNAL ET LOI DE FINANCES 2023

1 Le contexte supra communal

• L’économie mondiale

Début 2022, le conflit entre la Russie et l’Ukraine a conduit au renchérissement des prix des matières premières, notamment les céréales et le gaz, du fait de l’anticipation d’une rupture des approvisionnements. L’inflation a atteint des niveaux qui ne l’avaient pas été depuis plusieurs décennies. L’effet dans une telle situation est en principe celui d’un durcissement des politiques monétaires et ce souvent au détriment du soutien à l’activité économique alors même qu’en période d’incertitudes, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant. Le constat est celui de certaines économies qui connaissent déjà un ralentissement de leur croissance.

• La zone Euro

La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine. Celui-ci a provoqué d’importantes perturbations dans l’approvisionnement énergétique. La zone Euro tente d’y faire face en diversifiant géographiquement ses importations d’énergie de façon limitée et particulièrement couteuse sans exclure le risque d’un rationnement de l’énergie. Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production qui souffre des coûts énergétiques difficiles à supporter. 5

• Sur le plan national

La France souffre des symptômes propres à la zone Euro avec la guerre en Ukraine et la crise énergétique associée. La croissance est légèrement positive au troisième trimestre (+ 0,2 %) mais en repli par rapport au deuxième trimestre (+ 0,5 %). L’activité française a continué de résister globalement, malgré une inflation élevée (+ 6,2 % en octobre) mais qui reste inférieure à celle de la zone Euro (+ 10,2 %). Dans ce contexte, la croissance annuelle française en 2022 serait de + 2,5 % sous réserve des impacts définitivement constatés de la crise énergétique et de la situation sanitaire.

2 La Loi de Finances Initiale pour 2023 (LFI)

La LFI pour 2023 se focalise sur la protection des ménages et le soutien aux entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout en ayant pour impératif de maîtriser le niveau des dépenses publiques.

• La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)

Pour la première fois depuis 2011, la LFI 2023 revalorise la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la part communale, à hauteur de +320 M EUR.

Aucun écrêtement ne sera appliqué cette année sur la DGF des communes et les éventuelles baisses de dotations individuelles ne pourront provenir que d’une variation défavorable de la démographie locale.

Pour la commune, nous pouvons envisager raisonnablement un montant équivalent à l’année dernière de l’ordre de 659.000 €.

2013 2018 2019 2020 2021 CA provisoire 2022

DGF reçue 946.590 641.580 644.508 650.016 656.203 658.594

Evolution en valeur - 305.010 + 2.928 + 5.508 + 6.187 + 2.391

Evolution en % - 32,22 % + 0,46 % + 0,85 % + 0,95 % + 0.36 % 6

En ce qui concerne la mécanique de péréquation, le gouvernement prévoit :

• Pour la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) : un coup de pouce exceptionnel de +110 M€, en complément de la progression

« normale » de 90 M€, dont 60 % fléchés vers la part péréquation (dont bénéficient la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants). S’il demeure à ce stade difficile d’évaluer les « retombées » sur le budget de la commune compte tenu du jeu des critères de répartition, nous tablons sur une DSR de 98.000 EUR pour 2023.

• La DNP (Dotation Nationale de Péréquation) quant à elle reste stable et peut être envisagée pour 2023 une Dotation Nationale

de Péréquation (DNP) de 115.800 EUR.

2018 2019 2020 2021 CA provisoire 2022

DSR reçue 92.130 93.044 93.819 95.553 97.089

Evolution en valeur - + 914 + 775 + 1.734 + 1.536

Evolution en % - + 0,99 % + 0,83 % + 1,85 % + 1,61 %

DNP reçue 114.155 120.171 119.467 118.621 115.873

Evolution en valeur - + 6.016 - 704 - 846 - 2.748

Evolution en % - + 5,27 % - 0,58 % - 0,71 % - 2,32 %

• Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)

Le FCTVA compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses, qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale classique de déduction directe, dont une fraction leur est reversée sous réserve du respect de divers critères d’éligibilité.

La Loi de Finances pour 2021 prévoyait l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021. L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures, par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée, sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Ce n’est qu’à compter de cette année que les collectivités territoriales comme la nôtre, relevant du régime « de droit commun » sur les dépenses N-2, seront concernées par cette automatisation.

Le taux de compensation du FCTVA est de 16,404 %. 7

Le FCTVA pour 2023 se situera pour la commune à hauteur de 210.220 €, dont 9.229 € en section de fonctionnement et 200.991 € en investissement.

Ce versement prévu pour 2023 est adossé aux dépenses d’investissement réalisées par la commune sur l’exercice 2021. Il sera plus important que l’année précédente, en raison d’une augmentation de nos dépenses d’investissement.

(en EUR) 2019 2020 CA 2021 Prévisions CA 2022 Prévisions BP 2023

FCTVA de fonctionnement 11.113,02 16.241,59 13.710,57 15.375,88 9.229 Evolution en valeur + 5.128,57 - 2.531,02 + 1.665,31 - 6.146,88

Evolution en % + 46,15 % - 15,58 % + 12,15 % - 39,98 %

FCTVA d’investissement 86.864,76 94.270,18 261.311,30 101.292,71 200.991 Evolution en valeur + 7.405,42 + 167.041,12 - 160.018,59 + 99.698,29

Evolution en % + 8,52 % + 177,19 % - 61,24 % + 98,42 %

• Le volet fiscal

Fiscalité directe

La taxe d’habitation est définitivement supprimée sur les résidences principales de tous les ménages en 2023. La perte de ressources résultant de cette suppression est compensée par un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui s’accompagne d’un mécanisme correcteur afin que la somme perçue par chaque commune soit équivalente à la perte de taxe d’habitation, qui est ainsi compensée à l’euro près. La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2023 :

Les valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul des impôts locaux sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la hausse des prix à la consommation. La loi de finances a retenu l’indice INSEE de 7,1 % pour déterminer l’augmentation des valeurs locatives cadastrales en 2023, cela signifie que sans augmenter les taux, les communes percevront au moins 7 % de plus de produit fiscal attendu (contre moitié moins l’an passé). 8

Taxe sur la consommation finale d’électricité

La LF pour 2021 a réformé le régime de taxation de l’électricité. Afin d’harmoniser le dispositif, l’ensemble des taxes la composant (dont la TCCFE) sera regroupé au 01/01/2023 et géré par la DGFIP avec un taux unique national fixé à 8,5 % (jusqu’à présent les tarifs étaient modulés localement, en contradiction avec le droit communautaire). Elle prendra le nom « d’accise sur l’électricité ». Cette taxe toujours prélevée par les fournisseurs d’électricité, sera versée directement aux services fiscaux de l’Etat, à charge pour ces derniers de reverser ensuite aux communes la part qui leur revient.

Le montant de cette part communale devrait être notifié aux communes par arrêté préfectoral. Les versements se feront sous la forme d’avances mensuelles, basées pour le 1er semestre 2023 sur le montant de TCCFE perçu au titre de 2021. Une régularisation sera opérée au cours du second semestre afin que le montant total versé en 2023 corresponde au montant perçu en 2022 augmenté : - de 1,5 % afin de tenir compte de la suppression des frais de gestion retenus par les fournisseurs d’électricité, - de 0,5 % correspondant à l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation entre 2020 et 2021, - du rapport entre le coefficient national fixé à 8,5 et le coefficient 8 appliqué par la commune en 2022.

En parallèle, pour réduire la facture énergétique des communes, le gouvernement met en place toute une série d’aides : • L’accise sur l’électricité : Toutes les collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex TCCFE). Cette part sera ramenée au minimum autorisé par l’Union européenne.

• Bouclier tarifaire : Il est destiné aux petites collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2M€ de recettes. • Amortisseur électricité : Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, vont bénéficier de la prise en charge par l’État d’une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix applicable dépasse un certain niveau. Une collectivité qui bénéficie de l’amortisseur électricité reste éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023.

La commune a pris contact avec le SMED 13, qui a conclu le marché pour les différentes communes parties prenantes, afin d’engager les démarches.

(en EUR) 2019 2020 2021 Prévision CA 2022 Prévisions BP 2023

Taxe sur la consommation finale d’électricité 138.563,54 136.482,30 137.268,61 150.600,73 150.000,00 9

• Filet de sécurité

La loi de finances rectificative avait instauré pour 2022 une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice.

En 2023, l’objectif est maintenu avec un nouveau dispositif d’aide aux collectivités, dont la « porte d’entrée » a été élargie.

Cette dotation pour 2022 concerne les communes qui répondent aux critères cumulatifs suivants : o un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 % ,

o un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate, o une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice.

Sous ces conditions, les collectivités éligibles se voient dotées d’un montant équivalent à 50 % des effets de la revalorisation du point d’indice et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatés en 2022. La commune a sollicité et perçu en 2022 un acompte d’un montant de 77.956 EUR sur la base des éléments de projection budgétaire provisoires. La dotation définitive sera calculée une fois les comptes 2022 définitifs. Il convient de noter que notre commune ayant engagé un plan d’action d’ampleur pour faire décroitre nos dépenses, les critères de calcul appliqués aux chiffres définitifs sont susceptibles de ne plus être remplis et la commune obligée de rembourser pour tout ou partie l’acompte perçu.

A noter : le mécanisme pour 2023 retient :

o un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; o une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2023 ;

o une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

Le montant de la dotation sera égal à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et d’autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. 10

II- DONNEES SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

1 Compte Administratif prévisionnel 2022

Du fait du compte administratif 2022 qui n’est pas encore voté et des ajustements en cours entre le Compte de Gestion du comptable et le Compte Administratif de l’Ordonnateur, les données communiquées dans le présent document sont prévisionnelles.

Section fonctionnement

(en EUR)

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Prévu BP 2022 CA 2022 prévisionnel Chapitres Prévu BP 2022 CA 2022 Prévisionnel

013 Atténuations de charges 100.000 206.293,58 011

Charges à caractère général 1.951.339,70 1.673.395,54

70

Produits des services, domaine et ventes diverses 449.500 525.143,93

012

Charges de personnel et frais assimilés 3.754.114 3.637.023,62

73

Impôts et taxes 4.314.697 4.528.894,44

014

Atténuation de produits 153.491 153.487,44

74

Dotations, subventions et participations 1.093.781 1.152.672,55

65

Autres charges de gestion courante 308.690 243.142,86

75

Autres produits de gestion courante 14.000 12.797,90

66

Charges financières 76.652,34 53.483,82

76

Produits financiers 40.000 20,77

67

Charges exceptionnelles 232.612,78 46.747

77

Produits exceptionnels 20.000 14.036,69

68

Dotations provisions semi budgétaire 0 0

042

Opérations d’ordre de transfert entre sections 70.000 45.373,79

023

Virement à la section d’investissement 0 0

042

Opérations d’ordre de transfert entre section 304.000 269.482,22

TOTAL 6.101.978 6.485.233,65 6.780.899,82 6.076.762,50

R 002

Report 2021 678.921,82 11

Les Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement reposent principalement sur les recettes fiscales, les autres recettes provenant des produits des services et des dotations et participations. Pour 2022, les recettes de fonctionnement se sont élevées à 6.485.233,65 € en hausse de 6,58 % par rapport à 2021.

• La hausse en 2022 des produits des services est dû essentiellement au produit de la régie de la crèche.

(en EUR) 2019 2020 2021 CA prévisionnel 2022

70 – Produit des services 470.729,90 327.380,45 452.094.44 525.143,93

Evolution en % + 3,85 % -30,45 % + 38,09 % + 16,16 %

• Les subventions de fonctionnement :

La Caisse d’Allocations Familiales a mis en place une aide exceptionnelle prorogée jusqu’au 31/12/2022, qui vient compenser la baisse de la Prestation Service Unique due aux éventuelles fermetures de crèches ou aux places inoccupées par les enfants dont les parents seraient malades ou en arrêt de travail dérogatoire en raison d’une suspicion de COVID. Pour l’année 2022, nous avons perçu à ce titre 44.796 EUR, dont 20.115 EUR au titre de 2020 et 24.681 EUR au titre de 2021.

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) que la commune avait conclu avec la CAF a pris fin au 31/12/2022. Il permettait de financer en partie la crèche, le RAM et le poste de coordination.

C’est désormais la Convention Territoriale Globale (CTG) à visée stratégique qui s’applique non pas en tant que dispositif financier mais comme démarche pour construire un projet social sur le territoire. La démarche associe les habitants aux politiques du territoire qui les concernent, soutient l’action et la réponse à de nouveaux besoins et fait ainsi vivre un projet de territoire attractif et innovant. Les domaines d’intervention des CTG sont globaux : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social, ....

Les financements versés dans le cadre du CEJ, seront remplacés à cette occasion par les « bonus territoires » de la CTG qui soutiennent le fonctionnement des services aux familles et encouragent leur développement : crèches, accueils de loisirs, relais petite enfance.... 12

Un co-financement des dépenses de diagnostic, d’ingénierie et des fonctions de coopération sur le territoire peut également être prévu.

Une convention de partenariat au titre de la CTG entre la CAF et la collectivité a d’ores et déjà été signée.

(en EUR) 2019 2020 2021 CA prévisionnel 2022

7478 – Subventions autres

organismes 289.997,64 262.674,99 136.470,72 140.368,41

Evolution en % -9,09 % -9,42 % - 48,04 % + 2,86 %

• Les contributions indirectes sont en légère hausse malgré la baisse du produit de la taxe d’aménagement, pour laquelle la nouvelle délibération du Conseil métropolitain a substitué un taux de reversement de 50 % au précédent taux de 60 %.

(en EUR) 2019 2020 2021 CA prévisionnel 2022

Taxe add droits

d’enregistrement : 7388

Recette fonctionnement

375.124,00 347.110,35 400.576,54 497.157,71

Taxe consommation finale

d’électricité - 7351

Recette fonctionnement

138.564,00 136.482,30 137.268,61 150.600,73

Taxe d’aménagement : 10226

Recette d’investissement 67.855,00 135.850,72 103.889,19 40.945,47

• Travaux en régie (042) : Cette année la commune a effectué des travaux en régie pour un montant total de 45.373,79 EUR.

Il s’agit principalement dans les bâtiments communaux, le réaménagement des services techniques, la modernisation de la signalisation verticale, l’aménagement du cimetière, l’aménagement de l’aire des Boyers...

Les Dépenses de fonctionnement :

En 2022, les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 2,24 % avec un montant consommé de 6.076.762,50 EUR contre 5.943.285,85 EUR en 2021. Cette hausse intègre une régularisation d’écriture 2021 sur le chapitre 012 – Article 6455 « Assurance du 13

personnel » pour un montant de 172.859 EUR qui est supportée deux fois sur l’exercice 2022, n’ayant pu être affectée à l’exercice 2021.

Sans cette particularité d’écriture, le montant des dépenses 2022 aurait été de 5.903.903 EUR, soit légèrement en dessous du budget 2021, et ce malgré la hausse du coût de l’énergie et des matières premières (notamment alimentaire), ainsi que l’impact fort de la revalorisation du point d’indice.

• Les charges générales sont stables par rapport à 2021 (- 0,30 %). Après deux années de crise sanitaire où la commune a dû faire face aux achats des produits nécessaires à l’application des protocoles sanitaires, ce sont désormais la hausse du prix de l’énergie et une accélération de l’inflation qui pèsent sur le budget.

Malgré cela, la gestion attentive des dépenses conduit à une bonne tenue du chapitre 011.

• Les charges de personnel s’établissent à 3.637.023,62 EUR au CA prévisionnel 2022, en augmentation par rapport aux 3.423.022 EUR de 2021. Cette augmentation inclut la régularisation pour assurance de frais de personnel 2021 à hauteur de 172.859 EUR. Hors cette écriture, le montant des frais de personnel pour 2022 se serait élevé à 3.464.164,62 EUR, quasiment identique à 2021.

(en EUR) 2019 2020 2021 CA prévisionnel 2022

Charges de personnel :

012 3.408.587,16 3.371.124,58 3.423.022,00 3.637.023,62

Evolution en % 2,19 % - 1,10 % + 1,54 % + 6,25 %

Cette quasi stabilité a été obtenue du fait de certaines évolutions dans l’organisation et notamment l’externalisation du ménage dans une partie des bâtiments communaux, la pause méridienne déléguée à Léo Lagrange lors de l’attribution du nouveau marché avec l’embauche des collaborateurs qui précédemment étaient employés par la commune, et enfin une attention particulière des services, les demandes et la mise en place d’agents de remplacement. 14

Ce résultat obtenu en 2022 est d’autant plus remarquable que la commune, en plus du Glissement Vieillesse Technicité, a dû absorber diverses revalorisations indiciaires liées aux relèvements du SMIC et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de 3,5 % au 01 juillet 2022.

• Les atténuations de produits (014) : 147.793,71 EUR en 2021, contre 153.487,44 EUR au CA prévisionnel 2022 sont le fait de l’augmentation du prélèvement au titre du FPIC (+ 29,11 %).

• Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » est en diminution par rapport à 2021 du fait de la baisse de la subvention accordée au CCAS et de la stabilité des subventions aux associations.

(en EUR)

Subventions aux associations

CA 2019 CA 2020 CA 2021 Prévision CA 2022

144.905 80.505 96.140 96.050

Subvention au CCAS

CA 2019 CA 2020 CA 2021 Prévision CA 2022

19.000 15.000 59.000 34.000

• Le chapitre 66 « Charges financières » est en légère hausse du fait de l’indexation sur le livret A d’un emprunt Caisse d’Epargne contracté dans le cadre des investissements 2019. Pour rappel, le taux du livret A était fixé à 0,5 % en 2020, puis est passé à 1 % en février 2022 et 2 % en août de la même année.

• Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : ce chapitre affiche une forte baisse de 26.115,87 EUR non significative de ce qu’elle résulte des 59.352 € payés par la commune en 2021 au titre de la dissolution du SITS. 15

Section d’investissement

(en EUR)

RECETTES D’INVESTISSEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitres Prévu BP 2022 CA 2022 PROVISOIRE Chapitres Prévu BP 2022 CA 2022 PROVISOIRE % réalisation

13

Subventions

d’investissement

1.082.476,63 364.772,00

20

Immobilisations

incorporelles

130.395,93 6.840,00 0,83

16

Emprunts et dettes 400.000,00 0

20

Immobilisations

incorporelles

0 0

21

Immobilisations

corporelles

1.264.383,00 164.606,43 19,95

10

Dotations, fonds divers

et réserves

174.400,00 142.238,18

23

Immobilisations en cours 943.310,00 309.322,80 37,49

27

Autres immobilisations

financières

0 9.963,00

45

Opérations pour le

compte de tiers

0

0

10

Dotation, fonds divers,

réserves 15.000,00 0

040

Opérations d’ordre

entre sections

304.000,00 269.482,22

16

Emprunts et dettes

assimilées

298.875,00 298.872,96

040

Opérations d’ordre entre

sections

70.000,00 45.373,79

TOTAL 1.960.876,63 786.455,40 2.721.963,93 825.015,98

001

Report 2021 761.087,30 16

Les recettes d’investissement

• Chapitre 13 : la collectivité a reçu du Conseil Département 13 les subventions d’investissement suivantes au regard des travaux réalisés sur l’exercice :

Travaux d’équipement Dispositif Subventions perçues en €

Travaux dans les écoles Proximité 16.320

Vidéo protection Aide aux équipements de vidéoprotection 827

Travaux de voirie FDADL 201.276

Travaux de voirie FDADL 6.025

Aménagement chemin Baume de Marron et du

Vieux Bouilladisse Proximité 15.039

Travaux dans les bâtiments scolaires et à la

crèche Proximité 12.947

Travaux dans les bâtiments sportifs et culturels Proximité 23.586

Travaux exceptionnels de voirie COVID 24.336

Travaux d’adaptabilité des bâtiments COVID 45.969

Aménagement des bâtiments publics et culturels Proximité 13.447

TOTAL 359.772

Afin de financer ses travaux d’investissement, il est à noter que cette année la collectivité avait projeté de contracter un emprunt indexé sur le taux du livret A, de 400.000 EUR auprès de la Caisse d’Epargne. Cet emprunt n’a pas été débloqué du fait notamment de décalages subis dans le lancement des chantiers concernés.

Dans le même temps, un emprunt du Crédit Agricole de 460.000 EUR est arrivé à échéance sur l’exercice. 17

Les dépenses d’investissement

• Les chapitres 20 – 21 – 23 retracent les réalisations de la collectivité au niveau des équipements 2022, parmi lesquels : ➢ Travaux d’amélioration de l’acoustique dans les cantines,

➢ Travaux d’isolation et de menuiserie à l’école de musique,

➢ Acquisition d’un véhicule électrique pour les ST,

➢ Changement des menuiseries à la maternelle Isidore Gautier,

➢ Acquisition de panneaux de signalisation verticale,

➢ Acquisition d’un gerbeur pour les ST,

➢ Travaux d’étanchéité à l’école des Hameaux,

➢ Rachat du bus de transport scolaire,

➢ Travaux de voirie :

o Chemin de Coutran,

o Avenue Marcel Long,

o Ancien chemin d’Aix.

La priorisation des investissements était fondée sur ceux permettant de réduire à court et moyen termes les dépenses de fonctionnement.

La faible exécution budgétaire sur 2022 par rapport aux prévisions est due au retard supporté sur les trois projets majeurs planifiés : - la création d’un espace intergénérationnel situé dans la « maison Camoin » acquise par la collectivité, - les travaux de réaménagement du stade Robert CONTI,

- la réalisation d’un plateau sportif aux abords de l’école des Hameaux.

La SPL Façonéo a été missionnée pour assurer la maitrise d’ouvrage déléguée sur les deux premiers projets. Les travaux du plateau sportif seront achevés au deuxième trimestre 2023. 18

• Le chapitre 040 correspond aux travaux en régie dont le montant est en 2022 de 45.373,79 EUR. Ce montant est identique à la recette de fonctionnement imputée au 042/722.

Cette année 2022 on peut citer parmi eux :

- le réaménagement du cimetière,

- la mise aux normes électriques des bâtiments communaux,

- des travaux de réaménagement de la voirie,

- l’aménagement de l’aire des Boyers,

- le réaménagement des services techniques,

- la modernisation de la signalisation verticale,

- le relampage de l’école Paul Eluard,

- le réaménagement des WC et lavabos de l’école des Hameaux.

Résultat de l’exercice

Les résultats définitifs de l’année 2022 n’étant pas définitivement arrêtés, les chiffres repris ci-dessous peuvent différer de ceux qui seront présentés lors du vote du compte administratif.

Notre commune, comme de nombreuses communes de France, a subi une importante inflation dans les domaines de l’énergie, de l’alimentation et des carburants, auxquels s’ajoute la hausse du point d’indice qui s’est répercutée sur la masse salariale. Pour autant, les efforts de l’ensemble des acteurs œuvrant au sein de la commune ont permis de constater un résultat prévisionnel de l’exercice 2022 qui fait apparaitre un excédent de fonctionnement à hauteur de 408.471,15 EUR. Cet excédent est le réel fruit d’une gestion rigoureuse opérée tout au long de l’année par les différents services de la collectivité et les agents qui y travaillent. Il permet de dégager pour la première fois pour la commune une capacité d’autofinancement de l’ordre de 200.000 EUR. Le rattachement des charges à l’exercice s’élève à 131.015,52 EUR.

(en EUR) Résultat d’exécution de

fonctionnement

Résultat d’exécution

d’investissement Solde des restes à réaliser

Résultat de l’exercice

(Hors RAR)

2019 + 983.857,10 + 334.383,34 + 200.683 + 1.318.240,44

2020 + 525.781,95 + 263.764,90 + 218.119,26 + 789.546,85

2021 + 678.921,82 € + 761.087,30 - 79.006,37 + 1.440.009,12

2022 (prévisionnel) + 1.087.392,97 + 722.526,72 + 195.647 1.809.919,69 19

Le résultat prévisionnel de l’exercice 2022 s’établirait donc comme suit :

• Résultat d’exécution de fonctionnement 2022

- Au titre de l’exercice antérieur : + 678.921,82 EUR

- Au titre de l’exercice 2022 : + 408.471,15 EUR

- Résultat de clôture de fonctionnement : + 1.087.392,97 EUR

• Résultat d’exécution d’investissement 2022

- Exercice antérieur : + 761.087,30 EUR

- Exercice 2022 : - 38.560,58 EUR

- Résultat de clôture d’investissement : + 722.526,72 EUR

• Restes à réaliser 2022 :

- En dépenses : 289.366 EUR

- En recettes : 485.013 EUR

- Solde : + 195.647 EUR

• Affectation obligatoire : 0 EUR

• Affectation complémentaire : les résultats provisoires du compte administratif ne justifient pas d’affectation complémentaire de la section de fonctionnement vers la section d’investissement

- En section de fonctionnement au R 002 : + 887.392,97 €

- En section d’investissement au R 1068 : + 200.000 € 20

2 L’état de la dette

La dette est composée de 7 emprunts, contractés auprès de 3 établissements prêteurs, qui se répartissent comme suit :

(en EUR)

Encours de la dette au

01/01 en €

2020 2021 2022 2023

2.828.771 2.489.580 2.869.546 2.570.673

Taux moyen 3,30 % 3,27 % 2,93 % 2,99 % 21

• L’annuité de la dette

L’annuité de la dette s’élève pour 2023 à 321.908,65 EUR dont 280.764,78 EUR en capital et 41.143,87 EUR en intérêts. En 2023, il n’est prévu aucune tombée d’emprunt.

Le montant de l’emprunt à hauteur de 400.000 EUR prévu au BP 2022 est porté en restes à réaliser recette. Son versement sera en principe sollicité courant 2023.

A noter également que le taux du livret A sera porté à 3 % du 01 février au 31 juillet 2023. Dans le cadre de son budget 2023 et en fonction de l’avancée de la réalisation des projets, la commune pourra solliciter un nouvel emprunt à hauteur de 400.000 EUR correspondant à la tombée de celui survenu en 2022.

• Le risque

Suite aux risques portés par les emprunts dits « toxiques », les établissements bancaires ont mis en place une charte de bonne conduite dite « Charte Gissler » pour mettre fin à la commercialisation des produits à risque. Un seul emprunt est à taux variable et indexé sur le livret A, ainsi 100 % de la dette de la commune est classifié en A1 « risque faible ». La commune n’est donc nullement impactée par ce risque.

• Ratio encours de la dette / population

(EUR / habitant) Valeur pour la commune Moyennes de la strate

2019 340,14 849

2020 450,80 843

2021 392,86 828

2022 451,68 802 22

III- ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

Les orientations budgétaires de la commune

La construction du budget 2023 est confrontée à un contexte inflationniste et aux incertitudes concernant le prix de l’énergie. Le Conseil Municipal veut toutefois essayer de maintenir le cap et les priorités qu’il s’est fixées pour le mandat :

• Ne pas augmenter les taux d’imposition sur les taxes foncières. Comme la collectivité s’y est engagée, le levier de la fiscalité ne sera pas utilisé en 2023 afin de ne pas alourdir les charges des ménages.

Il convient de rappeler que cette année au niveau de la fiscalité directe, « la nouveauté » consiste dans le vote du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

En effet, suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019, entre 2020 et 2022.

Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être obligatoirement voté, dans le respect des règles de lien. Ce taux de TH concerne : - les résidences secondaires,

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE, - les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI,

- les logements vacants depuis plus de deux ans.

• La maîtrise des charges de personnel

Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses de la commune. Le taux des dépenses de personnel (les dépenses réelles de fonctionnement à 62 %) plus élevé que la moyenne des communes de notre strate s’explique par plusieurs facteurs structurels : le choix d‘équipements importants mis au service de la population (médiathèque, gymnase, crèche, salles communales...) nécessitant des effectifs pour leur entretien et leur fonctionnement ainsi qu’un faible taux de services externalisés par rapport à d’autres communes. 23

A cet effet structurel, vient se rajouter un effet résultant de la baisse de nos dépenses globales de fonctionnement rendant la part des frais de personnel plus importante dans le total.

Cette année 2022 a été marquée par l’évolution du point d’indice de 3,5 %, les revalorisations salariales des agents de catégorie C et le reclassement des auxiliaires de puériculture en catégorie B. Le travail de pilotage effectué a pourtant permis l’augmentation mesurée de la masse salariale (+1,20 % sur le chapitre 012 au CA provisoire 2023 par rapport à 2022). Les agents éligibles ont également perçu « l’indemnité inflation » d’un montant de 100 EUR, intégralement compensée par l’Etat.

Les efforts engagés les années précédentes seront de nouveau réalisés en 2023 avec la poursuite de l’externalisation du ménage dans les bâtiments communaux et la même vigilance aux besoins de remplacement. Outre le traditionnel GVT (Glissement Vieillesse Technicité) prenant en compte les changements d’échelons, de grades... que l’on peut estimer à 2 %, nous prévoyons une enveloppe permettant de faire face aux nouvelles mesures de revalorisation qui pourraient intervenir courant 2023. A ce titre, conséquence directe de l'augmentation du SMIC au 1er janvier 2023, l’indice minimum de traitement des agents de la fonction publique a été relevé.

Au cours de cet exercice, la commune va déployer un système de contrôle automatisé du temps de travail tel qu’exigé par la législation pour fiabiliser le paiement des heures supplémentaires des agents, système préconisé par la CRC.

La Commune va accompagner un audit sur l’organisation de la commune réalisé par le CDG 13 (coût de 17.000,00 EUR).

La démarche doit permettre de répondre notamment aux enjeux :

- de lisibilité́ de l’organisation et du fonctionnement des services,

- d’efficience de l’organisation et d’optimisation des moyens au regard des projets communaux et de la contrainte financière,

- d’agilité de l’organisation, de renforcement des compétences et d’adaptabilité des ressources humaines aux évolutions. 24

L’étude a vocation à :

- poser et partager le diagnostic de l’existant,

- formaliser des pistes de progrès,

- nourrir la feuille de route de l’équipe municipale dans une vision d’avenir.

• La maîtrise des charges à caractère général

Le travail entrepris depuis le début du mandat pour conserver des services publics de qualité, optimiser la politique d’achats de la collectivité et la création du service de la commande publique vont continuer de contribuer à cette maîtrise.

Section de fonctionnement

Dans un contexte inflationniste et face à l’incertitude concernant l’évolution du prix de l’énergie, la collectivité poursuivra sa politique de gestion rigoureuse de sa section de fonctionnement tout en préservant la qualité de ses services.

Les recettes

Les recettes de fonctionnement reposent principalement sur les recettes fiscales, les autres recettes provenant des produits des services et des dotations de l’Etat. Pour 2023, les recettes de fonctionnement sont estimées à environ 6.300.000,00 EUR.

La structure des produits de fonctionnement de la commune conduit à travailler principalement sur les produits des services en vue d’arriver à un coût plus juste, tant pour l’usager que pour la commune. C’est dans ce vaste chantier d’ajustement que s’inscrit à compter du 01/02 la réévaluation des tarifs de la restauration scolaire, en maintenant le mécanisme d’aide de l’Etat de « la cantine à 1 € » dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, garantissant aux familles en difficulté des repas équilibrés et de qualité pour leurs enfants. Au titre de l’année 2022, cette aide a été de 8.502,00 EUR (quadrimestres 1 et 2) et 6.858,00 EUR (quadrimestre 3), qui seront perçus en 2023. 25

• Subventions de fonctionnement : Face à la crise sanitaire, le conseil d’administration de la CNAF avait approuvé le

prolongement des aides exceptionnelles jusqu’au 31/07/2022. Elles sont venues compenser la baisse de la PSU due aux fermetures ou aux places inoccupées par les enfants en raison de la pandémie. Le versement de cette aide est forfaitaire et s’est élevé à 27,00 EUR par place fermée et par jour. En contrepartie, les familles n’ont pas été facturées.

Sur 2023, la subvention de fonctionnement du CD 13 correspondant au dispositif d’aide au fonctionnement des crèches a été demandée pour un montant de 9.240,00 EUR.

• Les contributions directes : Le produit fiscal constitue la première ressource des budgets communaux et dans notre commune, il représente 58 % des recettes réelles de fonctionnement.

L’état fiscal sera notifié vers le 15/03 et on peut s’attendre cette année à une augmentation conséquente des bases, ce qui permettra mathématiquement à la commune d’augmenter les recettes perçues sans variation de taux. Pour 2023, comme elle s’y est engagée, la collectivité n’augmentera pas ses taux qui resteront fixés à : - TFPB : 40,22 %,

- TFPNB : 90,67 %,

- TH (résidences secondaires et meublés) : 23,36 %.

Variation des bases et des produits à taux constant

2021 2022

Bases

notifiées

Variation

des bases

%

Produi

t voté

Variati

on du

produi

t %

Bases

notifiées

Variati

on des

bases

%

Produit

voté

Variatio

n du

produit

%

TH // // // // // // // //

Versement coef.

correcteur 1.286.649 1.345.716

TFPB 5.278.000 1,36 2.122.

812

61,97 5.497.000 4,15 2.210.89

3

4,15

TFPNB 40.100 15,56 36.359 15,56 41.900 4,49 37.991 4,49 26

• Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)

Ce fonds permet de compenser pour chaque commune les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Les collectivités « gagnantes » de la réforme, financent les pertes des collectivités « perdantes ». Depuis 2014 les montants des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR sont figés. S’agissant de notre commune le montant de la recette du FNGIR s’élèvera en 2023 à 7.932,00 EUR.

• Les dotations de l’état : la loi de finances prévoie une stabilité de la DGF du bloc communal. Comme évoqué ci-dessus nous envisageons un montant d’environ 659.000,00 EUR contre 658.594,00 EUR en 2022.

Les dépenses

• Les charges à caractère général (011)

La préparation budgétaire 2023 s’inscrit dans un objectif d’absorption des effets inflationnistes dans un budget objectivé à 1.630.000 EUR. Cet objectif se construit avec les services de la collectivité qui vont établir leurs propositions arbitrées par les élus pour la constitution du budget primitif de la commune.

• Les frais de personnel (012)

Pour 2023, nous les avons évalués à 3.700.000,00 EUR, contre 3.754.114,00 EUR en 2022, en tenant compte des mesures générales règlementaires impactant la collectivité.

Mesures générales :

- Augmentation à compter du 1er janvier 2023 du minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382) à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385. Ce décret aligne également l'indice de référence de l'indemnité de 27

résidence sur celui de l'indice minimum de traitement. Cette mesure garantit que les traitements des agents ne seront pas inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), qui sera porté à la même date à 1.709,08 EUR bruts mensuels.

Pour l’année en cours, les faits marquants seront les suivants :

- Départ à la retraite au 1er avril 2023 d’un agent d’entretien aux services techniques,

- Départ à la retraite à une date à fixer d’un agent d’entretien à la crèche.

• Autres charges de gestion courante

Subventions aux associations

Les subventions seront attribuées sur la base des dotations de 2022 et en fonction des projets présentés par les associations.

Subvention de fonctionnement du CCAS

Le CCAS a perçu une subvention de 34.000,00 EUR en 2022 pour accompagner ses actions sociales et le coût d’un agent. Pour 2023, le montant versé sera évalué au regard des actions menées par le CCAS dans une fourchette maximum de 70.000,00 EUR.

Le relais d’assistantes maternelles (RAM)

Le RAM compte 91 assistantes maternelles sur les communes de Cadolive, La Destrousse, Peypin, Roquevaire et La Bouilladisse. Notre commune en compte quant à elle 20, soit 21,98 %.

Notre participation pour 2023 sera calculée en fonction de ce taux et s’élèvera à 5.167,71 EUR pour un budget total de fonctionnement du relais de 43.672,00 EUR.

(en EUR) Nbr d’Assistantes maternelles Participation de la commune % répartition 2019 23 2.387,65 21,30 %

2020 23 4.321,86 22,12 %

2021 24 2.586,10 24 %

2022 21 3.839,79 22,34 %

2023 20 5.167,71 21,98 % 28

Section d’investissement

Comme les années précédentes, l’investissement 2023 sera composé d’opérations structurantes et de programmes récurrents ayant obtenu une aide ou subvention de la part de nos partenaires.

Les recettes d’investissement

• FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) : le montant attendu en 2023 est estimé à 200.991,00 EUR.

• Taxe d’aménagement : instituée de plein droit pour la Métropole, celle-ci a mis en place des modalités de reversement aux communes à hauteur de 50 %. Son estimation pour 2022 est de 90.000,00 EUR.

• Les subventions (obtenues auprès de nos partenaires). Les travaux structurants prévus en 2023 seront en grande partie financés par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux Communes ou sur des dispositifs particuliers. La commune a obtenu 215.769,00 EUR de subventions du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône sur l’exercice 2022. Ces sommes viendront en recettes du futur BP.

• Comme précédemment évoqué, le recours à l’emprunt pourra se situer autour de 400.000,00 EUR.

Les dépenses d’investissement

L’inscription au budget est établie en fonction des priorités municipales, des études réalisées et des financements obtenus.

En cette année 2023, 3 grands projets entreront dans leur phase de chantier : - la création d’un espace intergénérationnel situé dans la « maison Camoin » acquise par la collectivité, - les travaux de réaménagement du stade Robert CONTI,

- la finalisation d’un plateau sportif auprès de l’école des Hameaux. 29

De plus, la priorité sera donnée aux opérations suivantes ayant obtenu une subvention en 2022 :

(en EUR)

Dispositif Projet subventionné

CD13

MONTANT TOTAL TTC DES

TRAVAUX

Montant de la subvention

Sécurité routière et publique Acquisition de matériel pour la police

municipale, défibrillateur

18.837 9.419

Travaux de proximité Réaménagement des locaux de la RCSC 85.000 59.500 Travaux de proximité Changement des menuiseries et des stores de

l’école maternelle I Gautier

85.000 59.500

Travaux de proximité Traitement acoustique au restaurant scolaire et

aménagement d’une salle archives

42.684 29.879

Plan Energie Climat Installation pompes à chaleur, école Paul Eluard,

école maternelle Isidore Gautier et Mairie

93.034 46.517

Aide à la pratique culturelle Matériel salle d’expo médiathèque 4.346 2.173 Aide à la préservation foncière Acquisition de parcelles en zone naturelle 7.000 4.200 Amélioration des forets Délimitation du périmètre de parcelles en zone

forestière

7.632 4.581

TOTAL 343.533 215.769

Volet métropolitain

• L’attribution de compensation (AC)

L’attribution de compensation est la différence entre les recettes et les dépenses communales transférées à la Métropole après expertise de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées). A ce titre, le Conseil de Métropole a adopté en séance du 15/12/2022, les AC provisoires des communes membres pour l’année 2023, qui s’élève en ce qui nous concerne à – 30.075,00 EUR. 30

• La Dotation de solidarité communautaire

En vertu du CGCT, la Métropole AMP a l’obligation d’instituer une dotation de solidarité communautaire sur la base de critères de péréquation destinée à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.

En conseil de métropole, les critères suivants ont été retenus :

Critères obligatoires

o Revenu par habitant pour 19 %,

o Potentiel financier par habitant pour 19 %.

Critères complémentaires (sont exclus les communes les plus riches)

o Revenu par habitant pour 12,5 %,

o Potentiel financier par habitant pour 12,5 %,

o Population située dans les quartiers prioritaires : 37 %.

Pour cette année 2023, la DSC de la commune de La Bouilladisse est fixée à 61.622 EUR. Elle fera l’objet d’un versement unique au 1er trimestre 2023.

• Les projets métropolitains

La Métropole Aix Marseille Provence exerce les compétences suivantes :

- La gestion des déchets (ramassage et tri),

- L’aménagement du territoire,

- Les déplacements et transports publics,

- La distribution de l’eau, l’assainissement et le pluvial,

- Le tourisme l’économie et l’agriculture,

- Les équipements sportifs et culturels d’intérêt métropolitain. 31

• La loi 3 DS

La loi 217-2022 du 21/02/2022 relative à la Différentiation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3 DS est devenue réalité. En ce qui concerne notre territoire, l’article 181 a entériné́ l’évolution institutionnelle de la Métropole, notamment la répartition des compétences avec ses communes membres.

o Les compétences suivantes seront restituées automatiquement aux communes au 01/01/23 - Service public de défense extérieure contre l’incendie : notre commune est concernée uniquement par le retour de cette compétence,

- Cimetières,

- Réseaux de chaleur ou de froids urbains,

- Autorité concessionnaire de plage de « promotion du tourisme » et d’Offices du Tourisme.

o D’autres compétences pourront donner lieu à une nouvelle répartition entre la Métropole et les communes membres sur la base de la définition de leur intérêt métropolitain

- Création, aménagement et entretien de la voirie, y compris la signalisation, - Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que leurs ouvrages accessoires,

- Soutien aux activités commerciales et artisanales et parcs et aires de stationnement, - Equipements culturels, socio culturels et sportifs,

- Aires et parcs de stationnement.

La commune a délibéré en décembre sur la reconnaissance de l’intérêt métropolitain en matière de voirie et d’espaces publics, mais n’est pas concernée sur son territoire, l’ensemble de la voirie reste donc de compétence communale. 32

Au niveau de l’intérêt métropolitain inhérent à la compétence « Aires et parcs de stationnement » et suite à la délibération du Conseil de Métropole en fixant sa définition, les équipements suivants, non reconnus d’intérêt métropolitain ont été restitués à la commune au 01/01/2023 :

- Parking Paul Guigou,

- Parking de la poste,

- Parking Van Gogh,

- Parking du Loriot,

- Parking du boulodrome,

- Parking Louis Pasteur,

- Parking Albaladejo.

La CLECT procèdera à l’évaluation de ces charges, donc le montant viendra en dotation complémentaire à notre AC.

• Le projet Val’tram

Le projet du Val’Tram est le prolongement de la ligne de tramway existante, sur une distance d’environ 14 km au départ d’Aubagne jusqu’à La Bouilladisse.

Le tracé réutilise en grande partie l’emprise de l’ancienne voie ferrée dite « voie de Valdonne. » L’acquisition des voies a été réalisée par la Métropole Aix-Marseille-Provence auprès de SNCF réseau. Le projet du Val’Tram répond à plusieurs enjeux :

- Offrir une meilleure desserte du territoire,

- Développer l’accessibilité aux stations et l’intermodalité,

- Favoriser l’écomobilité,

- Améliorer la qualité de vie,

- Réaménager et améliorer la qualité de l’espace public,

- Améliorer la performance,

- Favoriser un patrimoine ancien. 33

En 2015, les études de maîtrise d’œuvre du Val’Tram sont lancées, mais le projet est suspendu en 2018 pour des coûts budgétaires trop importants. Il est repris en 2019 par la Métropole Aix-Marseille-Provence qui va complètement l’actualiser. Une troisième concertation publique est organisée en mai 2021 à l’occasion de la reprise du dossier. Celle-ci, à l’instar des précédentes, se révèle positive. L’enquête publique se déroulera au printemps 2023. Les travaux d’infrastructures sont prévus pour la période 2023 à 2025, avec un objectif de mise en service fin 2025.

• Le PLUi

Le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) a été prescrit en février 2019 et la conférence des maires a validé le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) le 14 novembre de la même année.

En 2021, le travail a porté sur le zonage, les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) et le règlement. Prescrit en février 2022, le projet de PLUi a fait l’objet de réunions publiques de concertation dans toutes les communes du territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

En date du 05 mai 2022, le projet de PLUi a été arrêté au Conseil de la Métropole.

L’enquête publique s’est déroulée du 21 septembre au 3 novembre 2022 avec des permanences du commissaire enquêteur dans chacune des communes. Plus de 1500 observations ont été déposées et environ 760 personnes ont été reçues par la Commission d’Enquête.

Cette commission, en charge du projet de PLUi du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, a fait parvenir son rapport et ses conclusions motivées le 25 janvier 2023.

A ce jour, la date d’approbation du PLUi en Conseil Métropolitain est fixée au 29/06/2023. Une fois les mesures de publicité réalisées, l’opposabilité du document d’urbanisme devrait entrer en vigueur le 17 août 2023.